D’après l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), 4 mariages sur 10 se terminent par un divorce.
Dans la plupart des couples concernés, les époux détiennent des participations dans les sociétés qu’ils ont fondées.
La bonne évaluation de votre part sociale divorce évite de transformer votre ex-conjoint en associé majoritaire et assure la pérennité de votre entreprise.
Ce guide vous explique comment prévenir l’ingérence de votre ex-époux et vous propose des conseils pour sécuriser votre patrimoine professionnel.
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L'article en bref
- Dans une SARL, les statuts empêchent l’entrée de votre ex-conjoint non associé.
- Aucun tribunal n’accepte une valorisation d’une part sociale divorce sans justification reconnue.
- Céder vos parts à votre ex-époux ou les racheter contre une soulte est souvent préférable à l’indivision.
- Selon l’article 831 du Code civil, l’époux dirigeant peut revendiquer l’attribution préférentielle devant le juge.
- Les parts acquises avant le mariage ou reçues par donation ou succession sont des biens propres insaisissables par le conjoint.
- Sous le régime de communauté réduite aux acquêts, les titres obtenus pendant l’union avec des fonds communs tombent dans la masse commune.
Part sociale divorce : que deviennent vos actifs ?
Le traitement de vos parts sociales en cas de divorce dépend de leur date d’acquisition, du régime matrimonial applicable et de votre mode de fonctionnement.
Omettre ces facteurs engendre des pertes supplémentaires, l’allongement des délais de sortie de l’indivision et le blocage de vos activités.
Vos participations obtenues avant le mariage sont exclues de la communauté conjugale
Selon l’article 1404 du Code civil, les parts que vous achetez avant le mariage conservent leur statut de biens propres.
À l’instar de celles obtenues par donation ou succession, elles ne peuvent pas intégrer la masse commune.
Pour respecter cette exigence, vous devez prouver que vous détenez ces titres avant l’officialisation de votre union. Les justificatifs acceptés sont :
- un acte de donation,
- une déclaration de remploi,
- une déclaration de succession,
- un acte d’acquisition antérieur au mariage.
Chaque document doit mentionner la valeur des parts, la date d’achat ou de donation et les identités des personnes concernées.
Selon l’article 1402 du Code civil, tous vos biens deviennent des actifs communs en l’absence de ces preuves.
Si vos titres valaient 50 000 € à la date du mariage et 300 000 € au jour de la dissolution du régime, la plus-value ne vous appartient pas automatiquement.
La récompense à la communauté s’applique quand la valorisation résulte d’apports financiers communs tels qu’un réinvestissement de bénéfices issus du travail des deux ex-conjoints.
Le régime par défaut du PACS est la séparation de biens. D’après l’article 515-5 du Code civil, les participations acquises pendant le PACS restent la propriété exclusive de celui qui les a achetées.
Vos parts acquises pendant le mariage sous le régime de la communauté demeurent des biens communs
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut aux couples mariés sans contrat de mariage.
Selon l’article 1401 du Code civil, vos parts achetées pendant cette période avec des fonds communs entrent dans l’actif à partager lors de la liquidation du régime.
Les sources de financement regroupent les salaires des conjoints, leurs revenus locatifs ou l’épargne du ménage.
Les parts obtenues avec des fonds propres restent hors partage à condition de fournir une preuve qui justifie leur situation telle qu’une déclaration de remploi.
Les participations souscrites à titre gratuit attachées à des parts propres conservent ce caractère même en cas de divorce.
Celles associées aux titres appartenant aux deux ex-époux demeurent en revanche dans la communauté lors de la dissolution du régime.
Si la société subit une dépréciation entre le dépôt de la demande de liquidation et son officialisation, la responsabilité de l’ex-époux dirigeant est engagée.
Part sociale divorce et contrat de mariage : que savoir ?
L’article 1536 du Code civil encadre le régime de séparation des biens associé à un contrat de mariage signé avant la célébration officielle.
D’après ses dispositions, vous restez propriétaire exclusif des actifs acquis à votre nom pendant la durée de votre mariage.
