Le Luxembourg attire les entrepreneurs à la recherche d’un environnement stimulant pour structurer leurs activités et maximiser leurs profits.
Sa position géographique stratégique, sa stabilité économique et politique en plus de son cadre juridique strict permet aux investisseurs de bénéficier d’une fiscalité attractive et des protections légales solides.
Même si les réglementations locales ne cessent d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles normes internationales, le Luxembourg reste une destination privilégiée pour ceux qui souhaitent y constituer une holding.
Ils peuvent avec ce montage détenir des participations dans d’autres firmes, profiter d’une optimisation fiscale, assurer la transmission de leur patrimoine ou centraliser la gestion de leurs filiales.
Pour éviter des erreurs coûteuses et créer une holding au Luxembourg en toute simplicité, découvrez à travers ce guide :
- les étapes à suivre pour monter un groupe de sociétés,
- les avantages fiscaux, juridiques et infrastructurels dont on peut profiter,
- les différents types de holdings qu’un créateur d’entreprise est en mesure de mettre sur pied au Luxembourg.
Nos cas pratiques et exemples concrets permettent aussi d’avoir les astuces pour prendre les bonnes décisions.
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Pourquoi créer une holding au Luxembourg ?
La création d’une holding au Luxembourg permet de bénéficier d’une grande flexibilité. Elle facilite la structuration des investissements de manière optimale pour maximiser la rentabilité de vos placements.
Cette démarche vous donne l’occasion d’étendre vos activités, de booster votre chiffre d’affaires et de vous démarquer de vos concurrents.
Profiter d’une fiscalité attractive
Une holding luxembourgeoise et ses entreprises-filles peuvent profiter des avantages que propose le régime des sociétés mères et filiales.
Ceux-ci sont régis par l’article 166 de la Loi de l’Impôt sur le Revenu (LIR) dont les révisions ont eu lieu en 2023 et 2024.
L’exonération des revenus de participations
Les revenus de participations qu’une société mère reçoit de sa filiale ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) ni à l’impôt commercial (IC). Pour bénéficier de cette exonération, la holding doit cependant remplir l’une des deux conditions suivantes :
- détenir au minimum 10 % du capital social de l’entreprise distributrice durant au moins 52 semaines,
- avoir acheté des titres dans la firme à hauteur de 1,2 million d’euros sans se rétracter pendant 12 mois.
Le groupe de sociétés doit déclarer les dividendes perçus et les charges en rapport avec la détention de ses actions.
Exemple 1
La société Holding Alpha détient 15 % du capital de sa filiale Beta SARL depuis plus de 52 semaines. En 2024, Beta SARL distribue 1 000 000 € de dividendes à ses actionnaires, dont 150 000 € reviennent à Holding Alpha. Comme la Holding Alpha respecte la condition de détention d’au moins 10 % du capital sur un an, ces 150 000 € de dividendes sont exonérés de l’IRC et de l’IC.
Exemple 2
La société InvestGroup achète pour 1,5 million d’euros d’actions dans une entreprise et conserve ces titres pendant 12 mois. Elle peut alors bénéficier de l’exonération fiscale sur les dividendes perçus, sous réserve de déclaration des revenus et des charges associées.
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L’exonération des plus-values de cession
Une holding au Luxembourg peut décider de vendre ses titres à une de ses filiales. Les raisons qui motivent cette démarche sont entre autres la structuration des actifs, la réduction de la charge fiscale ou le besoin de liquidité. Quand un groupe effectue cette opération, les plus-values de la cession peuvent être exonérées.
Pour profiter de cette mesure, la société qui cède ses participations doit toutefois respecter l’une des exigences suivantes :
- la société mère a l’obligation de détenir au moins 10 % du capital social de la filiale,
- le montant de la vente des actions doit être évalué à 6 000 000 d’euros au minimum.
Si l’une des précédentes conditions n’est pas remplie, les gains générés seront soumis aux taxes. La holding doit s’en acquitter pour éviter toute sanction.
Attention !
Les bénéfices d’une cession de titres peuvent devenir imposables si la société mère soustrait de la somme perçue les charges associées à la détention et la gestion des actions.
Ils le sont également si les actifs vendus proviennent d’un transfert de plus-values. Ces dernières sont taxées à hauteur du montant initialement transféré et exemptées de taxes.
Cas pratique
La société LuxHolding SA, basée au Luxembourg, détient 15 % du capital de sa filiale FinanceLux SARL depuis plusieurs années. Pour restructurer ses actifs et optimiser sa fiscalité, elle décide de lui vendre ses participations pour un montant de 7 millions d’euros.
