La souscription d’un contrat de capitalisation pour personne morale compte parmi les stratégies les plus efficaces qu’une entreprise peut utiliser pour sécuriser ses excédents de trésorerie.
Elle peut s’en servir pour valoriser ses bénéfices si elle place les fonds disponibles sur divers supports d’investissement rentables.
Grâce à cette approche, elle profite d’un cadre fiscal avantageux, d’une grande flexibilité dans la gestion de son portefeuille et d’un accès simplifié aux ressources financières épargnées.
Pour bénéficier de ces avantages, vous devez :
- connaître les règles de fonctionnement d’un contrat de capitalisation pour personne morale,
- maîtriser la fiscalité appliquée aux intérêts et plus-values que génère ce placement de trésorerie d’entreprise,
- identifier les erreurs et les pièges à éviter pour maximiser la rentabilité des investissements effectués.
L’étude des cas des sociétés qui ont adopté ce produit d’épargne vous aidera à en savoir davantage sur ses atouts et ses implications juridiques.
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Contrat de capitalisation pour personne morale : quelles sont ses principales caractéristiques ?
Les articles 116 et 119 du décret du 30 décembre 1938 réglementent le fonctionnement de cette enveloppe fiscale destinée aux entreprises. Ils évitent des abus et des conflits entre les compagnies d’assurance et les souscripteurs.
Comment fonctionne ce placement de trésorerie réservé aux sociétés ?
Pour multiplier les ressources excédentaires de votre petite et moyenne entreprise (PME) ou holding patrimoniale avec cette solution, commencez par souscrire un contrat de capitalisation pour personne morale.
Faites-le auprès d’un assureur fiable, légal et qui bénéficie d’une bonne réputation. Après l’accord, vous effectuez un versement initial suivi d’autres dépôts éventuels.
Les sommes sont investies dans des supports financiers comme les fonds en euros ou les unités de compte (UC). Si vous possédez de solides connaissances en matière de placement, gérez le compte de votre firme vous-même.
Déléguez cette mission à une structure spécialisée ou à des experts indépendants dans le cas contraire afin de maximiser votre rentabilité.
Avec un contrat de capitalisation pour personne morale, vous réalisez des retraits à tout moment. À l’image de la clôture du compte, ces opérations sont susceptibles d’entraîner des pénalités dont le montant varie d’une compagnie d’assurance à une autre.
Attendez toujours la date d’échéance pour résilier votre accord et profiter des avantages qu’offre votre placement de trésorerie.
La loi ne définit pas les durées minimales et maximales d’un contrat de capitalisation pour entreprise. Ces périodes sont fixées en toute liberté par les institutions bancaires.
Elles sont néanmoins comprises entre un et huit ans, voire trente ans (réservées aux firmes qui ont une vision sur le long terme).
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Quelles sont les différences entre ce produit d’épargne et l’assurance-vie ?
| Points de comparaison | Contrat de capitalisation pour personne morale | Assurance-vie |
| Nature du souscripteur | Réservé aux petites et moyennes entreprises, holdings patrimoniales, associations, fondations… | Exclusivement destinée aux personnes physiques |
| Durée du contrat | Peut durer au-delà du décès de la personne qui souscrit | Se dénoue de façon automatique au décès du souscripteur |
| Transmission | Transmis de son vivant, reste dans la succession et conserve son antériorité fiscale | Transmission hors succession à travers la clause bénéficiaire |
| Clause bénéficiaire | Pas de clause bénéficiaire possible | Clause bénéficiaire fixée en toute liberté |
| Accessibilité | Plus complexe pour diverses entreprises commerciales, dépend des compagnies d’assurance | Accessible à tous sans aucune restriction |
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Pourquoi souscrire un contrat de capitalisation pour personne morale ?
Le contrat de capitalisation pour personne morale est accessible à toutes les firmes légales qui remplissent les conditions requises. Le processus de souscription est simple et les conditions d’accès sont souples.
Pour toutefois écarter de mauvaises surprises, rapprochez-vous toujours d’une institution bancaire agréée afin d’en savoir plus sur les exigences associées.
Investissez dans une multiplicité d’actifs avec le contrat de capitalisation pour personne morale
Ce placement de trésorerie d’entreprise favorise la constitution d’un portefeuille diversifié selon la stratégie et les objectifs d’investissement de son détenteur.
