Dans un contexte où l’accès à la propriété devient de plus en plus difficile, notamment en raison de la hausse des prix de l’immobilier et des critères d’octroi des crédits, l’achat en indivision séduit de nombreuses familles.
Cette solution, qui consiste à acquérir ensemble un bien immobilier et à en partager la propriété selon des parts définies, peut s’avérer particulièrement intéressante pour un achat avec ses parents, permettant de conjuguer ressources financières, objectifs patrimoniaux et projets familiaux.
Cependant, derrière cette apparente simplicité se cachent des enjeux importants. L’indivision est un régime particulier qui nécessite une parfaite entente entre les co-indivisaires et une bonne compréhension de ses mécanismes.
Qui décide de la gestion quotidienne du bien ? Comment sont répartis les droits et devoirs de chacun, notamment en cas de désaccord ? Et surtout, quelles sont les implications financières, fiscales et juridiques de ce type de projet immobilier ?
Acheter en indivision avec ses parents présente de nombreux avantages : accès facilité au crédit grâce aux garanties offertes, transmission anticipée de patrimoine, ou encore flexibilité dans la gestion du bien. Mais cette solution comporte aussi des risques, notamment en cas de conflits familiaux, de complications financières ou de perte de contrôle sur certaines décisions.
Cet article vous propose une analyse complète de cette option d’achat, en abordant :
- Le fonctionnement précis de l’indivision et ses modalités pratiques, qu’il s’agisse de la gestion courante, des actes administratifs ou des assurances.
- Les avantages concrets pour les familles, qu’ils soient financiers, fiscaux ou patrimoniaux.
- Les inconvénients et limites à anticiper, notamment les contraintes juridiques et les éventuels désaccords entre co-indivisaires.
- La fiscalité appliquée, avec des cas pratiques pour mieux comprendre les implications liées aux revenus locatifs, à la taxe foncière ou encore aux plus-values en cas de vente.
- Les étapes clés pour réussir un projet en indivision avec vos parents et les solutions possibles pour en sortir si nécessaire.
Enfin, nous explorerons des alternatives à l’indivision, pour celles et ceux qui recherchent des options plus adaptées à leur situation personnelle.
Que vous soyez déjà séduit par cette idée ou simplement curieux de mieux comprendre ses mécanismes, cet article vous aidera à faire un choix éclairé et à anticiper tous les aspects de ce type d’investissement familial.
Acheter en indivision avec ses parents : comment fonctionne ce placement ?
Même si le marché de l’immobilier connaît une baisse depuis 2023 à cause de nombreux facteurs, dont la crise de la Covid 19, ce secteur reste toujours aussi prometteur.
Certains investisseurs dynamiques qui souhaitent faire fructifier leurs économies choisissent alors d’acheter en indivision avec leurs parents pour maximiser leur rentabilité.
Achat en indivision : de quoi s’agit-il ?
C’est un système dans lequel différentes personnes possèdent des droits sur un même bien immobilier. Chaque actionnaire détient une quote-part de la maison en fonction de la valeur de sa contribution financière. Les indivisaires partagent en commun l’usufruit et la nue-propriété.
Les couples non mariés et les enfants qui ont peu de ressources se servent beaucoup de cette solution pour diversifier leur portefeuille. Quand vous achetez une demeure en indivision avec vos proches, vous avez tous une part abstraite du total de la propriété.
Les profits générés et les charges qu’implique sa gestion sont proportionnels au montant de l’apport en numéraire de chaque associé.
Comment s’exécute un contrat en indivision ?
Les articles 815 à 815-18 du Code civil encadrent les prises de décisions dans le cadre d’une indivision. Avec ces règles, vous évitez des problèmes associés à la mauvaise gestion de la construction concernée (résidence principale ou logement locatif).
Elles visent aussi à situer les responsabilités pour prévenir de potentielles mésententes entre vous et vos parents.
Qui s’occupe de la vente ou des partages des biens ?