En cas de liquidation, vous reprenez donc vos propriétés personnelles sauf si vous les mélangez avec ceux de votre ex-conjoint.
Dans ce cas, le juge requalifie certains actifs en indivision parce que l’absence de preuve d’un financement en fonds propres entraîne des revendications.
L’article 1569 du Code civil introduit le régime de participation aux acquêts qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et se transforme en communauté lors du divorce.
Au jour de la dissolution, vous calculez votre enrichissement net (différence entre le patrimoine final et les avoirs originaires).
Quand vous êtes davantage enrichi aux dépens de l’autre, vous lui versez une créance de participation égale à la moitié de l’écart.
Si votre entreprise a par exemple progressé pendant votre union, vous devrez reverser à votre ex-conjoint 50 % de cette plus-value en numéraire.
D’après l’article 1397 du Code civil, ce processus requiert également l’homologation du tribunal judiciaire s’il prend en compte des enfants mineurs ou des créanciers en désaccord.
Même si cette procédure aboutit, les biens communs constitués sous l’ancien régime ne redeviennent pas des actifs personnels automatiquement.
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Comment évaluer votre part sociale en cas de liquidation du régime ?
Un écart de valorisation de 20 % sur une société de 500 000 € représente une différence de 100 000 € au cours du partage.
Chaque part sociale divorce doit par conséquent être bien estimée afin d’éviter des pertes financières considérables.
Quelles méthodes d’évaluation utiliser ?
La loi n’exige aucune technique spécifique pour valoriser vos titres en cas de dissolution d’un régime matrimonial.
Les tribunaux acceptent toutes les approches documentées et justifiées au regard des caractéristiques de l’entreprise.
Que savoir sur la méthode mathématique ?
Elle consiste à soustraire les dettes de l’entreprise de ses actifs (immobilisations, créances, trésorerie) ajustés à leur valeur du marché.
L’utilisation de l’actif net réévalué convient aux groupes qui possèdent un patrimoine significatif comme les :
- holdings de détention immobilière,
- sociétés industrielles avec des équipements,
- SCI (sociétés civiles immobilières) patrimoniales.
Cette approche sous-estime en revanche les entreprises de services dont la valeur repose sur la clientèle et le savoir-faire.
Évaluation comparative : quelles sont ses spécificités ?
Cette méthode jauge le prix de vos parts sociales aux opérations récentes qui portent sur des sociétés similaires.
Elle s’appuie sur des multiples de chiffre d’affaires ou d’EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization).
À titre d’exemple, une agence de conseil dont la valorisation atteint cinq fois l’EBITDA annuel de 200 000 € vaudrait 1 000 000 €.
Ce procédé requiert l’accès à des bases de données de transactions privées telles qu’Argos Index ou Epsilon Research.
Quelles sont les particularités de l’estimation du rendement ?
Elle prend en compte les flux de trésorerie prévisionnels que la société générera sur une durée de cinq à dix ans.
Elle suggère également l’application d’un taux qui dépend du niveau de risque des activités de l’entreprise.
Cette technique ne convient pas aux startups en croissance et sa précision varie selon l’hypothèse retenue dès le départ.
Le professionnel évaluera par exemple une SCI patrimoniale à 80 % avec l’approche mathématique et à 20 % avec celle comparative.
À qui confier l’estimation de votre part sociale divorce ?
À votre demande ou à celle de votre ex-épouse, l’expert-comptable établit un rapport fondé sur les documents comptables de la société.
S’il s’agit de l’expert-comptable habituel de l’entreprise, votre ex-conjointe non gestionnaire contestera ses conclusions.
Les honoraires de ce professionnel varient en général entre 2 000 € et 8 000 € selon la situation de la structure et les pièces fournies.
En cas de désaccord, saisissez le président du tribunal de commerce qui nomme un commissaire aux apports chargé de réaliser un rapport opposable.
Le coût de la prestation se situe entre 3 000 € et 15 000 € en fonction de la taille de l’établissement.
Un accord amiable sur une valeur consensuelle demeure la solution la plus rapide et la moins coûteuse, mais exige une transparence comptable réelle.
