L’exercice en nom propre (BNC) a longtemps été la norme pour les médecins, avocats, architectes ou kinésithérapeutes.
Pourtant, en 2026, la tendance s’inverse nettement. De plus en plus de professionnels de santé et du droit se tournent vers la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL).
Ce statut juridique, calqué sur la SARL mais adapté aux professions réglementées, offre un cadre bien plus sécurisant et optimisé que l’entreprise individuelle classique.
Mais le passage en société ne s’improvise pas : il implique des règles strictes, notamment vis-à-vis des Ordres professionnels. Pourquoi franchir le pas et, surtout, comment orchestrer cette création sans fausse note ?
Ce guide détaille les enjeux et les étapes concrètes pour constituer votre SELARL, si vous souhaitez un guide plus complet vous pouvez regarder le guide suivant
Pourquoi la SELARL est-elle le statut privilégié des libéraux ?
Si la SELARL séduit tant, c’est parce qu’elle permet de dissocier le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, tout en offrant de puissants leviers de gestion financière.
Contrairement à l’exercice individuel où vos revenus sont intégralement taxés, la société fait office d’écran protecteur et d’outil d’optimisation.
Voici les trois piliers qui motivent généralement ce changement de statut :
- La maîtrise de la fiscalité et des revenus : En exercice individuel, tout votre bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales, que vous ayez besoin de cet argent ou non. En SELARL, la société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Vous ne payez personnellement de l’impôt et des charges que sur la rémunération que vous décidez de vous verser. Le reste du bénéfice peut être réinvesti dans la structure ou mis en réserve, n’étant taxé qu’au taux réduit de l’IS (souvent 15 % jusqu’à un certain seuil). C’est un outil d’arbitrage financier redoutable.
- La protection du patrimoine privé : La responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports. En cas de faillite de la structure (dettes de loyer, emprunts matériels), vos biens personnels sont à l’abri. Attention toutefois : en tant que professionnel libéral, votre responsabilité reste engagée sur vos actes professionnels (fautes médicales ou juridiques), d’où l’importance de votre assurance RCP.
- La transmission et l’association facilitées : Vendre une clientèle ou une patientèle « en direct » est fiscalement lourd et complexe. Céder des parts sociales de SELARL est souvent plus avantageux et permet d’intégrer progressivement de nouveaux associés (jeunes confrères) sans bouleverser la structure juridique existante.
Les spécificités juridiques à connaître avant de se lancer
La SELARL n’est pas une société commerciale comme les autres.
Elle est strictement encadrée par la loi pour garantir l’indépendance des praticiens. Avant d’entamer les démarches, vous devez valider certains prérequis indispensables.
Le point le plus crucial concerne la détention du capital. Dans une SELARL, la majorité du capital social et des droits de vote doit obligatoirement être détenue par des professionnels exerçant leur activité au sein de la société.
Cela garantit que la structure reste pilotée par des « hommes de l’art » et non par des investisseurs extérieurs purement financiers.
De plus, la gérance de la SELARL est réservée aux associés exerçant la profession. Vous ne pouvez pas nommer un gérant externe non-professionnel pour diriger votre cabinet médical ou votre étude d’avocat.
Enfin, sachez que le statut social du gérant dépend de sa participation : le gérant majoritaire (le cas le plus fréquent) est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (TNS), un régime souvent moins coûteux que le régime général, bien que nécessitant la souscription de contrats complémentaires (Madelin) pour parfaire sa couverture.
Les 5 étapes incontournables pour immatriculer votre SELARL
La création d’une SELARL suit un parcours balisé qui diffère légèrement d’une société commerciale classique en raison de l’intervention obligatoire de votre Ordre professionnel. Voici la marche à suivre pour 2026.
1. La rédaction des statuts constitutifs C’est la fondation de votre société. Les statuts doivent respecter les dispositions du Code de commerce mais aussi les décrets spécifiques à votre profession. Ils définissent l’objet social, la répartition du capital, les règles de majorité et les pouvoirs du gérant. Une clause d’agrément est souvent incluse pour contrôler l’entrée de tout nouvel associé. Compte tenu de la complexité, l’accompagnement par un expert (avocat ou expert-comptable spécialisé) est vivement recommandé à cette étape.
2. Le dépôt du capital social Comme pour toute société, vous devez constituer un capital. Il n’y a pas de minimum légal (1 euro suffit), mais il est conseillé d’apporter une somme cohérente avec vos besoins de démarrage. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué (banque ou Caisse des Dépôts). Vous recevrez une attestation de dépôt des fonds. Vous pouvez également faire des apports en nature (matériel médical, véhicule, clientèle), qui devront parfois être évalués par un commissaire aux apports.
3. L’inscription auprès de l’Ordre professionnel C’est la grande spécificité de la SELARL. Avant de pouvoir immatriculer la société au Greffe, vous devez obtenir l’agrément ou l’inscription de la société au tableau de votre Ordre (Ordre des Médecins, des Avocats, des Pharmaciens, etc.). Vous devez leur transmettre un dossier contenant les projets de statuts et l’attestation de dépôt du capital. L’Ordre vérifie que votre montage respecte la déontologie de la profession. Sans cette validation ordinale, l’immatriculation est impossible.
4. La publication de l’annonce légale Une fois le feu vert de l’Ordre obtenu, vous devez informer les tiers de la création de votre structure. Cela passe par la publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social. L’avis doit mentionner la forme juridique, le capital, le siège, les gérants et la mention de l’inscription à l’Ordre.
5. Le dépôt final au Guichet Unique Depuis la réforme, toutes les formalités passent par le site de l’INPI (Guichet Unique). Vous déposerez le dossier final comprenant : les statuts signés, l’attestation de parution, l’attestation de dépôt de capital, et surtout la décision d’inscription à l’Ordre. Une fois validé par le Greffe, vous recevrez votre Kbis, sésame pour débloquer les fonds et débuter votre facturation au nom de la société.
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Budget et fiscalité : à quoi s’attendre ?
Créer une SELARL représente un investissement initial plus conséquent qu’une simple entreprise individuelle, mais il est vite rentabilisé par les économies fiscales réalisées.
En termes de budget de création, prévoyez une enveloppe globale oscillant généralement entre 500 € et 2 000 €.
Ce montant inclut les frais administratifs incompressibles (frais de greffe environ 55 €, annonce légale entre 150 € et 250 €, déclaration des bénéficiaires effectifs) ainsi que les honoraires de rédaction des statuts si vous déléguez cette tâche complexe.
Sur le plan fiscal, le passage à la SELARL marque souvent une rupture positive. Par défaut assujettie à l’IS, la société paie l’impôt sur ses bénéfices (15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà).
En tant que gérant, vous pilotez votre imposition personnelle en ajustant votre rémunération. Attention cependant à la distribution de dividendes : en SELARL, la part des dividendes qui dépasse 10 % du total capital social + comptes courants est soumise aux cotisations sociales.
C’est une spécificité à intégrer dans vos calculs de rentabilité.
En résumé, la création d’une SELARL en 2026 est une démarche structurante qui professionnalise votre activité libérale. Elle demande de la rigueur et une bonne coordination avec votre Ordre professionnel, mais elle offre en retour une sécurité et une puissance de gestion indispensables pour faire évoluer votre carrière sereinement.