En France, un enfant qui hérite de 200 000 € paie 18 193 € de droits de succession après abattement de 100 000 €.
Si le parent a déjà utilisé cet abattement lors d’une donation au cours des 15 années précédentes, le bénéficiaire verse plutôt 38 194 €.
Réduire ses frais de succession devient alors une nécessité pour tout donateur qui souhaite transmettre plus d’actifs à sa descendance.
Quels sont les meilleurs dispositifs légaux pour le faire en 2026 ? Comment mettre en place une stratégie successorale peu onéreuse ?
Nous proposons ici le top sept des solutions les plus plébiscitées pour diminuer l’assiette taxable de ses héritiers.
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Testez vos connaissances sur les frais de succession
L'article en bref
- La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation.
- Le démembrement de propriété réduit la base taxable en ne transmettant que la nue-propriété.
- La loi n° 2025-415 supprime les frais bancaires liés à la succession d’un souscripteur mineur décédé.
- Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur d’une entreprise cédée sous conditions de conservation.
- La donation entre vifs offre l’opportunité de donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans droits de succession.
- L’assurance-vie facilite la transmission de 152 500 € par bénéficiaire hors succession pour les versements effectués avant 70 ans.
Souscrire une assurance-vie pour transmettre jusqu’à 152 500 € hors succession
D’après l’article 990 I du Code général des impôts, les fonds placés dans un contrat d’assurance-vie n’intègrent pas l’actif successoral du disparu.
Chaque ayant droit désigné peut recevoir jusqu’à 152 500 € sans taxation quand le souscripteur effectue ses versements avant 70 ans.
Au-dessus de ce seuil, l’administration fiscale applique un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà.
Ces taux restent inférieurs à ceux du barème ordinaire qui atteint 45 % en ligne directe au-delà de 1 805 677 €.
L’article 757 B du Code général des impôts exige par contre la réintégration des primes dans l’actif successoral si les dépôts se font après 70 ans.
Cela s’accompagne d’un abattement global de 30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires désignés dans le contrat.
Avec l’assurance-vie, le donateur peut choisir comme bénéficiaire un enfant, un neveu, un ami, un concubin ou une sœur.
Cette enveloppe ne comporte aucune restriction de lien de parenté. Seule la date des dépôts détermine le régime fiscal applicable aux fonds disponibles.
Comment profiter de l’assurance-vie pour réduire les frais de succession ?
Pour détenir un contrat d’assurance-vie, l’épargnant signe un bulletin de souscription auprès d’un assureur ou d’une banque (en ligne ou en agence).
La clause bénéficiaire se rédige avec soin dès l’inscription pour faciliter la transmission et gagner du temps.
Elle doit mentionner le nom de chaque bénéficiaire avec ses coordonnées (date et lieu de naissance, lien de parenté…).
Les formules à utiliser pendant la rédaction sont « mon conjoint », « à défaut de mes enfants », « nés ou à naître », « par parts égales » …
Le législateur autorise le souscripteur à modifier à tout moment et sans frais la clause bénéficiaire de son accord.
Pour cela, il rédige et envoie un courrier recommandé à sa compagnie d’assurance dans lequel il précise les changements à apporter.
Cette opération devient obligatoire à partir du moment où sa situation professionnelle ou personnelle évolue (naissance d’un enfant, divorce…).
Quelles sont les contraintes liées à l’usage de cette enveloppe fiscale ?
Quand un parent souscrit une assurance-vie, il reste propriétaire des fonds et peut les retirer à tout moment.
L’administration fiscale surveille néanmoins les versements dits « manifestement exagérés » au regard de sa situation.
Elle est capable de requalifier ses dépôts en donation déguisée s’il verse la quasi-totalité de son patrimoine sur son contrat.
Les héritiers réservataires lésés sont ainsi en mesure d’utiliser ce motif pour demander la réintégration des primes dans la succession.
Les sommes investies dans des unités de compte (UC) comme les actions ou les obligations sont exposées aux fluctuations du marché.
Ces supports proposent des rendements compris entre 4 % et 7 % sur une longue période, mais s’accompagnent d’une perte en capital.
Pour protéger son investissement, il est préférable d’opter pour des fonds en euros qui affichent toutefois des performances annuelles inférieures à 3,5 %.
Quel est l’impact sur la réserve héréditaire ?