Ce montant doit figurer dans la convention de divorce par consentement mutuel ou dans l’acte liquidatif notarié.
En application de l’article 1304 du Code civil, votre ex-conjointe est en droit d’invoquer un dol si elle soupçonne une sous-estimation.
Cette démarche lui permet de demander la révision de la liquidation dans un délai de cinq ans afin d’obtenir le complément de part qui lui revient.
Quelles erreurs éviter pour réaliser une valorisation équitable ?
Pour prévenir toute contestation ultérieure, l’évaluation de chaque part sociale divorce s’appuie sur les comptes valorisés du dirigeant associé.
Cette opération permet de déterminer une rémunération ajustée au marché et des bénéfices normalisés. L’expert-comptable inclut les engagements hors bilan à l’instar des :
- litiges en cours,
- cautions bancaires,
- passifs sociaux latents,
- dettes fiscales non notifiées.
Ces paramètres, y compris la décote pour minorité ou illiquidité, réduisent la valeur vénale de votre entreprise.
Assurez-vous que le professionnel mandaté ne confonde pas la valeur de vos actifs avec celle de votre société.
Le choix de date de valorisation des titres doit être justifié afin de simplifier le déroulement de la procédure judiciaire en cas de désaccord.
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Comment récupérer vos parts sociales en cas de divorce ?
Dès que les parts sont qualifiées et évaluées, le partage se fait avec minutie pour sécuriser les acquis des deux parties.
Les mécanismes juridiques disponibles pour réaliser cette opération regroupent le versement d’une soulte et l’attribution préférentielle.
Le partage des parts et le risque de voir son ex-conjoint devenir associé
Le partage des biens communs s’adresse aux époux qui ne parviennent pas à s’accorder sur un autre schéma.
Selon les règles du droit des sociétés, votre ex-conjoint a la capacité de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié de vos titres indivis.
L’article 1832-2 du Code civil prévoit également cette mesure pour les entreprises dont les statuts ne possèdent pas de clause restrictive.
Cette situation favorise une coindivision sur les parts sociales et implique la suspension du droit de céder ses participations pendant cette période.
Elle est susceptible de freiner les activités du groupe, car chaque décision collective nécessite l’accord des deux ex-époux indivisaires.
La cession des parts (versement d’une soulte)
Vous versez une soulte équivalente à la valeur des titres de votre ex-épouse si vous voulez conservez un actif commun.
Cela met fin à l’indivision et à la copropriété sur des parts. Le montant à verser peut prendre l’une des formes suivantes :
- numéraire (prélèvement sur votre épargne personnelle ou emprunt),
- paiement différé avec l’approbation de l’ex-époux et des garanties appropriées (caution, hypothèque sur un bien propre).
- compensation avec d’autres actifs communs attribués à l’ex-conjoint (résidence principale, comptes bancaires, assurance-vie).
Si vous ne possédez pas les ressources financières pour financer la soulte, vous êtes contraint de céder vos parts à des tiers.
Cette situation déclenche souvent la clause d’agrément dans la SARL et nécessite l’accord de tous les actionnaires.
L’attribution préférentielle pour l’ex-époux associé
D’après l’article 831 du Code civil, l’attribution préférentielle vous autorise à demander un actif qui présente un intérêt particulier pour vous.
Elle s’applique aux biens professionnels, notamment aux parts sociales dont vous assurez l’exploitation.
Si vous êtes l’ex-conjoint dirigeant, vous devez cependant prouver que vous êtes associé et gérant de la société.
Vous êtes aussi contraint de démontrer que cette requête contribuera au maintien de la pérennité des activités de votre entreprise.
Fournissez également les preuves qui attestent que vous possédez les ressources financières pour régler la soulte égale à la valeur des titres attribués en plus de votre quote-part.
Le juge harcèle un pouvoir d’appréciation et n’est pas obligé de vous accorder l’attribution préférentielle, y compris quand les conditions légales sont réunies.
