Une étude de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) montre que 46 % des divorces en 2025 concernaient au moins un bien immobilier.
L’indivision post-divorce constitue alors une situation précaire qui génère des dépenses et des tensions juridiques latentes.
Comment mettre fin à la propriété commune d’un actif après la dissolution du mariage ? Quel est l’impact du régime matrimonial sur le processus de partage des biens ?
Retrouvez ici des mécanismes pour sortir de l’indivision divorce sans dégrader les relations avec votre ex-époux.
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L'article en bref
- La soulte correspond à la moitié de la valeur nette de l’actif.
- Un DPE classé F ou G diminue la valeur du bien de 12 % à 18 %.
- Nul ne peut être contraint de rester en indivision après un divorce.
- Chaque charge assumée par un seul époux est une créance récupérable lors de la liquidation finale.
- Les trois issues légales pour sortir d’une indivision sont la vente à un tiers, le rachat de parts et la convention temporaire.
- Une séparation à l’amiable favorise une sortie d’indivision en 90 jours au maximum alors qu’un divorce contentieux peut durer quatre ans.
Chaque discussion sur la maison se transforme en dispute. C’est épuisant.
Indivision divorce : comparatif des trois issues possibles
Selon l’article 815 du Code civil, votre ex-époux ne peut vous contraindre à rester dans l’indivision après la séparation.
La vente d’un bien immobilier à un tiers et le rachat de la part indivise de votre ex-conjoint par licitation représentent des moyens légaux pour mettre fin à la propriété collective.
Les implications financières et les délais dépendent de la solution choisie pour retrouver sa pleine autonomie patrimoniale.
La vente du bien immobilier à un tiers pour une séparation rapide
La vente d’un bien à un acquéreur extérieur entraîne une sortie nette de l’indivision post-divorce et le partage équitable du produit de la cession.
Recommandée quand un indivisaire ne possède pas les ressources financières pour racheter la part de l’autre, elle libère les ex-partenaires de toute obligation future.
Cette option demeure par ailleurs la plus appropriée quand la charge émotionnelle du divorce devient trop lourde pour l’un des ex-conjoints.
La procédure de liquidation du bien immobilier exige toutefois l’accord des ex-époux sur le prix de cession.
Depuis avril 2023, la vente d’un logement de classe F ou G après un diagnostic de performance énergétique (DPE) s’accompagne d’un audit énergétique.
Cette contrainte réglementaire affecte la valorisation de l’actif et engendre souvent une décote de 15 % à 20 % selon la région.
L’intervention d’un notaire ou d’un agent immobilier sérieux s’impose en général pour éviter des échanges directs orageux avec l’ex-conjoint.
Le rachat de parts d’un indivisaire par licitation pour une sortie de crise maîtrisée
Grâce au rachat de parts, l’un des ex-époux devient le seul propriétaire du bien en reversant une soulte à l’autre.
Cette solution répond aux besoins de ceux qui souhaitent conserver la maison familiale, notamment pour préserver la stabilité des enfants.
D’autres indivisaires privilégient cette voie, car ils ont trop investi dans l’aménagement de leur propriété.
Quand les deux parties s’entendent sur la valeur de l’actif et sur la somme à verser, ils s’orientent vers un partage aimable.
La licitation judiciaire est destinée en revanche aux ex-conjoints qui ne s’accordent ni sur la soulte ni sur le prix du logement.
À la suite d’une décision du Tribunal, la justice ordonne dans ce cas la vente du bien aux enchères publiques, y compris à l’un des ex-partenaires.
Cette formule génère de nombreuses dépenses dues au règlement des honoraires des avocats et des experts judiciaires.
Pour obtenir un emprunt, vous devez donc démontrer votre solvabilité en intégrant l’ensemble de vos dettes.
La signature d’une convention pour maintenir une indivision temporaire
L’article 1873-1 du Code civil instaure la convention d’indivision divorce qui suspend le partage du patrimoine.
Cette décision s’impose quand les indivisaires attendent la reprise du marché immobilier avant de vendre leur bien indivis.
L’une des parties est à même de proposer cette solution quand elle a besoin d’un délai pour racheter la part de l’autre.
Les ex-époux sont susceptibles aussi de l’adopter pour éviter de perturber l’année scolaire de leurs enfants à la suite de la séparation.
La convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans et elle se renouvelle par tacite reconduction à son terme.
