Une situation de surendettement est forcément difficile à vivre. Il existe cependant une solution pour éviter la faillite. La proposition de consommateur est une formule sur mesure pour reprendre le contrôle de son budget.
À quoi sert la proposition de consommateur ?
Elle permet de transformer une situation personnelle de surendettement en solution pour réduire ses dettes, encadrée légalement.
Qui peut bénéficier d’une proposition de consommateur ?
Plusieurs critères donnent accès à ce dispositif destiné aux personnes vivant au Canada, ou aux propriétaires de biens sur place. Les particuliers endettés qui doivent de 6 000 à 250 000 $ (hors hypothèque) à leurs créanciers y sont éligibles. Il faut également qu’ils disposent de revenus réguliers suffisants pour régler une échéance mensuelle de remboursement, sans intérêts.
La proposition de consommateur vise les débiteurs incapables de faire face aux dépenses courantes, factures d’électricité, crédit auto ou autres. Si la valeur de leurs biens est inférieure au montant de leurs dettes, ils entrent dans les critères d’éligibilité.
Comment déposer une proposition de consommateur ?
Le seul intermédiaire habilité à présenter cette demande est un syndic autorisé en insolvabilité, conformément à la loi. Il dirige toutes les étapes du processus au profit du consommateur endetté. L’objectif est de rendre moins difficile le remboursement des dettes.
Ses créances sont regroupées en un seul paiement mensuel, sans intérêts, durant cinq ans au maximum. La somme à rembourser dépend du montant des dettes et des revenus de l’intéressé. Elle baisse après un accord conclu avec les créanciers. Le syndic en insolvabilité négocie la meilleure entente de remboursement possible de part et d’autre.
La proposition de consommateur, pour reprendre le dessus
Contrôler ses propres finances est une tâche difficile si l’endettement devient incontrôlable. Les factures impayées s’accumulent parfois vite suite à des charges imprévues ou une baisse de revenus. L’usage des cartes de crédit ne fait qu’empirer la situation et engendre une pression supplémentaire sur le budget, avec des intérêts élevés à rembourser. C’est aussi le cas avec ceux des marges de crédit, une option qui exige une grande rigueur financière.
Pour s’en sortir, une aide en cas de dettes importantes peut faciliter le retour à une situation sereine, sans multiples créances. Aussi, elle permet de conserver ses actifs s’ils ont une valeur moindre que le montant des dettes.
Les détails d’une proposition de consommateur
Le processus se déroule en quelques étapes, jusqu’à l’effacement des dettes.
- Un entretien initial permet au débiteur de discuter de sa situation financière avec un conseiller. Ce dernier procède à une analyse du niveau des dettes, des actifs et des revenus.
- Le syndic en insolvabilité prépare un plan de paiement, avec des échéances de remboursement réalistes.
- Cette proposition de consommateur est déposée officiellement. Le syndic en insolvabilité envoie tous les documents requis au Bureau du surintendant et aux créanciers. Ils cessent alors leurs relances directes de recouvrement des dettes.
- Ces créanciers ont 45 jours pour accepter le plan. S’il ne leur convient pas, ils demandent la tenue d’une réunion pour renégocier un accord.
Par ailleurs, la personne endettée doit participer à deux séances gratuites pour mieux gérer son budget. Si tous les paiements prévus sont réglés, sa situation financière redevient maîtrisable.
Les obligations de la proposition de consommateur
Cette entente avec les créanciers impose le respect strict du plan de mensualités élaboré par le syndic en insolvabilité. Dans le cas contraire, au troisième manquement, les créanciers sont en droit de résilier l’accord. Ils peuvent relancer le recouvrement des dettes comme ils le faisaient avant la proposition de consommateur. Le débiteur doit les rembourser avec les intérêts.
Pour éviter de nouvelles difficultés, la personne endettée a donc tout intérêt à procéder à ses remboursements dans le cadre de l’accord conclu. Le coût des services du syndic est compris dans les mensualités. Cette rémunération est réglementée avec un pourcentage identique pour tous.
Quand consulter en vue d’une proposition de consommateur ?
Dès les premières difficultés de paiement des dépenses courantes pour cause de dettes, il vaut mieux solliciter une aide. Les signaux d’alerte sont à prendre au sérieux. Le recours aux formules de crédit pour compenser aggrave le passif. En 2025, plus de 140 000 dossiers d’insolvabilité personnelle ont été déposés auprès du Bureau du surintendant des faillites.
Réagir tôt simplifie la résolution des problèmes de remboursement. Avec un syndic en insolvabilité doté d’une approche humaine et rigoureuse, les personnes endettées reprennent le contrôle sur leurs finances. Sans subir de jugement, elles accèdent à une solution fiable et efficace.