Selon une récente enquête de la DRESS (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), l’espérance de vie à 65 ans sans incapacité a augmenté.
Cette dernière est estimée à 10,5 ans pour les hommes et 12 ans pour les femmes en 2023. Avec une durée de vie plus longue, la transmission d’héritage entre grand-parent et petit-fils intervient souvent à un âge où son impact est moins significatif pour les bénéficiaires.
Elle offre pourtant de nombreux avantages comme la préservation du patrimoine familial, le soutien financier aux descendants et l’optimisation fiscale quand elle est bien anticipée. Sans préparation, les frais de succession associés à cette opération peuvent s’avérer élevés.
Différentes solutions légales existent pour diminuer ces coûts et maximiser la valeur des actifs successoraux. Parmi les stratégies les plus efficaces, nous vous présentons :
- la donation de son vivant,
- l’anticipation avec le pacte Dutreil,
- l’utilisation d’une assurance-vie,
- la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) familiale,
- le démembrement de propriété entre grand-parent et petit-fils.
Retrouvez également les erreurs à ne pas commettre pour éviter toute requalification par l’administration fiscale.
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Effectuez une donation de son vivant à son petit-fils
Une donation consiste à transférer de son vivant la propriété d’un bien (mobilier ou immobilier) à un donataire de son choix. Pour le faire en toute tranquillité, le donateur doit remplir diverses conditions afin d’éviter tout désagrément.
Quelles sont les exigences associées ?
Le grand-parent qui souhaite donner ses actifs doit être sain d’esprit et capable de les gérer. Le petit-fils doit accepter la donation de manière explicite. Selon la nature des avoirs et de sa situation, le donateur choisit la meilleure méthode pour réaliser son opération.
Il peut ainsi faire un don manuel quand le bien à transmettre est une voiture, un tableau ou de l’argent. S’il s’agit d’un appartement, d’un terrain ou d’une maison, la présence d’un notaire est exigée pour établir un acte notarié.
Comment une donation de son vivant peut-elle réduire les frais de succession ?
Quand un grand-parent donne ses biens immobiliers à son petit-fils, il diminue la valeur des actifs taxables après son décès. Le bénéficiaire profite d’un abattement de 31 865 € tous les 15 ans.
Cela lui permet de minimiser le montant des droits à verser à l’administration fiscale. Les dons d’argent réalisés en pleine propriété peuvent être exemptés des taxes jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire.
Pour cela, la somme transférée doit être affectée à l’acquisition d’un logement neuf, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement.
Cette règle s’applique aussi si la demeure est en état futur d’achèvement ou quand les fonds sont utilisés pour financer les travaux de rénovation énergétique de la maison du donateur.
Le donataire qui souhaite bénéficier de ce dispositif a l’obligation de servir du bien immobilier comme d’une résidence principale ou la louer pendant une période minimale de cinq ans.
Cette mesure n’est pas valable si le réceptionnaire a déjà eu un crédit d’impôt ou d’une déduction de charges liée aux mêmes dépenses. Elle concerne les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Bon à savoir !
Pour avoir droit à l’abattement de 31 865 €, le donataire doit être âgé de moins de 80 ans le jour de la donation, majeur ou émancipé.
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Tableau des taxes à payer par le petit-fils dans le cadre d’une donation
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Cas : donation d’un bien immobilier à son petit-fils
Un grand-père possède un appartement d’une valeur de 200 000 €.
S’il ne fait rien de son vivant, cet appartement sera transmis à son décès à son petit-fils qui devra payer des droits de succession sur cette somme après abattement.
Transmission sans donation préalable
Le petit-fils bénéficie d’un abattement de 31 865 €. La part taxable est de : 200 000 € – 31 865 € = 168 135 €.
Les droits de succession se calculent alors selon le barème en vigueur :
- 8 072 € à 5 % → 403,60 €
- (15 932 € – 8 072 €) à 10 % → 786 €
- (31 865 € – 15 933 €) à 15 % → 2 393 €
- (168 135 € – 31 865 €) à 20 % → 27 254 €
Total des droits de succession : 30 836,60 €
Transmission fait de son vivant
Si le grand-père effectue une donation à son petit-fils avant son décès, il peut bénéficier de divers dispositifs avantageux.
- Abattement de 31 865 € : la somme imposable est réduite.
