Les dirigeants des SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et SAS (Société par Actions Simplifiée) sont toujours à la recherche de méthodes pour réduire leurs taxes.
Face à une fiscalité en constante évolution et à un cadre réglementaire complexe, ils doivent alors être capables d’identifier les stratégies d’optimisation fiscale légales qui fonctionnent.
La SASU et la SAS sont des formes juridiques qui offrent déjà une grande flexibilité en matière de fiscalité, notamment avec le choix sous certaines conditions du meilleur régime d’imposition. Au-delà de ce levier, d’autres astuces peuvent davantage vous aider à diminuer la charge fiscale de votre structure. Elles incluent :
- l’utilisation des crédits d’impôt,
- l’augmentation des frais déductibles en SASU ou SAS,
- l’installation de son établissement dans des zones d’aides…
Nous vous proposons de découvrir 8 pratiques efficaces à essayer pour réduire le montant de vos taxes, sans enfreindre la loi.
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Choisissez avec minutie votre régime d’imposition pour une optimisation fiscale SASU & SAS réussie
Le choix entre l’IR et l’IS s’adresse aux SASU et SAS qui ont moins de cinq ans d’existence.
Avant de passer à l’action, réalisez des simulations en tenant compte des paramètres comme votre situation personnelle, celle de votre structure…
Si vous ne possédez pas les compétences requises pour le faire, confiez cette tâche à un professionnel en fiscalité ou à un cabinet d’expert-comptable.
Bon à savoir !
Les stratégies d’optimisation fiscale exposées peuvent s’appliquer aussi bien en SASU qu’en SAS. La SASU n’est qu’une SAS avec un associé unique.
Quelles conditions remplir pour choisir l’IR ?
Une SASU ou SAS qui souhaite être assujettie à l’impôt sur le revenu doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
Elle a l’obligation d’exercer une activité industrielle, artisanale, agricole, commerciale ou libérale à l’exception de la gestion de patrimoine. 50 % de son capital social doit être détenu par une personne physique. Elle ne peut pas profiter de cette option si elle est cotée en bourse.
Quand vous optez pour l’IR, informez l’administration fiscale pour éviter d’être soumis à l’IS.
Le dirigeant doit en principe s’en charger au moment de l’immatriculation en cochant la case adéquate lors du remplissage du formulaire de déclaration de création d’entreprise.
Selon l’article 239 bis AB du Code général des impôts, il bénéficie d’un délai supplémentaire de 90 jours après la mise en place de sa firme pour se conformer.
Le cas échéant, il transmet une lettre d’option au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son institution. Dans cette note, il notifie sa volonté d’être taxée à l’IR et renseigne toutes les informations qui simplifient l’identification de sa société.
Celles-ci comprennent le nom de sa compagnie, son numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements), l’adresse de son siège social…
Bon à savoir !
Si le choix d’opter pour l’IR n’est pas notifié au cours des trois premiers mois qui suivent la création de la SASU ou de la SAS, la structure est automatiquement assujettie à l’IS.
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Quand choisir l’IR pour une SASU ou SAS ?
Dans une entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu, les bénéfices imposables sont partagés entre les associés. Le taux applicable dépend de la tranche d’imposition de chaque actionnaire.
| Tranche de revenus imposables | Taux d’imposition à appliquer |
| Jusqu’à 11 497 € | 0 % |
| Entre 11 498 € et 29 315 € | 11 % |
| Entre 29 316 € et 83 823 € | 30 % |
| Entre 83 824 € et 180 294 € | 41 % |
| Au-delà de 180 294 € | 45 % |
L’IR est plus avantageux quand la SASU ou la SAS ne génère pas de considérables plus-values ou si vous enregistrez de grosses pertes quelque mois d’activité.
Dans ce dernier cas, le déficit peut être déduit des revenus de chaque associé selon sa participation.
Attention !
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est fixé chaque année. Avant de faire une simulation, vérifiez que les données chiffrées sont à jour.