L’approbation de tous les indivisaires est nécessaire pour la cession d’un bien indivis. Si un actionnaire ne donne pas son accord, les personnes qui ont placé leurs économies peuvent quand même liquider la demeure. Elles doivent pour cela détenir plus des deux tiers des parts de la maison.
Cette approche n’est envisageable que quand il y a un profond désaccord entre les co-détenteurs ou dans une situation d’extrême urgence. Si vous souhaitez renoncer à vos actions, informez vos proches qui ont un délai de 30 jours pour les racheter.
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Comment se déroule la gestion des actes courants ?
L’établissement d’une convention d’indivision requiert une entente unanime pour fixer les règles de fonctionnement du projet. Le document doit mentionner la liste des biens concernés, préciser les prérogatives de chaque co-propriétaire et les pouvoirs des mandataires. Pour le rendre légal, faites-le devant un notaire.
Les actes d’administration, la conclusion ou le renouvellement des baux d’habitation font partie des opérations relatives à la gestion régulière de la propriété. Quand vous décidez d’acheter en indivision avec vos parents, vous pouvez définir les travaux à faire pour conserver le logement dans un bon état.
Cela concerne par exemple la réfection de la toiture, le remplacement d’une chaudière défectueuse…
Que savoir de la gestion des assurances ?
Souscrire une assurance habitation est une décision que les co-propriétaires doivent prendre ensemble. Les associés choisissent la compagnie la mieux adaptée à leur projet et en fonction des besoins, ils peuvent adopter :
- une Responsabilité civile,
- une couverture intermédiaire,
- une assurance multirisque.
Les actionnaires s’acquittent des primes à la hauteur du pourcentage de leur part. Si un indivisaire paie la totalité de la mensualité, il peut demander le remboursement aux autres.
Tableau à consulter pour maîtriser le fonctionnement d’un achat en indivision avec ses parents
| Aspects d’un investissement en indivision | Détails à cerner |
| Propriétaires | Les co-emprunteurs (indivisaires) détiennent des droits proportionnels à leur apport. |
| Contrat en indivision | Règles régies par les articles 815 à 815-18 du Code civil. |
| Vente du bien | Nécessite l’accord de tous les indivisaires, sauf si plus de deux tiers des parts sont détenus par ceux qui souhaitent vendre. |
| Gestion quotidienne | Une convention d’indivision doit être établie pour fixer les règles de fonctionnement et désigner un gestionnaire. Les décisions sont définies à l’unanimité ou par plus des 2/3. |
Pourquoi acheter en indivision avec ses parents ?
Cette solution est parfaite pour diversifier son portefeuille et aide à réduire les risques de pertes de capitaux associés à vos différents investissements.
C’est l’une des raisons pour lesquelles elle intéresse depuis quelques années de nombreux Français à la recherche d’alternatives aux systèmes de placements classiques.
Obtenez avec plus de facilité des financements et bénéficiez d’une optimisation fiscale
Acheter en indivision avec ses parents, c’est combiner les capacités financières de diverses personnes, ce qui rend possible l’acquisition d’un bien immobilier plus rapidement. Les revenus et les possibilités d’emprunt des proches ainsi que des enfants sont additionnés.
Cela augmente de façon significative les chances d’obtenir un prêt bancaire et de négocier de meilleurs taux. Contrairement à d’autres solutions d’investissement, cette stratégie de placement offre des opportunités de défiscalisation. Le partage des parts permet de mieux répartir les charges fiscales et de minimiser les droits de succession.
Profitez d’une transmission de patrimoine anticipée sans aucune contrainte
Avec l’indivision, vous pouvez profiter du bien même si vos parents conservent leur droit d’usage et de jouissance. Cette subtilité simplifie la transition patrimoniale de manière progressive et contrôlée et évite des querelles familiales.
Avec cette solution, vous êtes en mesure de répartir les charges afférentes au logement indivis (travaux, entretien, assurances, impôts) entre les différents propriétaires. Cela allège la contribution financière individuelle de chaque actionnaire et permet de faire des rénovations a priori difficiles avec plus de facilité.