- Donation fractionnée : le grand-parent peut attendre 15 ans pour renouveler l’abattement.
- Exonération sur un don d’argent jusqu’à 100 000 € si l’argent sert à acheter un logement neuf ou à financer des travaux de rénovation.
Si le grand-père réalise une donation en deux temps :
- Première donation de 100 000 € avec exonération complète.
- Deuxième donation de 100 000 € avec un nouvel abattement de 31 865 €.
Au décès du grand-père, le petit-fils ne paie donc plus aucun droit de succession sur ce bien puisque la transmission a été optimisée.
Synthèse
Sans donation, les frais de succession s’élevaient à 30 836,60 €. Cette solution soutient alors l’optimisation de la transmission du patrimoine à sa descendance.
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Réduisez vos frais de succession avec le pacte Dutreil
Grâce à ce mécanisme, un dirigeant peut transmettre sa société à son petit-fils et bénéficier d’une exonération de 75 % sur les droits de mutation.
Il a été initié par la loi des finances en 2001 et revu plusieurs fois comme en 2021 pour s’adapter aux réalités des Français.
Quelles conditions remplir pour utiliser cet outil juridique et fiscal ?
Le bénéficiaire a la possibilité de profiter de l’exemption qu’offre le pacte Dutreil dans diverses situations. Les exigences à respecter pour avoir droit à cette réduction de taxes changent selon les contextes.
Anticipation d’une succession
La firme dans laquelle le grand-parent possède des parts doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Elle peut également prendre la forme d’une holding animatrice, d’une société unipersonnelle (EURL, SASU). La durée minimale de détention des titres à céder est de deux ans.
L’engagement collectif doit concerner au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les compagnies non cotées.
Ce seuil passe à 10 % pour les structures présentes sur les marchés boursiers. Chaque bénéficiaire a aussi l’obligation de conserver ses participations pendant au minimum quatre ans après l’expiration de l’engagement collectif.
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Décès soudain du donateur sans planification de la succession
Si le grand-parent perd de façon subite la vie, le petit-fils doit se placer sous le régime du pacte Dutreil. La loi lui accorde un délai maximal de six mois après la disparition du donateur pour se conformer à cette exigence.
Il peut ainsi profiter de l’exonération de 75 % même en l’absence de la signature d’un engagement collectif de conservation si les conditions légales ont été respectées. La période minimale requise pour l’application de cette mesure est de deux ans après la transmission des titres.
L’engagement collectif de conservation est considéré acquis quand le défunt détient avec son conjoint ou partenaire de pacs le seuil de détention des parts depuis au moins deux ans.
L’un des deux époux doit exercer une fonction de direction dans la société comme son activité professionnelle durant 730 jours. Le petit-fils doit ensuite observer la durée d’engagement individuel de 208 semaines et occuper un poste de responsabilité dans l’entreprise pendant trois ans.
Après la mort du grand-parent
Le petit-fils peut avoir recours au pacte Dutreil « post mortem » quand son grand-père n’a pas anticipé sa succession.
Dans cette situation, aucun engagement collectif n’est pris sur les titres transmis de façon légale à la suite de la disparition du donateur.
Pour profiter de la réduction d’impôts associée, le bénéficiaire doit remplir les conditions identiques à celles des cas précédents.
Bon à savoir !
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le petit-fils a l’obligation de présenter une attestation de la société qui certifie l’existence d’un engagement collectif.
La preuve d’un engagement individuel doit aussi être fournie en plus de la copie de l’acte prouvant qu’un engagement collectif de conservation est en cours.
Ce dernier document doit être signé par le défunt ou des associés de la firme.
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Cas pratique : transmission d’une entreprise avec le dispositif Dutreil
Un grand-père est propriétaire de 60 % des participations d’une entreprise familiale non cotée et valorisée à 2 000 000 €.
Il souhaite transmettre 40 % de cette société à son petit-fils, soit une valeur de 800 000 € en parts sociales. Sans exonération, ces titres sont soumis aux droits de donation après l’abattement de 31 865 €.
Transmission anticipée avec le pacte Dutreil
Le grand-père anticipe la succession et opte pour un pacte Dutreil. Ce dispositif donne lieu à une exonération de 75 % de la base taxable.