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Quand privilégier l’IS pour une SAS ou SASU ?
Une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés est taxée au taux normal de 25 %. Cet indice peut être réduit à 15 % sur les 42 500 € premiers bénéfices si :
- la totalité du capital social de la firme est déposée sur son compte bancaire,
- 75 % des sommes engagées pour sa création appartiennent à une personne physique,
- l’entreprise réalise un chiffre d’affaires ou un bilan brut inférieur ou égal à 10 millions d’euros sur l’exercice comptable concerné.
L’IS est la meilleure option quand les plus-values sont supérieures à 29 315 € (tranche de revenus dans laquelle le taux d’imposition applicable est au moins égal à 30 %).
Étude de cas pour comprendre les implications du choix de l’IR ou de l’IS
Supposons que Sébastien possède une SASU qui enregistre un bénéfice imposable de 50 000 € après sa première année d’activité.
Option 1 : imposition à l’IR
Sébastien est l’unique associé et son revenu personnel annuel avant intégration des bénéfices de la SASU est de 25 000 €. Avec les plus-values de 50 000 €, son revenu total s’élève à 75 000 €, soumis au barème progressif de l’IR :
- Jusqu’à 11 497 € → 0 % → 0 €
- De 11 498 € à 29 315 € → 11 % → 1 961 €
- De 29 316 € à 75 000 € → 30 % → 13 720 €
Total d’impôt dû : 15 681 €
Option 2 : imposition à l’IS
Si Sébastien opte pour l’IS, son entreprise paie :
- 15 % sur les 42 500 € premiers euros → 6 375 €
- 25 % sur les 7 500 € restants → 1 875 €
Total d’impôt dû : 8 250 €
Synthèse
Dans cet exemple, l’impôt sur les sociétés est avantageux parce que le montant total des taxes dues est plus faible (8 250 € contre 15 681 € à l’IR).
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Optimisez les charges déductibles pour accroître le bénéfice de votre structure
Les charges déductibles sont les dépenses qui sont engagées au profit d’une entreprise et qui peuvent être soustraites de son résultat fiscal.
Leur optimisation favorise la réduction du revenu imposable et la réalisation d’économies significatives.
Que savoir des charges déductibles ?
Les dépenses susceptibles d’entraîner une diminution des taxes dans une SASU ou une SAS sont diverses. Elles incluent :
- les loyers,
- les charges sociales,
- les frais de déplacement et de représentation,
- la rémunération du dirigeant, du président et des employés…
Ces sorties d’argent doivent être effectives et accompagnées de preuves suffisantes. Elles doivent répondre à l’intérêt de la société, réduire l’actif net de l’établissement et être imputées sur les charges de l’exercice concerné.
Le service des impôts exclut de façon systématique les coûts qui ne participent pas au fonctionnement de la firme (rétributions excessives, dons sans justification commerciale, abandons de créance).
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Exemple : impact des charges déductibles sur le bénéfice imposable d’une SASU
Données de départ :
- Chiffre d’affaires annuel : 120 000 €
- Charges déductibles :
- Loyer des locaux : 15 000 €
- Salaires et charges sociales : 30 000 €
- Fournitures et matériel : 5 000 €
- Assurances et frais divers : 3 000 €
- Amortissement du matériel : 2 000 €
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Calcul du bénéfice imposable avant et après déduction des charges
- Sans prise en compte des charges
Bénéfice brut = 120 000 € (chiffre d’affaires total)
Impôt sur les sociétés (hypothèse) :
15 % sur 42 500 € = 6 375
25 % sur 77 500 € (120 000 – 42 500) = 19 375 €
Total d’impôt : 25 750 €
- Avec déduction des charges
Charges totales = 15 000 + 30 000 + 5 000 + 3 000 + 2 000 = 55 000 €
Bénéfice imposable après charges : 120 000 € – 55 000 € = 65 000 €
Impôt sur les sociétés recalculé :
15 % sur 42 500 € = 6 375 €
25 % sur 22 500 € (65 000 – 42 500) = 5 625 €
Total d’impôt : 12 000 €
Impact des charges déductibles
Grâce à la déduction des charges, l’impôt à payer passe de 25 750 € à 12 000 €, soit une économie fiscale de 13 750 €.