Elle fixe les règles d’occupation et d’entretien du logement puis prévient la survenance de nouveaux litiges.
Tableau comparatif des trois solutions légales pour sortir de l’indivision post-divorce
| Option | Coût moyen | Délai | Avantage | Inconvénient |
| Vente à un tiers | Frais d’agence (5 % à 7 %) auxquels s’ajoutent les honoraires du notaire | De 3 à 6 mois | Rupture nette, partage équitable du produit de la vente | Décote possible quand le marché est en baisse |
| Rachat de la soulte | Frais du notaire et droit de partage | Entre 2 et 4 mois | Conservation du bien immobilier indivis | Nécessite une capacité d’emprunt élevée |
| Convention d’indivision | Frais de notaire | Immédiat | Mise en attente temporaire sans stress | Coûts d’entretien du logement partagés et prolongés |
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Comment vendre un bien et partager le produit ?
La vente d’un bien immobilier à un tiers exige une planification pour prévenir les blocages et les pertes financières.
Les vendeurs peuvent solliciter l’intervention d’un conseiller en gestion patrimoniale indépendant (CGPI) pour économiser de l’argent.
La réalisation de multiples évaluations et des diagnostics obligatoires
Pour vendre un actif indivis, vous devez obtenir au minimum trois estimations professionnelles afin de mieux déterminer son coût.
Les indivisaires peuvent confier ces évaluations à un expert, à une agence spécialisée ou à un agent indépendant.
Cette approche réduit les erreurs et offre aux vendeurs l’occasion de poser les bases du partage des biens après leur séparation.
Un dossier de diagnostics techniques (DDT) incluant l’audit énergétique est obligatoire pour les habitations de classe F ou G.
Ce document a un impact sur la valeur du logement, car elle baisse si l’acheteur effectue de gros travaux de rénovation avant l’acquisition.
Pour revoir à la hausse le prix de vente de l’appartement, les ex-époux doivent prendre en charge sa réhabilitation complète.
La signature du mandat de vente, la réception et la validation de l’offre d’achat
Dès que les indivisaires s’accordent sur un prix, ils signent un mandat de vente simple, semi-exclusif ou exclusif.
Si l’un des ex-conjoints refuse de donner son accord, l’autre saisit le juge pour obtenir une autorisation de vente légale.
Selon l’article 815-5 du Code civil, l’ex-époux qui se tourne vers le tribunal doit apporter des preuves montrant que le refus menace leur intérêt commun.
Les justificatifs admis comprennent les factures des charges impayées, la dégradation du logement et le maintien forcé dans l’indivision.
L’acheteur potentiel formule une offre et les vendeurs l’acceptent. Toute divergence à ce stade nécessite une médiation ou une décision de justice.
La signature du compromis de vente et le remboursement anticipé du crédit potentiel
Le notaire rédige le compromis de vente et les deux ex-conjoints signent pour s’engager à transférer le titre de propriété à l’acquéreur.
Le futur propriétaire effectue un dépôt de garantie à hauteur de 5 % à 10 % du prix de cession afin de sécuriser sa transaction.
Le notaire demande le décompte de remboursement anticipé quand les vendeurs ont contracté un crédit immobilier pour financer l’achat ou la construction de leur bien.
Ce document indique le capital restant dû et les éventuelles pénalités dont le calcul dépend de l’établissement bancaire.
La signature de l’acte de vente définitif et le partage du produit
Au moment de la signature de l’acte authentique de vente, le notaire perçoit l’argent et rembourse la banque si nécessaire.
Il déduit ses émoluments de 0,8 % à 1,2 % du prix de cession puis reverse la différence aux ex-époux selon leurs quotes-parts.
Le partage du solde prend en compte la situation des conjoints avant le mariage, le régime matrimonial (communauté ou séparation de biens, participation aux acquêts).
Si l’un a par exemple payé seul les échéances de crédit pendant deux ans, il soustrait l’intégralité du montant versé du reste à partager.
Que faire face à un refus de vente de l’ex-conjoint ?
Quand les relations tendues dans un couple aboutissent à un divorce, l’un des ex-conjoints peut refuser de vendre le bien indivis.
Cela relève souvent d’un refus d’accepter la séparation définitive et de la méconnaissance de ses obligations.
La législation offre à l’autre ex-époux de nombreux leviers pour résoudre cette situation et sortir au plus vite de l’indivision.
