D’après une étude du CNGTC (Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce), environ 48 619 SAS-SASU ont été créées au cours du second trimestre de l’année 2024 en France.
Cette statistique prouve que la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) fait partie des formes juridiques les plus prisées des entrepreneurs individuels.
Ils l’adoptent pour sa grande flexibilité en matière d’organisation et de gestion des ressources (financières, matérielles et humaines).
Ils s’en servent pour protéger leur patrimoine personnel contre d’éventuelles saisies de créanciers. L’associé unique d’une SASU peut en toute tranquillité se verser des dividendes au terme d’un exercice comptable concluant. Mais pour mieux profiter de cette rémunération, il doit connaître les :
- règles d’imposition des dividendes en SASU,
- possibilités d’optimisations fiscales légales et disponibles,
- charges sociales appliquées associées à la distribution de ces bénéfices.
Avec nos cas pratiques et exemples, vous pouvez maximiser vos profits et respecter les normes en vigueur afin d’éviter des sanctions.
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Quelles conditions remplir pour distribuer des dividendes en SASU ?
La distribution des dividendes dans une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est une manière pour l’associé unique de se rémunérer.
Elle lui confère une certaine stabilité financière, l’aide à diversifier son portefeuille et lui offre la possibilité de prévenir le surendettement. Elle est toutefois soumise à de nombreuses exigences.
Libération complète du capital social de l’entreprise
L’article L. 227-1 du Code de commerce impose le versement de la moitié du capital de la SASU dans le compte bancaire de la structure au moment de sa création. Si l’apport se compose en partie de biens en nature, un commissaire aux apports est nommé et procède à leur estimation.
Leur valeur est ensuite intégrée au bilan de la firme lors de son immatriculation. Pour se verser des dividendes, l’associé unique doit libérer dans son entièreté le capital de la SASU. La loi en vigueur accorde un délai maximum de cinq ans pour se conformer.
Exemple :
Imaginons que Sébastien crée une SASU avec un capital social de 10 000 €. Il dépose une somme de 5 000 € sur le compte bancaire de son entreprise lors de l’immatriculation pour exercer en toute légalité.
Quelques années plus tard, l’activité prospère et Sébastien souhaite se rémunérer en dividendes. Pour cela, il a l’obligation de verser les 5 000 € restants avant la fin du délai légal de cinq ans.
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Clôture effective de l’exercice social
Elle donne l’occasion à l’associé unique de vérifier si sa structure a réalisé un bénéfice distribuable. Pour cela, le comptable doit soustraire des profits les pertes de l’année précédente, les charges d’exploitation…
Il ajoute au résultat les plus-values antérieures non distribuées. Si la somme obtenue s’avère insuffisante, le propriétaire de la SASU ne pourra pas passer à l’action.
Atteinte de la réserve légale avant distribution des dividendes en SASU
Selon l’article 232-10 du Code de commerce, chaque SASU doit mettre de côté 5 % de son bénéfice avant un versement éventuel de dividendes.
Cette obligation cesse quand la réserve légale a atteint 10 % du capital social. Les fonds économisés renforcent la stabilité financière de la firme et contribuent au développement des activités de la société.
Exemple :
Clément crée une SASU avec un capital social de 100 000 €. La première année, son entreprise réalise un bénéfice de 50 000 €. Avant de se verser des dividendes, il doit constituer la réserve légale en mettant de côté 5 % de son bénéfice annuel, soit 2 500 €. Il fera cette opération tous les ans si sa structure enregistre des profits jusqu’à ce que le montant économisé atteigne 10 % du capital social (10 000 €).
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Décision formelle de l’associé unique de se verser les dividendes
Le créateur de la SASU qui souhaite percevoir des dividendes doit établir un procès-verbal. Ce document formel officialise sa décision et doit être signé puis inclus dans le registre spécial de la société.
L’associé unique a l’obligation d’informer l’administration fiscale et de remplir le formulaire dédié aux revenus de capitaux mobiliers (Cerfa 2777-SD). Il doit le déposer au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les dividendes sont versés.
Exemple :
La SASU de Sébastien réalise un bénéfice de 30 000 € après déduction des impôts. S’il souhaite percevoir des dividendes, il rédige un procès-verbal pour rendre formelle sa décision. Le document est signé et consigné dans le registre spécial de la société.
Il remplit le formulaire Cerfa 2777-SD pour déclarer les revenus au titre des capitaux mobiliers et pour s’acquitter des taxes dues. S’il reçoit par exemple les dividendes en juin, le dépôt du formulaire doit s’effectuer au plus tard le 15 juillet de l’année en cours.
