La loi ne fixe aucun montant au-delà duquel un présent d’usage doit être déclaré auprès de l’administration fiscale.
La jurisprudence et l’article 852 du Code civil précisent cependant que la valeur du cadeau doit rester proportionnelle au patrimoine du donateur.
En dehors de ce cadre, tout don d’argent requiert une déclaration même s’il n’engendre aucune imposition.
Retrouvez les règles, les formulaires obligatoires et les pièges à éviter pour effectuer une donation sécurisée.
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L'article en bref
- Le présent d’usage ne nécessite aucune déclaration si le montant reste proportionnel au patrimoine du donateur.
- Toute donation non déclarée expose le donateur à un redressement fiscal assorti de majorations et d’intérêts de retard.
- Quelle que soit la somme, le bénéficiaire doit déclarer tout don manuel au moyen du formulaire Cerfa 2735 disponible sur impots.gouv.fr.
- Chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 € par enfant renouvelable tous les 15 ans, cumulable avec les autres exonérations fiscales.
Présent d’usage : quel montant donner sans déclarer ?
Le présent d’usage représente un cadeau remis à un proche lors de son mariage, de son anniversaire ou de ses fiançailles.
Il revêt de multiples formes, notamment une somme transmise par virement bancaire, par chèque ou en espèces.
Quelle somme maximale donner sans faire de déclaration ?
La loi ne définit aucun plafond au-delà duquel un présent d’usage implique le paiement des droits de donation.
La jurisprudence précise toutefois que la valeur du cadeau ne doit pas excéder 1 % à 2 % du patrimoine du donateur.
Exemple :
Un parent dont le patrimoine a une valeur de 500 000 € décide d’offrir à son enfant un présent pour son mariage.
Il contacte sa banque et autorise un virement d’un montant de 5 000 € vers le compte courant de son unique fils.
Cette somme représente 1 % de la fortune du donateur et ne le contraint donc pas à effectuer une déclaration.
Si ce parent offre en revanche 50 000 € dans les mêmes circonstances à son fils, l’administration qualifiera cet argent comme un don manuel.
Comment préserver l’avantage fiscal du présent d’usage ?
Au-delà de la proportionnalité entre la valeur du cadeau et celle du patrimoine, le donateur doit s’abstenir d’offrir de nombreux présents d’usage au cours de la même année.
Le cas échéant, l’administration requalifiera cette action en un don manuel et exigera le paiement des indemnités de retard ou des majorations.
La conservation des preuves de toutes les différentes opérations est aussi requise pour faire face à un éventuel contrôle fiscal.
Les pièces justificatives comprennent l’historique des présents d’usage précédents et les invitations aux évènements qui justifient la transmission des cadeaux.
Quels sont les plafonds des donations familiales non imposables en 2026 ?
L’article 779 du Code général des impôts (CGI) prévoit des abattements renouvelables tous les 15 ans qui varient selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Ces exonérations d’impôts facilitent les transferts de fonds sans taxation sous réserve de respecter les conditions établies.
Jusqu’à 100 000 € pour une donation entre parents et enfants
Chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 € par enfant. Pour trois descendants, cela représente 300 000 € exonérés de droits de donation.
Le conjoint ou le partenaire de PACS dispose du même avantage fiscal. Cette règle permet de doubler le plafond d’exonération du foyer.
Selon l’article 790 G du CGI, un grand-parent effectuant un don manuel à l’un de ses petits-enfants majeurs profite d’un abattement de 31 865 €.
Cette somme s’ajoute aux 100 000 € si le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire a atteint la majorité le jour de la transaction.
Le donateur doit toutefois verser le montant en numéraire (espèces, chèque, virement bancaire) et le transmettre en pleine propriété.
Plafond fixé à 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS
L’abattement de 80 724 € s’applique aux donations entre vifs. En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession.
Consentir une donation de son vivant entre époux vise à transmettre un actif immobilier ou des valeurs mobilières et à conserver l’usufruit.
Le donateur continue de percevoir les revenus du bien cédé (loyers, dividendes). Cela réduit la part successorale des descendants.
Dans un couple marié sous le régime de séparation de biens, cette action facilite le rééquilibrage patrimonial.
Le conjoint le plus fortuné gratifie sa compagne en cas de disparition prématurée. Une telle pratique demeure une bonne stratégie de donation-partage transgénérationnelle.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) en 2007, le partenaire de PACS a les mêmes droits qu’un époux.
À hauteur de 7 967 € pour une donation à un neveu ou une nièce
Au-delà de ce montant maximum de don manuel sans imposition, le barème progressif des droits de donation s’applique.