- Valeur transmise : 800 000 €
- Exonération de 75 % : 800 000 € × 75 % = 600 000 €
- Part taxable après exonération : 800 000 € – 600 000 € = 200 000 €
- Abattement de 31 865 € pour un petit-fils → 200 000 € – 31 865 € = 168 135 €
Les droits de mutation sont calculés sur cette base restante :
- 8 072 € à 5 % = 403,60 €
- (15 932 € – 8 072 €) à 10 % = 786 €
- (31 865 € – 15 933 €) à 15 % = 2 393 €
- (168 135 € – 31 865 €) à 20 % = 27 254 €
Total des droits à payer : 30 836,60 € au lieu de 159 836,60 € sans le dispositif Dutreil.
Économie fiscale : 129 000 € grâce au dispositif.
Décès soudain du grand-père sans planification
Le grand-père décède sans avoir mis en place de pacte Dutreil. La loi offre la chance à son petit-fils d’en bénéficier postérieurement sous certaines conditions.
- Le petit-fils a 6 mois pour faire valoir ses droits et s’engager à conserver les parts pendant 4 ans.
- Il doit occuper un poste de direction pendant 3 ans.
Les mêmes calculs s’appliquent :
Total des droits de mutation : 30 836,60 € au lieu de 159 836,60 €, soit 129 000 € d’économie.
Synthèse
L’usage du pacte Dutreil réduit de façon considérable les frais de succession. Sans ce dispositif, le petit-fils aurait payé 159 836,60 € en impôts.
Avec l’anticipation du grand-père ou grâce à la solution post-mortem, la taxation passe à 30 836,60 €, soit une économie de 81 %.
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Servez-vous de l’assurance-vie pour payer moins d’impôts lors de la succession
La réduction des droits de succession avec l’aide de l’assurance-vie est une stratégie d’optimisation fiscale qu’utilisent de nombreux parents. Cette mesure est facile à appliquer, mais obéit à des règles strictes.
Ajoutez le nombre de bénéficiaires
Le grand-parent désigne deux ou trois personnes en plus de son petit-fils comme bénéficiaires.
Il réduit ainsi le montant des taxes dues et les ayants droit peuvent profiter des abattements spécifiques selon le lien de parenté avec le proche.
Cette exonération est par exemple de 100 000 € tous les 15 ans si l’un des réceptionnaires est un enfant.
Exemple
Un grand-père détient un contrat d’assurance-vie avec 300 000 € de capital. Plutôt que de tout léguer à son petit-fils, il désigne trois bénéficiaires :
- Son fils (abattement de 100 000 €)
- Sa fille (abattement de 100 000 €)
- Son petit-fils (abattement de 152 500 €, si les primes ont été versées avant ses 70 ans)
Résultat
Grâce à cette répartition, chaque bénéficiaire reste dans la limite de l’abattement fiscal et ne paie aucun impôt sur la somme reçue.
Si le grand-père avait tout légué uniquement à son petit-fils, ce dernier aurait payé des droits de succession sur 147 500 € après abattement.
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Anticipez les versements de primes
Le donateur ou le défunt effectue des versements de primes avant les échéances.
Cette opération s’accompagne d’exonération ou de réduction d’impôts qui diminuent le montant des taxes que le petit-fils doit verser à l’administration fiscale.
Les cotisations réalisées avant 70 ans par le grand-parent profitent à titre d’exemple d’une imposition plus favorable. Pour avoir davantage de détails, consultez un notaire ou un conseiller en gestion.
Exemple
Un grand-père ouvre une assurance-vie à 65 ans et y verse 150 000 € avant ses 70 ans. Il place son petit-fils comme bénéficiaire.
Si ces sommes avaient été versées après 70 ans, seuls les premiers 30 500 € auraient été exonérés et le reste aurait été soumis aux droits de succession.
Résultat
Avec l’anticipation des versements avant 70 ans, la totalité des 150 000 € bénéficie de l’abattement de 152 500 €, et le petit-fils reçoit l’intégralité de la somme sans payer des taxes.
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Intégrez une clause bénéficiaire dans le contrat d’assurance-vie
Une clause intégrée dans le contrat d’assurance-vie est un excellent moyen pour éviter les conflits familiaux.
Elle vise à assurer une transmission optimale du capital accumulé et des potentiels gains générés. Le grand-parent a la possibilité d’indiquer la somme à laquelle chaque bénéficiaire, y compris le petit-fils, doit recevoir.