Comme LuxHolding SA remplit l’une des conditions d’exonération (détention d’au moins 10 % du capital social), la plus-value réalisée sur la cession des titres est exemptée d’IRC et d’IC.
Elle ne profiterait pas de cet avantage si elle n’avait que 8 % des parts de FinanceLux SARL et que la vente s’était faite à 5,5 millions d’euros.
Si LuxHolding SA déduit les charges liées à la gestion des actions avant de calculer le gain, le bénéfice peut devenir imposable. Cette règle s’applique également quand les titres vendus proviennent d’un transfert de plus-values antérieur.
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Autres avantages fiscaux associés à la création d’une holding au Luxembourg
Au Luxembourg, les personnes ne paient pas des taxes sur leur patrimoine. Cette mesure ne concerne pas cependant l’immobilier résidentiel local. Le taux de l’IRC est désormais de 16 % pour les compagnies dont le revenu imposable dépasse 200 000 euros.
Il est de 14 % pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) dont les gains taxables restent inférieurs à 175 000 euros. Le taux d’imposition sur les sociétés au Luxembourg est donc de 23,97 % pour les grandes structures et de 21,73 % pour les PME.
Bénéficier d’une sécurité juridique et politique
Le Luxembourg possède un cadre réglementaire solide qui encadre les activités de toutes les entreprises, y compris celles de la holding.
Cette spécificité permet une transposition rapide des directives européennes. L’environnement politique du pays est stable et repose sur le dialogue entre les parties impliquées, ce qui représente un atout supplémentaire pour les investisseurs.
Ils peuvent alors créer plus facilement une société mère parce que les démarches administratives associées à ce processus sont simplifiées.
Avec la mise en place d’une holding au Luxembourg, ils sont aussi capables de réduire leurs pertes de capitaux. Ils profitent de la stabilité économique du pays pour nouer des partenariats gagnants et saisir des opportunités d’affaires.
Accéder aux nombreux marchés européens
La position stratégique du Luxembourg offre l’occasion à tout investisseur de proposer ses services ou produits à une plus grande audience.
Il peut booster ses ventes et devenir une référence dans son secteur d’activité. La création d’une holding luxembourgeoise reste un excellent moyen pour diminuer les coûts de transport et de logistique des marchandises.
L’entrepreneur qui installe sa société dans ce pays peut respecter les délais de livraison, réaliser des économies et fidéliser ses clients.
Le Luxembourg possède une infrastructure variée et performante dont l’utilisation permet de performer. Ce territoire vous donne accès à une main-d’œuvre qualifiée et à des fournisseurs diversifiés pour vous aider à améliorer la qualité de vos prestations.
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Quels sont les inconvénients d’établir sa holding au Luxembourg ?
La création d’un groupe de sociétés luxembourgeois présente de nombreux avantages, mais aussi quelques limites, comme celle liée à la limitation des formes juridiques.
Pour mettre en place une holding au Luxembourg, chaque entrepreneur ne peut choisir qu’une :
- Société Anonyme (SA),
- Société coopérative (SC),
- Société par Actions (SCA),
- Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Cela restreint les possibilités d’investissement et les opportunités d’affaires. Le niveau de vie élevé engendre des coûts onéreux pour les locations des bureaux et le paiement des salaires.
Une holding au Luxembourg qui souhaite exercer une activité commerciale doit obtenir une autorisation. Elle aura également du mal à trouver des sources de financements pour accompagner sa croissance.
Tableau de avantages et inconvénients associés à la création d’une holding au Luxembourg
Avantages de se constituer une holding au Luxembourg | Inconvénients de constituer une société mère luxembourgeoise |
Fiscalité attractive : exonération des dividendes et des plus-values sous certaines conditions (détention de 10 % du capital ou investissement minimum de 1,2 million d’euros pendant 12 mois). Stabilité politique et économique : environnement stable pour les investisseurs, contrairement à la France où les changements fiscaux sont fréquents. Flexibilité juridique et administrative : simplification des démarches administratives pour la création d’une société mère. Accès plus facile aux marchés européens : position stratégique permettant un accès facile aux marchés européens. Sécurité juridique : cadre réglementaire solide avec une transposition rapide des directives européennes. Absence d’Impôt sur la Fortune (ISF) : pas de taxes à payer sur le patrimoine non immobilier résidentiel local. | Limitations dans les formes juridiques disponibles : seules quelques formes juridiques sont disponibles (SA, SC, SCA, SARL). Coûts élevés de vie au Luxembourg : coûts onéreux pour les bureaux et salaires dus à un niveau de vie élevé. Difficulté à trouver des sources de financement : peu d’investisseurs et de banques locales accordent des crédits à des holdings nouvellement créées. |
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Quels sont les types de holding disponibles ?