Il vous donne accès à des supports peu risqués avec des rendements certes modestes, mais garantis pendant toute la durée de votre accord.
Vous êtes par ailleurs capable de placer les fonds disponibles sur des actifs à fort potentiel de valorisation, mais avec une volatilité élevée.
Avec ce contrat de capitalisation pour personne morale, vous investissez dans des obligations et l’immobilier à travers les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI).
Vous êtes en mesure d’épargner le surplus financier sur des ETFs (Exchange Traded Funds), des actions, des OPCM (Organisme de Placement Collectif en Monnaie) obligataires… Cette multiplicité de classes d’actifs permet de faire fructifier vos ressources inutilisées.
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Réduisez les risques associés à une concentration excessive dans un seul type de support
La diversification d’un portefeuille limite l’exposition aux fluctuations d’un seul marché ou secteur.
Elle diminue de manière considérable les effets de l’inflation persistante et l’instabilité des taux d’intérêt sur vos divers investissements. Elle simplifie l’ajustement de votre stratégie selon vos objectifs de rendement et de votre tolérance au risque.
Souscrire un contrat de capitalisation pour personne morale reste une méthode des plus efficaces afin de sécuriser le flux de trésorerie excédentaire de toute entreprise.
Pour cela, choisissez un support financier qui garantit les sommes investies comme les fonds en euros. Si vous voulez faire fructifier vos ressources disponibles avec une alternative fiable, demandez conseil à un professionnel compétent et expérimenté.
Assurez la transmission d’une entreprise avec un contrat de capitalisation pour personne morale
Un contrat de capitalisation réservé aux sociétés ne comporte pas de clause bénéficiaire.
Il maintient l’investissement effectué dans le patrimoine de la firme et facilite les opérations de transmission de titres, notamment dans une holding familiale ou une structure patrimoniale. Pour préserver la qualité des relations entre les héritiers, incluez avec le contrat un pacte d’associés.
Cela aide aussi à prévenir les conflits de gouvernance et à garantir la continuité des prises des décisions stratégiques.
La souscription du contrat vous offre la possibilité de transmettre vos avoirs avec un maintien de l’antériorité fiscale et de réduire le montant des taxes dues.
Les fonds déposés peuvent générer des revenus en continu et vous assurer une liquidité progressive sans la vente de vos actifs.
Bon à savoir !
Un pacte d’associés est un document juridique qui organise les relations entre les partenaires d’une société.
Il est complémentaire aux statuts de toute structure et vise à définir des règles spécifiques comme celles qui concernent les droits et obligations des parties impliquées.
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Attirez des investisseurs potentiels et renforcez votre structure financière
Le contrat de capitalisation pour personne morale encourage la production de la valeur de manière autonome et constante.
Cette solidité perçue retient toujours l’attention des investisseurs à la recherche d’entreprises bien gérées et qui ont des ressources financières équilibrées pour maximiser leurs profits.
Vous pouvez inclure l’utilisation de ce contrat dans votre stratégie de levée de fonds pour étendre vos activités ou faire votre entrée dans d’autres secteurs.
La mise en place d’une telle politique nécessite cependant la signature d’un accord intéressant avec une compagnie d’assurance de premier choix.
Bénéficiez d’avantages fiscaux avec un bon contrat de capitalisation pour personne morale
Les revenus que génère un contrat de capitalisation pour entreprise ne sont taxés qu’au moment du rachat des fonds.
Cette caractéristique donne l’occasion à la société de différer l’imposition. Elle peut investir ses excédents de trésorerie sans être impactée de façon immédiate par des charges fiscales.
La structure possédera par ailleurs une plus grande marge de manœuvre pour gérer ses liquidités et réagir à ses opportunités stratégiques ou ses besoins imprévus.
Elle peut profiter de la valorisation des intérêts afin d’augmenter son patrimoine avant la taxation.
Quels sont les inconvénients d’un contrat de capitalisation pour personne morale ?
La taxation annuelle (avance fiscale) appliquée pendant toute la durée de vie d’un contrat de capitalisation pour personne morale peut réduire la rentabilité des investissements effectués.
Elle est valable tant en absence de rachat que lors d’un remboursement anticipé ou réalisé à échéance. Les frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage des comptes peuvent être élevés.
L’adoption d’un placement de trésorerie convient aux structures qui ont une vision sur le long terme. La période minimale d’un contrat proposé par les compagnies d’assurance françaises et étrangères est en moyenne de quatre ans.