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Accédez aux crédits d’impôt et profitez d’avantages fiscaux en SASU ou SAS
Le recours aux crédits d’impôt constitue également une stratégie efficace pour optimiser la fiscalité de sa SASU et respecter les normes en vigueur.
Ces avantages qu’offre le gouvernement obéissent à des règles strictes et nécessitent parfois l’intervention d’un expert-comptable pour éviter des erreurs coûteuses.
Le crédit d’impôt recherche (CIR)
Il prend en compte les dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche et de développement. Il regroupe donc :
- les dotations aux amortissements,
- les frais de confection de nouvelles collections si vous exercez dans l’industrie du textile
- les coûts associés à la prise de maintenances des brevets et des certificats d’obtention végétale (COV),
- les primes et cotisations relatives aux contrats d’assurance et de protection juridique liés aux différends qui portent sur brevet ou un COV.
Le CIR inclut les frais pour la veille technologique, les participations aux réunions officielles de normalisation et de sous-traitance…
Il est égal à 30 % de toutes les dépenses ou à 5 % de leur montant si elles sont supérieures à 100 millions d’euros.
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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et les autres mécanismes
Il prend en compte les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).
Avec ce dispositif, vous bénéficiez d’une réduction de 6 % sur vos taxes dues. D’autres outils favorisent également une diminution du montant des impôts qu’une SAS ou une SASU doit verser à l’administration fiscale.
Parmi les plus utilisés, vous avez :
- la réduction d’impôt mécénat,
- le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale,
- le crédit d’impôt apprentissage pour les structures qui embauchent au moins un apprenti.
Consultez un cabinet d’expert en fiscalité des entreprises pour mieux connaître les conditions à remplir et maximiser le montant des impôts à payer.
Bon à savoir !
La réduction d’impôt mécénat est réservée aux établissements qui soutiennent des actions d’intérêt général en faisant des dons.
Elle encourage les sociétés comme les SASU ou les SAS à participer au financement des activités d’ordre philanthropique, culturel, sportif ou scientifique.
Elle prend en charge 60 % du montant des donations effectuées dans la limite de 20 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de la firme.
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Faites des investissements stratégiques pour une optimisation fiscale sereine
Une SASU ou SAS peut faire des placements bien pensés pour réduire son revenu taxable. Les sommes déduites sont conditionnées par des paramètres comme la valeur des dépenses engagées, la nature de l’opération…
Achetez des équipements pour personnes handicapées
Les coûts dédiés à l’acquisition des dispositifs ou à l’aménagement des espaces destinés aux personnes qui souffrent d’un handicap facilitent l’obtention d’avantages fiscaux.
Les dépenses effectuées incluent souvent l’achat et l’installation des :
- ascenseurs,
- rampes d’accès,
- systèmes d’aide auditive.
Les mécanismes à l’image du crédit d’impôt pour l’accessibilité des locaux professionnels permettent de diminuer le montant des sommes dues, soutiennent la promotion de l’inclusion et encouragent les entreprises à se conformer aux normes en vigueur.
Effectuez des dépenses en faveur de la transition écologique
Le gouvernement a mis en place des dispositifs pour inciter les structures comme les SASU et les SAS à améliorer l’efficacité énergétique de leurs bureaux.
Les compagnies participeront alors à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère et à la préservation de la planète.
Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle peut ainsi profiter d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) si elle achète et installe des équipements pour produire une électricité verte.
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Créez une holding pour procéder à l’optimisation fiscale de votre SASU ou SAS
Le montage d’une holding personnelle est une excellente stratégie pour remonter les dividendes dans une SASU ou SAS. Il vous offre la possibilité de profiter d’avantages fiscaux proposés par le régime d’intégration fiscale et celui des sociétés mère-fille.