Pour éviter des erreurs coûteuses, constituez votre société mère en choisissant le type d’entité juridique qui correspond le mieux à vos objectifs et exigences.
En cas de doute, faites-vous aider par un professionnel expérimenté.
Quelles sont les particularités d’une Société de gestion de Patrimoine Familial (SPF) ?
La SPF a été introduite en 2007 et permet aux personnes ou familles de gérer leurs actifs financiers. Elle offre une protection juridique solide qui simplifie la séparation du patrimoine personnel de celui de la structure.
Cette entité facilite aussi la transmission des actifs familiaux grâce à une excellente structuration. Avec elle, tout créateur d’entreprise a la possibilité d’optimiser la gestion de ses biens immobiliers et de préserver leur intégrité.
La SPF s’utilise exclusivement pour détenir des parts et ne peut pas exercer d’activité commerciale ou industrielle. Elle est soumise à une taxe annuelle d’abonnement à hauteur de 0,25 %.
Même si elle est faible, elle peut représenter un important poste de dépense sur le long terme, surtout quand la holding est une grande société. Une SPF n’autorise pas l’entrée d’investisseur public et ne peut être cotée en bourse.
Pourquoi choisir la SOPARFI (Société de Participations Financières) ?
La SOPARFI convient aux investisseurs qui souhaitent créer une holding au Luxembourg pour combiner des activités financières et commerciales.
Avec cette société, vous pouvez par exemple vendre des produits et fournir des services de gestion de portefeuille à une clientèle.
Elle bénéficie d’avantages fiscaux et d’un cadre juridique flexible. Une telle structure peut posséder des droits de propriété intellectuelle comme des brevets.
Elle profite des conventions de non double imposition et peut acquérir des biens immobiliers au Luxembourg ou dans un territoire étranger. Avec ce type de société mère, un investisseur a la possibilité de rester dans l’anonymat pour faire fructifier son argent.
Sa holding luxembourgeoise doit alors prendre la forme d’une Société Anonyme (SA) et détenir des titres porteurs. Les autorités compétentes supervisent cependant ce processus pour éviter tout abus. Les bénéfices d’une SOPARFI sont imposables et les coûts associés à sa constitution peuvent être élevés.
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SICAR (Société d’Investissement en Capital à Risque) et SIF (Specialized Investment Fund)
La SICAR s’adresse aux investisseurs institutionnels ou particuliers dynamiques. Elle peut prendre diverses formes juridiques telles que la Société en Commandite Simple. Elle permet de faire des placements dans des entreprises non cotées à fort potentiel. Les bénéfices commerciaux de la SICAR sont taxables.
Le SIF s’adresse aussi aux investisseurs avertis. Créé par la loi du 13 février 2018, il offre une grande flexibilité en matière de gestion d’actifs. Avec un groupe sous forme de SIF, vous pouvez négocier des actions, des obligations ou des matières premières sans aucune restriction.
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) supervise les activités du SIF. Elle garantit la protection des entrepreneurs et assure la stabilité de l’environnement économique.
Tableau comparatif des différents types de holding au Luxembourg
Type de holding | Description | Avantages fiscaux | Activités autorisées | Exigences juridiques et financières |
SOPARFI (Société de Participations Financières) | Holding opérationnelle pour des activités financières et commerciales. | Elle peut posséder des droits de propriété intellectuelle. Elle bénéficie d’avantages fiscaux sur les dividendes et plus-values sous conditions. | Activités financières, commerciales, gestion de portefeuille. | Doit être constituée sous forme SA pour certains avantages fiscaux. Coûts initiaux élevés. Gestion complexe. |
SPF (Société de Gestion de Patrimoine Familial) | Utilisée pour gérer le patrimoine familial sans activité commerciale ou industrielle. Offre une protection juridique solide pour séparer le patrimoine personnel des actifs sociétaux. | Taxe annuelle de 0,25 %. Donne droit à des avantages fiscaux sur les dividendes et plus-values sous conditions. | Gestion du patrimoine familial uniquement. | Ne peut pas être cotée en bourse. N’autorise pas l’entrée des investisseurs publics. |
SICAR (Société d’Investissement en Capital à Risque) | Adressée aux investisseurs institutionnels ou particuliers dynamiques pour des placements dans les entreprises non cotées à fort potentiel. | Les gains exonérés sont imposables sauf exception spécifiques. | Investissement dans les entreprises non cotées avec fort potentiel. | Peut prendre diverses formes juridiques. |
SIF (Specialized Investment Fund) | Offre une grande flexibilité dans la gestion des actifs et stratégies de placement. | Supervisé par la CSSF qui garantit la protection des investisseurs. | Peut inclure divers types d’investissements comme des actions, des obligations. | Flexibilité dans l’élaboration des stratégies financières. |
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Quelle fiscalité pour une holding au Luxembourg ?