Acheter en indivision avec ses parents pour bénéficier de la flexibilité de cette solution
Cette stratégie d’investissement offre une grande flexibilité puisque le logement peut servir de résidence principale ou secondaire avec une répartition des revenus locatifs proportionnelle aux parts détenues.
En cas de coup dur personnel (divorce, difficultés financières), l’indivision peut protéger le bien immobilier et limiter les possibilités de saisie ou de vente forcée des maisons acquises.
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Profitez des autres atouts de ce placement
Cette solution favorise la création d’un cadre de vie intergénérationnel dans lequel vous pouvez cohabiter en toute tranquillité avec vos parents. Contrairement à d’autres placements immobiliers, l’indivision est simple à mettre en place. Les formalités administratives et juridiques associées à ce processus sont souples.
Il est toutefois important de bien définir les règles et de rédiger un accord précis entre les parties. Pour ce faire, consultez un notaire ou un conseiller financier fiable, dynamique et compétent pour sécuriser cette démarche. Assurez-vous que cet expert bénéficie d’une bonne réputation dans ce secteur d’activité.
Quels sont les inconvénients d’un achat en indivision avec ses parents ?
Cette solution de placement présente quelques limites qui peuvent réduire la rentabilité de votre investissement. Si vous en tenez compte, vous pouvez utiliser les meilleures méthodes pour maximiser vos profits et faire fructifier votre argent en famille.
Complexité des décisions et risques de conflits familiaux
La nécessité d’obtenir un consensus pour prendre des décisions peut vous empêcher de profiter des bénéfices que génère ce placement. En cas de désaccords, vous ne pourrez pas par exemple vendre aisément vos parts. Ces situations peuvent impliquer de longues procédures judiciaires qui engendreront des dépenses inutiles.
Acheter en indivision avec ses parents peut être une source de tensions potentielles dues aux mésententes entre proches. Cette stratégie d’investissement dans l’immobilier est susceptible d’entraîner des conflits d’intérêts entre les différentes générations.
Complications financières et contraintes administratives
Quand vous obtenez un bien en indivision avec vos parents, vous êtes exposé à des déficits financiers. Cela arrive si un co-indivisaire ne parvient pas à payer ses charges financières et à assumer ses responsabilités. Choisir de faire un placement immobilier avec cette stratégie vous oblige à régler les dettes contractées par un associé dans le cadre de la gestion de la maison concernée.
La détention d’un logement indivis implique des contraintes administratives qui peuvent devenir épuisantes au bout de quelques années. Celles-ci incluent la multiplicité des signatures pour tout acte lié à la résidence acquise, l’obligation de tenir des comptes précis, la complexité des déclarations fiscales…
Risques patrimoniaux et perte décisionnelle
L’indivision peut donner naissance à un sentiment de dépendance puisque les décisions associées à la gestion du bien immobilier se prennent avec tous les associés. Les négociations qui se déroulent dans ce secteur sont par ailleurs stressantes et peuvent laisser place à la démotivation.
Acheter en indivision avec ses parents peut aussi conduire au gel de votre capital investi si vous êtes en désaccord avec vos proches. Les limitations qui existent peuvent vous empêcher d’accroître en toute simplicité la valeur de la maison acquise. Elles ont également des impacts sur votre capacité d’emprunt.
