La création d’une holding permet de détenir des titres de participation dans des compagnies nationales ou internationales.
Elle offre la possibilité à tout investisseur d’optimiser ses dépenses grâce à la gestion centralisée de ses entreprises-filles. Cette démarche demeure aussi un excellent moyen pour sécuriser un patrimoine et simplifier sa transmission.
Une holding reçoit des dividendes quand les entreprises dans lesquelles elle possède des actions enregistrent des plus-values. Ces parts distribuables peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Elles sont également susceptibles de bénéficier d’exonération, notamment avec les régimes mères-filles et d’intégration fiscale.
Pour en savoir davantage sur l’imposition des dividendes en holding, nous vous proposons de découvrir :
- la notion de bénéfices distribuables perçus par un groupe de sociétés,
- les conditions dans lesquelles les filiales versent des gains à une holding,
- les différentes règles de taxation qu’applique le service des impôts pour prélever les sommes dues.
Avec nos cas pratiques, vous maîtriserez des astuces efficaces pour assurer la rentabilité de votre investissement et éviter toute erreur coûteuse.
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Dividendes en holding : que devez-vous savoir ?
Une société dont le compte de résultat est positif peut décider de distribuer ses gains réalisés sous forme de dividendes à ses associés (minoritaires ou majoritaires).
Une holding qui détient des titres dans une telle entreprise recevra donc un montant proportionnel à son apport dans le capital social de cette dernière.
Quelles conditions doit remplir une filiale pour verser des dividendes à une holding ?
La distribution des plus-values générées aux actionnaires y compris la holding intervient toujours après l’Assemblée Générale (AG).
La prise de cette décision revient à une seule personne quand l’entreprise qui souhaite effectuer le versement exerce ses activités sous l’une des formes juridiques suivantes :
- Société en Nom Collectif Unipersonnelle (SNCU),
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité (EURL),
- Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Le dirigeant de la filiale doit aussi établir et approuver les comptes annuels de sa structure. Selon l’article L227-9 du Code de commerce, il a environ 180 jours à partir de la date de la clôture de l’exercice comptable pour se conformer à cette réglementation.
Les frais d’établissement, de développement et de constitution de la structure-fille doivent être intégralement amortis. La filiale doit se constituer une réserve légale, qu’elle soit une société commerciale comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou non.
Avant la distribution des dividendes aux associés, y compris la holding, le gérant de la compagnie fille a l’obligation de s’assurer que les pertes des exercices antérieurs ont été comblées.
Le capital social de la filiale doit aussi être libéré et les ressources apportées par les actionnaires doivent rester supérieures au montant des bénéfices à répartir.
Bon à savoir !
- La réserve légale d’une entreprise doit atteindre 10 % de son capital. Dans le cas contraire, la structure a l’obligation de prélever 5 % des dividendes bruts avant de les reverser à ses actionnaires.
- Le compte de résultat est un document comptable qui récapitule l’ensemble des produits (revenus) et des charges (dépenses) d’une société sur une période donnée (en général un an).
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Comment verser les dividendes à une holding ?
Le versement s’effectue en général par virement bancaire. Cette transaction peut engendrer des frais supplémentaires et impliquer la présentation de certaines preuves. Pour optimiser leurs dépenses et gagner du temps, les dirigeants de la holding et de la filiale doivent se rapprocher de leurs banques respectives.
Le groupe de sociétés a la possibilité d’opter pour une augmentation de ses parts sociales au niveau de l’entreprise fille. Cette démarche découle d’un commun accord entre les parties engagées pour éviter des conflits d’intérêts, mésententes et pertes d’argent. Nous recommandons même à la succursale d’inclure une clause dans ses statuts qui encadre ce processus.
Le paiement des dividendes peut prendre la forme d’une attribution d’actifs dont la valeur correspond à celle des fonds à verser. La filiale a par ailleurs l’opportunité d’inscrire le montant qu’elle doit verser à la holding en tant qu’actionnaire sur le compte-courant d’associé de celle-ci. Cela permet de consigner les sommes dues comme une dette de la structure-fille envers son partenaire.