Elle implique une complexité comptable pendant la distribution des montants rachetés pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
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Tableau des avantages et des limites d’un contrat de capitalisation pour personne morale
| Avantages d’un contrat de capitalisation pour entreprise | Inconvénients d’un placement de trésorerie d’entreprise |
| Accessible à toutes les personnes morales qui remplissent les conditions, avec un processus de souscription simple et des conditions d’accès souples | Taxation annuelle (avance fiscale) pendant toute la durée du contrat, même sans rachat et peut réduire la rentabilité |
| Permet d’investir dans une large diversité d’actifs (obligations, SCPI, ETFs, actions, OPCM obligataires) | Frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage souvent élevés |
| Offre des supports peu risqués avec rendements garantis (fonds en euros) et des actifs à fort potentiel de valorisation | Durée minimale moyenne d’environ 4 ans, nécessite une vision à long terme |
| Réduit les risques liés à la concentration excessive sur un seul type de support et limite l’impact de l’inflation et des fluctuations des taux d’intérêt | Complexité comptable lors de la distribution des montants rachetés, notamment pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) |
| Facilite la transmission d’entreprise, car maintient l’investissement dans le patrimoine de la société, sans clause bénéficiaire | |
| Permet d’organiser la gouvernance et les relations entre partenaires à travers un pacte d’associés | |
| Renforce la structure financière et attire les investisseurs grâce à une gestion autonome et constante de la valeur | |
| Offre un avantage fiscal intéressant avec un différé de l’imposition des revenus générés jusqu’au rachat des fonds |
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Quelle fiscalité appliquée à un contrat de capitalisation pour personne morale ?
La fiscalité appliquée à un contrat de capitalisation pour personne morale varie selon que l’entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Chaque option possède des spécificités que chaque dirigeant doit maîtriser pour prévenir toute déconvenue.
Quelles sont les règles de taxation pour une firme soumise à l’IS ?
Quand votre organisme est assujetti à l’IS, une imposition forfaitaire s’applique tous les ans, même si aucun rachat n’est réalisé.
Pour connaître cette avance fiscale, utilisez la formule suivante : montant des dépôts x (105 % x Taux Moyen d’Emprunt d’État [TME] en vigueur au moment de la souscription).
Le TME reste identique pendant toute la durée de vie de l’accord. Selon l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), le TME moyen annuel en France était de 2,98 en 2024.
La valeur obtenue avec la formule précédente est additionnée au revenu imposable avant que l’ensemble ne soit soumis à l’IS au taux normal de 25 %.
En cas de rachat, si l’imposition des gains et des plus-values dépasse les avances fiscales prélevées, vous reversez la différence aux autorités compétentes. Dans le cas contraire, vous reportez le surplus dégagé sur le résultat comptable futur de votre firme.
Bon à savoir !
Le taux d’IS peut passer à 15 % si une structure réalise un bénéfice inférieur à 42 500 €. Si le TME était négatif au moment de la souscription, la taxation annuelle est nulle en l’absence de rachat.
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Exemple pour maîtriser l’imposition d’un contrat de capitalisation pour personne morale
Une société soumise à l’IS souscrit un contrat de capitalisation auprès d’une compagnie d’assurance fiable. Elle investit 200 000 € et le TME au moment de la souscription était de 3,2 %.
Le taux d’IS est 25 % et aucun rachat n’a lieu pendant 3 ans, puis un rachat partiel est effectué avec une plus-value de 25 000 €.
Cas 1 : sans rachat du contrat de capitalisation pour personne morale
L’entreprise doit déclarer chaque année une base imposable forfaitaire : 200 000 € × (105 % × 3,2 %) = 6 720 €. L’imposition annuelle est 6 720 € × 25 % = 1 680 €. Sur 3 ans, l’entreprise aura donc payé 1 680 € × 3 = 5 040 € d’impôt forfaitaire.
Cas 2 : rachat trois ans plus tard avec plus-value de 25 000 €
L’année du rachat, l’entreprise compare le montant qu’elle doit débourser au titre de la plus-value réelle et ce qu’elle a déjà payé par avance.
L’imposition réelle sur la plus-value est de 25 000 € × 25 % = 6 250 €. Les avances fiscales déjà versées (3 ans) sont égales à 5 040 €.
La base taxable = valeur de rachat – intérêts actuariels forfaitaires déjà portés au résultat annuel de l’entreprise.
