La donation-partage reste un bon moyen pour transmettre progressivement son patrimoine à ses enfants et éviter les conflits familiaux liés à la succession.
Elle permet au donataire de bénéficier d’un abattement de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans et de réaliser des économies.
Même si cet acte juridique paraît irrévocable, le donateur, les héritiers et le ministère public ont la possibilité de demander son annulation.
Dans quel cas peut-on annuler une donation-partage ? Quelles sont les étapes pour y parvenir ? Combien coûte-t-elle ?
Nous vous présentons les motifs, la procédure et les conseils pour révoquer ce type de donation entre vifs en toute sécurité.
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Quand peut-on annuler une donation-partage ?
Le donateur et les héritiers ont la capacité de demander l’annulation d’une donation-partage pour préserver l’harmonie familiale.
Afin d’éviter des erreurs irréversibles, le législateur a prévu des lois pour encadrer cette démarche inhabituelle.
Voici comment un vice de consentement, une incapacité juridique ou l’ingratitude d’un donataire peuvent justifier cette action.
Annuler une donation-partage pour l’ingratitude d’un bénéficiaire
D’après l’article 955 du Code civil, chaque donateur a la capacité de revenir sur une donation-partage en cas d’ingratitude du donataire.
Cela arrive quand l’enfant qui reçoit les propriétés tente de porter atteinte à la vie du parent qui lui cède ses biens (menaces ou actes graves).
Le donateur est en mesure d’engager une telle procédure si le donataire commet des sévices, délits ou injures à son encontre.
Il a le droit de revenir sur son don quand l’héritier bénéficiaire refuse de prendre soin de lui alors qu’il en a les moyens.
La loi l’encourage à initier cette démarche si le donataire trahit sa confiance, manque à ses devoirs familiaux ou dilapide les biens reçus.
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Révoquer une donation entre vifs en cas d’incapacité juridique
Selon l’article 414-1 du Code civil, pour qu’un acte juridique soit valable, son auteur doit être sain d’esprit.
Cette mesure assure la protection des personnes dont les facultés mentales sont altérées au moment de la signature de tout acte.
Les héritiers ont ainsi le droit de contester une donation-partage s’ils estiment que le parent était atteint d’un trouble cognitif lors de la donation.
Le donateur a aussi la possibilité de revenir sur sa décision quand il recouvre sa capacité et prend conscience de l’irrégularité.
L’article 425 du Code civil précise qu’une personne sous tutelle est incapable de signer seule un acte de donation-partage.
L’article 476 du Code civil indique également qu’un tuteur n’est pas habilité à faire une donation au nom de la personne protégée sans l’autorisation du juge des tutelles.
En cas de non-respect de ces conditions, la donation-partage est annulée à la demande des autres enfants ou du ministère public.
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Revenir sur une donation-partage pour un vice de consentement
Selon les articles 1130 à 1144 du Code civil, un vice de consentement entraîne l’invalidation d’une transmission patrimoniale anticipée.
Le ministère public, le donateur ou les héritiers sont en mesure de révoquer un acte de donation-partage en cas d’erreur.
Ils peuvent le faire quand le parent croît par exemple transmettre un terrain constructible alors que la parcelle ne l’est pas.
Destiné à obtenir de manière frauduleuse l’accord du donateur, le dol conduit également à la révocation de ce type de donation.
Cette démarche est par exemple justifiée si un héritier cache l’existence d’une propriété pour inciter le donateur à lui attribuer une part plus considérable.
La violence est par ailleurs susceptible d’engendrer l’annulation d’une donation-partage à la demande du donateur ou des héritiers.
La personne qui cède ses biens ne doit pas prendre cette décision sous l’effet d’une menace ou d’une pression psychologique.
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Annuler une donation-partage en cas de non-respect des règles de forme
Chaque donation-partage requiert la présence d’un notaire pour vérifier que la transmission patrimoniale anticipée est conforme à la loi.
Si l’acte est conclu sous seing privé, celui-ci devient nul de plein droit et le donataire ne peut pas profiter des biens transmis.
Annuler une donation-partage demeure légitime quand elle porte sur des actifs que le donateur ne possède pas au jour de la donation.