Il prévoit un prélèvement de 55 % au-dessus de 24 430 €. Les transmissions dans ce cadre deviennent alors très onéreuses.
Pour alléger la charge fiscale d’une nièce, le donateur la désigne comme bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie.
Si l’assuré effectue tous ses versements avant 70 ans, cette dernière profitera d’un abattement de 152 500 € (hors droits de succession).
Jusqu’à 100 000 € supplémentaires exonérés pour le dispositif temporaire 2025-2026
Prévue par l’article 790 A bis du CGI, cetteexonération temporaire de droits de donation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle stimule le marché immobilier neuf parce qu’elle soutient la rénovation énergétique des logements anciens.
Pour bénéficier de ce dispositif, chaque bénéficiaire doit utiliser les fonds reçus dans un délai de 6 mois au maximum pour financer :
- l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) destiné à devenir sa résidence principale,
- des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides MaPrimeRénov’ sur un bien à louer ou sur sa résidence principale.
La loi oblige le donataire à conserver l’actif acquis ou rénové pendant au moins 5 ans à partir de la date de la transmission.
En cas de revente anticipée, il s’acquitte des droits de mutation à titre gratuit assortis de potentiels intérêts de retard.
Le bénéficiaire doit fournir une attestation sur l’honneur et des pièces justificatives telles qu’un compromis de vente et les factures des prestations réalisées.
Pour tirer le meilleur parti de cette exonération, la donation doit intervenir avant la signature du compromis de vente devant le notaire.
D’après l’article 779 II du CGI, un bénéficiaire qui souffre d’un handicap confirmé bénéficie d’une exonération supplémentaire de 159 325 €.
Il précise par ailleurs que la donation à un arrière-petit-enfant confère au donataire un abattement de 5 310 €.
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Tableau récapitulatif des plafonds de donation sans paiement des droits en 2026
| Lien de parenté | Abattement classique | Don familial | Dispositif temporaire 2025-2026 | Total cumulable |
| Parents et enfants | 100 000 € | 31 865 € | 100 000 € | 231 865 € par parent |
| Grands-parents et petits-enfants | 31 865 € | 31 865 € | 100 000 € | 163 730 € par grand-parent |
| Époux ou partenaires de PACS | 80 724 € | – | – | 80 724 € |
| Neveux ou nièces | 7 967 € | 31 865 € | 100 000 € (si pas de descendants) | 139 832 € |
| Arrière-petits-enfants | 5 310 € | 31 865 € | 100 000 € | 137 175 € |
| Frères et sœurs | 15 932 € | – | – | 15 932 € |
| Handicap (cumulable) | 159 325 € | – | – | S’ajoute aux autres abattements classiques |
Pourquoi faut-il toujours déclarer un don manuel ?
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 impose la télédéclaration des dons manuels (biens meubles, somme).
Le donataire télécharge le formulaire Cerfa 2735 et le complète en indiquant la nature du don et sa valeur.
Le bénéficiaire soumet ensuite la fiche complète dans un délai de 1 mois à compter de la date de la transaction.
Le service des impôts calcule les droits éventuels et adresse un avis de recouvrement si leur montant dépasse celui des abattements.
Il enregistre la déclaration si aucune taxe n’est due. Cette procédure fixe le point de départ du cycle des 15 ans et empêche l’administration fiscale de remonter indéfiniment dans le passé lors d’une succession.
Elle constitue une preuve opposable en cas de litige entre les héritiers et protège le donataire d’une requalification.
Comprendre le mécanisme de l’abattement fiscal : la règle des 15 ans !
L’abattement sur une donation constitue une franchise d’impôt que l’État octroie sur les droits de mutation à titre gratuit.
À la différence d’une réduction d’impôts, il s’applique au montant du don avant le barème progressif des droits de donation.
Il facilite l’organisation des transmissions patrimoniales échelonnées sans fiscalité excessive. Prévu par l’article 784 du CGI, ce délai de 15 ans représente une période de rappel fiscal.
Pendant cette durée, toutes les donations consenties entre les mêmes personnes se cumulent pour déterminer l’assiette taxable résiduelle.
Pour profiter de cet avantage, chaque donateur doit anticiper ses dons en tenant un registre avec les dates et les sommes de toutes ses transactions.
Un donateur qui donne pour la première fois 100 000 € à son enfant en 2026 bénéficie de l’abattement classique (100 000 €).
Il devra attendre 2041 pour profiter à nouveau de cette exonération d’impôts et alléger la fiscalité de son héritier.
Comment réaliser un don d’argent sécurisé en 2026 ?