Exemple
Un grand-père détient un contrat d’assurance-vie de 200 000 €. Il inclut une clause qui précise :
- 100 000 € pour son fils
- 100 000 € pour son petit-fils
Grâce à cette répartition
- Le fils bénéficie d’une exonération de 100 000 € et ne verse aucun impôt.
- Le petit-fils reste sous l’abattement de 152 500 € et ne paie pas de droits.
Résultat
Sans cette clause, le petit-fils allait payer des taxes sur 47 500 € après abattement.
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Pensez au démembrement de clause bénéficiaire
Le grand-parent répartit ici les droits sur le capital entre ses différents héritiers et conserve l’usufruit.
Cela réduit l’imposition puisque seules les sommes cédées au réceptionnaire sont imposables. Après le décès de l’usufruitier, le petit-fils peut reprendre la pleine propriété.
Exemple
Un grand-père possède une assurance-vie de 400 000 €. Il met en place un démembrement de clause bénéficiaire :
- Son fils est usufruitier (il perçoit les revenus du capital).
- Son petit-fils est nu-propriétaire (il récupère la pleine propriété après le décès de son père).
À son décès, seule la valeur de la nue-propriété est taxée selon un barème fiscal avantageux. Supposons que cette valeur soit estimée à 40 % du capital, soit 160 000 €. Après l’abattement de 152 500 €, seul 7 500 € est taxable.
Résultat
Au lieu de payer des taxes sur 400 000 €, le petit-fils ne sera imposé que sur 7 500 €. Cette stratégie réduit de façon significative les frais de succession.
Bon à savoir !
- Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 décembre 1991 peuvent être exonérés du paiement des frais de succession. Si vous en possédez, conservez-le afin de profiter de cet avantage fiscal.
- Les bénéficiaires handicapés ont droit à une exonération de 159 325 € en plus des 152 500 € s’ils fournissent les preuves nécessaires comme une carte d’invalidité.
- Les contrats « Vie Génération » bénéficient d’une réduction supplémentaire de 20 % au-delà des 152 500 €.
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Pensez à la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) familiale
Le grand-parent peut se servir de la SCI de famille pour effectuer des dons à son petit-fils. Il profite d’un abattement de 31 865 € tous les 15 ans sur les frais de succession.
Après le décès, les biens peuvent appartenir au bénéficiaire qui ne paiera pas alors des taxes.
Les frais de donation se calculent ici selon la valeur des titres que le grand-parent cède à son petit-fils. Le montant sera moins conséquent que celui associé directement aux biens immobiliers que gère la SCI.
Attention !
Un seul associé dans une SCI ne peut détenir toutes les parts sociales. Un actionnaire autre que le conjoint ou le partenaire de pacs du grand-parent doit donc posséder des participations.
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Exemples d’optimisation fiscale avec une SCI familiale
Nous vous présentons quelques cas pour vous permettre de voir comment une SCI familiale peut aider à réduire les frais de succession entre grand-parent et petit-fils.
Transmission d’un bien immobilier à moindre coût
Un grand-père possède un immeuble d’une valeur de 600 000 €. Au lieu de le transmettre de façon directe à son petit-fils, il crée une SCI familiale avec son fils et son petit-fils comme associés.
- Le bien est apporté à la SCI et divisé en 6000 parts sociales (valeur unitaire : 100 €).
- Le grand-père détient 100 % des parts au départ.
- Il fait une donation de 318 parts à son petit-fils tous les 15 ans (soit 31 800 €, juste en dessous du seuil d’abattement de 31 865 €).
Résultat
- Grâce à l’abattement de 31 865 €, aucun droit de donation n’est dû.
- En 30 ans, le petit-fils reçoit 954 parts sans payer d’impôt.
- Lors du décès du grand-père, il ne reste que 4046 parts à transmettre, ce qui réduit considérablement les frais de succession.
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Réduction des frais de succession grâce à la décote sur les parts sociales
Une SCI familiale détient un appartement d’une valeur de 400 000 €. Si ce bien est transmis en direct, il est taxé sur sa pleine valeur.
Les parts sociales subissent une décote d’environ 10 à 15 %, car elles sont moins liquides.
Supposons une décote de 10 % :
- La valeur des parts descend à 360 000 €.
- Le grand-père fait une donation de 318 parts (valeur de 31 800 €) à son petit-fils tous les 15 ans.