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Tableau des avantages et des inconvénients d’un achat en indivision avec ses parents
| Avantages d’acheter en indivision avec ses parents | Limites d’acheter un bien immobilier en indivision avec ses parents |
| Diversification du portefeuille : permets de réduire les risques de pertes de capitaux. | Complexité des décisions : nécessité d’un consensus pour toute décision, ce qui peut mener à des blocages. |
| Accès facilité au financement : combinaison des capacités financières pour obtenir des prêts plus facilement et à de meilleurs taux. | Risques de conflits familiaux : les désaccords peuvent entraîner des tensions et des mésententes entre co-indivisaires. |
| Optimisation fiscale : répartition des charges fiscales et minimisation des droits de succession. | Complications financières : risque de devoir assumer les dettes d’un co-indivisaire en cas de défaut de paiement. |
| Transmission de patrimoine simplifiée : droit d’usage conservé par les parents, facilitant la transition. | Contraintes administratives : multiplicité des signatures et gestion complexe des comptes et déclarations fiscales. |
| Flexibilité d’utilisation : le bien peut servir de résidence principale ou secondaire, avec partage des revenus locatifs. | Risques patrimoniaux : gel du capital investi en cas de désaccord, limitant la capacité d’emprunt et d’investissement futur. |
| Cadre de vie intergénérationnel : favorise la cohabitation tranquille entre parents et enfants. | Dépendance décisionnelle : chaque décision doit être prise en commun, ce qui peut entraîner stress et démotivation. |
Quelle fiscalité appliquée en indivision ?
Comme tout placement fait dans l’immobilier, les revenus et les plus-values d’une indivision sont imposables.
Pour maximiser vos profits, vous devez tenir compte de cette taxation et effectuer vos déclarations fiscales à temps afin d’éviter d’éventuelles sanctions.
Les impôts sur le revenu
Les indivisaires d’un bien immobilier peuvent décider de le mettre en location. Les loyers perçus sont ensuite partagés entre eux en fonction de leur quote-part dans l’indivision. Les revenus locatifs sont assujettis à l’Impôt sur le Revenu (IR).
Ils sont calculés selon le barème de l’impôt pour les gains obtenus au cours de l’année précédente. Les charges liées à la gestion du bien sont déductibles du revenu imposable dans la limite du pourcentage des actions détenues. Elles concernent les intérêts d’emprunt, la taxe foncière et les frais de travaux.
| Fraction du revenu imposable (pour une part) | Taux d’imposition à appliquer sur la tranche |
| Jusqu’à 11 294 € | 0 % |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
| Supérieur à 177 106 € | 45 % |
Cas pratique 1
Prenons l’exemple de Paul et Marie qui héritent d’un appartement en indivision. Paul détient 60 % des parts de l’indivision, tandis que Marie en possède 40 %. Ils décident de louer ce bien pour 12 000 € par an.
Répartition des revenus locatifs
Paul percevra 60 % des loyers, soit 7 200 € par an.
Marie recevra 40 %, soit 4 800 € par an.
Déclaration de revenus
Chacun devra déclarer sa part des revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers sur sa déclaration d’impôt. Si Paul est dans une tranche marginale d’imposition (TMI) de 30 % et Marie dans une TMI de 11 %, leurs montants d’impôts respectifs différeront.
Déduction des charges
Supposons que des travaux de rénovation coûtent 5 000 €. Ces frais sont déductibles à la hauteur de leur quote-part :
- Paul déduira 3 000 € (60 % de 5 000 €).
- Marie pourra déduire 2 000 €.
- Impact fiscal
Après déduction des charges, Paul sera imposé sur un revenu foncier net de 4 200 € (7 200 € – 3 000 €), et Marie sur 2 800 € (4 800 € – 2 000 €).
La taxe foncière
Ce prélèvement est établi au nom de l’indivision et de chaque co-indivisaire pour les résidences achetées.
L’avis d’imposition est adressé en général au membre dont le nom arrive en premier sur le titre de propriété.
La responsabilité du paiement incombe néanmoins à toutes les parties au contrat. En cas de non-paiement par l’un d’entre eux, les autres peuvent être appelés à compléter la différence.
Cas pratique 2
Imaginons que Sophie, Lucas et Clara détiennent un bien immobilier en indivision. Les parts sont réparties comme il suit :
- Sophie possède 50 %,
- Lucas détient 30 %,
- Clara a 20 %.
La taxe foncière annuelle s’élève à 1 200 € et l’avis d’imposition est envoyé à Sophie, car son nom apparaît en premier sur le titre de propriété.