Une donation d’argent exige le respect d’une procédure pour garantir la sécurité fiscale et juridique de la transaction.
De la vérification du plafond applicable au choix du type de don, voici les 4 étapes pour transmettre une somme sans encombre.
Étape 1 : la vérification du plafond applicable
Le donateur tient compte de son lien de parenté avec le bénéficiaire pour connaître le montant maximum de l’abattement.
Une transmission de parent à un enfant permet par exemple de prétendre à une exonération d’impôts de 100 000 €.
Le donateur s’assure ensuite qu’il n’a pas épuisé la totalité de l’abattement au cours des 15 dernières années.
En fonction de sa situation, il vérifie par ailleurs s’il bénéficie du cumul des abattements fiscaux disponibles.
Simulateur de droits de donation 2026
Simulation à titre indicatif selon le barème en vigueur. Ne remplace pas l’avis d’un notaire.
Étape 2 : le choix entre le présent d’usage et le don manuel
L’absence de contrepartie, une occasion précise (mariage, anniversaire) et un montant proportionnel au patrimoine justifient l’adoption d’un présent d’usage.
Si les trois conditions précédentes ne sont pas remplies, le donateur opte pour un don manuel et doit le déclarer.
Étape 3 : la soumission du formulaire Cerfa 2735
Le donataire renseigne le formulaire Cerfa 2735 et le relit pour s’assurer qu’il n’a commis aucune erreur.
Il accède à son espace personnel sur impots.gouv.fr, sélectionne « déclarer un don manuel » et indique s’il bénéficie d’un abattement.
Il précise si l’opération engendre des droits de mutation et attend que le système les calcule automatiquement.
En l’absence d’une taxation, il valide sa déclaration et reçoit un accusé de réception électronique.
Étape 4 : la conservation de toutes les pièces justificatives
Le donataire envoie au donateur une copie de l’accusé de réception électronique reçu après la déclaration.
Ils doivent conserver toutes les pièces liées à cette opération pour éviter des litiges en cas de contrôle fiscal.
Les justificatifs incluent un acte sous seing privé, les pièces d’identité des personnes concernées et une preuve du mode de transmission.
Ils comprennent également un document précisant si la donation doit être rapportée à la succession ou si elle constitue une avance sur l’héritage.
L’acte notarié peut être requis pour un don de montants élevés afin d’assurer la sécurité juridique de la transaction.
Elles peuvent ainsi utiliser un ordinateur, un disque dur externe, une clé USB ou un service de cloud chiffré.
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Quelles sont les erreurs à éviter pour réaliser une donation sécurisée ?
De nombreux donateurs commettent des erreurs qui les exposent à des redressements fiscaux assortis de pertes financières considérables.
Voici 3 pièges à éviter pour procéder à une donation d’argent sécurisée et garantir sa conformité juridique.
Confondre donation déguisée et don manuel
L’administration fiscale considère un emprunt sans intérêt ni reconnaissance de dettes ni échéancier comme une donation déguisée.
Au décès du donateur, les services fiscaux intègrent le crédit dans son actif successoral avec une imposition rétroactive majorée.
Pour éviter cela, il faut toujours compléter le formulaire Cerfa 2062-SD ou rédiger une reconnaissance de dette sous seing privé.
La personne qui octroie le crédit enregistre le document auprès du service des impôts et donne une copie du fichier au bénéficiaire.
Le prêteur fixe un taux d’intérêt et établit un échéancier de remboursement réaliste. Cette approche prouve l’intention de remboursement et protège les autres héritiers.
Fractionner les virements pour éviter de payer les droits de donation
Face aux seuils de déclaration, de nombreux donateurs fractionnent les dons en multiples petits transferts pour éviter d’attirer l’attention.
Cette pratique constitue une fraude que les services des impôts détectent facilement grâce à l’interconnexion des bases de données.
L’administration fiscale contrôle les flux bancaires, les virements suspects et les cumuls sur des périodes glissantes.
Elle analyse les diverses informations recueillies puis reconstitue le montant des versements sur 15 ans.
Si le cumul dépasse les plafonds définis sans aucune déclaration, la totalité des fonds transférés devient taxable.
Ignorer le rapport civil et la revalorisation au décès du donateur
Le Code civil oblige le donateur à « rapporter fictivement » les dons consentis à son actif successoral pour calculer la part de chaque héritier.
Ce mécanisme protège l’égalité entre les descendants en ligne directe et garantit le respect de la réserve héréditaire.
La valeur d’un don manuel s’apprécie le jour du décès du donateur quand l’argent a permis d’acheter un bien.
Négliger toutes ces contraintes expose les bénéficiaires au paiement des droits dus en plus des majorations.
