La donation de son vivant constitue une démarche importante pour transmettre son patrimoine à ses proches. Mais qu’en est-il lorsque l’on dépasse l’âge de 70 ans ?
Au-delà de cet âge, les règles et les implications fiscales peuvent changer, nécessitant une compréhension approfondie pour prendre des décisions éclairées.
Dans cet article, nous explorerons les aspects spécifiques de la donation de son vivant après 70 ans, les avantages fiscaux, les limites légales et les considérations importantes pour ceux qui envisagent de faire un tel geste.
Pourquoi les donations sont réglementées après 70 ans ?
Les réglementations sur les donations après l’âge de 70 ans sont mises en place pour diverses raisons.
Tout d’abord, elles visent à prévenir les abus potentiels, notamment en protégeant les personnes âgées contre la manipulation ou la contrainte pour effectuer des dons contraires à leurs souhaits réels.
De plus, ces réglementations cherchent à protéger les droits des héritiers légaux, garantissant ainsi une répartition équitable de l’héritage familial.
Sur le plan fiscal, elles sont conçues pour maintenir une équité entre les générations en répartissant les charges fiscales de manière appropriée.
Par ailleurs, elles contribuent à préserver le patrimoine familial en empêchant la dilapidation des biens par des donations excessives.
Enfin, ces réglementations sont également motivées par des préoccupations de prévoyance sociale, évitant que les personnes âgées ne se retrouvent démunies financièrement à la suite de donations imprudentes, en assurant qu’elles disposent de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins à long terme.
Quel montant peut être donné de son vivant après 70 ans ?
Après l’âge de 70 ans, il est possible de faire des donations à ses proches, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux liés aux liens familiaux. Cependant, ces donations sont soumises à des règles strictes.
En effet, elles ne sont autorisées qu’une fois tous les 15 ans et sont sujettes à un examen fiscal posthume : lors du décès du donateur, les donations effectuées dans les 15 dernières années réduisent l’abattement sur les droits de succession.
Par exemple, si une donation de 100 000 euros est faite à un enfant et que le donateur décède 10 ans plus tard, cette somme ne bénéficiera pas d’exonération totale de droits de succession, sauf si le donateur survit encore 5 ans.
Les donations en espèces, toutefois, échappent à cet examen fiscal. Chaque parent ou grand-parent peut ainsi donner une somme d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant.
Le bénéficiaire doit régler les droits de donation, mais dispose d’un abattement de 31 865 euros sur le montant donné, à condition qu’il soit majeur au moment de la donation et que le donateur n’ait pas dépassé 80 ans.
A noter également qu’en l’absence de descendants directs, un oncle ou une tante peut également faire une donation à un neveu ou une nièce, sous les mêmes conditions et avec le même abattement.
Montant et fiscalité
En France, le montant maximum d’une donation dépend de plusieurs facteurs, notamment du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ainsi que de la période au cours de laquelle la donation est réalisée.
Les abattements applicables à la donation
| Lien de parenté | Abattement |
| en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) | 100 000 € * |
| au profit d’un petit enfant | 31 865 € * |
| au profit d’un arrière petit-enfant | 5 310 € * |
| au profit d’une personne handicapée | 159 325 € ** |
| au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| au profit d’un frère ou sœur | 15 932 € |
| au profit d’un neveu ou nièce | 7 967 € * |
* cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.
Le barème de taxation des donations
Une donation peut être assujettie à une taxe si son montant dépasse les abattements prévus pour réduire les droits de donation.
Le taux d’imposition appliqué dépend du lien entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, également appelé donataire.
Les donations en ligne directe concernent les membres de la famille les plus proches : parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
Pour ces bénéficiaires, les abattements et les taux d’imposition peuvent varier en fonction du montant de la donation et de la période de renouvellement des abattements fiscaux.
- Entre époux ou partenaires de Pacs
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 866 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
- Aux enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 866 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
En ligne collatérale et entre non-parents (frères ou sœurs, neveux ou nièces) :
| Surplus taxable | Taux |
| Entre frères et sœurs n’excédant pas 24 430 € | 35 % |
| Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € | 45 % |
| Entre parents jusqu’au 4° degré inclus (dont neveux et nièces) | 55 % |
| Entre parents au-delà du 4° degré et non parents | 60 % |
Vaut-il mieux faire une donation avant 70 ans ou 71 ans ?
En France, la décision de faire une donation avant ou après l’âge de 70 ans peut également dépendre de plusieurs facteurs spécifiques à la législation fiscale française.
Avant 70 ans, les abattements fiscaux sont généralement plus avantageux, ce qui peut permettre de réduire significativement les droits de donation, voire de les exonérer totalement dans certains cas, notamment pour les donations en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants).
Cependant, après 70 ans, la fiscalité peut évoluer, et certaines dispositions fiscales peuvent être plus favorables pour les personnes âgées, telles que des abattements supplémentaires ou des taux réduits d’imposition sur les donations.
De plus, faire une donation après 70 ans peut être considéré comme une stratégie de planification successorale en tenant compte des changements de besoins financiers et de santé qui surviennent généralement avec l’âge.
Faut-il passer devant un notaire ?
En France, pour faire une donation immobilière, comme une maison, il est généralement nécessaire de passer devant un notaire, quelle que soit l’âge du donateur (avant ou après 70 ans).
Cela est requis afin de formaliser la donation et de l’enregistrer officiellement. Le notaire joue un rôle crucial dans ce processus en rédigeant l’acte de donation, en s’assurant que toutes les parties comprennent les implications juridiques et fiscales de la transaction, et en effectuant les formalités d’enregistrement nécessaires auprès des autorités compétentes.
Pour les donations immobilières, le recours à un notaire est donc habituel et fortement recommandé, car cela garantit la validité juridique de la transaction et permet de s’assurer que toutes les formalités légales sont correctement suivies.
Cela est vrai quel que soit l’âge du donateur, y compris s’il a plus de 70 ans. Le notaire peut également fournir des conseils précieux sur les aspects fiscaux de la donation, notamment en ce qui concerne les éventuels droits de donation et les abattements fiscaux disponibles.