Les fonds logés dans une assurance-vie ne se déduisent pas de la réserve héréditaire des bénéficiaires et ne constituent non plus une avance sur héritage.
Les sommes que chaque héritier ou légataire perçoit n’entrent pas également dans le calcul de la quotité disponible.
Cette règle n’est plus valable en cas de requalification judiciaire pour « primes manifestement exagérées ».
D’après la loi TEPA (travail, emploi et pouvoir d’achat), un contrat d’assurance‑vie souscrit au profit du conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Les plus-values que génèrent les sommes logées dans cette enveloppe fiscale ne sont pas également imposées au décès de l’assuré.
Faire des dons pour bénéficier du renouvellement de l’abattement de 100 000 €
L’article 779 du Code général des impôts(CGI) autorise chaque parent à transmettre jusqu’à 100 000 € sans imposition.
Renouvelable tous les 15 ans, l’abattement se calcule par enfant. L’unique fille d’un couple peut ainsi recevoir 200 000 €.
Au-delà des 100 000 €, le barème progressif en ligne directe s’applique. L’enfant qui perçoit 130 000 € de son père doit régler les droits sur les 30 000 €.
Pour éviter d’inclure l’abattement dans le règlement définitif des droits de succession, le donateur doit rester en vie 15 ans au minimum après la donation.
Comment réduire ses frais de succession avec ce mécanisme ?
Le choix de la donation notariée convient aux transmissions de biens immobiliers et favorise le respect de la réglementation en vigueur.
Cette option demeure par ailleurs valable pour les donations-partages et les donations avec réserve d’usufruit.
La conservation des justificatifs associés reste obligatoire pour éviter tout redressement fiscal en cas de contrôle.
Les fichiers concernés incluent les relevés bancaires, les reçus des virements et l’accusé de réception obtenu après la déclaration.
Quelles sont les contraintes de ce dispositif ?
Un bien qu’un parent offre à l’un de ses enfants au moyen d’une donation classique intègre de façon définitive le patrimoine de celui-ci.
Les articles 953, 955 et 960 du Code civil autorisent toutefois le donateur à le reprendre dans les différents cas suivants :
- inexécution des charges mentionnées dans l’acte de donation,
- ingratitude du donataire (attentat à sa vie, sévices, injures graves),
- naissance ou découverte d’un enfant après l’opération (révocation légale automatique si cela est prévu dans l’acte).
L’administration fiscale requalifie une donation en abus si elle estime qu’elle n’a aucun but autre que réduire les frais de succession.
Le cas échéant, elle exige le paiement des droits assorti d’une majoration de 80 % et des intérêts de retard.
Une donation réalisée trop tôt expose le donateur à une insuffisance de liquidités. Pour l’éviter, il est tenu de transmettre moins d’un tiers de son patrimoine disponible avant 65 ans.
Il peut également utiliser la donation avec réserve d’usufruit afin de continuer à profiter de son actif jusqu’à la fin du démembrement.
Quel est l’impact d’une donation classique sur le patrimoine du bénéficiaire ?
Une donation en avancement de part successorale (régime par défaut) s’impute sur la fraction d’héritage futur du donataire.
L’enfant qui reçoit 80 000 € du vivant de son père verra cette somme déduite de sa part lors du règlement des droits de succession.
La donation hors part successorale constitue un avantage supplémentaire que le donateur octroie à un bénéficiaire en plus de sa part légale.
Son montant se prélève sur la quotité disponible. S’il dépasse ce ratio, les autres héritiers ont la capacité d’exercer une action en réduction pour rétablir l’égalité.
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Transmettre un bien et conserver son usage grâce au démembrement de propriété
Avec le démembrement, un donateur donne la nue-propriété de son bien à son enfant et conserve l’usufruit pendant la durée du montage.
Après le décès de l’usufruitier, l’héritier récupère de façon définitive l’actif sans s’acquitter des droits de mutation.
D’après l’article 669 du CGI, les frais à régler dépendent de la valeur de la nue-propriété et de l’âge du donateur au jour de la donation.
Calculateur de frais de succession
Estimez vos droits de mutation à titre gratuit selon le barème fiscal 2026.
Estimation basée sur le barème progressif de l’article 777 du CGI. Ce calcul ne prend pas en compte les donations antérieures de moins de 15 ans ni les spécificités régionales.