- Si l’impôt réel (6 250 €) > aux avances payées (5 040 €). L’entreprise doit verser 1 210 € supplémentaires à l’administration fiscale (6 250 € – 5 040 €).
- La plus-value est inférieure, car on a l’impôt réel = 15 000 € × 25 % = 3 750 €. Les avances déjà payées sont de 5 040 € et l’excédent fiscal est de 1 290 € (l’entreprise peut imputer sur les résultats futurs).
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Comment est imposé un contrat de capitalisation pour une entreprise soumise à l’IR ?
Les intérêts et les plus-values sont taxés à l’impôt sur le revenu (IR) des associés en fonction de leurs parts dans la société. Les règles et les exonérations qui s’appliquent sont semblables à celles de l’assurance-vie.
Elles sont valables pour les entreprises comme les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) soumises à l’IR…
Tableau des exonérations valables
| Abattement | Conditions | Montant de l’exonération |
| Abattement sur rachats | Détention > 8 ans | 4 600 € (seul) 9 200 € (couple) |
| Exonération en cas de succession (versements avant 70 ans) | Par bénéficiaire | 152 500 € |
| Abattement en cas de succession (versements après 70 ans) | Global pour tous les bénéficiaires | 30 500 € |
Barème d’imposition en fonction de l’âge du contrat de capitalisation pour personne morale
| Âge du contrat | Options d’imposition pour les gains générés par des versements effectués avant le 27 septembre 2017 | Options d’imposition pour les gains générés par des versements effectués à partir du 27 septembre 2017 |
| Inférieur à 4 ans | Barème de l’impôt sur le revenu + Prélèvement forfaitaire libératoire à 35 % | Barème de l’impôt sur le revenu + Prélèvement forfaitaire libératoire à 12,80 % |
| Entre 4 et 8 ans | Barème de l’impôt sur le revenu + Prélèvement forfaitaire libératoire à 15 % | Barème de l’impôt sur le revenu + Prélèvement forfaitaire libératoire à 12,80 % |
| Supérieur 8 ans | Barème de l’impôt sur le revenu + Prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 % après abattement de 4 600 € (seul) ou 9 200 € (couple) | Barème de l’impôt sur le revenu + Prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 % pour versements ≤ 150 000 €, 12,8 % pour versements > 150 000 € avec abattement annuel de 4 600 € (seul) ou 9 200 € (couple) |
Bon à savoir !
En cas de rachat d’un contrat de capitalisation pour personne morale, l’assiette taxable se compose exclusivement des intérêts retirés.
Chaque associé a aussi le choix entre l’IR ou l’IS en fonction de sa tranche marginale d’imposition.
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Quelle fiscalité s’applique aux OSBL (organismes sans but lucratif) ?
Pendant la durée de vie du contrat, aucune imposition n’est effectuée sur les produits du placement fait avec le contrat de capitalisation pour personne morale.
Lors du rachat, les produits patrimoniaux non rattachés aux activités non lucratives des OBS sont assujettis à l’IS au taux réduit de 24 %. Les revenus des capitaux mobiliers, locatifs et plus-values issues de la cession des titres ne sont pas concernés par cette règle.
Exemple :
- Contexte
Organisme : Association loi 1901, exonérée d’IS pour ses activités principales.
Type de contrat : Contrat de capitalisation souscrit pour placer une partie de la trésorerie.
Versement initial : 100 000 € (en janvier 2020)
Durée de détention : 6 ans
Rachat total effectué en avril 2026
Valeur de rachat : 126 000 €
Produits (intérêts/plus-values) : 26 000 € (= 126 000 – 100 000)
- Traitement fiscal au moment du rachat
L’organisme est exonéré pour ses activités, mais le produit du contrat constitue un revenu patrimonial.
Calcul de l’impôt dû : 26 000 € × 24 % = 6 240 € d’impôt sur les sociétés
- Résultat net après fiscalité :
Montant récupéré : 126 000 €
Moins IS : 6 240 €
Montant net disponible pour l’association : 119 760 €
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Cas pratiques des entreprises qui utilisent le contrat de capitalisation pour personne morale
Nous vous proposons trois exemples de sociétés qui se servent d’un contrat de capitalisation pour valoriser leur trésorerie, sécuriser leurs fonds et optimiser leur fiscalité.
