L’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger reste un bon moyen pour bénéficier d’une confidentialité renforcée et des services souples.
Elle simplifie l’accès à d’autres devises sans subir les frais de change, la gestion des flux liés à une activité internationale, etc.
Pour cependant continuer à profiter des avantages offerts, vous devez déclarer votre compte auprès de l’administration fiscale.
Que risquez-vous si vous ne le faites pas ? Comment réaliser une régulation volontaire et spontanée en cas de faute ?
Voici les sanctions associées à la détention d’un compte à l’étranger non déclaré et des conseils pour éviter tout redressement.
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Tableau récapitulatif des pénalités pour un compte non déclaré en France en 2026
Si vous n’avez pas le temps de tout lire, voici la synthèse immédiate des risques financiers auxquels vous vous exposez en cas de contrôle.
| Type de compte | Pays concerné | Amende forfaitaire (par an) | Prescription |
| Néo-banque ou compte classique | Zone SEPA (Allemagne, Lituanie, Belgique…) ou dans un pays qui a signé la convention antifraude avec la France | 1 500 € | 3 ans (10 ans si le solde est supérieur à 50 000 € ou pas d’échange automatique) |
| Compte non coopératif | Pays qui n’a pas signé la convention antifraude avec la France | 10 000 € | 10 ans |
| Compte en cryptomonnaie | Toutes plateformes étrangères (Binance, Coinbase…) | 750 € à 1 500 € | 10 ans |
| Défaut de justification | Tous les pays | Taxation à 60 % du solde | 10 ans |
Compte à l’étranger non déclaré : quelles sont les conséquences ?
Selon les articles 1649 A à 1649 AC du Code général des impôts (CGI), tout particulier ou association doit déclarer ses comptes ouverts à l’étranger.
La règle s’applique même quand il s’agit d’une société qui n’a pas de forme commerciale. Elle concerne aussi bien le titulaire du compte que le bénéficiaire par procuration.
Sauf exception, le non-respect de cette mesure vous expose à des sanctions qui vont d’une amende au paiement des rappels d’impôt et des intérêts de retard.
Amende de 1 500 € par compte
Selon l’article 1736, IV, 2 du CGI, vous payez une amende de 1 500 € si vous ne déclarez pas un compte bancaire ouvert à l’étranger.
Cette mesure n’est valable que pour les pays qui ont signé une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France.
La pénalité s’applique sur une période maximale de dix ans. Quand vous détenez plus d’un compte dans le même établissement, l’amende devient 1 500 € x Nc (nombre de comptes).
Exemple :
Miracle réside en France et détient 3 comptes dans la même banque en Suisse depuis 2016. Elle ne les a jamais déclarés à l’administration fiscale qui découvre l’omission en 2026.
Conséquences :
- La période de prescription est de 10 ans,
- L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré et par année,
- La somme à verser à l’administration fiscale est égale à 1 500 € × 3 × 10 = 45 000 € d’amende.
En plus de ses impôts, Miracle versera cette somme à l’administration fiscale au moment de sa déclaration de revenus annuelle.
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Amende de 10 000 € par compte à l’étranger non déclaré
Si vous ne déclarez pas un compte ouvert dans une banque située à l’étranger, vous risquez de payer une amende de 10 000 € par an et par compte.
Ce montant est dû quand l’institution financière se trouve dans un pays qui n’a pas conclu de convention de lutte contre la fraude avec la France.
Parmi ces États figurent l’Angola, le Burundi, le Cap-Vert, les Comores, la Biélorussie, la Birmanie et l’Afghanistan.
La liste des territoires concernés est mise à jour chaque année afin d’éviter toute confusion et erreur de calcul.
Pour des besoins de vérification, consultez le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques et des impôts) ou la base des traités du ministère des Affaires étrangères.
Bon à savoir !
Chaque résident français a la possibilité d’éviter de cumuler les amendes s’il détient de multiples comptes non déclarés dans une seule banque.
Pour le faire, il doit fournir des preuves qui montrent que les autres comptes bancaires sont des sous-comptes.
Dans ce cas, l’administration fiscale exige souvent la présentation d’un document prouvant que les comptes partagent une racine de numéro identique.
Elle vérifie également que les comptes concernés ont été ouverts à la même date afin de prévenir toute tentative de fraude.