Cette procédure a lieu même en cas de divorce contentieux parce qu’elle ne nécessite pas l’approbation de la seconde partie.
Tableau comparatif : fiscalité, avantages et inconvénients de chaque option
| Option | Fiscalité applicable | Avantages | Inconvénients |
| Partage avec entrée du conjoint comme associé | Droits de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé | Aucun versement immédiat | Perte de contrôle, risque de blocage, gouvernance complexifiée |
| Rachat des parts par soulte | Droits de partage 2,5 % et une éventuelle imposition de la plus-value si le rachat se fait au nom de la société | Sortie propre, ex-conjoint hors société | Nécessite une trésorerie ou un emprunt |
| Cession à un tiers (avec accord des associés) | Plus-value sur la cession des parts : flat tax 31,4 % ou barème progressif de l’impôt sur le revenu | Liquidités immédiates | Perte de contrôle, nécessite l’agrément des associés |
| Attribution préférentielle | Droits de partage 2,5 % sur la valeur des parts attribuées au-delà de la quote-part | Maintien du contrôle, cadre légal solide | Nécessite de financer la soulte, décision judiciaire |
Données fiscales : taux en vigueur au 1er janvier 2026
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Cas pratiques par statut juridique : quelles sont les spécificités à connaître ?
Les règles applicables au partage des parts sociales en cas de divorce diffèrent selon que la structure est une SARL, une SCI ou une SAS (société par actions simplifiée).
La maîtrise de ces particularités prévient les pertes de temps et limite le recours à une longue procédure judiciaire.
La clause d’agrément dans une SARL
Dans une société à responsabilité limitée, les membres se choisissent mutuellement et ont la possibilité de rejeter l’entrée d’un tiers.
L’article L.221-13 du Code de commerce leur donne la faculté de prévoir dans les statuts une clause d’agrément.
Elle précise qu’au moins 50 % des associés détenant au minimum la moitié des parts doivent valider la demande d’un nouveau cessionnaire, y compris l’ex-conjoint d’un associé.
S’ils refusent d’accepter l’ex-conjoint, la loi leur impose de racheter ses participations à leur valeur vénale ou de trouver un repreneur.
Ils disposent d’un délai de trois mois au maximum à compter de la date de dissolution du régime pour procéder à cette opération.
Beaucoup de personnes ignorent que la clause d’agrément ne s’applique pas automatiquement à l’ex-époux non gestionnaire.
En l’absence d’une disposition statutaire expresse, l’ex-conjoint qui revendique la qualité d’associé ne peut pas être bloqué.
Vérifiez donc vos statuts avant d’engager toute procédure de divorce. Ces règlements doivent prévoir les modalités de valorisation en cas de rachat forcé.
Une disposition qui fixe un prix plancher trop bas sera inopposable si elle prive l’ex-époux d’une juste valeur de ses titres.
Elle est plus solide quand elle renvoie à une expertise contradictoire qui assure un partage de biens sans encombre.
Comment préserver les activités d’une SCI ?
La SCI s’expose au risque de blocage lors d’un divorce, car son mode de gestion repose sur le consentement des associés.
Quand les parts sont communes et que votre ex-conjointe refuse de coopérer, chaque action ordinaire se transforme en casse-tête.
Les actionnaires extérieurs d’une SCI constituée de frères, sœurs ou parents deviennent ainsi des otages du conflit conjugal.
Pour prévenir cette situation, pensez à la nomination d’un gérant unique aux pouvoirs étendus dès la création de la société.
Il doit notamment avoir la possibilité de prendre des décisions habituelles sans consulter les autres membres.
L’insertion d’une clause de dissolution-attribution reste une solution envisageable pour assurer le bon fonctionnement de la structure.
L’article 1844-7 du Code civil accorde à l’ex-époux dirigeant la capacité de demander une dissolution judiciaire en cas de désaccord grave.
Vous pouvez aussi ajouter à vos statuts une convention d’indivision temporaire avec désignation d’un mandataire commun chargé de gérer l’entreprise pendant la procédure de divorce.