Exemple :
Âgé de 62 ans, Philippe transmet la nue-propriété (300 000 €) de sa maison évaluée à 500 000 € à sa fille unique Melissa.
Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable de Melissa passe à 200 000 € et les droits s’élèvent à 38 194 €.
Comment réussir à mettre en place ce mécanisme ?
Pour réaliser un démembrement, il faut commencer par l’évaluation de l’actif par un notaire ou un expert immobilier compétent.
Le calcul des droits de succession à payer intervient ensuite en fonction de la valeur de la nue-propriété après l’abattement.
Cette opération continue avec la rédaction de l’acte notarié. Pour les biens immobiliers, l’administration fiscale exige l’enregistrement de la transaction au service de la publicité foncière.
Quelles sont les contraintes de ce dispositif ?
La vente d’une propriété nécessite l’accord des deux parties. Dans ce système, les réparations courantes et les opérations d’entretien restent à la charge de l’usufruitier.
Les gros travaux qu’évoque l’article 606 du Code civil (toiture, murs porteurs, charpente) reviennent au nu-propriétaire.
La valeur de la nue-propriété est toujours déduite de la réserve héréditaire et elle se calcule au jour de la donation.
À l’inverse d’une donation classique dont l’abattement se renouvelle tous les 15 ans, le démembrement s’utilise une seule fois par bien.
Dans ce cas, le nu-propriétaire n’est pas imposé à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) pendant la durée du montage.
Créer une SCI familiale pour transmettre progressivement son patrimoine
Avec une SCI familiale, le parent transmet son patrimoine immobilier à tous ses héritiers sans indivision ni vente forcée.
Ce statut juridique lui donne l’occasion d’échelonner ses donations dans le temps et de prévenir toute contestation future.
Il simplifie la prise de décision, car il facilite la désignation d’un gérant chargé d’administrer les biens au quotidien.
Ce type de SCI protège le patrimoine familial des conséquences du divorce d’un enfant associé ou des créanciers d’un héritier.
Comment la SCI familiale réduit-elle les frais de succession ?
L’évaluation des parts d’une SCI familiale prend en compte l’ensemble des crédits contractés au nom de l’entreprise.
Une décote d’illiquidité de 10 % à 20 % s’applique en plus sur la valeur des titres parce qu’ils sont difficiles à revendre.
La création d’une telle société offre l’opportunité de bénéficier de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
Renouvelable tous les 15 ans, cette exonération d’impôt donne l’occasion au donateur de mieux organiser sa succession.
L’association de ces leviers permet ainsi de réduire ses frais de succession d’au moins 15 % par rapport à une transmission classique.
Quels sont ses avantages pour la transmission ?
Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société ni le blocage des biens. Les héritiers reçoivent en effet les parts de leurs défunts parents.
Les clauses d’agrément inscrites dans les statuts de la structure empêchent l’entrée au capital d’un ex-conjoint ou d’un créancier sans l’accord de tous les actionnaires.
La loi autorise tout parent associé à conserver l’usufruit de ses parts sociales et à transmettre la nue-propriété à ses enfants.
À son décès, les nus-propriétaires (héritiers) récupèrent de manière automatique la pleine propriété des titres.
Quelles sont les contraintes d’une SCI familiale ?
Elle impose la tenue d’une assemblée générale annuelle, la rédaction de procès-verbaux et le dépôt d’une déclaration fiscale.
Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit dresser un bilan de ses activités, avoir un compte de résultat et une liasse fiscale complète.
Ces contraintes génèrent des coûts récurrents qui s’ajoutent aux frais de constitution et aux charges de la structure.
La mise en place d’une SCI familiale doit être exclusivement dédiée à la gestion d’un patrimoine immobilier.
Quels sont les risques encourus ?
Une SCI créée et vidée de ses parts en quelques semaines expose à un rappel de droits majoré de 80 % et à des intérêts de retard.
La décote d’illiquidité doit s’appuyer sur des éléments inscrits dans les statuts afin d’éviter toute déconvenue en cas de contrôle.
Si les enfants donataires remboursent d’un coup l’emprunt souscrit au nom de la SCI, l’administration peut requalifier l’opération en donation indirecte.
Elle exigera alors la réintégration des sommes dans la base taxable. Elle dispose d’un délai de reprise de trois ans pour contester les donations et de six ans en cas de manquement délibéré.
