SELAS : Qu’est-ce que c’est ? Définition !
La SELAS, ou Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, est une forme de société destinée à l’exercice de professions libérales réglementées.
Cette structure juridique emprunte ses règles de fonctionnement à la Société par Actions Simplifiée (SAS), tout en respectant la réglementation propre aux professions libérales concernées (avocats, experts-comptables, médecins, architectes, etc.).
Elle permet à des professionnels libéraux d’exercer leur activité sous forme de société de capitaux, tout en gardant la flexibilité de la SAS et une gouvernance adaptée à leurs besoins spécifiques.
La SELAS constitue donc une alternative aux autres structures classiques (SELARL, SCP, etc.) pour les professions soumises à un ordre ou à une autorité de tutelle.
SELAS : Enjeux et rentabilité
Bien choisir sa structure juridique impacte directement la rentabilité d’une activité libérale.
La SELAS répond à des enjeux de protection du patrimoine personnel des associés, de capacité à attirer des investisseurs ou d’ouvrir le capital à d’autres professions en lien.
Cette forme sociale optimise aussi la gestion de la rémunération des dirigeants grâce à la possibilité de séparer salaires, dividendes et avantages éventuels.
Le recours à une SELAS facilite la transmission et la cession des parts, procure une image de stabilité vis-à-vis des partenaires financiers.
Sur le plan fiscal, la SELAS assujettit les bénéfices à l’impôt sur les sociétés, avec des options d’optimisation possibles selon la situation des actionnaires.
Quels sont les avantages de la SELAS ?
- Responsabilité des associés limitée au montant des apports, sauf faute de gestion personnelle.
- Flexibilité statutaire permettant d’adapter l’organisation interne (nomination du président, organes de direction, modalités de prise de décision…).
- Possibilité d’associer des personnes physiques ou morales (facilité d’ouverture du capital).
- Modalités libres de répartition des droits de vote et des bénéfices entre associés.
- Optimisation de la rémunération du dirigeant grâce au statut d’assimilé salarié (affiliation au régime général de la Sécurité Sociale, meilleure protection sociale).
- Transmission des actions plus simple que dans les architectures classiques (SCP, SELARL).
- Séduisant pour attirer des investisseurs extérieurs ou réaliser des levées de fonds.
Quels sont les risques ou limites de la SELAS ?
- Complexité de rédaction des statuts (flexibilité mais difficulté à anticiper les conflits à venir).
- Coûts de création et de gestion (conseils juridiques, expertise comptable) potentiellement supérieurs à d’autres formes plus simples.
- Rigueur administrative liée à la gestion d’une société anonyme simplifiée (assemblées générales, rapports de gestion, dépôt des comptes).
- Risque de dilution du contrôle si le capital est ouvert à des tiers.
- La responsabilité peut être engagée personnellement en cas de manquement grave.
- Adaptabilité parfois limitée par les règles propres aux professions réglementées visées.
Exemple concret d’utilisation d’une SELAS en finance libérale
Un cabinet d’expertise comptable souhaite regrouper plusieurs associés, renforcer son image auprès de partenaires bancaires et ouvrir à terme son capital à de jeunes diplômés.
En optant pour la SELAS, chaque associé est protégé en limitant sa responsabilité à ses apports.
Le cabinet choisit une organisation avec un président dirigeant (assimilé salarié) et met en place des règles de vote différenciées pour préserver l’équilibre entre associés seniors et juniors.
Si l’un des associés souhaite céder ses actions, la transmission s’effectue plus simplement que dans une société civile.
En outre, l’entrée d’un nouvel investisseur est facilitée par la souplesse des statuts et la possibilité de fixer diverses catégories d’actions.
Termes liés ou complémentaires
- SELARL (Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée) : autre structure de société pour professions libérales, fonctionnement proche de la SARL.
- SAS (Société par Actions Simplifiée) : modèle inspirant la SELAS, mais ouverte à toutes activités et non réservée aux professions réglementées.
- SCP (Société Civile Professionnelle) : forme plus ancienne, moins flexible, réservée aux professions libérales réglementées.
- Société de capitaux : catégorie de sociétés (par opposition aux sociétés de personnes).
- Actions (valeurs mobilières, titres de propriété dans une société de capitaux).
- Associé, actionnaire.
- Président de SELAS.
- Impôt sur les sociétés (IS).
- Responsabilité limitée.
En résumé
La SELAS est une forme sociétale moderne et modulable permettant à des professionnels libéraux réglementés de développer leur activité tout en protégeant leur patrimoine personnel.
Elle s’appuie sur tous les avantages de la SAS en matière organisationnelle et fiscale, tout en intégrant les spécificités juridiques propres aux ordres professionnels.
Sa bonne connaissance constitue un levier de sécurisation, d’optimisation financière et de développement, utile à tout professionnel souhaitant structurer son activité ou attirer de nouveaux investisseurs.
