Le décès d’un usufruitier ne s’accompagne pas uniquement de tristesse et de désolation. Il soulève aussi de nombreuses questions, dont celles relatives à la gestion de son patrimoine successoral. Même s’il récupère le droit de propriété, le nu-propriétaire fait souvent face à des incertitudes qui peuvent impacter la succession.
Le transfert de statut nécessite la réalisation de multiples démarches administratives et fiscales. Beaucoup d’héritiers ignorent cependant les actions à mener dans cette situation et enregistrent des pertes de temps et d’argent. Pour ne pas commettre les mêmes erreurs, nous vous proposons à travers ce guide de :
- avoir une idée des pièges à éviter durant tout ce processus,
- maîtriser les procédures à accomplir après la disparition de l’usufruitier,
- connaître les implications légales et fiscales associées à la récupération du droit de propriété.
Grâce à nos cas pratiques, vous découvrirez également des astuces pour aborder cette période difficile avec plus de sérénité.
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Succession décès usufruitier : que savoir du démembrement de propriété ?
Le démembrement de propriété consiste à séparer le droit de l’usufruit de celui de la nue-propriété. Les familles ont souvent recours à ce mécanisme pour transmettre des biens aux enfants.
Les héritiers ou les légataires peuvent même sous certaines conditions entrer en possession de ces avoirs sans payer des taxes.
Qu’est-ce que l’usufruit et la nue-propriété ?
L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et de profiter des avantages associés sans en être le propriétaire. Toute personne peut devenir usufruitier par testament, décision de justice ou contrat.
Un parent put par exemple détenir l’usufruit sur les actifs de ses enfants âgés de moins de 16 ans et une veuve quand elle reçoit le patrimoine de son époux décédé.
La nue-propriété est le droit de posséder un bien, sans en faire usage ou en percevoir les revenus qui découlent de son exploitation.
Le nu-propriétaire n’a donc pas la possibilité de louer, de vendre ou de se servir de l’actif sans l’accord de l’usufruitier. Cette particularité restreint sa marge de manœuvre et nécessite une collaboration étroite avec ce dernier.
Exemple :
Un appartement appartient à un couple marié depuis plus de deux ans. À la suite du décès du mari, son testament prévoit que son épouse conserve l’usufruit du bien et leur fils unique en devient le nu-propriétaire.
- La veuve (usufruitière) : a le droit de rester dans le local ou de le louer et d’en percevoir les loyers. Elle est aussi responsable de l’entretien courant du bien.
- Le fils (nu-propriétaire) : est aux yeux de la loi le propriétaire du bien immobilier, mais il ne peut ni l’occuper ni le mettre en location sans l’accord de sa mère. Il doit attendre le décès de celle-ci pour récupérer la pleine propriété de l’actif.
Cet arrangement permet à la veuve de continuer à bénéficier du bien et de s’assurer que le fils entre en possession de cet actif au bon moment et sans aucune difficulté.
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Quelles sont les responsabilités de l’usufruitier et du nu-propriétaire ?
L’article 605 du Code civil définit les obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
Les parties impliquées doivent connaître ces exigences pour limiter les conflits familiaux ou les actions en justice. La maîtrise de ces règles spécifiques garantit aussi une succession fluide.
Quelles obligations pour l’usufruitier ?
La personne qui détient le droit d’usufruit sur un bien s’occupe de son entretien. Elle peut collaborer avec une agence de nettoyage pour s’assurer que l’actif reste dans un état correct.
Elle s’engage à l’utiliser de façon raisonnable, préserver son intégrité et augmenter sa valeur marchande.
L’usufruitier s’acquitte également de la taxe foncière et de celle sur l’habitation. Il paie l’impôt sur la fortune immobilière dont le montant est fonction de la valeur du patrimoine repris.
Il effectue les petites réparations pour maintenir les caractéristiques techniques et physiques des biens.
Bon à savoir !
L’usufruitier d’un bien immobilier qui le met en location est imposable sur les revenus issus de cette activité.
Quels engagements doit respecter le nu-propriétaire ?
Une personne qui a la nue-propriété peut vendre le bien sans aucune contrainte. Elle doit laisser l’usufruitier profiter de l’actif comme il le souhaite.
Elle prend en charge les frais de toutes les grosses réparations à réaliser pour récupérer la pleine propriété d’un appartement en bon état. D’après l’article 606 du Code civil, ces interventions concernent :
- la réfection des murs et des voûtes,
- le changement d’une toiture entière,
- le rétablissement des poutres ou poteaux.