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Majoration de 80 % pour un défaut de déclaration
L’article 1729-0 A du CGI introduit une majoration de 80 % qui remplace l’amende prévue en cas de manquement délibéré d’une déclaration de compte ouvert à l’étranger.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) considère souvent cet oubli comme un acte de mauvaise foi.
Appliquée aux impôts non versés, cette majoration ne peut être inférieure à 1 500 € ou 10 000 €.
Attention !
Si le souscripteur ne peut justifier l’origine de ses fonds, une taxe à hauteur de 60 % s’applique sur le solde le plus élevé du compte.
D’après l’article 755 du Code général des impôts, l’administration fiscale présume en effet que ces sommes sont des avoirs gratuits non déclarés.
Redressement fiscal et paiement des intérêts de retard
La DGFiP considère la dissimulation volontaire de comptes bancaires ouverts dans un pays étranger comme une fraude fiscale.
Elle est en mesure d’engager des poursuites pénales pouvant déboucher sur une amende de 500 000 € et une peine de 5 ans d’emprisonnement.
Selon l’article 1741 du CGI, ces sanctions peuvent être étendues à 7 ans d’emprisonnement et à 3 000 000 € de pénalité.
Bon à savoir !
En fonction de votre situation et de la complexité de votre dossier, le délai de reprise de la DGFiP est capable de passer de trois à dix ans.
L’article 1758 du CGI introduit le paiement des rappels d’impôt liés à la non-déclaration d’un compte ouvert à l’étranger.
Celui-ci prévoit une majoration de 40 % en plus des intérêts de retard dont le taux appliqué est égal à 0,2 % par mois.
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Quelles sont les étapes pour régulariser un compte bancaire non déclaré à l’étranger ?
La régularisation volontaire d’un compte à l’étranger non déclaré vous offre l’opportunité de profiter d’un allègement des sanctions.
Quand vous êtes un contribuable « passif », le taux de majoration pour manquement délibéré est revu à 15 % des droits dus.
Un souscripteur « actif » bénéficie plutôt d’un taux réduit de 30 % des rappels des impôts et réalise de considérables économies.
Faites vos déclarations rectificatives
Le dossier à soumettre à l’administration fiscale comprend une déclaration n° 3916 ou 3916-bis pour déclarer le compte selon les années concernées.
Quand votre « coffre à argent » a généré des revenus, prévoyez des déclarations pour ces intérêts, dividendes ou plus-values.
En fonction de votre situation, les déclarations ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ou IFI (impôt sur la fortune immobilière) peuvent être requises.
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Payez vos pénalités et droits dus
Rapprochez-vous de l’administration fiscale pour connaître les différents droits et pénalités dont vous devez vous acquitter.
Ils peuvent inclure des impôts impayés, majorations, amendes pour compte à l’étranger non déclaré et intérêts de retard.
Sollicitez l’aide d’un professionnel compétent pour ne commettre aucune erreur, gagner du temps et optimiser vos coûts.
Constituez et soumettez votre dossier
Rassemblez les documents obligatoires pour constituer un dossier complet, éviter tout rejet et des pertes de temps inutiles.
Parmi les pièces à fournir figurent les relevés bancaires, les justificatifs de l’origine des fonds déposés et l’historique des revenus générés.
Elles comprennent également une attestation qui prouve que vous êtes le titulaire du compte concerné, des états de fortune, une lettre explicative et un tableau de patrimoine.
Bon à savoir !
Le dépôt de tout dossier de régularisation de compte à l’étranger non déclaré s’effectue par défaut en ligne sur impots.gouv.fr.
Adressez-vous au Service des impôts des particuliers (SIP) ou de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) pour les dossiers complexes.
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Étude de cas : comment s’appliquer les sanctions pour compte à l’étranger non déclaré ?
À travers les deux exemples suivants, découvrez combien vous risquez de payer selon la situation et la durée de détention de votre compte non déclaré.
Cas 1 : Michel résident en France possède un compte non déclaré en Belgique
Retraité domicilié à Lille, Michel a ouvert un compte épargne en Belgique en 2017 pour y déposer ses économies (45 000 €) issues de la vente d’un bien immobilier.
Il n’a jamais déclaré ce compte à l’administration fiscale française pensant qu’il n’était pas concerné, car il ne recevait pas de revenus dessus.
En 2026, la DGFiP détecte son compte lors d’un échange automatique d’informations bancaires entre la Belgique et la France.