Privilégiez une mise en demeure pour une sortie tranquille
L’ex-conjoint favorable à la vente du bien envoie une lettre recommandée à la partie adverse qui s’oppose à la cession.
Il y expose les raisons objectives pour lesquelles cette transaction demeure bénéfique pour chacun des ex-époux.
Les motifs incluent des charges lourdes, l’incapacité à racheter la part de l’ex-conjoint ou un projet de vie bloqué.
L’indivisaire qui retarde la liquidation du logement dispose de 30 jours pour répondre à la mise en demeure et donner son accord.
Même si cette étape n’est pas obligatoire, elle constitue une preuve de bonne foi en cas de contentieux ultérieur.
Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une autorisation de vendre
Si la mise en demeure échoue, vous saisissez le tribunal judiciaire en montrant que le refus de vendre de l’autre ex-époux met en péril l’intérêt commun.
Les juges examinent, notamment l’existence de charges financières disproportionnées par rapport aux revenus ou la dégradation du bien due à l’absence d’entretien.
Passer à la vente forcée en cas d’indivision divorce
Selon l’article 815-5-1 du Code civil, un ex-conjoint qui détient deux tiers des droits indivis peut demander l’autorisation de vendre.
Cette procédure à laquelle de nombreux indivisaires recourent implique la conservation des preuves des dépenses (factures, relevés bancaires).
Comment sortir rapidement d’une indivision après le divorce ?
Le temps de sortie d’une indivision dépend de la capacité des deux parties à faire des concessions intelligentes.
Une séparation à l’amiable assortie d’une liquidation du régime matrimonial intégrée dans la convention de divorce met fin à cette situation en moins de 90 jours.
Un divorce contentieux avec une procédure de partage judiciaire de biens immobiliers dure en revanche deux à trois ans.
L’intervention d’un médiateur agréé est souvent nécessaire pour permettre aux ex-époux de vite clore ce chapitre.
Même s’il facture 60 € à 130 € la séance, ce professionnel est capable de résoudre des conflits complexes.
L’ex-conjoint qui souhaite conserver le bien peut proposer une soulte revalorisée à hauteur de 3 % à 5 % pour convaincre l’autre partie.
D’un commun accord, les indivisaires procèdent à la vente du logement à un tiers pour éviter une procédure séparée.
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Comment calculer la soulte ?
Le rachat de parts confère à un indivisaire le statut de propriétaire exclusif. La formule pour calculer la soulte est : (valeur vénale du bien — capital restant dû) ÷ 2.
Si le DPE classe le bien en F ou G et que des travaux de rénovation n’ont pas été effectués, l’expert applique une décote de 12 % à 18 %.
Cela réduit la valeur de l’actif et de la somme à remettre à l’ex-conjoint.
Exemple :
Emmanuella et Sébastien détiennent une maison estimée à 280 000 €. Le prêt immobilier affiche encore 80 000 € de capital restant dû.
L’actif net du bien s’élève à 200 000 € (280 000 – 80 000). Chaque ex-époux possède 100 000 € de droits.
Si Sébastien rachète la part d’Emmanuella, il lui verse 100 000 € de soulte. Il doit ensuite reprendre le crédit de 80 000 € à son nom seul.
Quel est le rôle de l’expert immobilier dans une indivision divorce ?
L’estimation du bien indivis conditionne le montant de la soulte. Un désaccord de 10 % sur la valeur génère une perte de milliers d’euros.
Reconnu par les tribunaux français, l’expert en immobilier facture 800 € à 1 500 € selon la complexité du dossier.
Après son intervention, il dispose d’un délai de 3 à 6 semaines pour remettre un rapport détaillé et contradictoire.
Ce document sert de référence incontestable devant le notaire ou le juge. Pour éviter toute erreur, il prend en compte :
- l’état général du bien,
- les transactions récentes comparables,
- la rentabilité locative potentielle du logement,
- l’impact du diagnostic de performance énergétique sur le coût futur de l’actif.
Il intègre aussi une décote pour occupation de 10 % à 15 % quand un des indivisaires occupe l’appartement.
Les deux ex-conjoints ont la possibilité de choisir ensemble un expert immobilier qualifié et de partager ses honoraires.
En cas de désaccord, l’article 145 du Code de procédure civile autorise le juge du tribunal judiciaire à nommer un professionnel.
Ce document commercial gratuit est destiné à obtenir un mandat de vente afin de faciliter la procédure de liquidation.