Les travaux incluent le renforcement des digues, des murs de soutènement ou d’une clôture.
Bon à savoir !
L’usufruitier doit s’occuper des grosses réparations si les dégâts constatés résultent de sa négligence.
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Quelles différences entre un démembrement de propriété et l’indivision ?
Ces deux mécanismes protègent les droits et les intérêts de chaque partie. Ils ont cependant des points de divergences que vous devez connaître pour éviter des problèmes avec l’administration fiscale.
| Critères de différenciation | Démembrement de propriété | Indivision |
| Types de droits | Séparation des droits en usufruit et nue-propriété, attribués à deux personnes distinctes. | Chaque indivisaire possède une part de la pleine propriété (usufruit et nue-propriété) à hauteur de sa quote-part. |
| Utilisation du bien | L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire ne peut pas utiliser ou vendre pendant la durée de l’usufruit. | Tous les co-indivisaires ont le droit d’utiliser le bien, mais les décisions doivent souvent être prises à l’unanimité. |
| Gestion de revenus | L’usufruitier perçoit tous les revenus générés par le bien. Le nu-propriétaire n’en bénéficie pas de façon immédiate. | Les revenus sont en général partagés entre les co-indivisaires selon leurs parties respectives. |
| Succession | Utilisé pour optimiser la succession patrimoniale. | En général utilisé temporairement après une succession ou un achat en commun, jusqu’à ce que la propriété soit divisée ou vendue. |
| Complexité juridique | Plus complexe, car il implique deux types distincts de droits qui nécessitent en général des conseils juridiques spécialisés pour éviter toute confusion légale. | Peut entraîner des conflits entre les co-indivisaires si les règles ne sont pas bien définies. |
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Succession décès usufruitier : quelles démarches entreprendre ?
Après le décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire doit accomplir certaines procédures administratives avant de profiter des biens successoraux. Réaliser ces démarches limite les contestations et conflits familiaux.
Notification du décès de l’usufruitier
Elle doit être faite par le nu-propriétaire, les proches du disparu ou le notaire chargé de la succession. D’après l’article 79 du Code civil, l’acte de décès est fait par l’officier de l’état civil de la localité où l’évènement tragique a eu lieu.
La personne désignée pour récupérer la pleine propriété a l’obligation de prévenir les organismes et administrations concernés.
Ils incluent la Sécurité sociale, les banques dans lesquelles l’usufruitier avait ouvert des comptes, les compagnies d’assurance…
Même si aucune réglementation ne fixe un délai précis pour cette notification, elle doit être effectuée le plus tôt possible. Le nu-propriétaire peut ainsi vite entrer en possession des acquis.
Inventaire des biens et mise à jour des titres de propriété
Quand un usufruitier perd la vie, le nu-propriétaire n’est pas obligé d’établir un nouvel inventaire si cela a été déjà fait au début du démembrement.
Dans le cas contraire, il contacte un professionnel expérimenté et fiable pour l’aider à accomplir cette tâche.
Celle-ci permet de s’assurer que le bénéficiaire profite de la totalité du patrimoine successoral. La personne qui détient le droit de nue-propriétaire doit aussi procéder à la mise à jour des titres de propriété. Cette procédure implique une mention dans un acte notarié lors d’une future transaction sur le bien.
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Quelles implications fiscales pour le nu-propriétaire ?
D’après l’article 796 du Code général des impôts, le nu-propriétaire doit s’acquitter des droits de succession avant de profiter des biens.
Pour éviter toute sanction, il a l’obligation de le faire dans les délais prévus par la loi et selon les normes en vigueur.
Quand payer les droits de succession ?
Le règlement des taxes dues se fait en principe au moment de la déclaration de succession. Cette démarche est cependant fonction du lieu où la personne qui détenait l’usufruit a perdu la vie.
En France et dans un pays étranger
Si l’usufruitier décède dans une ville de la France métropolitaine, le nu-propriétaire a jusqu’à 168 jours à compter de la date du décès pour les impôts dus.
Les agglomérations concernées sont Lyon, Lille, Paris, Montpellier… Si le disparu se trouvait dans un territoire étranger, ce délai passe à 52 semaines (un an).