Les héritiers ont le droit de contester une donation-partage si le parent cède ses propriétés à un membre de la famille autre que ses descendants.
L’un des enfants a la capacité de remettre en cause une telle donation s’il estime que la répartition du patrimoine est incomplète (atteinte à la réserve héréditaire).
Bon à savoir !
Le donataire bénéficiaire doit accepter la donation et signer l’acte. Dans le cas contraire, cette transmission patrimoniale anticipée sera annulée.
D’après un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation précise également qu’une donation-partage qui inclut des biens en indivision n’est pas valable.
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Comment annuler une donation-partage ?
L’annulation d’une donation-partage commence toujours par la vérification du motif de révocation de l’acte juridique.
La raison avancée peut être le non-respect des règles de forme, l’ingratitude du donataire bénéficiaire, l’atteinte à la réserve héréditaire…
Rassemblez des preuves pour justifier son action
Pour réussir ce processus et éviter des pertes inutiles, il faut collecter tous les éléments probants afin de constituer un dossier solide.
Les justificatifs à réunir incluent les témoignages des autres enfants, certificats médicaux, échanges écrits ou conclusions d’experts.
Ils comprennent également une copie de l’acte notarié qui précise les charges ou conditions imposées par l’une des parties.
Les constats d’un huissier peuvent être exigés pour prouver des violences ou une mauvaise gestion du bien cédé.
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Sollicitez l’expertise de votre notaire ou avocat spécialisé
Dès la prise de contact, le professionnel commence par l’analyse des preuves fournies et de l’acte de donation-partage.
Cela lui offre l’opportunité de vérifier que la démarche entreprise est justifiée et ne découle pas uniquement d’une rancœur.
S’il constate qu’une clause résolutoire a été prévue, il propose alors l’annulation de l’acte sans passage devant le juge.
Dans le cas contraire, il vous demandera d’engager une procédure judiciaire devant le tribunal du lieu où réside la partie fautive.
Envoyez une mise en demeure si cela s’avère nécessaire
La mise en demeure permet à la partie mise en cause de régulariser sa situation afin d’éviter des sanctions judiciaires.
Elle doit être envoyée par lettre recommandée ou par l’intermédiaire d’un huissier pour prévenir tout vice de procédure.
Si le bénéficiaire ne réagit pas dans les 15 jours suivant la réception, la procédure judiciaire peut être engagée.
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Attendez la décision du juge avant de tirer des conclusions
En cas de décision favorable, la donation-partage est révoquée rétroactivement et le donataire doit restituer les biens ou leur valeur.
L’administration fiscale ne rembourse pas les droits de donation perçus même après l’annulation de la transmission patrimoniale anticipée.
Bon à savoir !
Si le motif requiert une décision de justice, le donateur doit déposer une assignation au tribunal judiciaire du lieu de résidence du donataire.
Les délais à respecter pour saisir cette instance sont d’un an pour l’ingratitude et de cinq ans en cas de vice de consentement.
Les héritiers ont la possibilité d’initier cette démarche même après le décès du parent donateur quand l’action a été engagée avant sa disparition.
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6 conseils pour éviter l’annulation d’une donation-partage
Annuler une donation-partage entraîne une perte de temps et d’argent. Cette procédure est également susceptible d’engendrer des problèmes familiaux.
Nous vous proposons six conseils pratiques qui permettent d’éviter cette démarche et les conséquences associées.
Effectuez une bonne évaluation des biens avant la donation-partage
L’estimation précise du patrimoine facilite la réalisation d’une donation-partage équilibrée et évite les contestations ultérieures.
Pour cela, faites appel à un expert assermenté pour évaluer vos biens en tenant compte du marché local et des spécificités de chaque propriété.
Dans le cas d’une entreprise familiale, sollicitez un commissaire aux comptes ou un expert-comptable compétent et expérimenté.
Les biens mobiliers de valeur comme les œuvres d’art, bijoux et véhicules de collection requièrent en revanche l’intervention d’un commissaire-priseur.
Conservez tous les rapports d’expertise réalisés, car ils serviront de justificatifs lors d’un éventuel contrôle fiscal.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) peut en effet remettre en cause les valorisations effectuées dans un délai de six ans.