En dessous d’un patrimoine immobilier évalué à 500 000 €, les coûts de constitution et les honoraires récurrents affectent en effet la part de chaque héritier.
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Réduire les frais de succession grâce à un plan d’épargne retraite (PER)
Avec un PER non liquidé en rente au moment du décès, chaque parent est en mesure de transmettre jusqu’à 152 500 € à son enfant.
Pour que l’héritier ne règle pas les droits, le titulaire du plan d’épargne retraite doit effectuer ses versements avant 70 ans.
Au-dessus de ce seuil, l’administration fiscale applique un taux forfaitaire de 20 % jusqu’à 852 500 € puis 31,25 % au-delà.
Quels sont ses avantages pour la transmission ?
Il est possible de cumuler le PER avec l’assurance-vie pour transmettre jusqu’à 305 000 € à chacun de ses enfants sans régler des droits de succession.
Les versements effectués sur un plan d’épargne retraite sont déductibles du revenu imposable. En 2026, le plafond de déduction à l’entrée s’établit à 35 194 €.
Les plus-values accumulées ne s’ajoutent pas à l’assiette taxable quand le titulaire du compte perd la vie après 70 ans.
Quelles sont les contraintes du PER ?
Les fonds épargnés restent bloqués jusqu’à la retraite sauf dans les différentes situations suivantes :
- surendettement,
- décès du conjoint,
- invalidité prouvée,
- liquidation judiciaire,
- fin de droits au chômage,
- achat de la résidence principale.
Les prélèvements sociaux s’élèvent à 18,6 % sur les profits et les coûts dus à la gestion pilotée réduisent le rendement.
La liquidation en rente viagère d’un PER supprime tout avantage successoral. La rente s’éteint au décès du titulaire, sauf option de réversion souscrite lors de la constitution du contrat.
Les frais de gestion peuvent atteindre jusqu’à 3 % par an sur les unités de compte. Ils constituent un important poste de dépenses sur une durée de 10 à 15 ans.
Cette enveloppe s’adresse aux contribuables situées dans une tranche marginale d’imposition (TMI) supérieure à 30 %.
En dessous de ce ratio, la déduction à l’entrée génère un gain fiscal trop faible pour compenser le blocage des fonds.
Utiliser le pacte Dutreil pour transmettre sa société à moindre coût
Selon un rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2025, le nombre de transmissions d’entreprises réalisées sous pacte Dutreil se situe entre 5 000 et 6 000 en 2024.
Ce dispositif reste l’un des rares mécanismes légaux capables de faire baisser le taux effectif d’imposition d’une transmission d’entreprise à moins de 5 %.
Quels sont ses avantages ?
Il facilite la transmission d’une société familiale en conservant son intégrité, son capital humain et sa gouvernance.
Les structures cédées avec ce mécanisme entre 2010 et 2018 affichent 10 % de changement de contrôle l’année du transfert.
L’article 787 B du CGI exonère 75 % de la valeur des parts transmises du calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Les abattements successoraux classiques s’appliquent ensuite sur cette base déjà réduite et permettent d’effectuer de considérables économies.
Si la donation intervient avant les 70 ans du donateur et porte sur des titres en pleine propriété, les droits résiduels bénéficient d’une réduction supplémentaire de 50 %.
Comment tirer profit de ce dispositif ?
La mise en place du pacte Dutreil commence par la signature de l’engagement collectif de conservation des titres entre les actionnaires.
La succession intervient ensuite sous réserve du respect des conditions d’activité éligible et de gouvernance.
Chaque bénéficiaire signe son engagement individuel de conservation pour six ans à compter de la transmission.
La déclaration de succession précise le bénéfice du pacte Dutreil et les engagements qu’ont pris les associés.
Le non-respect des exigences dues à la conservation des parts entraîne la remise en cause de l’exonération.
L’administration fiscale exigera alors le paiement des droits assorti d’une majoration de 80 % et des intérêts de retard.
La valeur des titres transmis sous pacte Dutreil entre dans le calcul de la réserve héréditaire.
Cumuler toutes les stratégies compatibles pour transmettre plus
La combinaison de tous les dispositifs présentés réduit de façon conséquente les frais de succession que doivent payer les héritiers.