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Tableau récapitulatif des conditions et moyens de distribution des dividendes à la holding
| Aspects techniques | Résumé |
| Conditions que doit remplir la filiale pour verser des dividendes | Bénéfices distribuables (bénéfice de l’exercice – pertes antérieures – dotation de la réserve légale – dotation des réserves statutaires + réserves distribuables + report à nouveau créditeur). Comptes annuels approuvés par le dirigeant et frais d’établissement intégralement amortis. Pertes des exercices antérieurs comblées. Capital social libéré. Réserve légale à prévoir (10 % du capital social ou 5 % des dividendes bruts avant le versement aux actionnaires). |
| Décision de distribution des dividendes | Elle est en général prise lors de l’Assemblée Générale (AG). Elle peut revenir à une seule personne dans les SNCU, EURL ou SASU. |
| Moyens de distribution des dividendes | Virement bancaire : cette solution offre une grande simplicité et rapidité, mais elle peut engendrer des frais bancaires supplémentaires. Augmentation des parts sociales au niveau de l’entreprise fille : avec elle, pas de sortie de trésorerie immédiate pour la filiale. Elle nécessite néanmoins un accord formel entre les parties et peut rendre difficile la gestion du capital. Attribution d’actifs (en nature) dont la valeur correspond à celle des fonds dus : cela permet de transférer des actifs spécifiques de la filiale vers la holding. Le montant de cette opération peut être complexe à évaluer. Inscription du montant dû sur le compte-courant d’associé de la holding : cette solution est facile à mettre en œuvre et permet de gérer la trésorerie à court terme. Cette solution est considérée comme une dette de la filiale envers la holding qui doit la rembourser pour éviter tout problème. |
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Imposition des dividendes en holding : comment cela fonctionne-t-il ?
La taxation des bénéfices distribuables versés à un groupe de sociétés varie en fonction de son régime d’imposition et de celui de la filiale.
La maîtrise de ces divergences vous permet d’opter pour la solution qui correspond le mieux à vos objectifs et qui vous offre l’occasion de minimiser le montant de vos taxes.
Structure-fille assujettie à l’impôt sur le revenu
Les règles d’imposition diffèrent selon que la société mère est assujettie à l’IR ou à l’IS. Chaque créateur d’entreprise doit bien comprendre ces éléments pour éviter des erreurs coûteuses et optimiser la fiscalité de sa holding.
La société mère est soumise à l’impôt sur le revenu
Les dividendes sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) quand la holding exerce une activité libérale.
Le cas échéant, si les sommes reçues restent inférieures à 77 700 €, elles seront taxées selon le régime spécial micro-BNC. Celui de la déclaration contrôlée s’applique si le montant perçu est au-dessus de ce seuil.
La société mère peut être créée pour produire, vendre ou acheter des biens et des services afin de réaliser des profits. Dans cette situation, les dividendes qu’elle reçoit sont classés dans le groupe des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et taxés comme tels.
Cas pratique
Imaginons que la holding de Sébastien détient des titres dans un cabinet de conseil en gestion. Cet établissement réalise un bénéfice annuel et verse des dividendes à la holding.
Montant des dividendes inférieur à 77 700 €
Si la holding perçoit 50 000 € de dividendes de sa filiale, ces revenus sont imposés sous le régime micro-BNC. Ce régime prévoit un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels.
Base imposable après abattement : 50 000 € – (50 000 € × 34 %) = 33 000 €
Ce montant est ajouté aux revenus de la holding et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu en suivant les tranches de taxation.
Montant des dividendes supérieur à 77 700 €
Si la société mère perçoit 100 000 € de dividendes, elle dépasse le seuil du micro-BNC. Elle passe alors sous le régime de la déclaration contrôlée où les charges réelles peuvent être déduites.
Si la holding justifie 30 000 € de frais liés à la gestion des dividendes (expert-comptable, frais administratifs), alors la base imposable sera : 100 000 € – 30 000 € = 70 000 €.
Ce montant est ensuite intégré dans l’impôt sur le revenu de la holding.
Impact fiscal et arbitrage
Dans certains cas, la déclaration contrôlée peut être plus avantageuse que le régime de micro-BNC. Pour faire un choix judicieux, la holding doit tenir compte de ses dépenses et faire des simulations afin d’éviter toute erreur.
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La holding est assujettie à l’impôt sur les sociétés
Les dividendes qu’elle perçoit de la société filiale sont intégrés à ses bénéfices et taxés à l’IS au taux normal de 25 %.
Celui-ci peut passer à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices si le chiffre d’affaires hors taxe de la holding est inférieur à 10 millions d’euros. Le capital du groupe doit aussi être détenu à 75 % par des personnes physiques.
Cas pratique
Une holding détient une filiale qui lui verse des dividendes. Comme elle est soumise à l’IS, elle intègre ces revenus dans son bénéfice imposable.