Répartition de la taxe foncière
Sophie est responsable de 600 € (50 % de 1 200 €).
Lucas doit payer 360 € (30 % de 1 200 €).
Clara prend en charge 240 € (20 % de 1 200 €).
Non-paiement par un co-indivisaire
Supposons que Lucas ne règle pas sa part de 360 €. Dans ce cas, les impôts pourraient exiger le paiement de la totalité à Sophie et Clara. Elles sont alors contraintes de couvrir la somme manquante, soit :
- Sophie : 720 € au total (600 € + une part de la dette de Lucas).
- Clara : 480 € au total (240 € + une part de la dette de Lucas).
Règlement entre indivisaires
Quand la taxe réglée auprès de l’administration fiscale, Sophie et Clara peuvent engager des démarches pour récupérer la somme due auprès de Lucas (à l’amiable ou par voie judiciaire).
La taxe d’habitation
Elle est une charge commune qui doit être répartie proportionnellement aux quotes-parts de chaque associé. Cette imposition contribue à la conservation du bien immobilier dans un bon état.
Selon l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui occupe le logement peut bénéficier d’une indemnité pour l’occupation privative de la maison.
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Cas pratique 3
Prenons l’exemple de Julien et Camille qui possèdent une maison en indivision avec des parts réparties ainsi : Julien 70 % et Camille 30 %.
Scénario 1 : bien inoccupé
La maison reste vide, mais ils doivent tout de même payer une taxe d’habitation annuelle de 1 500 €. La répartition se fait proportionnellement aux quotes-parts :
- Julien est responsable de 1 050 € (70 % de 1 500 €).
- Camille doit régler 450 € (30 % de 1 500 €).
Scénario 2 : occupation privative par Julien
Julien décide de vivre seul dans la maison. Dans ce cas, selon l’article 815-9 du Code civil, Julien peut verser une indemnité à Camille pour l’occupation privative du bien. Supposons que l’indemnité d’occupation est fixée à 400 € par an.
Julien paiera donc :
- La totalité de la taxe d’habitation, soit 1 500 €.
- Une indemnité supplémentaire de 400 € à Camille.
Camille ne paiera rien pour la taxe d’habitation, mais recevra 400 € en compensation.
L’imposition des plus-values
Quand vous achetez en indivision avec vos parents, les plus-values issues de la vente sont imposables. Les sommes dues sont fonction du pourcentage des parts de chaque actionnaire.
Vous pouvez bénéficier d’abattements en fonction de différents paramètres comme la durée de détention du bien. Cette stratégie permet de diminuer significativement le montant taxable.
Cas pratique 4
Emmanuella et Noélie détiennent un bien immobilier en indivision à parts égales. Le bien a été acheté pour 400 000 €. Les deux personnes décident de mettre fin à l’indivision et Emmanuella rachète la part de Noélie pour 250 000 € et revend ensuite le bien à 600 000 €.
Calcul de la plus-value pour b lors du partage
- Prix de cession : 250 000 € (soulte que reçoit Noélie)
- Prix d’acquisition : 200 000 € (moitié du prix d’achat initial)
Plus-value brute : 250 000 € – 200 000 € = 50 000 €
Calcul de la plus-value pour a lors de la revente
- Prix de cession : 600 000 €
- Part initiale : 200 000 € (moitié du prix d’achat initial)
- Part rachetée : 250 000 € (soulte que reçoit Noélie)
Total : 200 000 € + 250 000 € = 450 000 €
Plus-value brute : 600 000 € – 450 000 € = 150 000 €
Cas particuliers en indivision
Certains cas dans une indivision sont traités de façon différente. Nous vous présentons quelques-uns.
- Partage avec Soulte : quand on met fin à une indivision avec versement d’une soulte, la plus-value est calculée pour chaque co-indivisaire en fonction de la soulte reçue ou payée.
