La loi de Finances 2024 a entériné le gel des abattements successoraux et des barèmes jusqu’au 31 décembre 2028.
Pendant que ces seuils restent figés, l’inflation augmente la valeur des patrimoines et réduit de 10 % à 15 % celle des abattements.
Face à cette situation, de nombreux parents recourent au don Sarkozy pour transmettre jusqu’à 31 865 € à leurs descendants sans payer des droits de donation en 2026.
Quelles conditions réunir pour profiter de ce dispositif ? Existe-t-il des stratégies pour porter le plafond au-delà de 131 865 € par enfant ?
Vous trouverez ici des détails sur ce mécanisme, la procédure de déclaration en ligne et les bonnes pratiques pour sécuriser votre transaction.
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L'article en bref
- Les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, nièces et neveux majeurs ou émancipés peuvent bénéficier de ce dispositif.
- Le don Sarkozy est cumulable avec l’abattement classique dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
- Le don Sarkozy offre l’opportunité à un donateur de transmettre jusqu’à 31 865 € à chaque bénéficiaire sans payer des droits de donation.
- La déclaration du don Sarkozy doit se faire dans le mois au moyen du formulaire n° 2735 ou depuis votre espace en ligne sur impots.gouv.fr.
Testez vos connaissances sur le don Sarkozy
Quel est le montant légal du don Sarkozy en 2026 ?
Entrée en vigueur le 22 août 2007, la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) introduit le don Sarkozy.
L’article 790G du Code général des impôts (CGI) définit le cadre réglementaire d’application de ce dispositif.
Il prévoit une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit pour les donations familiales de sommes dans la limite de 31 865 € par donateur et donataire.
À l’image des abattements traditionnels qui dépendent du lien de parenté, vous pouvez en bénéficier tous les quinze ans.
Le mécanisme concerne exclusivement les sommes d’argent en espèces, sous forme de virements bancaires ou de chèques.
Il se distingue du don manuel qui vous oblige à déclarer toute transmission au-dessus des abattements classiques.
Les Français utilisent peu le don Sarkozy, pourtant il ne nécessite l’intégration d’aucune clause particulière dans l’acte notarié.
