Régime mère-fille : Qu’est-ce que c’est ? Définition !
Le régime mère-fille est un mécanisme fiscal permettant à une société mère de réduire, voire d’annuler, l’imposition des dividendes qu’elle perçoit de ses filiales.
Il a été instauré pour éviter la double imposition économique des bénéfices réalisés par un groupe de sociétés.
Concrètement, sans ce régime, les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère (sous forme de dividendes) seraient taxés deux fois : une première fois au niveau de la filiale, puis de nouveau lors de leur perception par la société mère.
Le dispositif mère-fille permet d’isoler la taxation au niveau du groupe.
Enjeux et rentabilité du régime mère-fille
Comprendre le régime mère-fille permet aux groupes de sociétés de planifier efficacement leur politique de distribution de dividendes.
Maîtriser ce dispositif représente un levier sur la rentabilité nette du groupe en limitant les frottements fiscaux liés à la remontée de dividendes entre entités liées.
Cela favorise également la centralisation des profits et la capacité à réallouer ou réinvestir les ressources financières au sein d’un groupe selon les besoins stratégiques.
Quels sont les avantages du régime mère-fille ?
- Exonération à 95 % des dividendes reçus de filiales (hors quote-part de frais et charges de 5 %).
- Limitation de la double imposition sur les bénéfices réalisés en filiale.
- Optimisation de la trésorerie et de la capacité d’investissement pour la société mère.
- Renforcement de la cohérence fiscale au sein d’un groupe.
En pratique, une société mère éligible ne sera imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) que sur 5 % du montant brut des dividendes qu’elle perçoit de sa filiale, ce qui limite significativement la charge fiscale.
Quels sont les risques ?
Malgré ses avantages, plusieurs risques doivent être identifiés :
- Remise en cause du régime par l’administration fiscale si les conditions requises ne sont pas respectées (durée de détention, seuil de participation, inscription en titres immobilisés).
- Application de la quote-part de frais et charges même en cas de non-perception effective de frais.
- Défis de structuration de groupe ou d’abus de droit fiscal, en particulier lors de schémas complexes ou transfrontaliers.
- Une mauvaise analyse des exonérations peut conduire à des rectifications importantes en cas de contrôle.
Exemple concret d’application du régime mère-fille
Supposons que la société mère A détient 100 % du capital de la filiale B depuis plus de deux ans. La filiale B distribue 100 000 € de dividendes à la société A.
Grâce au régime mère-fille, la société A sera exonérée d’IS sur 95 % de ce montant, soit 95 000 €. Seuls 5 000 € (quote-part de frais et charges) seront réintégrés dans son résultat imposable. Si l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %, le montant d’IS dû sur les dividendes sera de :
IS = 5 000 € x 25 % = 1 250 €
En l’absence de régime mère-fille, l’IS aurait porté sur 100 000 € de dividendes, soit 25 000 €. L’économie fiscale réalisée est donc très significative.
Comment comptabiliser le régime mère-fille ?
Les dividendes perçus sont enregistrés comme produits financiers au compte 761 « Revenus des participations » dans la comptabilité de la société mère.
La quote-part de frais et charges (5 %) non exonérée est réintégrée de manière extra-comptable dans le résultat fiscal lors de la déclaration de l’impôt sur les sociétés (formulaire 2058 A).
Aucune écriture spécifique supplémentaire n’est requise en comptabilité générale pour l’application du régime, si ce n’est lors de la déclaration fiscale.
Termes liés ou complémentaires au régime mère-fille
- Intégration fiscale
- Distribution de dividendes
- Filiale, société mère
- Participation financière
- Imposition des sociétés (IS)
- Quote-part de frais et charges
- Abus de droit fiscal
En résumé
Le régime mère-fille est un outil essentiel pour les groupes de sociétés en France souhaitant optimiser le traitement fiscal de leurs dividendes.
Il permet d’éviter la double imposition et de renforcer l’efficacité financière intragroupe.
Pour bénéficier pleinement de ce dispositif, il est nécessaire de respecter scrupuleusement ses conditions d’application (condition de détention, seuils de participation, inscription en immobilisations).
Sa mise en œuvre requiert une compréhension claire des implications fiscales et comptables. Bien employé, le régime mère-fille contribue largement à la compétitivité des groupes et à la gestion stratégique de la fiscalité de leurs filiales.
