Les associés d’une entreprise qui reçoivent des dividendes doivent payer des taxes. Les impôts à verser à l’administration fiscale dépendent du régime d’imposition choisi.
En France, la distribution de ces bénéfices est d’office soumise à la flax tax ou au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à un taux unique de 30 %.
Celui-ci se compose de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). Les bénéficiaires peuvent néanmoins opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Avant de prendre cette décision, ils réalisent des simulations et consultent des experts en fiscalité pour s’assurer que cette option est la plus avantageuse.
Si vous choisissez le PFU, vous devez maîtriser ses principes de fonctionnement. Vous êtes ainsi obligé de connaître :
- les étapes à suivre pour s’acquitter de cette taxe,
- le moment idéal pour payer votre flax tax sur les dividendes,
- les possibilités d’optimisations légales disponibles pour réduire le montant des sommes dues.
Avec nos cas pratiques, apprenez à mieux gérer vos obligations fiscales et à maximiser vos avantages financiers.
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Flat tax sur les dividendes : que comprendre ?
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) a été introduit en janvier 2018 sous l’impulsion du ministre de l’Économie Bruno Le Maire.
Il consiste à appliquer un taux unique de 30 % sur des sources de revenus spécifiques comme les dividendes. Il se compose de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
Quels sont les avantages et les limites du PFU ?
La flat tax réduit la pression fiscale sur les revenus du capital et encourage les investisseurs à placer leur argent dans des actions et produits financiers.
Ce mode d’imposition soutient le développement des entreprises et dynamise l’économie française. L’application de cette mesure du gouvernement d’Emmanuel Macron a cependant un impact sur la progressivité fiscale.
Elle crée des inégalités entre les couches sociales parce qu’elle constitue un privilège supplémentaire pour les entrepreneurs fortunés. Avec elle, les associés qui reçoivent les dividendes d’une firme après un exercice comptable concluant ne peuvent bénéficier d’un abattement de 40 %.
Elle est susceptible d’influer sur les stratégies de placement puisqu’elle ne prend pas en compte la durée de détention des titres.
Bon à savoir !
Les revenus du capital sont les gains générés par la détention d’un patrimoine. Ils comprennent les dividendes, les intérêts financiers, les loyers perçus…
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Imposition des dividendes et des intérêts : évolution avant et après la flat tax
| Sources de revenus | Avant l’entrée en vigueur du PFU | Après l’adoption de la flat tax |
| Dividendes | Imposition au barème progressif de l’IR (dernière tranche à 45 %) Prélèvements sociaux (15,5 %) Abattement de 40 % avant l’imposition à l’IR | Taux unique de 30 % Suppression de l’abattement de 40 % |
| Bénéfices | Imposition au barème progressif de l’IR (dernière tranche à 45 %) Prélèvements sociaux (15,5 %) | Taux unique de 30 % |
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À quel moment le prélèvement de la flat tax sur les dividendes est-il effectué ?
Le prélèvement de la flat tax s’effectue au moment du versement des dividendes aux associés. Cette action est réalisée par l’entreprise distributrice pour simplifier les démarches fiscales.
Elle vise à réduire les risques d’erreurs ou d’oublis que peuvent commettre les bénéficiaires lors de leur déclaration annuelle. Elle garantit la conformité des réglementations en vigueur et facilite le suivi et la vérification des prélèvements faits par la société.
La compagnie qui distribue les dividendes reverse ensuite les taxes collectées à l’administration fiscale. D’après l’article L. 232-13 du Code de commerce, elle a un délai maximal de neuf mois à compter de la date de distribution des dividendes pour le faire.
Si le versement des bénéfices distribuables est par exemple effectué en janvier, la firme doit rendre les fonds aux autorités compétentes avant septembre de la même année.
Attention !
Les associés qui reçoivent les dividendes doivent inclure le montant des sommes reçues dans leur déclaration annuelle. L’administration fiscale peut ainsi s’assurer que l’entreprise distributrice a effectivement reversé les taxes dues.
Exemple :
Culture RH décide de distribuer une partie de ses bénéfices sous forme de dividendes à ses actionnaires. Sébastien, l’associé majoritaire, perçoit 10 000 €. Avant même que cette somme ne lui soit versée, l’entreprise applique la flat tax de 30 %, soit 3 000 €.
Sur ces 30 %, 12,8 % correspondent à l’impôt sur le revenu (soit 1 280 €) et 17,2 % aux prélèvements sociaux (soit 1 720 €). Sébastien recevra 7 000 € sur son compte bancaire, sans avoir à effectuer lui-même ces déclarations.
La société s’occupe du reversement des taxes à l’administration fiscale dans le délai imparti de neuf mois.
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Flat tax ou barème progressif de l’IR : quelle option d’imposition choisir ?
Les associés peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce choix présente des avantages (abattement de 40 %, possibilité d’optimisation), mais aussi des limites. Ce tableau vous donne l’occasion de comparer les atouts et les inconvénients de chaque solution d’imposition.