Les bénéfices de la holding sont inférieurs à 42 500 €
Imaginons que la holding perçoive 40 000 € de dividendes de sa filiale. Si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros et que 75 % de son capital est détenu par des personnes physiques, elle bénéficie du taux réduit de 15 % sur ses premiers 42 500 € de bénéfices.
- Impôt sur les sociétés à 15 % : 40 000 € × 15 % = 6 000 €
- Bénéfice net après impôt : 40 000 € – 6 000 € = 34 000 €
Les bénéfices de la holding dépassent 42 500 €
Supposons que la holding perçoive 100 000 € de dividendes et n’ait pas d’autres revenus imposables. L’impôt sur les sociétés est alors calculé ainsi :
- 15 % sur les 42 500 premiers euros → 42 500 € × 15 % = 6 375 €
- 25 % sur les 57 500 € restants → 57 500 € × 25 % = 14 375 €
- Total de l’impôt sur les sociétés = 6 375 € + 14 375 € = 20 750 €
Bénéfices nets après impôt = 100 000 € – 20 750 € = 79 250 €.
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Filiale assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS)
Les dividendes sont ici imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si la holding soumise à l’IR propose des prestations commerciales ou artisanales.
Même si cela est moins courant, la société mère peut pratiquer une activité libérale. Dans ce cas, les fonds qu’elle perçoit sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si le groupe est en revanche assujetti à l’IS, les dividendes reçus sont intégrés à ses bénéfices et taxés suivant l’IS au taux normal de 25 %. Il peut être réduit à 15 % jusqu’à 42 500 euros sous certaines conditions, notamment quand le chiffre d’affaires de la holding est inférieur à 10 000 000 d’euros.
Attention !
Quand les deux firmes sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les dividendes subissent une double imposition. La première est faite au niveau de l’entreprise qui distribue les plus-values et la seconde chez la holding. C’est pour éviter cette situation que le choix des régimes fiscaux de groupe est recommandé.
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Régime mère-fille : conditions d’application, avantages et inconvénients
Pour bénéficier des atouts que présente ce système, la holding doit :
- détenir au moins 5 % du capital de la filiale,
- conserver ses parts sociales pendant au minimum deux ans,
- être soumise à l’impôt sur les sociétés au même titre que la structure-fille,
- Réintégrer une quote-part de 5 % de frais et de charges dans son résultat imposable.
Si toutes ces conditions sont remplies, le groupe profite d’une exonération de 95 % sur les dividendes versés par ses filiales.
Bon à savoir !
Les dividendes versés par une société fille étrangère à un groupe installé en France peuvent bénéficier des mêmes avantages dans le cadre du régime mère-fille.
Mais pour cela, les deux firmes doivent se conformer aux exigences en vigueur.
Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du régime mère-fille
| Avantages | Inconvénients |
| Faciliter la circulation de trésorerie entre sociétés d’un même groupe à faible coût. | Potentiel abus de droit si le montage est monté juste pour bénéficier des avantages fiscaux. |
| Éviter la double imposition des dividendes. | La société mère doit payer l’impôt sur les sociétés sur une quote-part de frais et charges. |
| Seule une quote-part de 5 % pour frais et charges est imposable. | |
| Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation | |
| Imposition de seulement 12 % de la plus-value en cas de cession des titres de la société fille. |
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Attention !
Même si la cession des parts est exemptée d’impôt, les fonds obtenus appartiennent à la holding. Si vous souhaitez les utiliser, vous devez les distribuer. Ils seront alors soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou flax tax au taux de 30 %.
Cas pratique pour comprendre les règles du régime mère-fille
Prenons l’exemple d’une société holding (ParentCo) et de sa filiale (FilialeCo).
ParentCo détient 10 % du capital de FilialeCo, ce qui respecte le seuil minimum de 5 % requis pour bénéficier du régime mère-fille. Les deux sociétés sont soumises à l’IS en France et ParentCo détient ces parts depuis plus de deux ans.
Distribution de dividendes sous le régime mère-fille
FilialeCo décide de distribuer 200 000 € de dividendes à ParentCo. Grâce au régime mère-fille, 95 % de cette somme est exonérée d’impôt sur les sociétés et seule une quote-part de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable.
- Part exonérée (95 %) : 200 000 € × 95 % = 190 000 €
- Montant taxable (5 %) : 200 000 € × 5 % = 10 000 €
- Impôt sur les sociétés (IS à 25 %) : 10 000 € × 25 % = 2 500 €
- Montant net perçu par ParentCo après impôt : 197 500 €
Avantages pour ParentCo
- Évite la double imposition des dividendes,
- Optimisation des flux de trésorerie au sein du groupe,
- Fiscalité allégée, avec seulement 2 500 € d’IS sur 200 000 € de dividendes.