Cas 1 : une PME souhaite placer un excédent de trésorerie
Une entreprise industrielle réalise un bon exercice comptable et enregistre un excédent de trésorerie de 350 000 €.
Elle cherche une solution de placement sécurisée, disponible à moyen terme (3 à 5 ans), sans immobiliser ses fonds dans des investissements risqués ou bloqués.
Cette structure opte pour un contrat de capitalisation souscrit quand le TME est de 3,2 %. Elle choisit une répartition de 70 % en fonds en euros sécurisés et 30 % en unités de compte modérées. Le rendement moyen annuel est de 3,8 %.
Supposons qu’en 4 ans, la valorisation atteint à peu près 398 000 €, soit une plus-value latente de 48 000 €. Aucun rachat n’est effectué pendant la période, mais l’entreprise a dû intégrer une base forfaitaire imposable annuelle d’environ 12 264 €, soit 3 066 € d’IS/an.
Leçon à retenir !
Avec ce contrat, la structure valorise sa trésorerie excédentaire sans immobilisation totale et conserve une vision fiscale maîtrisée. Il est donc idéal pour les entreprises avec une stratégie de liquidité flexible.
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Cas 2 : une holding patrimoniale veut optimiser sa fiscalité
Une holding familiale détient plusieurs sociétés opérationnelles et perçoit régulièrement des dividendes.
Elle cherche une solution de placement stable qui favorise une transmission optimisée aux héritiers sans provoquer d’imposition immédiate.
Elle investit 1 million d’euros dans un contrat de capitalisation en 2025 qui est réparti sur 60 % en fonds en euros et 40 % en supports immobiliers (SCPI via unités de compte).
Aucun rachat n’est effectué, mais la holding intègre chaque année une base imposable forfaitaire de 35 280 €, soumise à l’IS.
En cas de transmission du contrat à travers une cession de titres ou donation d’usufruit, l’antériorité fiscale est conservée et aucune imposition immédiate n’est déclenchée.
Leçon à retenir !
Le contrat de capitalisation est un véritable outil d’optimisation patrimoniale. Il offre à une holding efficacité fiscale, continuité dans la gestion et souplesse dans la transmission.
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Cas 3 : une association souhaite investir ses fonds propres
Une association culturelle dispose d’un fonds de réserve de 120 000 €, non utilisé à court terme. Elle veut le placer de manière éthique, prudente et souple, avec une disponibilité partielle des fonds en cas de besoin.
L’association opte pour un contrat de capitalisation auprès d’un assureur proposant des supports ISR (Investissement Socialement Responsable).
Elle répartit les actifs 50 % en fonds en euros et 50 % en unités de compte ISR. Elle effectue un rachat partiel de 20 000 € la deuxième année pour financer un projet temporaire.
La plus-value au moment du rachat est de 2 000 € imposée à l’IR au taux marginal de l’association (15 %), soit 300 € d’impôt.
Leçon à retenir !
Le contrat de capitalisation est également adapté aux structures non lucratives. Il leur donne la possibilité de placer leurs excédents de façon souple et responsable.
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Différences entre le contrat de capitalisation pour personne morale et les autres placements de trésorerie
Nous vous proposons une étude comparative entre le contrat de capitalisation pour personne morale, les comptes à termes, les SCPI et les fonds dédiés. Retrouvez ces points de divergence dans le tableau suivant.