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Quelle est l’imposition des dividendes en SASU pour une personne morale ?
Les règles de taxation diffèrent selon que l’associé unique est une personne morale (organisation, compagnie). La connaissance de ces mesures limite les erreurs d’appréciation et les problèmes avec le service des impôts.
Le régime des sociétés mère-fille : quelles sont ses spécificités ?
L’entreprise qui détient une SASU peut profiter d’une exonération de taxes à hauteur de 95 % sur les dividendes.
Pour en bénéficier, elle doit toutefois posséder ses titres pendant une durée minimale de deux ans et être actionnaire d’une filiale immatriculée en France. Si elle remplit ces conditions, seuls 5 % des sommes reçues sont intégrées dans son revenu imposable.
Bon savoir
Dans une SASU, la personne morale détient 100 % des actions. La condition qui oblige la société mère à posséder au moins 5 % des parts sociales de la filiale est par défaut remplie. Une SASU dont l’associé unique est une firme, une organisation ou une compagnie est d’office soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 %.
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Exemple :
Imaginons que l’entreprise Culture RH détient 100 % des actions d’une SASU nommée ABC Consulting. Culture RH conserve ses titres pendant deux ans et ABC Consulting décide de distribuer 50 000 € de dividendes à sa société mère.
Grâce au régime mère-fille, Culture RH peut bénéficier d’une exonération fiscale à hauteur de 95 %. Seuls 5 % des dividendes, soit 2 500 €, sont réintégrés dans son bénéfice imposable. Le montant des taxes que le groupe doit payer après cette opération est 625 € (2 500 € × 25 %).
L’intégration fiscale : quelles sont les caractéristiques de ce régime ?
Ce dispositif favorise l’intégration des dividendes dans le calcul de l’impôt de la firme. Pour en profiter, la société mère doit se conformer aux exigences suivantes :
- clôturer son exercice comptable au même moment que celui de la filiale,
- plus de 95 % de son capital social ne doit pas être détenu par une autre personne morale,
- être imposable en France au même titre que la structure qui distribue les dividendes (SASU).
Grâce à ce mécanisme, le groupe bénéficie d’une grande flexibilité en matière de gestion comptable et fiscale.
Exemple :
La société Holding Alpha détient 100 % des actions de sa filiale, Beta Consulting SASU. Ces deux entreprises sont assujetties à l’IS en France et clôturent leur exercice comptable le 31 décembre. Holding Alpha ne dépend d’aucune autre entité morale à plus de 95 %.
Beta Consulting SASU réalise un bénéfice net de 200 000 € et décide de verser 40 000 € de dividendes à sa société mère. Grâce au régime d’intégration fiscale, ces dividendes sont intégrés dans le calcul de l’IS au niveau du groupe. Cette démarche évite une double imposition.
Une quote-part de 1 % des dividendes (soit 400 €) reste imposable. Le montant des taxes dues s’élève à 100 € (400 € × 25 %).
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Dividendes en SASU : quelle imposition pour une personne physique ?
Quand l’associé unique est une personne physique, les dividendes perçus sont par défaut soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
L’actionnaire peut néanmoins choisir d’être imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Cette décision doit être mûrie afin d’éviter des dépenses inutiles.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique ou la flax-tax : que savoir ?
Si les dividendes sont assujettis au PFU, le taux d’imposition est égal à 30 %. Il se compose de :
- 12,8 % au titre de l’IR,
- 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
L’associé unique peut bénéficier d’une dispense de l’IR. Pour cela, le revenu imposable de son année fiscale N-2 doit rester inférieur à 50 000 € (célibataire) ou à 75 000 € (marié). Il a aussi l’obligation de faire une demande expresse avant le 30 novembre de l’année qui précède celle du versement.
Bon à savoir
Le calcul des impôts à payer s’effectue à partir du montant des dividendes brut et aucune déduction de frais ou de charges n’est applicable.
Exemple :
Lucas, un entrepreneur et associé unique d’une SASU décide de se verser 20 000 € de dividendes. Comme il n’a pas fait une demande pour la dispense de prélèvement avant le 30 novembre 2023, ses dividendes sont de façon automatique soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Le calcul des taxes s’effectue ainsi :
- Impôt sur le revenu (IR) : 12,8 % × 20 000 € = 2 560 €
- Prélèvements sociaux : 17,2 % × 20 000 € = 3 440 €
Lucas doit s’acquitter de 6 000 € de taxes et il restera avec 14 000 € net de dividendes. Si son revenu fiscal de référence (année N-2) avait été inférieur à 50 000 € (puisqu’il est célibataire), il aurait pu demander une exonération des 12,8 % de l’IR. Seules les cotisations sociales auraient été donc dues, soit 3 440 €.