La SCI permet de détenir la résidence principale ou les biens locatifs du couple. Lors de la liquidation du régime, l’estimation des parts doit donc intégrer la valeur des immeubles détenus.
Cette opération doit par ailleurs tenir compte des emprunts en cours et des travaux réalisés sur fonds propres.
La liberté statutaire d’une SAS et ses pièges
Les statuts prévoient presque toutes les orientations souhaitées en ce qui concerne la transmission des actions et les droits de vote.
Les dispositions qui protègent les actionnaires d’une SAS comprennent les clauses :
- d’agrément avec des modalités plus souples,
- d’exclusion pour éjecter un associé dans des circonstances définies au préalable,
- de préemption pour garantir aux membres existants un droit prioritaire de rachat en cas de cession des actions à un tiers,
- d’entraînement pour contraindre les associés minoritaires à vendre leurs participations en même temps que les actionnaires majoritaires à conditions identiques.
Quand les textes ne prévoient aucune de ces mesures, les règles supplétives du Code de commerce s’appliquent.
À titre d’exemple, en l’absence d’une clause d’agrément, un cessionnaire entrera dans le capital sans aucune résistance.
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Part sociale divorce : comment anticiper les blocages et protéger votre entreprise ?
Au-delà des mécanismes juridiques de partage, le divorce génère des risques opérationnels pour votre société.
Ceux-ci surviennent souvent avant la liquidation du régime matrimonial et sont susceptibles d’entraîner l’arrêt de vos activités.
Prévoyez des clauses pour anticiper le blocage de la société par le conjoint non associé
Votre ex-épouse peut solliciter en urgence une ordonnance de protection pour limiter votre capacité à exploiter les biens communs.
Elle a le droit de contester la validité d’actes de gestion qu’elle estime préjudiciables aux intérêts communs (augmentation de capital dilutive, distribution de dividendes insuffisante).
Elle est susceptible de demander la désignation d’un mandataire pour diriger la société pendant la procédure de divorce.
Pour prévenir cette situation, prévoyez dans les statuts des clauses d’agrément, de préemption ou de rachat forcé.
Adoptez des mesures préventives pour protéger votre patrimoine professionnel
Les stratégies de protection de vos parts sociales se prennent en période calme avant la liquidation du régime.
Dans le cas contraire, l’article 1341-2 du Code civil autorise l’autre partie à contester les mesures adoptées.
Les techniques préventives incluent le changement de régime matrimonial en passant de la communauté légale à la séparation de biens.
Selon l’article 1397 du Code civil, cette modification doit intervenir après deux ans de mariage au maximum.
Si vous avez financé l’achat de vos parts avec des fonds propres, établissez devant un notaire une déclaration de remploi.
Vous pouvez également rédiger ou mettre à jour les statuts de votre société en y ajoutant des clauses d’agrément, de rachat forcé et une méthode de valorisation claire.
La constitution d’une holding de détention pour regrouper vos participations soumises à la séparation de biens constitue une protection supplémentaire.
Gérez bien la communication avec les associés pour éviter des conflits
Votre divorce est une information sensible que les autres actionnaires ont droit de connaître quand cela affecte les activités de la société.
Une communication mal maîtrisée génère toutefois des inquiétudes et déstabilise les partenaires commerciaux, les banquiers ou les salariés.
Pour prévenir des conflits et assurer le bon fonctionnement de votre entreprise, voici quatre principes à suivre :
- éviter les communications écrites informelles sujettes aux débats judiciaires,
- informer les co-associés dans de brefs délais sans entrer dans les détails personnels,
- proposer une réunion de gouvernance pour présenter les options et rassurer sur la continuité du management,
- mandater son avocat pour toute communication avec votre ex-conjointe en ce qui concerne la gestion du groupe.
Même si ce processus exige de la transparence, vous ne devez pas révéler des données comptables confidentielles à votre ex-épouse.
Cas de partage de parts de SARL entre Marc et Sophie
Marc et Sophie sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 2009 sans un contrat de mariage.
Marc est le gérant associé d’une SARL de prestation de services informatiques créée en 2011 avec 200 parts sociales dont 120 lui appartiennent et 80 à son ami Thomas.