Les holdings luxembourgeoises sont soumises à l’impôt sur les sociétés et à des taxes locales. Leur connaissance permet de mesurer la rentabilité d’un investissement sur le long terme et d’éviter des redressements fiscaux.
L’impôt sur le revenu des sociétés mères
Le taux de l’impôt sur les sociétés au Luxembourg dépend du revenu imposable de la firme. Il est égal à :
- 15 % quand le montant des revenus taxables est inférieur à 175 000 euros,
- 31 % plus le prélèvement d’un montant forfaitaire quand l’assiette fiscale est comprise entre 175 000 euros et 200 000 euros,
- 17 % quand elle est montant taxable est supérieur à 200 000 euros.
Les entreprises doivent aussi contribuées au fonds pour l’emploi. Le gouvernement prélève à ce titre une somme équivalente à 1,19 % du revenu imposable.
La taxe professionnelle communale (MBT) et l’impôt sur la fortune nette
La valeur de la taxe professionnelle communale dépend du lieu d’installation de la société mère. Elle s’élève à 6,75 % si elle est par exemple située dans la commune de Luxembourg. Une holding paie aussi l’impôt sur la fortune.
Celle-ci vaut 0,5 % du patrimoine net s’il est inférieur ou égal à 500 000 000 euros et 0,05 % au-delà.
Le Luxembourg a signé avec de nombreux pays comme la France des conventions pour éviter de doubles impositions.Celles-ciservent également à prévenir l’évasion fiscale.
Bon à savoir !
La holding au Luxembourg bénéficie d’un abattement fiscal de 17 500 euros sur les bénéfices taxables.
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Cas pratique pour comprendre la fiscalité appliquée dans une holding au Luxembourg
Prenons l’exemple de la société InvestLux SA, une holding basée dans la ville de Luxembourg. En 2024, son revenu imposable s’élève à 300 000 € et son patrimoine net est estimé à 600 millions d’euros.
1. Impôt sur les sociétés (IRC) et contribution au fonds pour l’emploi
- Le revenu imposable dépasse 200 000 €, donc la société InvestLux SA est taxée à 17 % sur 300 000 €, soit 51 000 €.
- Une déduction de 17 500 € s’applique, réduisant l’assiette fiscale à 282 500 €.
- La contribution au fonds pour l’emploi (1,19 %) est de 3 361,75 €.
2. Taxe professionnelle communale (MBT)
- Située dans la ville de Luxembourg, InvestLux SA doit s’acquitter d’une taxe de 6,75 % sur son revenu imposable : 20 287,50 €.
3. Impôt sur la fortune nette (IFN)
- 0,5 % s’applique sur les 500 millions d’euros du patrimoine : 2,5 millions d’euros.
- Pour les 100 millions restants, la taxation est de 0,05 %, soit 50 000 €.
- Total de l’IFN : 2,55 millions d’euros.
Grâce aux conventions fiscales entre le Luxembourg et la France, InvestLux SA évite une double imposition sur ses revenus issus de l’Hexagone et optimise sa rentabilité.
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Comment créer un holding au Luxembourg ?
La création d’une société mère luxembourgeoise suit un processus précis qui commence toujours par le choix de la forme juridique.
Les autres étapes sont la réservation du nom de l’entreprise, l’ouverture du compte au nom de la compagnie… Les coûts et délais de traitements des démarches associés dépendent souvent de la complexité du dossier.
Choisissez la structure juridique adaptée à votre objectif d’investissement
Découvrez dans ce tableau des points qui peuvent vous aider à prendre les bonnes décisions.
