En matière de finance d’entreprise et de droit des sociétés, maîtriser les concepts relatifs aux structures juridiques est une composante majeure pour optimiser la gestion, la transmission et la valorisation des activités professionnelles.
Le choix d’une forme sociétale adaptée permet d’assurer la pérennité, la sécurité patrimoniale et la rentabilité des cabinets, notamment dans les professions réglementées.
Parmi les statuts juridiques spécifiques à ces activités, la SELAF occupe une place particulière pour les professionnels libéraux soumis à une réglementation stricte.
SELAF : Qu’est-ce que c’est ? Définition !
La SELAF, ou Société d’Exercice Libéral à Forme (précisée : Anonyme, SARL, SAS ou SCA), est une forme de société française destinée à permettre l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée, dans le respect des règles applicables à chaque profession.
Le sigle SELAF est utilisé comme générique pour désigner l’ensemble des structures de type Société d’Exercice Libéral, à préciser selon la forme adoptée (SELARL, SELAS, SELAFA, etc.).
Créée par la loi du 31 décembre 1990, la SELAF permet aux professionnels (avocats, experts-comptables, médecins, architectes…) d’exercer collectivement leur métier tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée et d’une organisation de type société de capitaux.
La SELAF se distingue ainsi des sociétés civiles professionnelles (SCP) par ses modalités d’organisation, son régime de responsabilité et ses implications fiscales.
Enjeux et rentabilité de la SELAF
La mise en place d’une SELAF revêt plusieurs enjeux majeurs pour les praticiens libéraux :
- Optimisation de la gestion : en adoptant une structure sociétaire, les associés peuvent mutualiser leurs moyens de production, structurer la prise de décision et rationaliser les investissements.
- Sécurisation du patrimoine : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
- Facilitation de la transmission et de la valorisation : la cession de parts ou d’actions de SELAF est soumise à des modalités plus souples que celles d’une SCP, ce qui facilite l’entrée ou la sortie d’associés, la transmission familiale ou la vente.
- Attractivité pour des investisseurs : la SELAF, notamment sous forme SAS ou SA, permet d’attirer de nouveaux capitaux, sous réserve de respecter la détention majoritaire par des professionnels.
D’un point de vue financier, la SELAF offre un cadre fiscal souvent avantageux, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, permettant une gestion optimisée de la fiscalité sur les revenus réinvestis ou distribués.
Quels sont les avantages de la SELAF ?
- Responsabilité limitée au capital social apporté, sauf faute personnelle des associés.
- Facilité d’accueil de nouveaux associés et possibilité de transmission progressive du cabinet.
- Souplesse de gestion selon la forme (SA, SAS, SARL…)
- Fiscalité au choix : impôt sur le revenu (sous certaines conditions) ou impôt sur les sociétés avec optimisation possible selon le projet professionnel.
- Attractivité accrue pour les jeunes professionnels souhaitant rejoindre une structure existante.
- Meilleure transparence dans la gestion, rassurante pour les partenaires financiers et les clients.
Quels sont les risques de la SELAF ?
- La SELAF est strictement réservée à l’exercice de professions libérales réglementées. Toute infraction peut entraîner sa dissolution.
- L’entrée au capital doit rester majoritairement entre les mains de professionnels en exercice, limitant l’accès à des investisseurs extérieurs.
- Des obligations de contrôle et d’approbation par les ordres professionnels peuvent rendre la gestion plus lourde.
- La responsabilité professionnelle des actes demeure personnelle : en cas de faute, le praticien reste exposé, même si la responsabilité générale est limitée.
- Comme toute société de capitaux, la SELAF nécessite une tenue rigoureuse des comptes et une gouvernance conforme au Code du commerce.
Exemple concret de SELAF en pratique
Un cabinet d’avocats constitué sous forme de SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), avec quatre associés. Chacun détient 25% des parts sociales. La SELARL décide d’accueillir un jeune avocat en qualité de nouvel associé.
Grâce à cette structure, le nouvel associé entre au capital par rachat de parts, selon une valorisation préalablement définie. Les décisions sont prises collectivement, la gestion quotidienne étant assurée par un gérant nommé.
En cas de dettes sociales, les associés ne répondent qu’à hauteur de leurs apports. Chacun conserve sa responsabilité professionnelle sur ses actes individuels.
SELAF : Termes liés ou complémentaires
- SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
- SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée)
- SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme)
- SCP (Société Civile Professionnelle)
- Ordre professionnel
- Responsabilité limitée
- Professions libérales réglementées
- Capital social
En résumé
La SELAF représente une option structurante pour les professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité en commun, dans un cadre sécurisé et évolutif.
Sa compréhension permet de choisir la solution la plus adaptée selon les besoins patrimoniaux, fiscaux et d’organisation, tout en respectant les contraintes des professions réglementées.
Évaluer les spécificités d’une SELAF au regard des objectifs de rentabilité et de gestion patrimoniale reste un levier stratégique pour les investisseurs et dirigeants de cabinets libéraux.