Les 120 parts de Marc ont été souscrites en numéraire lors de la constitution de la société avec des fonds issus du compte joint du couple.
En 2023, Marc dépose une requête en divorce pour faute. L’entreprise a un chiffre d’affaires de 1,2 million d’euros et un EBITDA de 280 000 € par an.
Sophie revendique la qualité d’associée pour la moitié des 120 parts communes. Cela lui donnerait 30 % du capital et un droit de veto sur les décisions extraordinaires.
Les statuts ne contiennent pas de clause d’agrément
Thomas craint qu’une mésentente entre Marc et Sophie ne paralyse les assemblées générales et bloque la cession de la société qu’il envisage dans deux ans.
Consciente de ce risque, l’avocate de Marc conteste la requalification en biens communs sur la fraction financée par remploi.
Marc produit ses relevés bancaires de 2011 qui démontre que 30 000 € de sa mise de fonds personnelle provenaient d’un héritage reçu de son père en 2008.
L’absence d’acte notarié de remploi est un handicap, mais les relevés bancaires traçables permettent de reconstituer l’origine des fonds.
L’avocate demande une requalification partielle, car seules 108 parts (sur 120) seraient communes et les 12 parts seraient propres.
Elle bloque l’entrée de Sophie comme associée par voie d’urgence. Une assemblée générale extraordinaire a lieu pour modifier les statuts et insérer une clause d’agrément.
Même si cette manœuvre est risquée, la disposition est adoptée avec le soutien de Thomas. L’avocate prend soin de documenter que la modification répond à un intérêt social légitime.
Marc commande une évaluation contradictoire à un expert-comptable indépendant. La société est valorisée 840 000 € par la méthode DCF et 760 000 € par la méthode patrimoniale.
L’expert retient une valeur pondérée de 800 000 €, donc 4 000 € par part. La valeur des 108 parts communes de Marc est de 432 000 €.
Sophie a droit à 216 000 € (50 % de 432 000 €). Marc propose de lui verser cette soulte sur trois ans, avec intérêts au taux légal en compensation de l’attribution préférentielle de ses parts.
Résultat et enseignements
Le juge aux affaires familiales homologue la convention sur la base de la valorisation contradictoire et accorde l’attribution préférentielle à Marc.
Sophie perçoit 216 000 € sur trois ans, mais ne devient pas associée. Thomas conserve un actionnaire majoritaire stable.
Une clause d’agrément préexistante aurait évité deux ans de procédure et 35 000 € de frais d’avocats et d’expertise.
La traçabilité des fonds propres même imparfaite peut abaisser la masse commune et diminuer la soulte à verser.
L’évaluation contradictoire est plus solide qu’une estimation unilatérale, car elle réduit le risque de contestation ultérieure.
La modification statutaire en urgence est possible sauf si elle concerne un intérêt social documenté.
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Part sociale divorce : la checklist pour sécuriser votre patrimoine !
Voici nos conseils pour sécuriser vos parts sociales en cas de divorce afin de préserver votre patrimoine en 2026.
FAQ sur les parts sociales et le divorce
Quel régime fiscal s’applique à la soulte versée ?
La soulte versée dans le cadre d’un partage entre époux lors d’une dissolution est soumise aux droits de partage au taux de 2,5 % sur la valeur nette partagée.
Mon ex-conjoint peut-il m’obliger à vendre mes parts sociales ?
Non, votre ex-conjoint ne peut pas vous contraindre à vendre vos parts sociales à un tiers.
Combien coûte l’intervention d’un expert pour évaluer les parts ?
Le coût d’une expertise de valorisation de parts sociales à l’occasion d’un divorce varie selon la taille et la complexité de la société.
Pour une SARL avec un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros, les honoraires de l’expert-comptable oscillent entre 3 000 € et 8 000 € hors taxes.
Les statuts de la société peuvent-ils prévaloir sur le régime matrimonial ?
Non parce que le régime matrimonial détermine si les parts sont communes ou propres et cette qualification est d’ordre public.