- Cession ultérieure par l’attributaire : si l’attributaire revend le bien, la plus-value est calculée en tenant compte de la part initiale et de la part rachetée. Cela s’effectue avec des abattements éventuels pour une durée de détention.
- Indivision avec démembrement de propriété : en cas de démembrement (usufruit et nue-propriété), la plus-value est calculée séparément pour chaque droit cédé.
Les indemnités d’expropriation sont réparties entre les co-indivisaires et la plus-value est calculée en fonction de la part de chacun.
Comment réussir à acheter en indivision avec ses parents ?
Avant de vous lancer, discutez avec vos proches pour leur expliquer vos motivations et connaître leurs attentes. Ce dialogue aide aussi à poser les bases de votre projet immobilier, à situer les responsabilités et définir les règles de gestion.
Définissez le budget
Avec vos parents, examinez vos sources de revenus, vos capacités d’emprunt respectives et vos apports personnels.
Cette analyse permet de mieux répartir les parts en fonction des contributions de chaque actionnaire. Vous devez faire preuve de transparence et d’équité pour éviter tout malentendu.
Cette démarche limite les querelles familiales et prévient le gel des avoirs en cas de désaccord.
Recherchez le bien adéquat
Pour trouver le logement qui comble vos attentes, tenez compte des facteurs comme la superficie disponible et la localisation de l’habitation. Vous devez aussi faire attention :
- à l’état de la maison retenue,
- au potentiel de valorisation de la demeure repérée,
- au dynamisme du quartier dans lequel le bien est situé.
Effectuez des visites communes pour évaluer de façon objective chaque résidence et faites des simulations financières pour éviter toute mauvaise surprise.
Obtenez le crédit immobilier
Le dossier de prêt est ensuite constitué avec les documents administratifs et justificatifs de tous les acheteurs.
La négociation avec les banques est collective pour obtenir les meilleurs taux d’intérêt et modalités de remboursement.
Vos parents peuvent apporter des garanties supplémentaires ou un apport initial plus conséquent afin de faciliter l’obtention du crédit.
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Signez le compromis de vente et l’acte authentique
Elle permet de préciser de manière explicite la répartition des parts et les conditions suspensives. Un dépôt de garantie est versé pour matérialiser l’engagement des parties.
L’acte authentique de propriété est ensuite signé chez le notaire. Tous les co-indivisaires doivent être présents et régler les frais inhérents à la transaction.
L’enregistrement du bien s’effectue pour finaliser cette étape administrative.
Faites-vous aider par un professionnel de l’immobilier
Consultez un expert (notaire ou conseiller financier) pour réaliser un bon investissement.
Grâce à son accompagnement, vous pouvez mieux connaître les implications juridiques d’un achat en indivision avec vos parents.
Cela peut en plus vous permettre de rédiger une convention détaillée et précise. Si vous suivez ses conseils, vous choisirez aussi le logement le plus adapté à votre projet immobilier.
N’oubliez pas les démarches post-acquisition
Un compte bancaire commun doit être ouvert pour gérer les charges et un budget prévisionnel est établi. La souscription de l’assurance du bien immobilier est faite auprès d’une compagnie fiable.
Une gestion administrative continue est mise en place avec des réunions régulières et un registre des décisions doit être tenu pour toute traçabilité.
Comment sortir d’une indivision avec ses parents ?
Cette démarche est parfois nécessaire en cas de désaccords et dans le cas de changements de votre situation personnelle.
Elle est aussi envisageable quand vous manifestez le désir d’acquérir la pleine propriété d’un bien immobilier.
La vente intégrale ou le partage du bien
Elle est possible quand tous les co-propriétaires conviennent à l’unanimité de céder le logement. Cette décision est prise si une majorité des deux tiers des droits indivis est atteinte.
Les détenteurs peuvent opter pour le partage du bien en nature. Cette démarche nécessite une évaluation et un acte notarié pour formaliser l’opération.
Si la répartition des parts n’est pas égale, la personne qui bénéficie du surplus peut être amenée à verser une soulte (compensation financière) aux autres pour équilibrer le partage.