Le service des impôts constate que le compte existe depuis 8 ans et applique les sanctions prévues par le Code général des impôts.
| Élément | Montant |
| Amende par an et par compte | 1 500 € |
| Durée de prescription | 10 ans |
| Total des amendes | 1 500 € × 9 = 13 500 € |
| Majoration pour manquement délibéré | 40 % des impôts dus |
| Intérêts de retard (0,2 % par mois) | 960 € |
Michel doit verser près de 15 000 € de pénalités à l’administration fiscale française. La régularisation de sa situation lui évite des poursuites pénales et limite ses majorations à 15 %.
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Cas 2 : Claire est une entrepreneure avec un compte non déclaré au Panama
Claire dirige une société de conseil en marketing digital basée à Lyon. En 2019, elle ouvre un compte professionnel au Panama pour faciliter ses transactions avec ses clients étrangers.
Ce pays n’ayant pas conclu de convention de lutte contre la fraude fiscale avec la France, elle devait le déclarer.
Lors d’un contrôle fiscal en 2026, l’administration découvre ce compte crédité de 120 000 € qu’elle n’a jamais mentionné sur sa déclaration de revenus.
Elle considère cet oubli comme une fraude caractérisée, car les fonds proviennent de son activité professionnelle non déclarée à l’étranger.
| Élément | Montant |
| Amende par compte (pays non coopératif) | 10 000 € |
| Total des amendes (sur 7 ans) | 10 000 € x 7 = 70 000 € |
| Majoration pour manquement délibéré | 80 % des impôts dus |
| Impôt présumé sur les revenus occultes (60 % du solde le plus élevé) | 60 % × 120 000 € = 72 000 € |
| Total des pénalités estimées | Au-delà de 82 000 € |
Claire reçoit alors une proposition de rectification et risque jusqu’à 500 000 € d’amende et 5 ans de prison.
Pour atténuer les peines, elle dépose un dossier de régularisation et fournit les justificatifs d’origine des fonds.
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Conclusion
La détention d’un compte à l’étranger non déclaré vous expose à des amendes, peines d’emprisonnement, paiement d’intérêt de retard, etc.
Pour les éviter, déclarez toujours vos comptes domiciliés dans des banques situées dans des pays en dehors de la France.
L’assistance d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable est nécessaire pour bénéficier d’un allègement des sanctions en cas de faute ou prévenir tout redressement.
FAQ
J’ai un compte N26 ou Revolut vide, dois-je le déclarer ?
OUI, l’obligation porte sur l’ouverture, la détention ou la clôture, quel que soit le solde. Un compte vide non déclaré entraîne l’amende de 1 500 € par an.
Quand n’êtes-vous pas obligé de déclarer vos comptes à l’étranger ?
Vous n’êtes pas obligé de respecter cette mesure, si vous êtes un particulier et que vous n’avez pas l’obligation de déclarer vos revenus en France.
Cette exception est aussi valable dans le cas d’une association qui ne possède pas de revenus imposables.
Où trouver de l’aide pour régulariser un compte à l’étranger non déclaré ?
Contactez un avocat fiscaliste, votre centre des finances publiques ou consultez le site officiel impots.gouv.fr.
Des médiateurs et associations de contribuables peuvent également vous accompagner dans votre processus de régularisation.
Est-il possible de fermer un compte à l’étranger non déclaré sans pénalités ?
Non, la clôture d’un compte n’exclut pas l’obligation de le déclarer ni les risques de sanctions encourus en cas de non-respect de la loi.
Une régularisation spontanée peut permettre d’atténuer les pénalités, mais la déclaration demeure impérative.
Existe-t-il des solutions pour régulariser un compte bancaire à l’étranger sans risques ?
Une régularisation spontanée effectuée avant tout contrôle fiscal réduit les sanctions, mais ne les supprime pas.
L’amende administrative minimale reste applicable. La présentation d’un dossier complet et la coopération avec les autorités limitent le risque de poursuites pénales.
Quelles sont les différences entre un compte bancaire à l’étranger déclaré et non déclaré ?
Un compte déclaré est conforme à la loi et n’entraîne aucune amende ni pénalité. Un compte qui ne l’est pas vous expose à de lourdes amendes, à des redressements et même à des peines pénales.
Les sommes non justifiées sur un compte non déclaré peuvent être considérées comme des revenus occultes et taxés à 60 %.