Comment financer le rachat de la soulte et obtenir un prêt ?
L’ex-conjoint qui souhaite racheter la soulte doit vérifier que sa capacité d’emprunt n’excède pas 35 % de ses revenus nets.
Le non-respect de cette exigence du Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) entraîne le refus systématique de tout dossier.
Dès la réception de la demande, la banque calcule le reste à vivre de l’indivisaire concerné pour s’assurer de sa solvabilité.
Pour sortir d’une indivision, de nombreux ex-conjoints optent pour la « désolidarisation du crédit initial ».
Cela consiste à retirer un co-emprunteur du crédit d’origine pour que l’ex-époux qui conserve le bien devienne le seul débiteur.
Même si cette approche est pratique, les banques l’acceptent rarement parce qu’elles perdent une caution sans compensation.
Elles contraignent en général la partie qui veut racheter la soulte à contracter un nouveau prêt aux conditions actuelles du marché.
Avant de se lancer, il faut donc contacter son établissement bancaire pour savoir s’il autorise cette méthode.
Les institutions financières réclament souvent un apport de 10 % au minimum pour financer le rachat de la soulte.
Cette somme peut provenir d’une épargne, d’une donation familiale ou de la liquidation des positions d’un autre placement.
Si la banque rejette sa demande, l’ex-conjoint peut solliciter un prêt familial avec la rédaction d’un acte notarié pour éviter des litiges ultérieurs.
Le rachat de crédit pour réduire le taux d’endettement et l’ajout d’une garantie supplémentaire constituent des solutions envisageables.
Quels sont les frais liés à une sortie d’indivision ?
Les dépenses associées à une indivision post-divorce incluent les émoluments du notaire calculés par tranches sur la valeur du bien indivis.
| Valeur du bien | Pourcentage ou montant de l’émolument |
| Jusqu’à 6 500 € | 3,945 % |
| De 6 501 € à 17 000 € | 1,627 % |
| Entre 17 001 € et 60 000 € | 1,085 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,814 % |
| 200 000 € net | 2 400 € |
Aux émoluments s’ajoute une taxe fiscale versée au Trésor Public (droit de partage) et fixée à 1,10 % de l’actif net partagé.
Comptez aussi une contribution de sécurité immobilière qui représente 0,10 % de la valeur du bien et finance le service de la publicité foncière.
Quelle fiscalité s’applique à la plus-value potentielle ?
Le calcul de la plus-value brute s’effectue ainsi : prix de vente — (prix d’achat + frais d’acquisition + travaux justifiés sur factures).
Les abattements s’appliquent ensuite au résultat de cette opération en fonction de la durée de détention du bien indivis.
Les ex-conjoints bénéficient par exemple d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu (IR) après 22 ans et des prélèvements sociaux (PS) après 30 ans.
Le taux applicable au solde après la déduction des abattements s’élève à 36,2 % (19 % pour l’IR et 17,2 % pour les PS).
Les règles d’imposition et d’exonération
Si le logement constitue encore la résidence principale de l’un ou des deux époux au jour de la vente, la plus-value bénéficie d’une exonération totale d’impôt.
Cela est aussi valable pour l’ex-époux qui a quitté le logement quand le bien était sa résidence principale au moment de la séparation.
Pour profiter de cet avantage, la vente de la maison doit intervenir dans un délai de 12 mois au maximum après son départ.
Au-delà de cette période, le service des impôts remet en cause l’exonération pour l’ex-conjoint non-occupant et le contraint à payer l’impôt sur la plus-value.
En raison de la crise immobilière, il est aujourd’hui possible d’obtenir une tolérance administrative de 18 à 24 mois.
Pour cela, il faut fournir des preuves qui justifie le mauvais état du marché immobilier (mandats de vente successifs, baisses de prix régulières).
La plus-value reste imposable quand le bien en indivision cédé n’est pas la résidence principale des vendeurs.