Résultat
- Le petit-fils récupère de façon progressive la propriété du bien sans payer de droits de donation.
- L’impôt sur la succession est réduit, car la valeur imposable du bien est diminuée.
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Donation de la nue-propriété des parts de la SCI
Un grand-père détient une SCI avec un immeuble de 500 000 €. Il décide de donner la nue-propriété des parts à son petit-fils et conserve l’usufruit (il garde les loyers et la gestion du bien).
- Selon l’âge du donateur, la valeur de la nue-propriété varie :
- À 70 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la valeur des parts.
- À 80 ans, elle ne vaut plus que 30 %.
S’il transmet, la nue-propriété à 70 ans, la valeur fiscale du bien tombe à 300 000 € (60 % de 500 000 €). Avec l’abattement de 31 865 € tous les 15 ans, il peut transmettre progressivement ces parts sans taxation.
Résultat
- Le petit-fils devient plein propriétaire au décès du grand-père sans payer de droits de succession.
- La valeur imposable est réduite et les frais de transmission optimisés.
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Quelles erreurs éviter pour avoir une succession harmonieuse ?
Pour profiter d’une succession tranquille, chaque grand-parent doit prendre diverses mesures. Celles-ci permettent de prévenir les conflits familiaux.
Repousser la planification successorale et sous-estimer la valeur des biens
Ne pas anticiper la transmission de son patrimoine peut entraîner des mésententes entre les héritiers et une fiscalité plus lourde.
Vous devez préparer un testament ou consulter un notaire pour organiser votre succession.
Une évaluation incorrecte des actifs engendre des erreurs dans le calcul des droits associés. Cela peut causer des désaccords entre le petit-fils et les autres membres de la famille.
Avant de transmettre vos avoirs, contactez un expert pour une estimation précise.
Négliger les dettes et charges et oublier les abattements fiscaux et les donations
Les dettes du défunt doivent être prises en compte dans la succession. Si le petit-fils les ignore, cela peut alourdir sa charge financière.
Un inventaire complet des actifs et passifs est nécessaire pour éviter tout problème avec le service des impôts.
Ne pas profiter des abattements fiscaux ou des donations de son vivant peut augmenter les frais de succession.
La planification de ses opérations doit se faire dans le respect des règles afin de réduire les taxes dues.
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Conclusion
La réduction des frais de succession entre grand-parent et petit-fils peut être effectuée avec l’aide de diverses stratégies comme l’usage de l’assurance-vie ou la création d’une SCI familiale.
Quel que soit le procédé utilisé pour diminuer les taxes dues, assurez-vous qu’il soit légal afin d’éviter une requalification par l’administration fiscale.
Pour cela, consultez toujours un notaire ou un professionnel en fiscalité avant de passer à l’action.
FAQ
Comment sont calculés les droits de succession ?
Les droits de succession dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier et la valeur des biens transmis après abattement.
Le petit-fils bénéficie d’une exonération de 31 865 €. La part imposable est ensuite assujettie à un barème progressif dont le taux d’imposition est compris entre 5 % à 45 %.
| Tarif applicable | Taux d’imposition |
| Moins de 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà 1 805 677 € | 45 % |
Exemple :
Si un grand-père lègue 150 000 € à son petit-fils
- Abattement : 31 865 €
- Part taxable : 118 135 €
Impôt à payer : environ 22 827 € (calculé selon le barème progressif).
Qui est exonéré de frais de succession ?
Diverses personnes peuvent bénéficier d’une exemption des droits de succession. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés.
Les frères et sœurs célibataires, veufs ou divorcés, vivant avec le défunt depuis au moins cinq ans et âgés de plus de 50 ans ou infirmes, profitent aussi d’une exonération totale.
Les successions inférieures à 3 000 € sont exemptes du paiement des impôts dus pour tous les héritiers.
Faut-il déclarer une donation en avance ?
Oui, cette transaction doit être déclarée pour des raisons fiscales et juridiques.
Quand une donation est consentie, elle est présumée être faite en avance de part successorale, sauf indication contraire du donateur.
Pour les donations supérieures aux abattements, une déclaration est nécessaire pour le calcul des taxes dues et pour éviter des rappels fiscaux lors de la succession.
Les dons manuels doivent être déclarés en utilisant le formulaire n° 2735.