Forme juridique | Capital minimum requis | Nombres d’associés | Responsabilités des actionnaires | Direction |
Société Anonyme (SA) | 30 000 € dont 25 % doit être versé lors de la constitution | Illimité | Limité aux apports | Conseil d’administration (au moins 3 membres ou administrateur unique dans certains cas) |
Société à Responsabilité Limitée (SARL) | 12 000 € (somme entièrement versé lors de la création) | 1 à 100 | Limitée aux apports | Dirigée par un ou plusieurs gérants |
Société Coopérative (SC) | Aucun capital minimum requis | Variable selon l’adhésion coopérative | Limitée ou illimitée (dépend des statuts de l’organisation) | Les activités sont supervisées par un conseil d’administration ou un comité coopératif |
Société en Commandite par Actions (SCA) | 30 000 € | Deux options au choix : Illimité pour les commandités et variable pour les commanditaires. | Limitée pour les commanditaires et Illimitée pour les commandités | Gérée par les commandités |
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Réservez le nom de la holding et ouvrez un compte bancaire dédié
Avant la rédaction des statuts de l’entreprise, vérifiez que la dénomination commerciale que vous avez choisie est toujours disponible.
Pour cela, demandez un certificat de disponibilité de nom auprès du Registre de Commerce du Luxembourg(LBR).
Vous devez par la suite ouvrir un compte bancaire pour y déposer le capital minimum requis et renforcer votre crédibilité.
Le compte doit de préférence porter le nom de la future holding afin d’éviter toute déconvenue. La banque vous délivrera alors un certificat que vous devez utiliser pour l’enregistrement officiel de votre structure.
Rédigez les statuts de la holding luxembourgeoise
Les statuts définissent le fonctionnement interne de la société mère, les droits et obligations des actionnaires. Ils doivent donc être écrits avec minutie pour prévenir toute contestation ou tout désagrément. Si vous n’avez pas les compétences pour le faire, confiez cette mission à un expert.
Sollicitez l’assistance d’un notaire pour être sûr que les règles incluses dans vos documents respectent les normes en vigueur.
Après cette phase, une annonce légale dans un journal luxembourgeois doit être faite. Elle vous permet de faire connaître l’existence de votre holding au public.
Comparaison d’une holding au Luxembourg et d’une autre installée en France
Critères de comparaison | Holding en France | Holding au Luxembourg |
Exonération des dividendes | Exonération partielle (95 %) sous certaines conditions. | Exonération d’impôt sur les dividendes reçus pour certaines structures. |
Impôt sur la Fortune (ISF) | Impôt existant, bien que supprimé sous forme d’ISF, mais remplacé par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). | Absence d’impôt sur la fortune. |
Stabilité politique et fiscale | Changements fréquents dans la fiscalité, ce qui constitue un risque pour les investisseurs. | Environnement politique et fiscal stable. Il est attractif pour les investisseurs internationaux. |
Cadre juridique et administratif | Complexité administrative élevée. Réglementations strictes. 95 % d’exonération des dividendes sous conditions spécifiques. 15 % de taux effectif minimum pour l’imposition des bénéfices si le régime mère-fille est applicable. 3 ans de détention requise pour bénéficier du régime mère-fille avec exonération totale ou partielle des plus-values latentes lors de cession. | Cadre juridique clair avec moins de complexités administratives. Avantages fiscaux substantiels grâce à des conventions fiscales multiples. |
Accès aux marchés financiers européens | Accès direct aux marchés européens, mais limité. | Position stratégique au centre de l’Europe. Cela facilite l’accès aux marchés financiers internationaux. |
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Conclusion
La création d’une holding au Luxembourg permet de bénéficier d’avantages fiscaux, de mieux gérer son patrimoine et d’assurer la transmission de ses biens.
Elle vous offre également la possibilité de profiter d’une stabilité économique et politique pour faire fructifier vos gains. Cette démarche présente cependant des spécificités différentes de celles qui sont appliquées dans d’autres juridictions comme la France.
Pour maximiser vos profits et optimiser vos dépenses, sollicitez l’accompagnement d’un professionnel pour choisir la bonne forme juridique et le type de holding qui correspond à vos objectifs d’investissements.
FAQ
Une holding au Luxembourg est-elle réservée aux grandes entreprises ?
Non, elle peut être créée par des sociétés de toutes tailles, y compris des PME ou des particuliers fortunés, pour profiter d’avantages fiscaux et juridiques.
Elle est souvent utilisée par les grandes fortunes ou sociétés qui souhaitent optimiser leur fiscalité.
Combien coûte la création d’un holding ?
Il varie en fonction des services requis (avocats, comptables) et du type de structure choisie (SOPARFI, SPF).
Il inclut en général le dépôt du capital minimum requis (environ 12 000 € pour une SARL), les frais notariés et administratifs.
Quelle différence entre une SOPARFI et une SPF ?
Une SOPARFI est une société luxembourgeoise qui peut exercer des activités commerciales et détenir des participations financières.
Une SPF (Société de Patrimoine Familial) est spécifiquement conçue pour gérer un patrimoine privé sans activité commerciale opérationnelle.