L’application de la surtaxe à la plus-value
L’administration fiscale applique par ailleurs une surtaxe quand le montant de la plus-value excède 50 000 €.
| Tranche de plus-value imposable | Taux de surtaxe |
| 50 001 € à 60 000 € | 2 % PV – (60 000 – PV) × 1/20 |
| 60 001 € à 100 000 € | 2 % PV |
| 100 001 € à 110 000 € | 3 % PV – (110 000 – PV) × 1/10 |
| 110 001 € à 150 000 € | 3 % PV |
| 150 001 € à 160 000 € | 4 % PV – (160 000 – PV) × 15/100 |
| 160 001 € à 200 000 € | 4 % PV |
| 200 001 € à 210 000 € | 5 % PV – (210 000 – PV) × 20/100 |
| 210 001 € à 250 000 € | 5 % PV |
| 250 001 € à 260 000 € | 6 % PV – (260 000 – PV) × 25/100 |
| > 260 000 € | 6 % PV |
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Qui supporte les charges et impôts du bien indivis ?
L’indivision fonctionne comme une micro-copropriété. Chaque co-indivisaire contribue aux charges à hauteur de sa quote-part.
Les charges communes englobent la taxe foncière, l’assurance habitation, les frais d’entretien courant et les réparations nécessaires à la conservation de la maison.
Quand l’un des ex-conjoints occupe seul le bien après le divorce, il profite du logement et prive l’autre de son droit d’usage.
Pour compenser ce déséquilibre, l’occupant verse une indemnité d’occupation (IO) au deuxième indivisaire.
Le montant de l’IO correspond à la valeur locative de l’actif diminuée d’un abattement de précarité compris entre 20 % et 25 %.
Si aucune réclamation n’est faite pendant cette période, l’ex-conjoint concerné perd tout droit au remboursement des années antérieures.
Comment fonctionne la liquidation simplifiée dans un divorce amiable ?
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel nécessite la présence des avocats des deux ex-époux.
Ils rédigent une convention qui fixe la prestation compensatoire, la garde des enfants et la liquidation du régime matrimonial.
Transmis au notaire, ce document officialise la répartition des biens et évite toute procédure de contestation ultérieure.
Le notaire publie le partage au service de la publicité foncière. L’ensemble du processus a une durée maximale de trois mois à compter de la date du début des négociations.
Une liquidation simplifiée permet aux deux indivisaires d’économiser entre 1 500 € et 3 000 € d’honoraires d’avocat.
Pourquoi la liquidation est-elle plus complexe en divorce contentieux ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) prononce le divorce, fixe la prestation compensatoire et statue sur la garde des enfants.
Les ex-époux engagent ensuite une procédure séparée pour la répartition des biens. S’ils s’entendent sur les termes de cette opération, ils l’officialisent devant le notaire.
Quand le désaccord persiste, les ex-conjoints saisissent de nouveau le tribunal pour une procédure de partage judiciaire.
Le délai de sortie de l’indivision dans ce cadre s’allonge de 12 à 24 mois. Cela implique ainsi de considérables pertes financières supplémentaires.
La période d’attente totale peut en effet atteindre trois à quatre ans quand les ex-conjoints ne s’accordent pas sur les règles de leur séparation.
Le juge convoque les ex-époux avant toute décision pour tenter une médiation judiciaire. Cette procédure réduit les délais de 30 à 40 %.
La Procédure participative offre aux avocats trois à six mois de négociation sous convention avec une suspension des délais de prescription.
Si cette concertation échoue, ils engagent directement une procédure judiciaire contentieuse afin de gagner du temps.
Quels sont les honoraires d’un avocat spécialisé en indivision ?
Les honoraires d’un avocat spécialisé en indivision divorce varient selon la complexité du patrimoine et le mode de facturation choisi.
| Type de prestation | Fourchette basse | Fourchette haute | Remarques |
| Divorce amiable (forfait) | 1 500 € | 5 000 € | Par avocat, état liquidatif inclus |
| Divorce contentieux complet | 5 000 € | 12 000 € | Hors liquidation judiciaire |
| Liquidation judiciaire séparée | 3 000 € | 10 000 € | Avec expertise et partage forcé |
| Consultation patrimoniale | 150 € par heure | 500 € par heure | Avocat fiscaliste spécialisé |
Étude de cas : partage d’un bien de 300 000 euros
Monsieur et Madame Boulanger sont unis sous le régime légal de la communauté des biens en 2015 sans contrat de mariage.
Ils ont deux enfants âgés de huit et onze ans. Les deux engagent un divorce par consentement mutuel en janvier 2025.
Leur patrimoine se compose de :
- une maison familiale acquise à 280 000 € en 2016 dont la valeur est estimée à 300 000 € en 2026,
- un crédit immobilier dont le capital restant dû est 100 000 € à un taux fixe de 1,2 % et qui prend fin en 2026.