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Barème progressif de l’IR : comment s’applique-t-il aux dividendes en SASU ?
Quand l’associé unique opte pour ce mode de taxation, le montant dû apparaît dans sa déclaration au titre des capitaux mobiliers. Il s’ajoute aux autres sources de revenus du foyer fiscal du bénéficiaire avant le prélèvement.
| Tranche imposable | Taux d’imposition |
| Inférieur à 11 294 euros | 0 % |
| Entre 11 294 euros et 28 797 euros | 11 % |
| Entre 28 798 euros et 82 341 euros | 30 % |
| Entre 82 342 euros et 177 106 euros | 41 % |
| Au-delà des 177 106 euros | 45 % |
L’associé unique peut profiter d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes avant l’imposition. Les deux conditions suivantes doivent cependant être remplies :
- la décision de se verser des dividendes a été formalisée par un procès-verbal,
- la SASU reste une entreprise française ou une structure installée dans un pays de l’Union européenne ou dans un État qui a signé une convention de non double imposition avec la France.
L’actionnaire peut déduire 6,8 % au titre de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) des dividendes s’il indique dans la case 2BH les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux.
Bon à savoir
Au moment de sa déclaration fiscale, l’associé unique doit inscrire le montant des dividendes perçus dans la case 2DC. Il est obligé de cocher la case 2OP pour être imposé selon le barème progressif de l’IR et doit s’acquitter des 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
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Cas pratique pour mieux comprendre l’application du barème progressif de l’IR
Thomas qui est l’associé unique d’une SASU française décide de se verser 30 000 € de dividendes. Il hésite entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et l’imposition au barème progressif de l’IR.
Option 1 : prélèvement forfaitaire unique
Si Thomas opte pour la flat tax, le calcul des taxes est le suivant :
- Impôt sur le revenu (IR) : 12,8 % × 30 000 € = 3 840 €
- Prélèvements sociaux : 17,2 % × 30 000 € = 5 160 €
- Total des taxes à payer : 9 000 €
Dividendes nets perçus : 21 000 €
Option 2 : barème progressif de l’impôt sur le revenu
Thomas bénéficie d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes.
- 30 000 € × 40 % = 12 000 € (abattement)
- Montant imposable : 30 000 € – 12 000 € = 18 000 €
Calcul de l’impôt sur le revenu
Son revenu fiscal avant dividendes est de 25 000 €. Après ajout des 18 000 €, il passe à 43 000 €.
Application du barème progressif :
- De 11 294 € à 28 797 € (17 503 €) → 11 % : 1 925,33 €
- De 28 798 € à 43 000 € (14 202 €) → 30 % : 4 260,60 €
Total IR : 6 185,93 €
Déduction de la CSG (6,8 %)
Thomas déduit 6,8 % des dividendes bruts de son revenu imposable :
- 30 000 € × 6,8 % = 2 040 € (déduction fiscale)
Prélèvements sociaux obligatoires (17,2 %)
- 30 000 € × 17,2 % = 5 160 €
Total des taxes à payer : 11 345,93 € (IR + prélèvements sociaux – déduction CSG)
Dividendes nets perçus : 18 654,07 €
Comparaison des deux options
- PFU : Thomas paie 9 000 € de taxes et perçoit 21 000 € net.
- Barème progressif : Thomas paie 11 345,93 € de taxes et reçoit 18 654,07 € net.
Le PFU est plus avantageux dans ce cas, car il permet de réaliser une économie de 2 345,93 € par rapport au barème progressif.
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Comment optimiser l’imposition des dividendes en SASU ?
L’optimisation fiscale des dividendes en SASU favorise la réduction des impôts et des prélèvements à verser aux services compétents.
Quand elle est bien exécutée, elle contribue à l’augmentation du revenu net de l’associé unique. Elle lui offre une grande flexibilité dans la gestion des flux de trésorerie et peut rendre la structure plus attractive.
Réalisez une simulation pour choisir entre le PFU et le barème progressif de l’IR
Pour payer moins de taxes lors du versement des dividendes en SASU, l’actionnaire doit adopter un régime d’imposition avantageux qui répond à ses attentes. Ce choix est fonction de :
- sa situation fiscale,
- ses objectifs d’investissement,
- la TMI (Tranche Marginale d’Imposition) applicable.