Inconvénients pour ParentCo
- Risque d’abus de droit si l’administration fiscale considère que la structure a été mise en place uniquement pour des raisons fiscales.
- Si ParentCo veut distribuer ces fonds aux actionnaires, ils seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %.
Cas de la cession des titres de FilialeCo
Supposons que ParentCo vende ses parts dans FilialeCo avec une plus-value de 500 000 €. Grâce au régime des plus-values à long terme, seuls 12 % de ce gain sont imposables :
- Part imposable : 500 000 € × 12 % = 60 000 €
- Impôt sur les sociétés (25 %) : 60 000 € × 25 % = 15 000 €
- Plus-value nette après impôt : 485 000 €
Ce cas concret montre comment le régime mère-fille permet de réduire la charge fiscale et facilite la gestion financière d’un groupe de sociétés.
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Régime d’intégration fiscale : avantages, inconvénients et conditions d’application
Contrairement au régime mère-fille, l’accès au dispositif d’intégration fiscale est assez restreint. Les conditions pour en profiter sont les suivantes :
- la holding doit détenir au moins 95 % du capital de la filiale,
- les deux entités doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés,
- les entreprises impliquées doivent clôturer leurs exercices comptables à la même date.
Les déficits d’une entreprise fille peuvent ainsi être compensés avec les bénéfices des autres, ce qui réduit la charge fiscale du groupe. Les dividendes versés par les structures-filles sont exonérés dans leur totalité.
Tableau des avantages et limites de l’intégration fiscale
| Aspects | Avantages du régime de l’intégration fiscale | Limites du dispositif d’intégration fiscale |
| Charges fiscales | Réduction significative des charges fiscales grâce à la compensation des pertes et des bénéfices entre les filiales. Diminution du montant total de l’impôt sur les sociétés au niveau du groupe. Suppression de l’imposition de la quote-part de frais et des charges relatives aux produits de participation intragroupe. Une quote-part de frais et charges de 1 % au lieu de 5 %. | Limitation des effets fiscaux de certains mouvements intra-groupes. |
| Gestion des déficits | Possibilité d’imputer de façon immédiate les pertes d’une société sur les bénéfices d’une autre société du groupe. Possibilité de déduire le déficit d’une des filiales du résultat global. | Si une société change d’activité, les déficits reportables tombent en non-valeur. |
| Simplification administrative | Simplification des procédures administratives avec une seule déclaration fiscale consolidée gérée par la société mère. Facilite le paiement de l’impôt sur les sociétés. | |
| Optimisation fiscale | Opportunité d’optimisation fiscale grâce à l’analyse des performances de chaque filiale et la réorganisation des activités. Optimisation de la reprise de l’entreprise. Optimisation de la jouissance des crédits d’impôt. | |
| Trésorerie et investissements | Les économies réalisées peuvent être affectées à la réalisation d’investissements pour booster le développement de l’entreprise. Répartir la charge de l’impôt au sein des filiales. | |
| Flexibilité | Liberté de choisir quelles filiales seront incluses dans le périmètre d’intégration en fonction des besoins stratégiques. | L’accès au dispositif d’intégration fiscale est assez restreint. Les conditions pour en profiter sont les suivantes : la holding doit détenir au moins 95 % du capital de la filiale. Les deux entités doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés, les entreprises impliquées doivent clôturer leurs exercices comptables à la même date. |
| Relations intra-groupes | Les conventions de prestation de services sont plus sécurisées. |
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Cas pratique pour mieux comprendre les spécificités du régime d’intégration fiscale
Prenons l’exemple d’un groupe composé d’une holding (HoldingCo) et de deux filiales (Filiale A et Filiale B). HoldingCo détient 95 % du capital de chacune des filiales et toutes les entreprises sont soumises à l’IS avec une clôture comptable au 31 décembre.
Compensation des déficits et bénéfices
Au cours de l’exercice 2024 :
- Filiale A réalise un bénéfice imposable de 500 000 €
- Filiale B enregistre une perte de 200 000 €
Grâce au régime d’intégration fiscale, la perte de Filiale B peut être déduite du bénéfice de Filiale A, ce qui réduit la base imposable totale du groupe.