Les départements d’outre-mer
Des particularités s’appliquent selon la dernière position occupée par l’usufruitier dans le département d’outre-mer au moment de son décès.
| Départements d’outre-mer | Délai fixé pour le dépôt de la déclaration de succession et paiement des taxes dues |
| Guadeloupe, Guyane et Martinique | 6 mois si l’usufruitier décède dans le département où il avait établi son domicile. Un an quand le décès intervient hors département où le défunt a son adresse physique |
| Réunion | 24 semaines si la personne perd la vie à la Réunion. 52 semaines si le décès a lieu à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique. 24 mois si l’évènement survient dans une région distincte de la Réunion, de Madagascar, de l’île Maurice, d’Europe ou d’Afrique. |
| Mayotte | 186 jours si la personne perd la vie à Mayotte. 52 semaines si le décès a lieu à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique. 104 semaines si le décès a lieu dans une ville différente de Mayotte, de Madagascar, des Comores, d’Europe ou d’Afrique. |
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Comment payer les droits de succession ?
Le nu-propriétaire a la possibilité de régler les taxes avec de l’argent liquide quand la somme à verser ne va pas au-delà de 300 €.
Les autorités compétentes privilégient les chèques, cartes et virements bancaires pour des montants plus élevés. La personne qui récupère la pleine propriété peut décider de faire don des biens à l’État.
Chaque méthode de paiement des droits de succession présente des avantages et des inconvénients. Le règlement en espèces est par exemple peu contraignant, mais il expose le nu-propriétaire à des risques de vol.
Avant d’opter pour une solution, tenez compte de votre situation personnelle et des exigences en vigueur. Vous pouvez également solliciter l’expertise d’un professionnel pour prendre les bonnes décisions.
Comment se calculent les droits de succession ?
Les taxes dues par le nu-propriétaire après le décès de l’usufruitier incluent la valeur de la pleine propriété restituable.
Le bénéficiaire désigné ou légal peut sous certaines conditions profiter d’un abattement pour payer moins d’impôts.
Détermination de la valeur de la pleine propriété récupérée
L’inventaire des biens et des dettes du disparu permet d’estimer la valeur totale des avoirs taxables. La méthode consiste à soustraire les passifs de la valeur de l’héritage.
Cette opération nécessite en général des compétences et outils précis. Si le nu-propriétaire ne les possède pas, il doit confier cette tâche à un spécialiste comme un notaire.
Application des abattements possibles
L’actif net est réparti entre tous les bénéficiaires selon l’ordre des héritiers.
Cette démarche prend en compte les éventuelles donations antérieures effectuées par l’usufruitier avant son décès. Le nu-propriétaire peut avoir droit à une réduction d’impôt. Elle atteint :
- 15 932 euros pour un frère ou une sœur,
- 7 967 euros pour un neveu ou une nièce,
- 1 594 euros en l’absence d’un abattement spécifique,
- 100 000 euros pour un enfant, un père ou une mère.
Les personnes qui souffrent d’un handicap peuvent profiter d’une déduction supplémentaire de 159 325 euros.
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Barème applicable pour les héritiers en ligne directe (père, enfant et petit-enfant)
| Tarif imposable | Barème applicable |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Barème applicable pour les frères et les sœurs
| Tarif imposable | Barème applicable |
| Inférieur à 24 430 € | 35 % |
| Supérieur à 24 430 € | 45 % |
Les parents jusqu’au 4e degré sont imposables à un taux unique de 55 % et les autres héritiers à hauteur de 60 %.
Étude de cas : succession après le décès d’un usufruitier
M. Dupont, usufruitier d’un appartement situé à Lyon et d’un compte épargne de 50 000 €, décède à 78 ans. Son fils unique, Paul Dupont, est le nu-propriétaire et devient plein propriétaire des biens.
Notification du décès et premières démarches
Délai : 168 jours (6 mois) pour la déclaration de succession.
Paul informe les organismes concernés :
- Mairie : obtention de l’acte de décès.
- Banques : blocage et transfert des fonds.
- Assurances : vérification d’une éventuelle assurance décès.
- Administration fiscale : mise à jour de la situation successorale.
Il peut solliciter l’aide d’un professionnel pour l’accompagner durant ce processus.
Inventaire des biens et mise à jour des titres de propriété
- Appartement à Lyon : valeur estimée à 400 000 €.
- Compte épargne : 50 000 €.
Paul fait appel à un notaire pour actualiser le titre de propriété de l’appartement et procéder à l’évaluation des biens pour la déclaration fiscale.