Quelles sont ses spécificités de l’intégration fiscale ?
L’intégration fiscale permet à la société mère d’éviter la double imposition.
Avec ce dispositif, les pertes d’une filiale sont compensées par les bénéfices des autres afin de réduire l’impôt du groupe. Les conditions pour bénéficier de ce mécanisme sont les suivantes :
- la holding doit clôturer son exercice au même moment que ceux des filiales,
- la société mère et les entreprises filles doivent être soumises à l’IS et imposables en France,
- la holding doit détenir pendant une durée de deux ans au moins 95 % du capital social de la filiale.
Seule une quote-part fixée à 1 % des dividendes perçus est réintégrée dans le revenu taxable.
Exemple pour mieux comprendre les implications fiscales de ce dispositif
Un groupe d’entreprises composé d’une société mère (Holding Alpha) et de deux filiales (Beta et Gamma).
- Holding Alpha détient 100 % du capital de Beta et Gamma depuis plus de 2 ans.
- Les trois sociétés sont assujetties à l’IS en France et clôturent leur exercice comptable au 31 décembre.
Voici les résultats financiers de l’exercice en cours.
| Entreprise | Bénéfice/Perte avant intégration fiscale |
| Holding Alpha | + 500 000 € |
| Filiale Beta | – 100 000 € (perte) |
| Filiale Gamma | + 200 000 € |
Calcul de l’impôt sans intégration fiscale
Si chaque entreprise était taxée individuellement à l’IS (25 %) :
- Holding Alpha: 500 000 € × 25% = 125 000 €
- Filiale Beta : Pas d’impôt (perte de 100 000 € reportable)
- Filiale Gamma : 200 000 € × 25 % = 50 000 €
Impôt total dû par le groupe : 125 000 € + 50 000 € = 175 000 €
Calcul avec intégration fiscale
Grâce à l’intégration fiscale, les pertes de Beta (-100 000 €) sont compensées par les bénéfices de Holding Alpha et Gamma. Le bénéfice imposable global du groupe devient :
(500 000 € + 200 000 € – 100 000 €) = 600 000 €.
L’impôt sur ce bénéfice global : 600 000 € × 25 % = 150 000 €
Résultat et économies fiscales
- Sans intégration fiscale : 175 000 € d’impôt
- Avec intégration fiscale : 150 000 € d’impôt
- Économie réalisée grâce à l’intégration fiscale : 25 000 €
L’intégration fiscale donne au groupe la possibilité de compenser les pertes des filiales avec les bénéfices des autres entreprises. C’est un levier fiscal intéressant pour les groupes qui possèdent diverses sociétés soumises à l’IS.
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Quelles sont les caractéristiques du régime mère-fille ?
Grâce à ce mécanisme, les dividendes versés par les filiales à une holding bénéficient d’une exonération de 95 %. Pour en profiter, la société mère doit :
- détenir au moins 5 % du capital de l’entreprise fille,
- conserver ses participations pendant une durée minimale de deux ans,
- être soumise à l’impôt sur les sociétés comme les entreprises annexes.
Seuls 5 % des dividendes reçus seront taxés à l’IS.
Exemple pour mieux comprendre les implications du régime mère-fille
Données de départ
Société mère : Holding Alpha
Filiale : Entreprise Beta
Holding Alpha détient 100 % du capital de Beta depuis plus de 2 ans
Les deux entreprises sont soumises à l’IS en France
Entreprise Beta verse 200 000 € de dividendes à Holding Alpha
Calcul de l’impôt sans le régime mère-fille
Si Holding Alpha était imposée sur la totalité des dividendes reçus : 200 000 € × 25 % = 50 000 € d’impôt sur les sociétés
Calcul avec le régime mère-fille
Avec ce dispositif, 95 % des dividendes sont exonérés d’impôt, et seulement 5 % sont réintégrés au résultat imposable.