Bon à savoir !
Pour profiter de l’expertise de ces professionnels, prévoyez un budget compris entre 0,5 % et 1 % de la valeur des biens concernés.
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Vérifiez que les clauses incluses dans l’acte sont claires et précises
Toute clause doit être rédigée sans ambiguïté pour éviter les interprétations divergentes. Vous devez préciser les modalités d’attribution de chaque bien.
Indiquez si des soultes sont prévues pour compenser les écarts de valeur et si des propriétés sont grevées d’hypothèques ou de servitudes.
Il faut mentionner les conditions suspensives éventuelles (obtention d’un prêt, autorisation administrative) avec des échéances précises.
Prévoyez des clauses relatives à l’usufruit si le donateur veut continuer à profiter de divers biens. Examinez l’acte avant la signature définitive et demandez au notaire de reformuler les passages complexes.
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Assurez-vous que les parties impliquées sont autorisées à signer l’acte
Le donateur doit être majeur et sain d’esprit. En cas de doute sur ses facultés mentales, un certificat médical est requis pour prévenir toute contestation ultérieure.
Les donataires mineurs doivent être accompagnés de leurs représentants légaux qui agiront avec l’autorisation du juge des tutelles.
Si l’un des enfants fait l’objet d’une mesure de protection, le curateur ou tuteur doit obtenir l’accord du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Vérifiez le régime matrimonial du donateur, car la donation des biens communs exige le consentement du conjoint.
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Exigez la présence d’un notaire pour officialiser la donation-partage
Ce professionnel du droit vérifie la conformité de l’acte avec les articles du Code civil, dont le respect de la réserve héréditaire.
Il s’assure que les quotités disponibles ne sont pas dépassées afin de protéger les droits des héritiers réservataires.
Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés des donateurs pour détecter de potentiels testaments incompatibles avec le projet.
Il procède aux formalités de publicité foncière obligatoires pour rendre la donation-partage opposable aux tiers.
Son intervention facilite l’optimisation de l’opération avec l’application des abattements et réductions accessibles.
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Prévoyez une médiation familiale préalable en cas de tensions
Faites appel à un médiateur diplômé avant la signature pour apaiser les conflits latents et établir un dialogue constructif.
Ce professionnel neutre facilite l’expression des attentes de chacun dans un cadre confidentiel et bienveillant.
Les séances de médiation aident à identifier les véritables enjeux, souvent masqués par des querelles superficielles.
Le médiateur familial explore les solutions acceptables pour tous et propose des compromis durables plutôt qu’imposés.
Cette démarche volontaire évite que des rancœurs anciennes freinent les négociations patrimoniales. Les tensions liées à la répartition des biens peuvent en effet réveiller des rivalités fraternelles.
Quelques séances avec cet interlocuteur suffisent en général pour rétablir la communication et clarifier les malentendus.
Bon à savoir !
Le coût d’une médiation familiale est souvent compris entre 60 € et 130 € par séance selon les profils des médiateurs.
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Toujours informer les autres héritiers pour éviter des litiges familiaux
Même si la loi n’impose pas la présence des autres héritiers lors de la donation-partage, les tenir informés prévient les sentiments d’injustice.
Organisez une réunion familiale pour expliquer vos motivations et la logique de répartition des biens retenue.
Cette communication anticipée favorise le recueil des observations et l’ajustement de votre projet en cas de besoin.
Les héritiers comme les petits-enfants en représentation doivent comprendre que leurs droits sont préservés.
Documentez vos échanges par écrit pour garder une trace des discussions. Si des enfants résident à l’étranger, privilégiez une visioconférence ou envoyez-leur le projet d’acte par recommandé.
L’absence d’information alimente les suspicions de favoritisme ou de manœuvres dissimulées et conduit toujours à une contestation de l’acte.
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Cas pratique : annulation d’une donation-partage pour ingratitude en 2025
En 2018, Jean Dupuis procède à une donation-partage au profit de ses deux enfants, Claire et Paul. Il leur transmet un compte-titres de 80 000 € et un appartement à Lyon estimé à 320 000 €.
Un notaire a authentifié l’acte et chaque donataire bénéficie d’un abattement de 100 000 € (articles 784 et 757 du CGI).