Calcul des droits de succession
Voici les taxes que Paul doit verser à l’administration fiscale.
Valeur de la pleine propriété
- La part du nu-propriétaire était de 60 %, donc 240 000 € pour l’appartement et 30 000 € pour le compte bancaire.
- La valeur de l’usufruit était de 40 %, soit 160 000 € et 20 000 €.
Au décès, Paul acquiert la pleine propriété, imposable sur 400 000 + 50 000 = 450 000 €.
Abattement fiscal
- Paul, en tant que fils, a droit à un abattement de 100 000 €.
- Montant imposable : 450 000 – 100 000 = 350 000 €.
Application du barème fiscal
- 0 – 8 072 € : 5 % = 403,6 €
- 8 072 – 12 109 € : 10 % = 403,7 €
- 12 109 – 15 932 € : 15 % = 571,9 €
- 15 932 – 552 324 € (donc 334 068 € restants) : 20 % = 66 813,6 €
Total des droits à payer = 68 192,8 €.
Modalités de paiement des droits de succession
Paul choisit de payer via un virement bancaire. Voici les options possibles :
- Paiement comptant.
- Paiement fractionné sur 1 à 3 ans (avec intérêts de retard de 0,20 %/mois).
- Paiement par dation (à travers un bien remis à l’État).
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Paiement des droits de succession : peut-on demander un prolongement de délai ?
Si le nu-propriétaire ne possède pas les ressources nécessaires pour s’acquitter des droits de succession, il peut solliciter un report de cette échéance.
Cette démarche obéit à des règles strictes que le bénéficiaire doit respecter pour en tirer le meilleur parti.
Règlement en différé des droits de succession : que retenir ?
Il est valable quand l’héritage successoral comprend des biens en nue-propriété ou si le conjoint survivant choisit de mettre la maison en viager.
Le règlement en différé est aussi possible si l’usufruitier laisse au nu-propriétaire une exploitation agricole.
Bon à savoir !
- Si le bien successoral est une société, le nu-propriétaire a la possibilité de demander un paiement différé sur cinq ans.
- Le report du règlement des taxes en différé prend fin 24 semaines après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.
Paiement fractionné des droits : que faut-il savoir ?
Le paiement en trois tranches se déroule sur une période maximale d’un an après l’expiration du délai que prévoit la loi.
Il peut aussi s’étaler sur trois ans au maximum avec 7 mensualités quand le patrimoine successoral est constitué à 50 % des biens non liquides.
Si l’actif transmis est en revanche une entreprise, le nu-propriétaire a la possibilité de demander un règlement des taxes sur dix ans.
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Succession décès usufruitier : pièges à éviter et conseils pratiques
La gestion de la succession après le décès d’un usufruitier est un processus complexe.
Chaque nu-propriétaire doit bien s’informer pour assurer une transition en douceur et récupérer la pleine propriété sans encombre.
Voici quelques erreurs à ne pas commettre et des recommandations à suivre pour atteindre ces objectifs.
Erreurs courantes lors de la récupération de la pleine propriété
La personne qui possède la nue-propriété doit respecter les délais légaux pour la déclaration du décès et la mise à jour des titres de propriété.
Ne pas se conformer aux règles prévues entraîne des complications juridiques et des pénalités financières.
Omission de l’inventaire des biens et méconnaissance des obligations fiscales
Oublier de réaliser un inventaire exhaustif du patrimoine successoral peut causer des disputes entre les héritiers et compliquer le processus de succession.
Le recensement des actifs du défunt reste une bonne stratégie pour garantir une répartition équitable et transparente des acquis.
L’ignorance des obligations fiscales, telles que le paiement de la taxe foncière ou des droits de succession, engendre des arriérés d’impôts et des amendes.
Le bénéficiaire doit donc connaître ces exigences pour éviter tout malentendu.
Succession décès usufruitier : mauvaise gestion des biens récupérés
Après la récupération de la pleine propriété, une gestion inadéquate des actifs, comme la négligence de l’entretien ou des réparations nécessaires, réduit leur valeur. Cette situation est souvent à l’origine de nombreux problèmes sur le long terme.
Si le nu-propriétaire a un emploi de temps chargé, il peut faire appel à une structure spécialisée pour l’aider dans cette tâche. Nous recommandons de choisir un prestataire fiable, mais peu onéreux afin de réaliser de considérables économies.