- Part taxable = 200 000 € × 5 % = 10 000 €
- Impôt à payer : 10 000 € × 25 % = 2 500 €
Comparaison et économie d’impôt
- Sans régime mère-fille : 50 000 € d’impôt
- Avec régime mère-fille : 2 500 € d’impôt
- Économie réalisée : 47 500 €
Le régime mère-fille favorise une quasi-exonération des dividendes reçus par la société mère, avec seulement 5 % de réintégration dans le bénéfice imposable.
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Optimisez la gestion déficits pour revoir à la baisse vos impôts
Les pertes constatées au début d’une activité en SASU ou SAS ne représentent pas toujours un désavantage.
En tant que dirigeant, vous êtes en mesure de faire usage de l’option « carry back » pour les déduire des plus-values de l’exercice précédent.
Le montant des déficits à imputer reste plafonné à un million d’euros en plus de la moitié du bénéfice qui dépasse ce seuil.
Les résultats négatifs non comblés peuvent être reportés indéfiniment. Cette stratégie d’optimisation fiscale permet à une firme de réduire de façon légale ses taxes futures.
Bon à savoir !
Les 50 % des gains qui excèdent la limite d’un million d’euros sont taxés à l’impôt sur les sociétés ou à celui sur le revenu, selon le régime d’imposition applicable.
Exemple pour mieux comprendre le concept de « carry back »
Données de départ
- Année N-1 : bénéfice imposable de 300 000 €
- Impôt sur les sociétés payé (IS à 25 %) : 75 000 €
- Année N : déficit de 200 000 €
Application du carry back (report en arrière)
L’entreprise peut imputer son déficit de 200 000 € sur son bénéfice de l’année N-1 (300 000 €).
- Nouveau bénéfice imposable N-1 après imputation du déficit : 300 000 € – 200 000 € = 100 000 €
- Nouvel impôt recalculé pour N-1 : 100 000 € × 25 % = 25 000 €
- Créance fiscale sur le Trésor (récupération de l’excédent d’impôt payé) : 75 000 € – 25 000 € = 50 000 €
La structure obtient donc une créance de 50 000 € qu’elle pourra utiliser pour payer ses impôts futurs ou demander un remboursement à l’État.
Exemple de report en avant
Si l’entreprise ne choisit pas le carry back, elle peut se servir de ses 200 000 € de déficit pour réduire ses bénéfices futurs.
- Année N+1 : Bénéfice imposable de 250 000 €
- Déficit reporté de l’année N : 200 000 €
- Bénéfice imposable après imputation du déficit : 250 000 € – 200 000 € = 50 000 €
- IS à payer en N+1 : 50 000 € × 25 % = 12 500 € (au lieu de 62 500 € sans report)
Grâce au report en avant, l’entreprise économise 50 000 € d’impôt en N+1.
Synthèse
L’optimisation des déficits favorise la réduction de l’impôt à payer et amélioration de la trésorerie de la structure. Le choix entre carry back et report en avant dépend de la stratégie financière adoptée par la SASU ou la SAS.
- Carry back → Récupération immédiate d’une créance sur le Trésor.
- Report en avant → Réduction de l’IS futur sur les bénéfices à venir.
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Implantez votre SASU ou SAS dans une zone franche pour profiter d’avantages fiscaux
Une SASU qui s’installe dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) peut bénéficier d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ces exemptions sont un moyen pour le gouvernement d’encourager le développement des lieux concernés afin de les rendre plus attractifs.
Pour avoir droit à ces déductions, la structure doit remplir des conditions comme employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 50 millions d’euros.
Les exigences requises pour prétendre à cet avantage fiscal dépendent d’autres paramètres tels que l’activité exercée, le type de société…
Si vous souhaitez connaître les plafonds des abattements possibles, consultez un cabinet d’expert-comptable ou un professionnel en fiscalité d’entreprise.