Le tableau ci-dessous recense les cumuls que la loi autorise et leur impact sur la transmission du patrimoine.
| Cumul | Comment ? | Avantage successoral |
| Assurance-vie + PER | Désigner le même enfant bénéficiaire sur les deux contrats | Jusqu’à 305 000 € transmis par enfant sans droits |
| Assurance-vie + donation classique | Verser sur l’assurance-vie avant 70 ans et donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans | Les deux abattements s’appliquent sans partage |
| Démembrement + donation classique | Donner la nue-propriété d’un bien et utiliser l’abattement de 100 000 € sur la valeur réduite | Les droits se calculent sur la nue-propriété |
| SCI familiale + démembrement | Loger les biens dans une SCI puis transmettre les parts en nue-propriété | Cumule de la décote d’illiquidité et de celle du démembrement sur la même assiette |
| SCI familiale + donation classique | Donner les parts sociales par tranches de 100 000 € | L’abattement se renouvelle pour les parts dont la valeur est déjà réduite par la décote d’illiquidité |
| Pacte Dutreil + démembrement | Transmettre la nue-propriété des titres sous le Pacte Dutreil | Cumule l’exonération de 75 % et la décote de démembrement |
| Pacte Dutreil + donation classique | Appliquer l’abattement de 100 000 € par enfant sur la base résiduelle après le pacte Dutreil | Les abattements personnels s’appliquent après l’exonération de 75 % |
| Présent d’usage + donation classique | Réaliser un présent d’usage et une donation le même jour lors d’un événement familial | Seule la donation consomme l’abattement de 100 000 € |
| PER + assurance-vie + donation classique | Ouvrir les deux enveloppes et donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans | Les trois abattements distincts s’accumulent sans interférence |
Cas pratique : Bernard et Sylvie transmettent 1 750 000 € à deux enfants
Âgé de 63 ans, Bernard est un directeur commercial indépendant. Sylvie a 62 ans et exerce la profession de kinésithérapeute.
Le couple détient un patrimoine évalué à 1 750 000 € et veut éviter à leurs deux enfants de payer 387 000 € de droits de succession.
Transmission de l’entreprise familiale
Bernard signe un pacte Dutreil avec son fils Lucas.
- Le dispositif réduit la valeur taxable de 75 %,
- Le démembrement fait baisser la base imposable à 90 000 €,
- L’abattement parent‑enfant de 100 000 € supprime l’éventuelle taxation.
Lucs paie donc 0 € de droits.
Donation de l’appartement locatif grâce à une SCI
L’appartement (350 000 €) est apporté à une SCI familiale.
- La décote d’illiquidité de 15 % ramène la valeur des parts à 297 500 €,
- La donation en nue‑propriété (Sylvie a 62 ans, ratio de 60 %) réduit la base par enfant à 89 250 €,
- L’abattement de 100 000 € de Sylvie couvre ainsi l’intégralité des droits de mutation à titre gratuit.
Les bénéficiaires ne paient aucun droit.
Optimisation du plan d’épargne retraite
Le PER de Bernard (95 000 €) reste en phase d’épargne. Il ne le liquide jamais en rente pour conserver la transmissibilité.
À 70 ans, il atteint environ 124 800 € et chaque enfant reçoit 62 400 €. Une somme en dessous de l’abattement de 152 500 €.
Assurance‑vie alimentée avant 70 ans
Le contrat d’assurance‑vie (180 000 €) passe à 205 000 € et Bernard verse 25 000 € supplémentaires avant ses 70 ans.
Chaque enfant reçoit une somme de 102 500 €. Ce montant est toujours en dessous de la limite de 152 500 € par bénéficiaire.
Épargne bancaire transmise en deux temps
Le couple détient 125 000 € d’épargne liquide et il transmet 75 000 € à travers des présents d’usage répartis sur plusieurs événements familiaux.
Les deux parents utilisent la donation classique pour donner les 50 000 € restants. Les bénéficiaires ne paient aucun droit, car cette somme ne dépasse pas l’abattement de 100 000 €.
Résultat global
| Sans stratégie | Avec stratégie | |
| Droits de succession | 387 000 € | 176 000 € |
| Économie réalisée | 0 € | 211 000 € |
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Conseil bonus : utiliser la loi n° 2025-415 pour réaliser des économies
Entrée en vigueur le 13 novembre 2025 avec le décret n° 2025-813 du 13 août 2025, elle instaure la suppression des frais bancaires des comptes des défunts mineurs.