Problème
En 2024, Jean subit des menaces et insultes répétées de la part de son fils Paul, qui refuse également de lui verser la pension alimentaire prévue dans l’acte.
Le notaire lui indique que ces comportements constituent un motif d’ingratitude, au sens de l’article 955 du Code civil.
Procédure engagée
En janvier 2025, Jean adresse à Paul une mise en demeure pour l’amener à respecter ses différents engagements.
Faute de réponse dans les 15 jours, son avocat dépose une assignation au tribunal judiciaire de Lyon pour révoquer la donation-partage.
Les preuves fournies incluent les témoignages de voisins, les échanges de courriels menaçants et le certificat médical qui atteste du stress subi.
La copie de l’acte de donation qui précise l’obligation de verser une pension mensuelle est aussi mise dans le dossier.
Décision du juge (mai 2025)
Le tribunal constate les faits d’ingratitude et annule la donation au profit de Paul. Les conséquences qui découlent de cette décision sont les suivantes :
- Paul ne peut plus recevoir les revenus du bien loué,
- l’appartement évalué à 200 000 € s’ajoute au patrimoine de Jean,
- les droits de donation versés en 2018 (environ 1 200 € de frais notariés) restent acquis à l’État.
Ce cas montre l’importance d’inclure une clause résolutoire dans l’acte, de documenter toute obligation du donataire et de consulter un notaire avant d’engager la procédure.
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Conclusion
L’annulation d’une donation-partage est encadrée par diverses lois, notamment les articles 425 ou 476 du Code civil.
Pour éviter tout vice de procédure, la partie plaignante doit suivre un processus bien établi qui comprend la vérification du motif, la présentation de solides preuves…
Nous recommandons l’accompagnement d’un avocat spécialisé ou d’un notaire pour gagner du temps et prévenir des pertes d’argent inutiles.
FAQ
Que faire si un héritier a été trompé ?
L’héritier victime de tromperie doit rassembler les preuves du dol et consulter un avocat spécialisé en droit de succession.
Il engage une action en nullité de la donation-partage devant le tribunal judiciaire dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice du consentement.
Combien coûte l’annulation d’une donation-partage ?
Prévoyez un budget global de 3 500 à 8 500 € qui comporte les honoraires d’avocat compris entre 2 000 € et 5 000 € selon la complexité du dossier.
Il inclut aussi les frais de justice compris entre 250 € et 500 € et ceux d’expertise immobilière si le juge l’ordonne (1 000 à 3 000 €).
Quelle juridiction saisir pour annuler une donation-partage ?
Le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) est compétent pour statuer sur l’annulation d’une donation-partage.
L’avocat se charge de déposer l’assignation. La chambre civile spécialisée dans les questions successorales examine ces contentieux.
En première instance, ce délai va de 12 à 24 mois selon l’encombrement du tribunal et la complexité de l’affaire.
Une donation-partage ancienne peut-elle encore être annulée ?
Oui, si la partie plaignante la conteste dans un délai de cinq ans à partir de la découverte du vice de consentement (erreur, dol, violence) ou de dix ans en cas de vice caché.
Pour l’insanité d’esprit, cette période est de cinq ans après le décès du donateur. Passés ces délais, l’annulation devient presque impossible sauf circonstances exceptionnelles dûment prouvées devant le juge.
Y a-t-il un impact fiscal ou successoral si l’annulation est prononcée ?
L’annulation produit un effet rétroactif et les biens réintègrent le patrimoine du donateur. Les droits de donation versés ne sont pas remboursés.
Lors du règlement de la succession, ces biens seront à nouveau soumis aux droits classiques avec un calcul complet des parts héréditaires.
Que se passe-t-il si un enfant est né après la donation sans clause prévue ?
L’enfant omis (né ou adopté après la donation-partage) peut demander sa mise en œuvre judiciaire pour obtenir sa part.
Il bénéficie d’une action en complément de part ouverte jusqu’à cinq ans après le décès du donateur. Le juge ordonne alors un nouveau partage pour inclure cet héritier.
Si l’acte contenait une clause d’inclusion des enfants futurs, celle-ci s’applique de façon automatique sans aucune forme de procédure.
