Convention d’intégration : Qu’est-ce que c’est ? Définition !
La convention d’intégration est un contrat interne écrit conclu entre la société tête de groupe d’intégration fiscale et ses filiales, dans le cadre du régime de l’intégration fiscale en France.
Sa fonction principale est de formaliser les règles de gestion partagée de l’impôt sur les sociétés (IS) au sein d’un groupe d’entreprises.
Cette convention définit notamment les droits et obligations de chaque membre du groupe concernant la détermination de l’impôt global, la répartition des économies ou des surcoûts fiscaux, les modalités de compensation d’éventuels déficits ainsi que les flux financiers internes liés à la gestion collective de l’IS.
Enjeux et rentabilité de la convention d’intégration
La mise en place d’une convention d’intégration repose sur plusieurs enjeux financiers et fiscaux :
- Optimisation de la charge fiscale globale grâce à la consolidation des résultats, permettant la compensation des bénéfices et pertes entre sociétés membres d’un même groupe.
- Clarification des relations entre société mère et filiales sur le traitement des déficits, des charges non déductibles ou des plus-values internes.
- Encadrement des flux financiers, de manière à éviter les litiges internes en précisant la méthode de calcul du « prix de l’impôt » supporté par chaque société intégrée.
- Anticipation des conséquences d’une sortie de l’intégration fiscale pour une société membre (par exemple, en cas de cession de filiale ou de restructuration du groupe).
Sur le plan de la rentabilité, un groupe peut ainsi utiliser les pertes fiscalement reportables de certaines sociétés pour diminuer l’impôt dû au titre des bénéfices d’autres entités.
Toutefois, il est indispensable que la convention d’intégration détermine de façon transparente les modalités de répartition de l’économie d’impôt ou, au contraire, de la charge, entre sociétés membres.
Quels sont les risques liés à la convention d’intégration ?
Mal rédigée ou absente, la convention d’intégration peut générer plusieurs risques financiers et juridiques :
- Contentieux interne : des désaccords peuvent naître entre la société mère et les filiales sur la répartition de l’impôt ou sur la prise en charge des déficits fiscaux.
- Redressement fiscal : l’administration fiscale exige qu’une convention écrite existe et respecte certaines règles pour éviter la qualification d’acte anormal de gestion ou d’avantage occulte. Un non-respect peut entraîner un rejet partiel ou total du régime de groupe, avec un redressement de l’impôt.
- Sortie du groupe : sans précision sur le traitement des déficits ou des économies d’impôt réalisées lors de l’intégration, une filiale quittant le groupe pourrait contester la restitution éventuelle d’avantages obtenus collectivement.
Exemple concret de convention d’intégration
Imaginons un groupe constitué d’une société mère et de deux filiales, toutes imposées à l’impôt sur les sociétés :
- Société Mère (SAS GroupeM), bénéfice fiscal : 400 000 €
- Filiale A (SARL Alpha), bénéfice fiscal : 120 000 €
- Filiale B (SARL Beta), déficit fiscal : -80 000 €
Le résultat fiscal total du groupe est donc : 400 000 + 120 000 – 80 000 = 440 000 €. Sans intégration fiscale, la filiale déficitaire ne pourrait pas imputer son déficit sur les bénéfices du groupe.
Avec l’intégration et sous réserve de la convention d’intégration, ce déficit est compensé par les bénéfices des autres sociétés, diminuant ainsi l’impôt global.
La convention définira par exemple que :
- Chaque société paie à la mère un montant calculé sur la base de son propre résultat fiscal individuel, comme si elle était imposée séparément (principe de neutralité).
- Les économies d’impôt résultant de la compensation des déficits sont réparties proportionnellement entre les sociétés bénéficiaires et déficitaires.
En cas de sortie de l’une des filiales, la convention prévoira comment rattraper ou restituer les effets de la communauté fiscale sur la période d’appartenance au groupe.
Termes liés ou complémentaires à la convention d’intégration
- Intégration fiscale : régime d’imposition groupe permettant la consolidation du résultat fiscal des sociétés membres.
- Société tête de groupe : entité responsable de la centralisation du résultat fiscal et de la déclaration d’ensemble.
- Régime mère-fille : régime fiscal spécifique aux liens de détention en filiales, souvent prérequis à l’intégration fiscale.
- Régime d’imposition sur les sociétés (IS) : impôt concerné par la mise en place de la convention d’intégration.
- Déficit fiscal : résultat négatif d’une société imputable sur le résultat consolidé grâce au régime d’intégration.
En résumé
La convention d’intégration joue un rôle central dans la gestion fiscale des groupes de sociétés en France, en encadrant les rapports internes entre la société mère et ses filiales intégrées.
Sa rédaction permet de prévenir les litiges, d’assurer la conformité fiscale du groupe et d’optimiser la fiscalité collective.
Elle s’inscrit ainsi comme un document clé pour toute entreprise soumise à l’intégration fiscale, en articulant organisation interne, gestion des risques et sécurité juridique et fiscale.
Pour les professionnels de la finance, les investisseurs ou les entrepreneurs, sa maîtrise facilite la compréhension des flux fiscaux intragroupes et la gouvernance financière d’ensemble.