Dans le cadre d’un achat en indivision avec vos parents, le dédommagement est soumis à un droit d’enregistrement qui s’élève à 5,8 % du montant de la transaction.
La transmission des parts en cas de décès
Quand un parent décède, les enfants ou les personnes désignées obtiennent ses parts et deviennent ainsi des co-indivisaires de l’habitation. Ils possèdent chacun des prérogatives pour décider des modalités de gestion, la vente, la répartition ou la conservation de la résidence. Les droits de vote des successeurs sur les décisions qui concernent les logements indivis sont rattachés aux quotes-parts sociales.
Quand ils sont nombreux, ils doivent désigner un mandataire pour représenter leurs intérêts. La situation est complexe en l’absence du testament du défunt qui établit ses dernières volontés à propos du choix entre le maintien, le partage et la gestion de l’indivision.
Le sort du conjoint survivant dépend du régime matrimonial. Dans le cas de la communauté de biens, cette personne est en droit de revendiquer une part des patrimoines communs.
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Quelles sont les solutions alternatives à l’indivision ?
Vous pouvez opter pour le cofinancement et vous associer avec d’autres personnes (des amis ou des membres de la famille) pour acheter un bien foncier.
Cette stratégie aide à mutualiser les ressources financières et augmenter la capacité d’emprunt. Elle contribue à éviter la structure juridique de l’indivision parce que chaque co-emprunteur peut avoir des droits et responsabilités clairement définis dans un contrat.
Vous êtes également en mesure d’adopter le démembrement de propriété. Dans ce cas, vos parents achètent la résidence puis ils vous transmettent la nue-propriété pour vous permettre d’y vivre et ils conservent l’usufruit.
Vous avez par ailleurs la possibilité de créer une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer plus facilement votre patrimoine et organiser la transmission des parts.
De nombreux Français privilégient le Bail Réel Solidaire (BRS), un dispositif qui dissocie l’usufruit du terrain et du logement construit sur cet espace. Avec ce système, vous acquérez uniquement les murs de votre habitation et la surface constructible reste la propriété d’un Organisme Foncier Solidaire (OFS).
Conclusion
Acheter en indivision avec ses parents est une solution avantageuse pour accéder à la propriété, grâce à la mutualisation des ressources financières.
Ce système juridique facilite l’accès au crédit, le partage des charges et permet de réaliser des projets fonciers plus ambitieux.
Les désaccords et les divergences d’opinions sur la gestion du bien peuvent créer des tensions dans la famille. Pour les éviter, faites-vous accompagner par un conseiller financier.
FAQ
Qui prend les décisions en indivision ?
Les décisions inhérentes à la cession d’une maison en indivision requièrent l’unanimité des co-indivisaires. Cette règle s’applique aussi aux jugements relatifs à l’exécution d’importantes opérations comme la souscription d’un emprunt au nom de l’indivision.
La majorité des deux tiers des droits indivis suffit pour s’occuper de la signature de baux ou la réalisation de travaux d’entretien ainsi que la désignation d’un mandataire.
Comment se protéger en indivision ?
Établissez une convention d’indivision pour définir les droits et obligations de chaque indivisaire. Vous devez aussi nommer un gérant pour administrer le bien.
Cette démarche évite les conflits et les conséquences associées. Prévoyez des règles claires afin de définir la répartition des charges et les modalités de vente ou de sortie de l’indivision pour minimiser les litiges futurs.
Quel est le droit d’enregistrement en cas de partage ?
Les investisseurs doivent verser un droit d’enregistrement fixé à 2,5 % de la valeur totale des biens. Ce taux s’applique dans le cadre d’une succession qui entraîne une répartition classique.
Si le partage ne concerne qu’une fraction des logements indivis, le droit de partage n’est exigible que sur le montant de cette portion.
Quand un indivisaire reçoit une attribution qui représente sa part, le droit est calculé uniquement sur cette valeur.