| Critères | Contrat de capitalisation (personne morale) | Fonds dédiés | Compte à terme | SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) |
| Nature du placement | Contrat d’investissement financier multisupport (fonds en euros, unités de compte) accessible aux personnes morales | Fonds d’investissement dédiés, non ouverts au public, gérés professionnellement | Placement bancaire à durée déterminée avec capital garanti | Placement immobilier collectif, achat de parts dans un patrimoine immobilier locatif |
| Objectif principal | Faire fructifier la trésorerie d’entreprise, sécuriser ou dynamiser le capital | Répondre à des objectifs d’investissement spécifiques, accès à des opportunités spécialisées | Sécuriser un capital avec un taux d’intérêt fixe sur une durée déterminée | Générer des revenus réguliers (loyers), valorisation du capital à long terme |
| Disponibilité des fonds | Disponible à tout moment (rachat possible) | En général moins liquide, dépend des conditions du fonds | Immobilisation des fonds jusqu’à l’échéance (retrait anticipé possible avec pénalités) | Liquidité limitée, revente des parts sur le marché secondaire ou à travers la SCPI, durée recommandée souvent longue (10 ans ou plus) |
| Diversification | Divers supports financiers (fonds euros, actions, obligations, OPCVM, immobilier) | Portefeuille diversifié selon la stratégie du fonds dédié | Pas de diversification, placement unique en produit bancaire | Diversification immobilière (bureaux, commerces, logements, secteurs variés selon la SCPI) |
| Fiscalité | Personnes morales à l’IR : imposition des gains au prorata des associés + prélèvements sociaux (17,2 %) Personnes morales à l’IS : imposition forfaitaire annuelle sur rendement théorique, ajustée au rachat, pas de prélèvements sociaux | Avantages fiscaux possibles selon la structure, régime fiscal spécifique aux fonds dédiés | Imposition au PFU (flat tax 30 %) ou barème IR + prélèvements sociaux | Revenus fonciers imposés, possibilité de réduction d’impôt selon le type de SCPI |
| Gestion | Gestion libre ou sous mandat, simplification comptable possible | Gestion professionnelle dédiée, prise de décision flexible | Gestion bancaire simple, pas de gestion active | Gestion professionnelle par la société de gestion de la SCPI |
| Rendement attendu | Attractif avec des unités de compte, fonds en euros sécurisés | Rendement ciblé 5 à 8 % brut annuel selon votre stratégie | Taux fixe ou progressif, généralement inférieur aux placements risqués | Rendement locatif brut autour de 4 ou 6 % en moyenne, plus-value possible à long terme |
| Avantages spécifiques | Disponibilité du capital, fiscalité avantageuse et lissée, diversité des supports, abattements pour personnes morales à l’IR | Accès à des opportunités spécifiques, gestion sur mesure, protection juridique et fiscale possible | Capital garanti, taux d’intérêt supérieur aux livrets réglementés, pas de frais de gestion | Revenus réguliers, investissement immobilier accessible sans gestion directe, diversification immobilière |
| Inconvénients | Complexité fiscale et comptable, avance fiscale annuelle pour IS, pénalités en cas de rachat anticipé sur fonds euros | Moins liquide, accès réservé aux investisseurs qualifiés, complexité de mise en place | Fonds bloqués jusqu’à échéance, rendement limité, pénalités en cas de retrait anticipé | Liquidité limitée, rendement soumis aux aléas du marché immobilier, frais d’entrée et de gestion |
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Conclusion
Le contrat de capitalisation pour personne morale est un placement efficace capable de valoriser et sécuriser l’excédent de trésorerie d’une entreprise.
Son adoption peut aussi aider une structure à attirer des investisseurs et à étendre ses activités. Pour prévenir toute déconvenue, faites-vous accompagner par un expert et choisissez un contrat qui s’adapte à vos objectifs d’investissement.
FAQ
Comment choisir votre contrat de capitalisation pour personne morale ?
Vérifiez l’éligibilité de la compagnie d’assurance selon sa notoriété et son ancienneté. Vous devez aussi analyser les rendements passés des fonds en euros et unités de compte.
Veillez à la diversité des supports proposés, dont l’accès aux SCPI ou autres placements immobiliers si souhaité.
Considérez les frais, les conditions d’accessibilité, les pénalités de rachat anticipé et la gestion possible (libre ou sous mandat).
Vous devez par ailleurs intégrer ce choix dans une stratégie patrimoniale globale avec l’aide d’un expert.
Qui peut souscrire un contrat de capitalisation pour entreprise ?
Ce placement de trésorerie s’adresse aux organismes sans but lucratif (associations, fondations) et aux sociétés patrimoniales (SCI, holdings) spécialisées dans la gestion de leur patrimoine mobilier ou immobilier.
Les entreprises commerciales ou libérales peuvent y accéder sous conditions restrictives (accès limité au fonds euro et aux unités de compte) et conformément à l’accord déontologique FFA/GMA de 2011.
Quels supports d’investissement choisir ?
Le fonds en euro offre une protection du capital, mais un rendement limité (autour de 1,5 à 2 % par an).
Les unités de compte permettent d’accéder à une large gamme de placements financiers et immobiliers (OPCVM, FCP, SCPI), avec un potentiel de rendement supérieur, mais un risque de perte en capital.
Nous conseillons de diversifier ses placements entre ces supports selon vos objectifs de l’entreprise et votre tolérance au risque.