Son application ne requiert aucune démarche administrative particulière et son plafond ne dépend pas des avoirs de l’enfant décédé.
Cette mesure demeure valable quand l’encours de tous les comptes confondus du défunt majeur dans une banque reste inférieur à 5 965 €.
L’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) révise cette limite une fois par an. Elle dépend en effet de l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac.
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 impose aussi l’annulation des frais bancaires pour toute succession qui ne présente aucune complexité manifeste.
Les héritiers doivent néanmoins transmettre à l’institution financière un acte de notoriété qu’ils ont tous signé.
Le notaire établit le document sous réserve de l’absence de crédit immobilier en cours au moment du décès.
Le fichier doit également être exempt de sûretés sur les comptes et d’éléments d’extranéité (testament rédigé selon une loi étrangère, immeubles situés hors de France…).
Pour toutes les opérations qui ne relèvent pas des trois cas précédents, la banque prélève ses frais bancaires.
La législation plafonne ces montants à 1 % de l’encours total des comptes du défunt et à 857 € depuis le 1er janvier 2026.
À qui profite ce dispositif ?
Tout héritier, légataire ou ayant droit d’une succession est éligible à ce système qui concerne l’ensemble des comptes bancaires du disparu.
Le gouvernement laisse le soin à chaque établissement d’effectuer son calcul, mais s’assure que chaque entité applique un plafonnement différent.
Pour éviter toute déconvenue, les héritiers informent les institutions financières dans lesquelles sont domiciliés les comptes du défunt dès le lendemain de son décès.
Ils doivent contraindre les banques à leur fournir des documents qui mentionnent les montants des sommes qu’elles souhaitent déduire et les dates de remboursement.
Si la succession entre dans l’un des trois cas précédents, les bénéficiaires invoquent la loi n° 2025-415 afin de prévenir toute déduction abusive.
La loi n° 2025-415 : que savoir en plus ?
Cette mesure concerne exclusivement les frais bancaires liés à une succession et le seuil de 5 965 € s’apprécie par établissement.
À titre d’exemple, si un défunt possède 5 000 € dans trois banques distinctes, la suppression des coûts est effective même si ses avoirs totaux atteignent 15 000 €.
Quand une institution financière facture au-delà du plafond légal, les bénéficiaires saisissent le médiateur bancaire pour éviter des dépenses inutiles.
Ces coûts réduisent l’actif net disponible avant le règlement de droits de succession et incombent à l’ensemble des héritiers en fonction de leurs quotes-parts.
À l’inverse des autres dispositifs qu’utilisent de nombreux Français comme le pacte Dutreil, ce mécanisme s’applique au moment du décès.
Réduire les frais de succession : FAQ
Que ne faut-il pas faire avec un héritage ?
Il ne faut pas liquider un plan d’épargne retraite en rente parce que dans ce cas son capital devient intransmissible.
Le parent qui souhaite anticiper la transmission de son patrimoine ne doit pas attendre 70 ans pour passer à l’action.
Il s’assure aussi que la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie est claire et ne doit jamais transmettre la quasi-totalité de ses actifs d’un coup.
Comment limiter les frais de succession après 70 ans ?
Après 70 ans, il faut privilégier l’utilisation des présents d’usage et du démembrement de propriété.
Quelles sont les 6 erreurs à éviter dans une succession ?
En plus de ne pas déclarer ses comptes bancaires situés à l’étranger, voici les six erreurs à éviter pour assurer une bonne succession :
- Attendre 75 ans pour utiliser le Pacte Dutreil,
- Ne pas anticiper la rédaction ou la mise à jour du testament,
- Ne pas désigner de bénéficiaire sur son assurance-vie ou son PER,
- Verser des primes manifestement exagérées sur un contrat d’assurance-vie,
- Sous‑estimer la fiscalité internationale en présence d’éléments d’extranéité,
- Créer une SCI familiale sans activité réelle pour liquider rapidement ses parts.
L’oubli des abattements de 100 000 € renouvelables tous les quinze ans fait également partie des erreurs à ne pas commettre.
Quels documents faut‑il préparer pour faciliter le règlement d’une succession ?
Les documents à rassembler comprennent les contrats d’assurance‑vie, les titres de propriété et les preuves des dettes éventuelles.
Ils incluent aussi les justificatifs des donations antérieures, le testament du donateur décédé et les livrets bancaires du disparu.