Une simulation permet d’avoir une meilleure visibilité sur les atouts et limites du PFU et du barème progressif de l’IR. L’utilisation d’un simulateur spécialisé qui fonctionne avec des données actualisées est requise pour éviter des erreurs.
Faites une prévision de l’évolution du chiffre d’affaires et des dividendes de la SASU
Le Prélèvement Forfaitaire Unique se compose d’un taux fixe de 30 %. Cet indice comme le barème progressif de l’IR peut évoluer avec l’entrée en vigueur de nouvelles lois.
Afin de prévenir les mauvaises surprises, l’associé doit utiliser des logiciels dédiés pour analyser la progression du chiffre d’affaires de son entreprise sur une période minimale de cinq ans.
Cette étude prend en compte les fluctuations du marché, les comportements des consommateurs, l’environnement politique… Les conclusions l’aideront à choisir un régime d’imposition idéal pour réaliser de considérables économies sur le long terme et investir intelligemment.
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Sollicitez l’expertise d’un expert-comptable compétent et fiable
Trouver la stratégie pour optimiser l’imposition fiscale des dividendes en SASU nécessite des notions que l’associé unique ne possède toujours pas.
Un expert-comptable a une connaissance approfondie des lois et des réglementations en vigueur. Il peut permettre à son client d’identifier les bonnes méthodes pour réduire ses impôts.
Se faire accompagner par ce spécialiste est un excellent moyen de bénéficier d’un service sur mesure. Cela représente un gain de temps et l’actionnaire a la possibilité de se concentrer sur le développement des activités de son entreprise.
La présence d’un expert-comptable garantit le respect des normes et prévient les éventuelles sanctions.
Identifiez l’option de rémunération la plus avantageuse entre dividendes et salaires
L’associé unique d’une SASU qui touche un salaire paye des charges sociales qui s’élèvent en général à 85 % de sa rétribution. Celles-ci incluent souvent :
- l’assurance maladie,
- la taxe de formation et d’apprentissage,
- la contribution sociale généralisée (CSG),
- les cotisations pour les allocations familiales,
- l’assurance retraite y compris la complémentaire,
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Même si la plupart de ces dépenses n’existent pas dans le cadre d’un versement de dividendes, le président bénéficie d’une protection sociale restreinte.
Pour faire un choix judicieux, l’actionnaire de la SASU doit tenir compte de ses besoins en rémunération, de sa situation familiale, des profits de sa société…
Créez une holding personnelle pour réduire les taxes sur les dividendes en SASU
Quand les activités d’une SASU génèrent des bénéfices annuels supérieurs à 100 000 €, son propriétaire doit penser à la création d’une holding personnelle pour remonter de façon intelligente les dividendes.
Sa mise en place présente de nombreux avantages dont celui de réinvestir ou de récupérer les plus-values sans grande difficulté.
Cette opération doit cependant se faire avec prudence, car l’administration fiscale surveille ce type de montage. Si celle-ci constate une irrégularité, elle peut demander son annulation. L’associé unique sera ainsi sanctionné et perdra beaucoup d’argent.
L’accompagnement d’un expert en fiscalité est donc requis pour éviter ces désagréments.
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Comparaison de distribution de dividendes entre la SASU et d’autres formes juridiques
La distribution des dividendes varie selon la forme juridique de la structure. Les principales différences concernent la fiscalité, les charges sociales et les obligations déclaratives.
Voici un comparatif de la SASU, l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sur ces aspects.
Tableau comparatif de distribution de dividendes entre la SASU et d’autres formes juridiques
| Critères en matière de distribution des dividendes | SASU | EURL à l’IS | EURL à l’IR | SARL (associé majoritaire) | SARL (associé minoritaire/égalitaire) |
| Régime fiscal des dividendes | Assujettie au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou au barème progressif avec un abattement de 40 %. | Même régime que la SASU : PFU à 30 % ou barème progressif. | Les bénéfices sont imposés entre les mains de l’associé, donc pas de dividendes, mais un impôt sur le revenu selon le barème progressif. | Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales (jusqu’à 46 %) sur la part qui excède les 10 % du capital social, en plus du PFU de 30 %. | Identique à la SASU : PFU de 30 % ou barème progressif avec abattement. |
| Impact des charges sociales | Aucun prélèvement social supplémentaire sur les dividendes. | Identique à la SASU. | Non applicable (imposition directe des bénéfices). | Dividendes au-delà des 10 % du capital soumis aux cotisations sociales (≈ 46 %). | Pas de cotisations sociales sur les dividendes. |
| Formalités de distribution | Procès-verbal d’assemblée, inscription au registre, déclaration fiscale (Cerfa 2777-SD). | Même procédure que la SASU si soumise à l’IS. | Non applicable. | Validation en assemblée générale, répartition entre associés selon les parts détenues. | Identique à la SASU. |
Synthèse
Voici les conclusions qui découlent de l’analyse du tableau.