Grâce à leur accompagnement, vous pourrez réduire de façon significative vos impôts sans enfreindre la loi.
Bon à savoir !
Le dispositif FRR (France Ruralités Revitalisation) entré en vigueur le 1er juillet 2024 est un nouveau zonage qui remplace les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR). Il offre des réductions partielles ou totales des impôts sur les sociétés.
Avec ce mécanisme, vous bénéficierez également des exonérations des TFPB et CFE. Pour avoir plus de détails sur ce système, rapprochez-vous d’une représentation de l’administration fiscale de la ville dont dépend votre SASU ou SAS.
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Choisissez avec minutie votre régime de TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) et réduisez vos taxes
Pour diminuer ses taxes dues, une SASU ou une SAS doit bien déterminer son régime de TVA. Faire attention à ce paramètre vous donne la possibilité d’éviter de mauvaises surprises comme des redressements fiscaux.
La franchise et le régime simplifié de TVA
Une entreprise qui opte pour la franchise TVA ne récupère pas cette taxe sur ses dépenses, car elle ne la facture pas à ses clients.
Ce dispositif s’applique aux SASU qui commercialisent des marchandises ou fournissent des maisons et qui ont un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 85 800 €. Ce chiffre est de 34 400 € pour les compagnies qui pratiquent d’autres activités commerciales et non commerciales.
Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle assujettie au régime réel de TVA facture ses clients et peut déduire cette taxe de ses dépenses.
Ici, les déclarations de TVA s’effectuent à la fin de chaque année. Les structures qui souhaitent en profiter doivent réaliser un chiffre d’affaires maximum de 818 000 € (vente de marchandise ou fournitures de logements) ou de 247 000 € (autres activités).
Les régimes réel normal et mini-réel de TVA
Une SASU assujettie au régime réel peut récupérer cette taxe et la déduire de ses dépenses. Elle doit cependant effectuer ses déclarations de TVA tous les mois.
Toutes les SASU peuvent profiter de ce mécanisme puisqu’il n’existe pas de limite pour le chiffre d’affaires. Le régime mini-réel de TVA soumet la structure au régime réel normal pour la TVA et au régime simplifié pour l’imposition de ses bénéfices.
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Tableau pour bien choisir son régime de TVA et optimiser sa SASU
| Régime | Caractéristiques |
| Franchise TVA | Exonération de TVA. Idéal pour les activités exercées à l’attention des particuliers, avec un chiffre d’affaires faible, peu d’investissements et d’achats souhaités. Pas de déclaration de TVA et impossibilité de déduire cette taxe sur les achats. |
| Régime simplifié de TVA | Déclaration annuelle avec deux acomptes semestriels. Remboursement du crédit de TVA annuel ou semestriel. |
| Régime normal ou mini-réel de TVA | Déclaration mensuelle ou trimestrielle. Possibilité de récupérer les crédits de TVA tous les mois ou les ans. Formalités déclaratives plus fréquentes. |
Cas pratique pour comprendre les implications du choix de son régime de TVA
Prenons l’exemple de deux SASU qui ont des besoins différents.
Cas 1
Une SASU prestataire de services numériques avec un chiffre d’affaires de 30 000 € et 5 000 € de charges annuelles.
- Meilleur choix : Franchise en base de TVA
- Raison : Elle travaille avec des particuliers et bénéficie d’un avantage concurrentiel si elle adopte des prix sans TVA. Même si elle ne récupère pas la TVA sur ses charges, ces dernières restent faibles (5 000 €), soit environ 1 000 € de TVA non récupérée. Le gain sur les prix de vente compense cette perte.
Cas 2
Une SASU dans la vente d’équipements avec un chiffre d’affaires de 300 000 € et 100 000 € d’achats.
- Meilleur choix : régime réel normal de TVA
- Raison : elle doit facturer la TVA à ses clients, mais peut aussi récupérer la TVA sur ses achats. Avec une TVA de 20 %, elle fera une économie de 20 000 € sur ses achats. Opter pour la franchise alourdira ses charges nettes et réduira sa rentabilité.