Selon le DPE, le logement est une passoire thermique (classé F) et le coût des travaux pour remédier à ce problème est fixé à 45 000 €.
L’épouse perçoit un revenu mensuel net de 3 200 € contre 2 800 € pour l’époux. La conjointe souhaite conserver la maison pour stabiliser les enfants et le conjoint veut acheter un appartement.
Estimation contradictoire et intégration du DPE
Les avocats mandatent un expert immobilier certifié qui évalue le logement à 300 000 € sur la base du marché local.
L’audit énergétique révèle des travaux impératifs d’un montant de 45 000 €. L’épouse demande une décote de 20 000 €.
Son compagnon accepte sa proposition après un échange avec son avocat et la valeur retenue de la maison est 280 000 €.
Calcul de la soulte que doit percevoir Monsieur Boulanger
La formule appliquée est : soulte = (valeur nette du bien) /2.
Valeur nette = valeur du bien – capital restant dû au crédit : 280 000 € – 100 000 € = 180 000 €.
Soulte brute = 180 000 €/2 = 90 000 €. L’épouse doit verser 90 000 € à son conjoint pour devenir seule propriétaire.
Financement de la soulte et désolidarisation bancaire
L’épouse sollicite sa banque pour désolidariser Monsieur Boulanger du crédit existant et contracter un prêt de 90 000 € pour payer la soulte.
Son taux d’endettement dépasse 38 %. Son établissement bancaire refuse la désolidarisation sans remboursement anticipé partiel ou caution.
Ses parents lui prêtent 40 000 € et elle contracte un crédit de 50 000 € à un taux de 3,8 % sur 12 ans.
- Intérêts du nouveau prêt (50 000 €) : ~11 000 € sur 12 ans.
- Remboursement du prêt familial : 40 000 € à 0 % sur 8 ans.
Quel est le bilan chiffré final entre coûts et délais ?
La procédure a duré 6 mois :
- accord préalable en 2 mois,
- convention de divorce signée en mars 2025,
- acte de partage notarié obtenu en avril 2025.
Voici un récapitulatif des coûts supportés.
| Poste de dépense | Montant | Payé par |
| Audit énergétique | 800 € | Communauté (50/50) |
| Frais d’estimation immobilière | 400 € | Communauté (50/50) |
| Honoraires avocat pour épouse | 2 200 € | Épouse |
| Honoraires avocat pour époux | 2 200 € | Époux |
| Frais de notaire (partage + radiation) | 4 100 € | Madame (rachat de part) |
| Droit de partage fiscal (1,1 %) | 0 € | Convention rédigée sans mention explicite de « partage » |
| Frais de dossier bancaire | 1 200 € | Épouse |
| Total | 11 500 € | Répartis |
Voici les économies réalisées :
- 1 980 € en évitant la taxe due au droit de partage,
- 1 800 € d’intérêts sur la durée restante du remboursement du crédit.
Le bilan net de l’ex-épouse après le divorce :
- soulte versée : 90 000 €,
- coûts annexes : 8 500 €,
- total décaissé : 98 500 €.
Elle conserve un patrimoine à hauteur de 180 000 € net en devenant la propriétaire unique du bien familial.
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Sortie d’indivision divorce : notre mot de fin !
Pour sécuriser vos intérêts, purgez l’indivision au moyen d’un compte d’administration avant de fixer la soulte.
Ne négligez aucune créance, car chaque taxe foncière ou réparation que vous payez seul est récupérable à 100 % sur l’actif commun.
N’actez rien sans un accord écrit de désolidarisation bancaire pour supprimer définitivement votre caution solidaire.
FAQ sur l’indivision et le divorce
Quel est le délai de prescription pour sortir de l’indivision ?
Selon l’article 815 du Code civil, le droit de demander le partage est imprescriptible, vous pouvez donc sortir de l’indivision à tout moment.
Peut-on maintenir l’indivision pour protéger des enfants mineurs ?
Oui, les ex-époux peuvent signer une convention d’indivision pour maintenir la propriété collective durant cinq ans renouvelables.
Comment sont remboursés les travaux réalisés sur un bien indivis ?
L’indivisaire ayant financé seul les travaux d’amélioration du bien immobilier détient une créance sur l’indivision.
Cette dette est remboursable lors de la liquidation selon le montant investi sous présentation des factures acquittées et émises par des artisans agréés pour justifier ces dépenses.