Comparatif entre la flat tax et le barème progressif de l’IR
| Critères de comparaison | Flat tax (PFU) | Barème progressif de l’impôt sur le revenu |
| Taux d’imposition | Taux fixe de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) | Variable selon la tranche d’imposition et les revenus |
| Déductions fiscales | Pas d’abattement de 40 % sur les dividendes | Abattement de 40 % sur les dividendes Déduction possible de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) |
| Simplicité administrative | Prélèvement à la source par l’entreprise | Déclaration annuelle avec calculs spécifiques |
| Fiscalité sociale | Prélèvements sociaux inclus | Prélèvements sociaux séparés, avec possibilité de déduction de la CSG |
| Impact sur les faibles revenus | Peut-être désavantageux pour les revenus modestes | Peut-être plus avantageux pour les revenus modestes |
| Stratégies d’investissement | Uniformité des taux, pas de distinction entre types de revenus Favorise les décisions rapides et à court terme | Possibilité d’optimiser selon le type de revenus et les abattements Encourage les investissements à long terme |
Quand choisir la flat tax sur les dividendes ?
Le PFU est la bonne stratégie à adopter si vous souhaitez bénéficier des atouts suivants.
- Simplicité et prévisibilité : la flat tax est simple à gérer et permet de prévoir les coûts fiscaux.
- Revenus élevés : le PFU est avantageux pour les contribuables qui ont un taux marginal d’imposition supérieur à 30 %.
- Uniformité : il s’applique à tous les revenus du capital, sans aucune distinction.
Avant d’opter pour ce mode de taxation, faites des prévisions et des simulations afin d’éviter des impôts élevés.
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Quand opter pour le barème progressif de l’IR ?
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est un procédé de taxation qui convient à des conditions particulières.
- Non imposables : pour les contribuables non imposables, il permet de ne payer que les prélèvements sociaux.
- Abattements : il peut être avantageux pour ceux qui souhaitent bénéficier d’abattements significatifs (40 % sur les revenus des capitaux mobiliers).
- Optimisation fiscale : il favorise une optimisation fiscale en fonction des types de revenus et des exonérations disponibles.
Si vous avez envie de tirer parti de ce dispositif, collaborez avec un spécialiste en fiscalité pour une étude minutieuse de votre situation et pour prendre de bonnes décisions.
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Étude de cas : choix entre le PFU et le barème progressif de l’IR
Nous vous proposons un cas pratique pour vous aider à mieux choisir le régime d’imposition de vos dividendes. Cela vous donnera l’occasion de payer des taxes réduites et d’augmenter vos gains.
Scénario 1 : l’impôt forfaitaire (PFU) est plus avantageux
Un actionnaire reçoit 50 000 € de dividendes et son taux marginal d’imposition sur le revenu (TMI) est de 41 %.
Calcul de l’impôt forfaitaire
- Taux d’imposition forfaitaire : 30 %
- Total des impôts payés : 50 000 × 30 % = 15 000 €.
Bénéfice net perçu : 35 000 €.
Calcul de l’impôt progressif
- Abattement de 40 % : 50 000 × 40 % = 20 000 € sont exonérés d’impôt.
- Montant imposable : 50 000 – 20 000 = 30 000 €.
- Impôt sur le revenu (tranche 41 %) : 30 000 × 41 % = 12 300 €.
- Cotisations sociales (17,2 % sur 50 000 € au total) : 50 000 × 17,2 % = 8 600 €.
- Total des impôts payés : 12 300 € + 8 600 € = 20 900 €.
Revenu net perçu : 50 000 € – 20 900 € = 29 100 €.
Comparaison
- Avec l’impôt forfaitaire, l’actionnaire conserve 35 000 €.
- Avec le système progressif, il ne garde que 29 100 €.
L’impôt forfaitaire lui donne l’occasion d’économiser 5 900 €. Ce mode d’imposition est donc idéal pour les personnes qui sont situées dans une tranche d’imposition élevée (41 % ou 45 %).
Scénario 2 : l’impôt progressif sur le revenu est plus avantageux
Un actionnaire reçoit 20 000 € de dividendes. Son TMI est de 11 % (ils sont dans la tranche d’imposition de 11 %).
Calcul de l’impôt forfaitaire
- Taux d’imposition forfaitaire : 30 %
- Total des impôts payés : 20 000 × 30 % = 6 000 €.
Bénéfice net perçu : 14 000 €.
Calcul de l’impôt progressif
- Abattement de 40 % : 20 000 × 40 % = 8 000 € sont exonérés d’impôt.
- Montant imposable : 20 000 – 8 000 = 12 000 €.
- Impôt sur le revenu (tranche 11 %) : 12 000 × 11 % = 1 320 €.
- Cotisations sociales (17,2 % sur 20 000 € au total) : 20 000 × 17,2 % = 3 440 €.
- Total des impôts payés : 1 320 € + 3 440 € = 4 760 €.
Revenu net perçu : 20 000 € – 4 760 € = 15 240 €.
Comparaison
- Avec l’impôt forfaitaire, l’actionnaire conserve 14 000 €.