Recommandations pour une transition en douceur
Avant de commencer les démarches, préparer un dossier complet qui contient tous les documents requis, tels que l’acte de décès, les titres de propriété, et les informations fiscales. Cela évite les pertes de temps inutiles et oublis.
Consulter un professionnel et maintenir une communication ouverte avec les héritiers
Faites appel à un notaire pour obtenir des conseils précis et adaptés à votre situation. Leur expertise permet de comprendre les complexités juridiques et fiscales avec assurance.
Une communication claire et transparente avec les autres héritiers est nécessaire pour limiter les conflits et garantir une répartition équitable des biens.
Organisez des réunions régulières pour discuter des étapes et des décisions importantes.
Gestion des éventuels des désaccords ou des contestations
En cas de différends, contactez un avocat spécialisé en droit de succession. Cet expert peut fournir des conseils et aider à résoudre les conflits de manière amiable. Privilégiez la médiation, car c’est un moyen efficace de gérer les disputes.
Un médiateur peut amener les parties à trouver un accord et à éviter les procédures judiciaires onéreuses et longues.
Si son intervention ne porte pas des fruits, le nu-propriétaire peut saisir les tribunaux pour trancher les litiges. Cette action s’avère en général coûteuse, c’est pourquoi nous la recommandons en dernier recours.
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Conclusion
La succession à la suite du décès d’un usufruitier implique des démarches administratives et fiscales que le nu-propriétaire doit réaliser pour récupérer la pleine propriété.
Elles incluent la notification du décès du parent qui possède la nue-propriété, le paiement des droits à temps… La réalisation de ces procédures lui permet de profiter du patrimoine successoral et d’éviter des sanctions.
Pour gagner du temps et limiter les pertes financières, il peut faire appel à un notaire ou un avocat spécialisé en droit de succession.
FAQ
Qui paie la taxe foncière au décès de l’usufruitier ?
Au décès de l’usufruitier, le montant de la taxe foncière non réglé entre dans le passif de succession. Le nu-propriétaire qui récupère la pleine propriété paie cette dette.
Il devient ensuite redevable de cet impôt pour les années suivantes, car il reprend le bien et assume toutes les charges fiscales associées.
Puis-je vendre une maison en ayant l’usufruit ?
Oui, mais les conditions initiales doivent être transmises au nouvel acquéreur pour protéger les droits du nu-propriétaire.
La transaction peut se faire en toute liberté tant qu’elle respecte les normes en vigueur et ne porte pas atteinte aux intérêts de la personne qui a la nue-propriété.
Est-ce que l’usufruit reste dans l’actif successoral ?
Non, puisqu’il disparaît avec le décès de l’usufruitier. Le bien revient alors au nu-propriétaire qui en devient propriétaire exclusif sans aucune restriction.
Cette extinction naturelle simplifie souvent le processus successoral.
Quels abattements pour les enfants en cas de succession ?
Les abattements fiscaux sur les droits de succession varient selon le lien familial et peuvent atteindre jusqu’à 100 000 euros par enfant majeur ou mineur.
Ces montants sont soumis à des taux progressifs d’imposition après application des déductions.
Quelles sont les premières démarches à faire en cas de décès de l’usufruitier ?
Le nu-propriétaire commence par déclarer le décès aux autorités locales telles que la mairie et le centre communal d’action sociale.
Il s’assure de régler les dettes impayées comme la taxe foncière afin d’éviter tout contentieux futur avec des tiers. Il organise un partage éventuel des biens avec un notaire si nécessaire.
Le bénéficiaire informe toutes les parties concernées par ce changement juridique afin qu’elles s’adaptent aux nouvelles dispositions légales.
Est-il obligatoire de passer par un notaire pour une succession ?
Non, mais son expertise est utile quand plusieurs parties ont des intérêts dans divers actifs importants tels que les propriétés immobilières. Le notaire s’assure que toutes les formalités juridiques sont réalisées selon les normes en vigueur.
Quelle procédure suivre pour demander un règlement fractionné ou différé ?
Envoyez une demande aux services fiscaux en pièce jointe au moment de la déclaration de la succession. Les autorités ont un délai de deux mois pour étudier votre dossier et vous donner une réponse.
Quand elles le valident, vous devez au cours des 16 semaines suivantes présenter des garanties solides comme l’hypothèque sur un bien immobilier pour éviter tout rejet.
L’administration fiscale exige aussi le règlement des intérêts dont le taux est indiqué dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé.