Entrée en vigueur en 2005, la niche Copé ouvre droit à une exonération de plus-value lors de la cession de vos titres de participation.
Pour tirer profit de ce mécanisme, vous devez vous conformer à diverses exigences, notamment conserver vos parts pendant au moins deux ans.
Ce dispositif d’optimisation fiscale est-il toujours valable ? Quelles sont les erreurs à éviter pour préserver les avantages fiscaux offerts ?
Retrouvez ici les conditions d’éligibilité et des conseils pratiques pour profiter de la niche Copé même en 2026.
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Comment bénéficier de la niche Copé ?
L’article 219 du Code général des impôts (GCI) définit les conditions d’éligibilité à la « niche Copé 2005 ».
En 2026, ces modalités concernent toujours la nature des titres cédés, leur durée de détention et la qualité du cédant.
Assurez-vous de céder uniquement des titres de participation
Les titres de participation représentent les actions détenues dans une autre entreprise et inscrites à l’actif immobilisé du bilan de votre société.
Ils vous garantissent un droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la structure émettrice, un siège à son conseil d’administration, etc.
Ils sont différents des parts sociales que vous achetez uniquement pour faire fructifier la trésorerie de votre société (titres de placement).
À l’inverse des titres de participation, leur plus-value est imposée selon le régime normal de l’impôt sur les sociétés (IS).
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Bon à savoir !
Selon l’article 219, I-a quinquies du CGI et la doctrine administrative, les « titres assimilés » sont également éligibles à la niche Copé.
Parmi ceux-ci, nous retrouvons les actions qui ouvrent droit au régime mère-fille d’après l’article 145 du Code général des impôts.
Les parts des sociétés soumises à l’IS, détenues depuis au moins deux ans et représentant une fraction significative du capital, sont aussi considérées comme des titres assimilés.
Veillez à ce que la durée de détention des titres excède deux ans
La durée minimale de détention des titres avant leur cession est fixée à deux ans pour favoriser l’investissement sur le long terme.
Le gouvernement se sert par ailleurs de cette mesure pour limiter la spéculation et inciter les entrepreneurs à soutenir l’économie nationale.
Si vous cédez vos actions avant deux ans, vous perdez l’accès à la niche Copé et votre plus-value sera imposée au taux normal à l’IS (25 % ou 15 %).
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Rassurez-vous que votre entreprise reste assujettie à l’impôt sur les sociétés
Ce mécanisme d’optimisation fiscale exclut les micro-entreprises, structures et autoentrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en régime réel ou simplifié.
Elle ne concerne pas non plus les sociétés à prépondérance immobilière (SPI) et celles établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC).
La niche Copé est plutôt réservée aux entreprises assujetties à l’IS comme les holdings pures et interposées légales.
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Bon à savoir !
Toute société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL) qui respecte les exigences prévues est éligible à la niche Copé.
Quel est le taux d’exonération de plus-value offert par ce dispositif ?
Avec ce mécanisme, 88 % de la plus-value réalisée lors de la cession des titres de participation est exemptée d’impôt.
Seule une quote-part de frais et charges (QPFC) du 12 % du profit obtenu durant cette vente reste imposable à l’IS.
Cette assiette imposable est ensuite soumise au taux normal de 25 % ou au taux réduit de 15 % pour une PME éligible.
| Taux d’imposition IS | Standard (25 %) | Réduit réservé aux PME éligibles (15 %) |
| Taux effectif avec la niche Copé | 3 % (25 % x 12 %) | 1,8 % (15 % x 12 %) |
Attention !
L’assiette imposable de la plus-value en niche Copé (12 %) ne doit pas être confondue au taux de 5 % applicable aux dividendes dans le cadre du régime mère-fille.
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Comment déclarer les 88 % de plus-value exonérée ?
Pour déclarer la plus-value exonérée lors de la cession de vos titres de participation, complétez les formulaires 2058-A et 2059-A disponibles sur impots.gov.fr.
Indiquez lors du remplissage la nature des titres cédés, leur durée de détention, le montant brut de la plus-value exemptée et la QPFC réintégrée au résultat.
En cas de non-respect de cette mesure, vous vous exposez à une requalification fiscale qui implique souvent une majoration (de 40 % à 80 %) pour manquement délibéré.
Elle entraîne également la réintégration totale de 88 % de plus-value exemptée au résultat imposable de votre société et le paiement d’intérêts de retard.
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Attention !
La déclaration doit être transmise à l’administration fiscale dans les 12 semaines suivant la clôture de l’exercice.
Si la clôture a en revanche lieu le 31 décembre, vous avez jusqu’au 2ᵉ jour ouvré après le 1er mai de l’année suivante pour vous conformer.
Comment tirer profiter de la niche Copé ?
Pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par la niche Copé, vérifiez que la durée de détention de vos titres de participation est toujours supérieure à deux ans.
Si vous ne voulez jamais vous tromper sur la date d’achat de vos actions, utilisez un calendrier de suivi en amont avec votre cabinet d’expertise comptable.
Faites-vous accompagner par un expert-comptable expérimenté
L’expert-comptable possède les compétences et les outils requis pour vous accompagner pendant la cession de vos titres.
Il vérifie que vos parts sociales sont éligibles au dispositif et s’assure que l’acheteur respecte ses engagements.
En plus de protéger vos intérêts, ce professionnel met tout en œuvre pour éviter la requalification fiscale de votre transaction.
Ensemble, vous pouvez également élaborer une stratégie optimale pour sécuriser et investir le produit de votre cession.
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Conservez de façon minutieuse tous vos justificatifs
Pour vous accorder l’avantage fiscal de la niche Copé, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) effectue des vérifications en amont.
Elle vous demandera de fournir des documents prouvant que vos actions sont des titres de participation et non de placement.
Elle s’assurera également que la durée de détention a été respectée et que votre société est bien soumise à l’IS.
Pour éviter des déconvenues, vous devez donc lui transmettre vos procès-verbaux d’assemblée générale, mandats de gérant, audits internes, etc.
Afin de ne perdre aucun de ces justificatifs, nous recommandons de les conserver sur différents supports de stockage.
Utilisez une clé USB, un disque dur externe, un espace cloud, une carte mémoire et gardez une version papier de vos documents.
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Pensez à une holding avant la cession des titres
Si vous détenez vos titres en tant que personne physique, réalisez un apport-cession de vos titres dans une holding.
Cette stratégie d’optimisation fiscale vous offre l’opportunité de bénéficier du report d’imposition de la plus-value sur vos parts.
Elle vous permet également de céder vos titres apportés avec un maintien de ce report et d’être éligible à la niche Copé.
Afin d’éviter un redressement, nous vous recommandons de ne pas créer une société mère juste pour tirer profit de ces dispositifs.
Anticipez la cession de vos titres et intégrez la création d’une holding dans votre stratégie d’investissement à long terme.
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Attention !
Pour profiter du fruit de la cession de vos titres apportés et cédés, la société mère doit conserver les parts reçues pendant au moins trois ans.
Restez informé pour suivre les évolutions du dispositif
Consultez au quotidien les articles des sites spécialisés comme Culture-Financière pour suivre les évolutions de ce mécanisme d’optimisation fiscale.
Le 21 octobre 2025, l’Assemblée nationale a par exemple rejeté les amendements au dispositif proposés par les députés de l’opposition.
Ils suggéraient en effet l’augmentation de l’assiette taxable de QPFC (de 12 % à 16 %) ou la suppression de la niche Copé.
La maîtrise des améliorations apportées vous aidera à mieux comprendre vos obligations et à sécuriser vos opérations financières.
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Comparaison entre les avantages de niche Copé et d’autres dispositifs similaires
Voici un comparatif entre la niche Copé, le dispositif Loc’Avantages et le mécanisme du régime mère-fille.
| Dispositifs | Niche Copé | Loc’Avantages | Régime mère-fille |
| Objet | Exonération des plus-values de cession de titres de participation | Réduction d’impôt sur les revenus locatifs | Exonération des dividendes entre les sociétés filles et mères |
| Conditions principales | Durée de détention des titres supérieure à 2 ans, titres assimilés, société soumise à l’IS | Location avec un loyer plafonné, intermédiation locative en option | Détention d’au moins 5 % du capital, durée de détention des titres d’au moins deux ans |
| Avantages | Exonération de 88 % des plus-values, quote-part de 12 % réintégrée | Réduction d’impôt jusqu’à 65 % des revenus locatifs | Exonération de 95 % des dividendes perçus, réduction d’impôt |
| Public cible | Sociétés soumises à l’IS, entreprises qui cèdent des titres de participation, grands groupes | Investisseurs immobiliers particuliers | Sociétés qui possèdent des filiales |
| Limites et particularités | Facilite les restructurations, coût fiscal élevé (10 milliards €) | Alternative au Pinel, prolongé jusqu’en 2027 | Complémentaire à la niche Copé pour une optimisation fiscale optimale |
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Cas pratique pour mieux comprendre l’impact fiscal de la niche Copé
Nous vous proposons deux exemples qui vous aideront à mieux comprendre l’impact fiscal de la niche Copé sur vos plus-values en cas de cession de vos titres de participation.
Contexte
Soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la société Alpha Invest SAS décide de céder en 2026 les titres qu’elle détient dans la société BetaTech SA.
Elle a acheté ses titres à 400 000 € et les revend à 1 000 000 €, soit une plus-value de 600 000 €. La durée de détention est de 2 ans dans le premier exemple et de 3 ans dans le second.
Exemple 1 : cession sans la niche Copé
La plus-value est totalement à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % et à un taux réduit de 15 %.
Calcul de l’IS :
- 600 000 × 15 % = 90 000 €
- 600 000 × 25 % = 150 000 €
Détermination de la plus-value nette après impôt :
- 600 000 – 90 000 = 510 000 € (taux d’IS à 15 %)
- 600 000 – 150 000 = 450 000 € (taux d’IS à 25 %)
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Exemple 2 : cession avec application de la niche Copé
Selon l’article 219 du CGI, 88 % de la plus-value est exonérée. Seuls 12 % des profits sont réintégrés au résultat imposable de la société.
Calcul de l’assiette taxable :
- 600 000 × 12 % = 72 000 €
Calcul de l’IS dû :
- 72 000 × 15 % = 10 800 € (taux réduit à 15 %)
- 72 000 × 25 % = 18 000 € (taux normal de 25 %)
Détermination du montant de la plus-value nette :
- 600 000 – 10 800 = 589 200 € (taux de 15 %)
- 600 000 – 18 000 = 582 000 € (taux de 25 %)
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Comparaison des deux cas pour mesurer l’impact fiscal de la niche Copé
| Éléments | Société à l’IS à 25 % | Société imposée à l’IS à 15 % |
| Sans niche | 450 000 € de plus-value | 510 000 € de plus-value nette |
| Avec niche | 582 000 € de plus-value | 589 200 € de plus-value nette |
| Gain enregistré | + 132 000 € | + 79 200 € |
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Conclusion
La niche Copé reste en 2026 une solution adaptée aux chefs d’entreprise qui veulent bénéficier d’une exonération de la plus-value lors de la cession de leurs titres de participation.
Même si son application est simple, vous devez solliciter l’accompagnement d’un expert-comptable pour vérifier que vous remplissez les conditions d’éligibilité.
Grâce aux conseils et compétences de ce professionnel, vous pourrez aussi mieux réinvestir le fruit de chaque cession.
FAQ
La niche Copé est-elle toujours valable en 2026 ?
Oui, aucune suppression n’est prévue à ce jour et ce dispositif créé en 2005 demeure l’un des plus stables de la fiscalité française.
Des amendements ont été entrepris, mais l’exonération quasi totale de la plus-value de cession de titres de participation reste d’actualité.
Quels types de titres entrent dans la niche Copé ?
Seuls les titres de participation inscrits à l’actif immobilisé du bilan et ceux dits « assimilés » ouvrent droit au régime de la niche Copé.
Quelle est la part imposable sur la plus-value avec la niche Copé ?
Seulement 12 % de la plus-value brute est imposable et cette quote-part de frais et charges est taxée à l’IS au taux de 25 % ou de 15 %.
La niche Copé est-elle une bonne solution pour financer un projet ?
Oui, ce dispositif maximise la trésorerie disponible après une cession des titres éligibles, car 88 % de la plus-value est exonérée.
Cette somme peut ensuite financer des acquisitions, des investissements ou des projets de croissance à travers une holding.
Quelles conséquences si la niche Copé est supprimée ou modifiée en 2026 ?
En cas de suppression au cours de l’année 2026, les cessions des titres seront taxées au taux normal de 25 % au lieu de 3 %.
