Sociétés civiles professionnelles (SCP) : Qu’est-ce que c’est ? Définition !
Comprendre la structure juridique des Sociétés civiles professionnelles (SCP) permet de maîtriser les configurations adaptées aux professions libérales réglementées qui souhaitent exercer à plusieurs, mutualiser leurs ressources ou renforcer la pérennité de leur activité.
La SCP est une société civile dotée de la personnalité morale, créée par plusieurs personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée (avocat, médecin, notaire, expert-comptable, etc.).
Elle permet à ses membres, appelés associés, d’exercer en commun leur activité professionnelle tout en mutualisant certains frais et en partageant les profits et les pertes.
Instaurée par la loi du 29 novembre 1966, la SCP répond à des règles spécifiques définies par le Code Civil et les textes régissant chaque profession concernée.
Les enjeux et la rentabilité d’une Société civile professionnelle (SCP)
Opter pour une SCP engage une réflexion sur la gestion des risques, la mutualisation des compétences et la pérennité de l’activité.
La puissance financière de la société dépend de la complémentarité des associés et de leur capacité à générer collectivement du chiffre d’affaires.
Répartir les frais entre associés (loyer, secrétariat, matériel) optimise la rentabilité en diminuant le seuil de rentabilité individuel.
Par ailleurs, la SCP favorise la transmission et la cession d’activité entre professionnels.
La rentabilité d’une SCP est liée à sa capacité à organiser efficacement le travail, fidéliser la clientèle et maintenir une coopération fructueuse entre associés.
L’impact de la structure juridique sur l’imposition et sur la responsabilité civile des associés figure aussi parmi les considérations-clés : dans une SCP, la responsabilité des associés reste indéfinie et solidaire sur les dettes sociales.
Quels sont les avantages d’une SCP ?
- Mutualisation des frais et des moyens matériels, ce qui permet de réduire les coûts fixes supportés par chaque associé.
- Maintien d’une certaine indépendance pour chaque professionnel tout en bénéficiant de la force du collectif.
- Personnalisation du fonctionnement interne via les statuts rédigés sur-mesure, adaptés aux besoins de la profession exercée.
- Transmission facilitée de l’activité et entrée de nouveaux associés sous conditions précisées dans les statuts.
- Mise en commun de la clientèle, ce qui peut faciliter la croissance et la pérennité du chiffre d’affaires.
Quels sont les risques d’une Société civile professionnelle (SCP) ?
- Responsabilité indéfinie et solidaire des associés sur l’ensemble des dettes de la SCP, y compris sur le patrimoine personnel, ce qui implique une vigilance particulière dans la gestion collective et administrative.
- Gestion pouvant générer des conflits, notamment en cas de divergences fortes sur la stratégie, les investissements ou la répartition des résultats.
- Fiscalité généralement transparente (imposition sur le revenu), ce qui peut être moins avantageux pour certains profils d’associés par rapport à une structure soumise à l’impôt sur les sociétés.
- Possibilités limitées d’ouverture du capital, car seuls les professionnels titulaires du diplôme et de l’autorisation d’exercer peuvent devenir associés.
Comment comptabiliser une SCP ?
La comptabilité d’une SCP est tenue conformément aux règles des sociétés civiles, en intégrant toutefois les spécificités liées à l’activité professionnelle réglementée.
Chaque mouvement doit être enregistré au journal comptable, et un bilan annuel ainsi qu’un compte de résultat sont obligatoires.
Les recettes et dépenses professionnelles sont enregistrées dans la comptabilité collective de la SCP.
En fin d’exercice, le résultat (bénéfice ou perte) est réparti entre les associés selon la clé définie dans les statuts ou, à défaut, de manière égalitaire.
Au plan fiscal, la SCP relève par défaut de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Chaque associé intègre dans sa déclaration de revenus la part du résultat lui revenant.
Dans certains cas (ex : option pour l’impôt sur les sociétés, professions non strictement libérales), la SCP peut être soumise à des règles fiscales différentes.
Exemple concret de fonctionnement d’une SCP
Prenons l’exemple d’une SCP d’avocats formée par trois associés. Chacun apporte 10 000 euros.
Les frais de fonctionnement s’élèvent à 30 000 euros (loyer, secrétariat, informatique).
Le chiffre d’affaires généré en commun durant l’exercice est de 150 000 euros.
Après déduction des charges, le bénéfice net est de 120 000 euros.
Chacun reçoit alors 40 000 euros (120 000 / 3) à intégrer dans sa déclaration de revenus, sauf si les statuts prévoient une clé différente.
La SCP paiera ses charges courantes et reversera à chaque associé le solde lui revenant.
Si l’un des associés souhaite quitter la société, une procédure de cession des parts est prévue dans les statuts, souvent sous réserve d’agrément préalable des autres membres.
Termes liés ou complémentaires aux Sociétés civiles professionnelles (SCP)
- Société civile de moyens (SCM)
- Société d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS)
- Responsabilité civile professionnelle
- Parts sociales
- Profession libérale réglementée
- Bénéfices non commerciaux (BNC)
En résumé
La Société civile professionnelle (SCP) constitue une solution juridique de référence pour l’exercice en commun de professions libérales réglementées.
Elle structure la coopération, optimise la gestion et mutualise les moyens, tout en maintenant une responsabilité indéfinie et solidaire des associés.
Pour la finance d’entreprise, la création ou l’intégration dans une SCP suppose une analyse précise du fonctionnement économique, fiscal et statutaire de la structure, pour répondre aux attentes en termes de protection, de rentabilité et de flexibilité.