- La SASU est avantageuse pour les entrepreneurs qui souhaitent optimiser leur fiscalité et éviter les cotisations sociales sur les dividendes.
- L’EURL à l’IS suit les mêmes règles que la SASU et peut être une alternative pour les travailleurs indépendants.
- La SARL est contraignante, surtout si le gérant est majoritaire, car les dividendes peuvent être soumis aux cotisations sociales.
La SASU reste donc le choix le plus attractif pour un entrepreneur individuel qui veut réduire ses taxes au moment de la distribution des dividendes.
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Conclusion
Le versement des dividendes en SASU constitue un excellent moyen pour l’associé unique de se rémunérer. Celui-ci doit cependant tenir compte des implications fiscales et légales associées à cette procédure.
Elles incluent le paiement des taxes dues au Prélèvement Forfaitaire Unique, à l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les charges sociales.
Pour maximiser ses profits, l’actionnaire unique peut effectuer des simulations et des planifications sur une période de cinq ans au minimum pour choisir le meilleur régime d’imposition.
L’accompagnement d’un spécialiste (expert-comptable, expert en fiscalité) peut aussi être requis pour éviter des erreurs coûteuses et réaliser des économies.
FAQ
Existe-t-il des exonérations de charges sociales en SASU ?
Avec l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE), l’actionnaire unique peut bénéficier d’exonération des charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité de la SASU. Mais pour cela, il doit remplir les conditions suivantes :
- ne pas avoir été bénéficiaire de l’ACRE durant les trois dernières années,
- être dans une des situations prévues par le dispositif (demandeur d’emploi).
La dispense peut être totale ou partielle parce qu’elle dépend du niveau de revenus. Certaines charges comme la CSG, la CRDS, la retraite complémentaire ou les cotisations pour les accidents du travail restent dues.
La SASU peut avoir droit à des exemptions de charges sociales si elle s’installe dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Elle peut aussi en profiter si son siège est dans une zone de reconstruction de la défense (ZRD) et une zone franche urbaine (ZFU). Le choix de ses endroits doit néanmoins être justifié pour éviter une requalification par l’administration fiscale.
Quelles charges sociales en SASU pour les salariés ?
Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle qui emploie une ou plusieurs personnes doit payer des cotisations sociales. Elles concernent les :
- salaires,
- indemnités,
- avantages en nature,
- prestations sociales complémentaires,
- prestations familiales « extralégales »,
- avantages en espèces fournis par le comité social et économique (CSE)…
La SASU prend aussi en charge les cotisations APEC (Association pour l’Emploi des Cadres), d’allocations familiales, d’accidents du travail, AGS (Assurance Garantie des Salaires) … Elle s’occupe par ailleurs des forfaits sociaux, des versements de transport et au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL).
Quel est le taux de prélèvement sur les dividendes d’une SASU ?
Il est par défaut égal à 30 % dans le cadre du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Ce taux est composé de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux. L’associé unique a la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR et de bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes avant l’imposition.
Comment faire baisser l’IS dans une SASU ?
L’augmentation de la rémunération du président de la SASU favorise la réduction du bénéfice imposable, car ces salaires sont déductibles des résultats de la société. Le versement des primes aux employés peut diminuer le montant de l’IS.
Les investissements en immobilisations sont en mesure d’être amortis sur plusieurs années, ce qui baisse le bénéfice imposable. L’utilisation des dispositifs comme le crédit d’impôt recherche est aussi une piste à explorer. Les déclarations des déficits, le choix de l’IR, la souscription aux assurances sont des solutions envisageables.
Comment ne pas payer la flax tax sur les dividendes ?
Opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes perçus. Cela peut réduire votre taxation totale si votre tranche marginale d’imposition est inférieure à 30 %. Les dividendes perçus dans le cadre d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA) ne sont pas soumis à la flat tax tant que les fonds restent dans le plan pendant au moins cinq ans.
La réduction du montant des dividendes versés et l’augmentation des charges déductibles (salaires, investissements). Une planification fiscale adéquate qui inclut l’analyse des différentes options de placement et de distribution des bénéfices peut aider à optimiser la fiscalité sur les dividendes.