Top 3 des stratégies pour donner intelligemment de l’argent à un proche
| Stratégie | Description | Avantages fiscaux | Conditions |
| Assurance-vie | Verser de l’argent sur un contrat d’assurance-vie au nom du proche ou le désigner bénéficiaire | Abattement de 152 500 €/bénéficiaire si <70 ans au versement Intérêts exonérés et cumulables avec les abattements sur les donations | Versements avant 70 ans Clause bénéficiaire flexible |
| Donation de droits au moyen d’une Société civile immobilière (SCI) familiale | Constituer une SCI, apporter de l’argent ou des biens, puis donner des parts à parts égales | Démembrement réduit à la valeur taxable Abattements des donations appliqués aux parts Transmission progressive sans droits élevés | Statuts de la SCI adaptés Donation avec un acte notarié |
| Prêt familial à taux zéro avec une donation progressive | Prêt d’argent par l’intermédiaire d’une reconnaissance de dette | Absence légale d’intérêts Abattements sur la remise de la dette Évite la requalification en donation déguisée | Enregistrement obligatoire Échéancier de remboursement réaliste |
Cas pratique : comment Jean a-t-il transmis 230 000 € à son fils sans payer 1 € d’impôt ?
Jean détient un patrimoine de 500 000 € et un fils unique Marc. Ce dernier souhaite acheter un appartement neuf en VEFA afin d’y établir sa résidence principale en juin 2026.
Utilisation intelligente du présent d’usage
À l’occasion du 30e anniversaire de Marc, Jean lui remet un chèque de 5 000 € qui représente 1 % de son patrimoine. Ce montant est proportionnel à sa fortune.
Jean conserve l’invitation à l’anniversaire comme preuve et aucune déclaration fiscale n’est nécessaire pour ce cadeau.
Réalisation du don manuel classique
En plus de ce présent, Jean souhaite aider Marc pour la constitution de son apport personnel. Il lui transmet 100 000 € par virement bancaire.
Ce montant dépasse le cadre du simple présent d’usage et son fils complète le formulaire Cerfa 2735 disponible sur le portail de l’administration fiscale.
Il bénéficie de l’abattement parent-enfant de 100 000 € et ne verse aucun impôt. Cette déclaration enregistre le don et déclenche le délai de 15 ans.
Usage du don familial de sommes d’argent
Jean décide d’ajouter 31 865 € à son aide au titre de l’article 790 G du Code général des impôts. Jean a 65 ans et Marc est majeur.
Ce don en numéraire est exonéré d’impôts, mais le fils déclare au moyen de la télédéclaration.
Mise à profit du dispositif temporaire 2025-2026
Marc acquiert un logement neuf pour sa résidence principale et Jean profite de la loi en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Il donne 100 000 € supplémentaires à son fils qui utilise ces fonds dans les 6 mois pour payer son promoteur.
Marc s’engage à conserver son logement pendant au moins 5 ans. Cet abattement exceptionnel se cumule avec les précédents.
Le bilan de l’opération
Jean a transmis un total de 231 865 € sans payer de droits de donation. Toutes les étapes de déclaration ont été respectées sur le portail impots.gouv.fr.
Jean et Marc conservent les preuves des virements et l’acte de vente du logement afin d’éviter tout risque de redressement.
Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer ? Nos derniers conseils !
En dehors du présent d’usage, chaque don d’argent doit être déclarer pour prévenir une requalification fiscale.
Pour éviter des pertes, nous recommandons de solliciter l’accompagnement d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI).
Il faut également solliciter la présence d’un notaire afin de garantir la sécurité et la conformité juridique de chacune de vos opérations.
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FAQ
Est-il possible de faire un don sans passer par un notaire ?
Oui, les dons manuels entre vifs se font sans acte notarié obligatoire. Il suffit de les déclarer en soumettant le formulaire Cerfa 2735.
Est-ce possible de donner de l’argent sans déclaration à un ami ?
Non et aucun abattement spécifique n’existe pour les donations d’argent destinées aux amis.
Quels sont les coûts associés à la déclaration d’une donation ?
Les coûts incluent les honoraires du notaire pour la rédaction de l’acte de donation, les frais d’expertise pour l’évaluation des biens donnés.
Il est aussi possible de payer la prestation d’un conseiller fiscal pour optimiser son don d’argent et réaliser des économies.
Quel est le risque fiscal pour un particulier qui reçoit un don non déclaré en 2026 ?
Un don non déclaré entraîne un redressement fiscal assorti de pénalités pouvant atteindre 80% des droits dus et des intérêts de retard.