- Avec le système progressif, il garde 15 240 €.
Le barème progressif de l’IR lui offre la possibilité d’économiser 1 240 €. Il convient aux personnes situées dans une tranche d’imposition basse (0 %, 11 % ou 30 %).
Principaux points à retenir
- L’impôt forfaitaire est plus adapté aux investisseurs à revenus élevés (TMI ≥ 30%), car il leur évite de payer des taux d’imposition progressifs plus élevés.
- Le système progressif est plus avantageux pour les investisseurs à faible revenu (TMI ≤ 11%) en raison de l’abattement sur dividendes de 40 %.
Avant de choisir, faites toujours des simulations pour prévenir les mauvaises surprises.
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Comment réduire les taxes associées à la distribution des dividendes ?
De multiples stratégies comme la dispense du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire Non Libératoire peuvent vous aider à diminuer les montants des impôts liés à la distribution des dividendes.
Pour profiter de ces mécanismes, vous devez agir avec prudence afin d’éviter des problèmes avec l’administration fiscale.
Demandez une dispense du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire Non Libératoire (PFNL)
Chaque associé peut être exempté du paiement du PFNL qui s’élève à 12,8 % du montant des dividendes perçus. Pour en profiter, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du bénéficiaire doit être inférieur à 50 000 € (célibataire) ou à 75 000 € (marié ou pacsé).
La demande de dispense doit être faite et déposée le 30 novembre de l’année qui précède celle du versement des sommes.
Exemple :
Sébastien, célibataire, perçoit en 2025 des dividendes de la société dans laquelle il est associé. Le montant de ces dividendes s’élève à 10 000 €. Son revenu fiscal de référence pour l’année 2023 (année N-2) est de 45 000 €, soit inférieur au seuil de 50 000 €.
Il peut donc bénéficier de la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 %. Sébastien effectue sa demande de dispense avant le 30 novembre 2024. Grâce à cette démarche, il ne subira pas le prélèvement à la source de 12,8 % lors du versement de ses dividendes en 2025.
Servez-vous d’autres stratégies pour réduire vos taxes
Quand votre TMI est inférieur à 30 %, choisissez le barème progressif de l’IR pour profiter d’une réduction de vos impôts.
Vous pouvez placer les dividendes dans un Plan d’Épargne en Actions (PEA). Les fonds ne sont pas assujettis à la flat tax tant qu’ils restent dans cette enveloppe fiscale.
Une planification rigoureuse et l’augmentation des charges déductibles peuvent aussi vous aider à faire baisser le montant des taxes dues. Pour prévenir tout désagrément, sollicitez l’accompagnement d’un cabinet d’expert-comptable fiable.
Assurez-vous que les outils et les procédés utilisés répondent à vos attentes.
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Conclusion
Le paiement de la flat tax sur les dividendes s’effectue au moment du versement des sommes aux associés. L’entreprise distributrice est l’entité chargée de réaliser le prélèvement avant de déposer l’argent sur les comptes bancaires des bénéficiaires.
Selon sa situation personnelle, chaque actionnaire peut choisir entre le PFU à taux unique de 30 % ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Avant de prendre une décision, il doit consulter un expert en fiscalité pour éviter des erreurs coûteuses et des pertes de temps.
FAQ
Est-il possible de reporter le paiement de l’impôt sur les dividendes ?
Cette démarche est en général difficile à réaliser, car le PFNL doit être versé par la société distributrice au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des dividendes.
Les PME peuvent néanmoins bénéficier d’une dérogation temporaire. Les actionnaires ne peuvent pas reporter le versement de l’impôt sur les dividendes, mais sont en mesure de choisir l’imposition au barème progressif de l’IR pour ajuster leur taxation annuelle.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
L’administration fiscale procède à une majoration de 10 % quand l’impôt n’est pas payé dans les 45 jours suivant la date légale de recouvrement. Ce supplément est appliqué sur le montant dû. Des intérêts de retard sont calculés à un taux de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an).
En cas de deux retards, le bénéfice de l’option de prélèvement mensuel est perdu. Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez solliciter un prolongement du délai de paiement ou une remise gracieuse auprès des autorités compétentes.
Comment déclarer des dividendes perçus à l’étranger ?
Commencez par renseigner les dividendes étrangers dans la case 2DC du formulaire 2042. Vous devez aussi les spécifier sur le formulaire 2047 pour obtenir un crédit d’impôt et éviter la double imposition.
Une retenue à la source est souvent appliquée dans le pays d’origine. En France, vous devez acquitter un PFNL de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 % sur le montant net reçu.
Puis-je me verser les dividendes tous les mois ?
Les dividendes peuvent être distribués à n’importe quel moment de l’année, à condition que la société ait des bénéfices distribuables et que les conditions légales soient respectées.
Un versement mensuel peut être complexe et nécessite une gestion rigoureuse des réserves et des profits de l’entreprise.
Une distribution exceptionnelle peut être décidée dans les 9 mois suivant la clôture d’un exercice comptable concluant.