Cas 3
Une SASU en conseil BTP avec un chiffre d’affaires de 200 000 € et 40 000 € de frais professionnels (déplacements, matériel, prestations externes).
- Meilleur choix : régime simplifié de TVA
- Raison : avec environ 8 000 € de TVA récupérable sur ses frais et une gestion administrative allégée (déclarations annuelles), elle bénéficie d’une optimisation fiscale sans la contrainte d’une déclaration mensuelle.
Synthèse
Le choix du régime de TVA dépend de divers facteurs.
- Chiffre d’affaires : en dessous des seuils, la franchise en base est une option attractive.
- Nature de la clientèle : si la SASU travaille avec des professionnels assujettis à la TVA, choisissez un régime qui favorise la récupération de la TVA.
- Niveau d’investissement et de charges : une entreprise avec des dépenses conséquentes a tout intérêt à choisir un régime qui permet de récupérer la TVA.
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Conclusion
De nombreuses stratégies comme la création d’une holding personnelle, l’installation d’une société dans une zone d’aide peuvent vous aider à réduire vos taxes.
Pour prévenir tout désagrément avec le service des impôts, vous devez réaliser des simulations pour choisir la meilleure pratique d’optimisation fiscale en SASU ou SAS qui correspond à votre situation.
L’assistance d’un cabinet d’expert-comptable ou d’un professionnel spécialisé en fiscalité d’entreprises est alors nécessaire. Grâce à ses conseils, vous pourrez éviter toute erreur coûteuse, maximiser votre rentabilité et assurer la pérennité de votre structure.
Collaborez néanmoins avec un prestataire fiable qui bénéficie d’une excellente réputation pour ne perdre ni votre temps ni votre argent.
FAQ
Existe-t-il d’autres stratégies efficaces d’optimisation fiscale en SASU et SAS ?
Oui, bien choisir son mode de rémunération (paiement de salaires ou versement de dividendes) peut vous aider à réduire vos taxes.
Une solution optimale dépend de vos besoins récurrents, de votre situation familiale et des bénéfices de votre société.
Une gestion efficace de la trésorerie permet aussi d’optimiser une SASU. Pour cela, faites des placements dans des investissements à faible risque pour éviter l’érosion due à l’inflation.
Une simulation personnalisée aide à prendre de bonnes décisions.
Quels montages à risque éviter lors d’une optimisation fiscale en SASU et SAS ?
| Catégorie de montages | Description |
| Montages offshores à risque | SASU avec dividendes en France et portage salarial offshore. SAS avec société de facturation offshore (dirigeant résident fiscal FR). SAS avec holding offshore qui facture la société française (dirigeant résident fiscal FR). SAS et holding au Luxembourg. |
| Montages « société française fictive » à risque | Auto-entrepreneur qui facture sa propre SAS. Holding avec frais de gestion facturant la SAS (dirigeant déjà rémunéré). Une SAS détenue par une société mère avec rémunération en dividendes uniquement. Holding qui achète la résidence principale du dirigeant grâce à l’utilisation d’une SCI (Société Civile Immobilière). SAS à l’IR pour créer un déficit fiscal. Rémunération en dividendes avec allocations chômage. |
Comment ne pas payer d’impôts avec une SASU ?
Il n’existe pas de stratégies légales pour ne pas payer de taxes en SASU, mais des pratiques pour réduire le montant d’impôts à verser à l’administration fiscale.
Vous pouvez par exemple opter pour l’IR si la société réalise peu de profits afin d’imputer les déficits sur l’impôt personnel.
L’augmentation de la rémunération du président est une autre technique pour diminuer le bénéfice imposable. Implanter la SASU dans une zone aidée peut par ailleurs vous offrir des exonérations fiscales.
L’optimisation des charges déductibles et l’utilisation des crédits d’impôt disponibles sont également des pistes à ne pas négliger.