- Résultat consolidé du groupe : 500 000 € (bénéfice de Filiale A) – 200 000 € (perte de Filiale B) = 300 000 €
- Calcul de l’impôt sur les sociétés (taux normal de 25 %) : 300 000 € × 25 % = 75 000 € d’IS à payer
Sans intégration fiscale, chaque société aurait été taxée individuellement :
- Filiale A : 500 000 € × 25 % = 125 000 € d’IS
- Filiale B : aucun impôt dû, mais le déficit ne peut être immédiatement compensé.
Économie d’impôt réalisée grâce à l’intégration fiscale : 125 000 € – 75 000 € = 50 000 € économisés.
Exonération des dividendes intra-groupe
Filiale A verse 100 000 € de dividendes à HoldingCo. Avec le régime d’intégration fiscale :
- Exonération totale des dividendes perçus.
- Quote-part de frais et charges réduite à 1 % (au lieu de 5 % dans le régime mère-fille).
HoldingCo n’est donc imposée que sur 1 000 € (1 % de 100 000 €) :
- Impôt à payer sur cette quote-part : 1 000 € × 25 % = 250 €
- Montant net des dividendes après impôt : 99 750 €
Synthèse des bénéfices pour le groupe
- Réduction de la charge fiscale grâce à la compensation des pertes.
- Exonération des dividendes intra-groupe, ce qui optimise la trésorerie.
- Simplification administrative avec une déclaration fiscale unique.
Ce cas concret montre comment le régime d’intégration fiscale permet aux groupes de réduire leur impôt, d’optimiser leurs flux financiers et de faciliter la gestion de leurs filiales.
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Conclusion
Les règles d’imposition des dividendes en holding varient en fonction des régimes de taxation des sociétés mères et des filiales.
Leur compréhension vous permet d’éviter des erreurs coûteuses et de maximiser vos profits. Vous pouvez ainsi opter pour le régime mère-fille ou celui d’intégration fiscale pour diminuer le montant de vos taxes.
Pour prévenir tout risque de fraude, faites-vous accompagner par un cabinet d’expert-comptable spécialisé dans ce type de montage.
FAQ
Pourquoi remonter des dividendes dans une holding ?
Pour optimiser la gestion financière d’un groupe de sociétés. La holding centralise les flux de trésorerie, ce qui facilite les investissements, les acquisitions et le financement des filiales.
Cette stratégie vous offre aussi la possibilité de profiter du régime mère-fille qui exonère une grande partie des gains perçus et minimise la charge fiscale globale.
La société mère peut en plus réinvestir ces sommes ou les utiliser pour rembourser des dettes afin d’améliorer la solvabilité du groupe.
Quel est le taux d’imposition d’une holding ?
Le taux normal est de 25 % sur les bénéfices si la société mère est assujettie à l’IS. Grâce au régime mère-fille, une holding peut être exemptée du paiement d’impôt sur 95 % des dividendes.
Si elle est intégrée fiscalement avec ses compagnies filles, une quote-part de frais et charges de 1 % est retenue.
Une société holding peut-elle verser des dividendes ?
Oui, si elle dispose de bénéfices distribuables.
Ceux-ci peuvent provenir de plusieurs sources, comme les dividendes reçus de ses filiales, les plus-values réalisées sur la vente de titres de participation ou les revenus générés par ses propres activités.
Quels sont les avantages des dividendes ?
Ils offrent un revenu régulier aux investisseurs, ce qui est intéressant pour ceux qui cherchent un flux de trésorerie stable, comme les retraités.
Ceux-ci peuvent être réinvestis pour acheter plus d’actions et augmenter les rendements au fil du temps. Les bénéfices distribuables sont souvent considérés comme un signe de la santé financière et de la stabilité d’une entreprise.
Les actions à dividendes ont tendance à être moins volatiles que les actions de croissance, ce qui garantit une certaine protection en période de ralentissement du marché.
Comment échapper à la plus-value ?
Aucun moyen légal n’existe pour se soustraire totalement de l’imposition sur les plus-values. Vous pouvez cependant diminuer ou reporter cette taxation grâce à des stratégies telles que l’apport des titres à une holding.
Les régimes d’exonération pour les jeunes structures innovantes ou les départs à la retraite peuvent offrir des avantages fiscaux importants.
Pourquoi un abattement de 40 % sur les dividendes ?
Ce mécanisme fiscal visait à atténuer la double imposition des bénéfices distribués. Les bénéfices des sociétés sont d’abord imposés au niveau de l’entreprise (IS), puis une seconde fois quand ils sont distribués aux actionnaires sous forme de dividendes.
Cet abattement était censé compenser cette double imposition en réduisant l’assiette imposable des dividendes au niveau de l’actionnaire. Mais il a été remplacé par le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou flat tax.