La donation d’un terrain agricole à un membre de sa famille est capable de transformer la vie du bénéficiaire, car il reçoit un actif tangible et durable.
Le nouvel exploitant peut y développer une activité comme l’élevage ou l’agroforesterie pour générer des revenus et construire son avenir.
Pour prévenir les mauvaises surprises, chaque transmission de terrain agricole en famille doit se faire dans le respect des normes.
Quelles sont les démarches à effectuer par le donateur et le donataire ? Ce processus nécessite-t-il l’intervention d’un notaire ?
Retrouvez dans ce guide, les étapes, stratégies, pièges à éviter et avantages fiscaux de la donation d’une exploitation agricole à un proche.
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Donation de terrain agricole en famille : quelles sont les démarches ?
Le Code civil et le Code rural et de la pêche maritime définissent les règles d’une donation de terrain agricole en famille.
Le respect de ces mesures sécurise la transaction et permet aux parties concernées d’éviter des sanctions ou pénalités.
Faites une estimation du terrain agricole
Selon ses préférences, le donateur contacte un expert foncier ou un géomètre-expert fiable pour connaître la valeur vénale et agricole du bien.
Compétents, ces professionnels possèdent les connaissances et les outils requis pour estimer avec précision les caractéristiques de l’actif à transmettre.
Rendez-vous ensuite sur cadastre.gouv.fr pour identifier les diverses références cadastrales de la parcelle :
- numéro de section,
- forme et superficie,
- limites exactes et position…
Cette démarche facilite la vérification d’absence de servitudes ou de contraintes particulières sur le terrain.
Vous pouvez par exemple vérifier si une emprise publique ou une zone inconstructible affecte une partie de la parcelle.
Effectuez une vérification juridique préalable
Pour une donation de terrain agricole en famille paisible, le donateur doit être le seul propriétaire du bien concerné.
Cette précaution vise à prévenir les contestations ultérieures qui ont souvent lieu au cours de la valorisation de la parcelle.
Le bénéficiaire consulte la publicité foncière pour vérifier qu’aucune garantie bancaire ou dette n’est rattachée au terrain.
Le donateur s’assure de son côté qu’aucun bail rural n’est relié à la surface de terre cultivable qu’il souhaite transmettre.
Analysez la situation familiale et patrimoniale
La personne qui veut donner son terrain agricole doit échanger avec ses proches pour présenter son bénéficiaire.
Le donataire peut être son enfant, son petit-enfant, sa conjointe, sa partenaire de PACS, son arrière-petit-enfant…
Le donateur mesure l’impact de cette opération sur la réserve héréditaire et effectue une évaluation des abattements disponibles afin de mieux se préparer.
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Choisissez la bonne stratégie pour transmettre votre terrain agricole
Les donations simple, avec réserve d’usufruit et graduelle font partie des mécanismes les plus courants pour transmettre un bien.
Voici un tableau qui donne un aperçu des caractéristiques de ces dispositifs, y compris de la donation-partage.
| Nom du dispositif | Caractéristiques principales | Quand |
| Donation simple | Simple et directe Risque de mésentente familiale Transfert complet de la propriété au donataire Le donateur ne peut plus profiter des revenus du bien | Transfert immédiat de la propriété sans conserver les droits |
| Donation avec réserve d’usufruit | Donateur conserve l’usufruit Le nu-propriétaire reçoit la nue-propriété Complexité et frais liés à l’évaluation de l’usufruit L’usufruitier s’occupe de certaines charges (entretien de la parcelle, paiement de l’IFI, etc.) | Donateur veut garder l’usage ou les revenus du terrain et préparer la transmission |
| Donation graduelle | Transmission progressive du bien Les droits sont donnés en plusieurs étapes ou tranches Souvent liée à des conditions ou des événements futurs Risque de contestation en cas d’évolution des circonstances | Le donateur opte pour une donation échelonnée en fonction de son âge et de ses objectifs |
| Donation-partage | Anticipe la succession Moins de souplesse qu’une simple donation Obligation de réciprocité entre les bénéficiaires Assure la répartition du patrimoine entre les héritiers | Parfait pour organiser la succession et réduire les conflits entre les héritiers |
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Réalisez les démarches administratives obligatoires
Deux mois avant la signature de l’acte de donation, le notaire informe la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural).
Cet organisme est chargé de préserver l’équilibre agricole local, favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et s’assurer de la transparence des mutations foncières.
Même s’il n’intervient pas lors des transmissions intrafamiliales, celui-ci peut les empêcher s’il estime qu’elles nuisent à l’aménagement rural.
Pour une étude de votre requête, transmettez un dossier complet qui comprend un plan cadastral, une estimation de la valeur du bien et un projet d’acte de donation.
Attendez l’accord (express ou tacite) de la SAFER avant de signer l’acte de donation du terrain agricole pour éviter une annulation.
Bon à savoir !
Si le bénéficiaire souhaite effectuer des travaux sur le terrain agricole, il est tenu de contacter la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) de son département.
Grâce à cette démarche, le nouveau propriétaire sera sûr que ses interventions respectent les normes en vigueur.
La prise de contact doit se faire quatre mois avant la date de signature de l’acte notarié afin de résoudre tout malentendu éventuel.
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Faites rédiger l’acte de donation
Choisissez un notaire spécialisé en droit rural et fiscal pour rédiger votre acte de donation de terrain agricole en famille.
Pour obtenir un résultat conforme aux normes, transmettez-lui ensuite les documents obligatoires suivants :
- titre de propriété,
- plan cadastral Ă jour,
- Ă©valuation du bien par un expert,
- état hypothécaire de moins de 3 mois,
- autorisation administrative si requise,
- justificatifs d’identité des intervenants,
- attestation de la SAFER (accord ou absence d’opposition).
Échangez avec le notaire sur les clauses (destination agricole, retour conventionnel), modalités d’indivision et conditions suspensives à inclure.
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Signez l’acte de donation du terrain agricole
La présence du donateur, du bénéficiaire, des témoins si nécessaire ou des représentants légaux du donataire est obligatoire pour éviter tout litige.
Les parties concernées examinent l’acte de donation et s’assurent de bien comprendre toutes les clauses ajoutées au document, puis le signent.
Le donateur paie les frais de notaire qui incluent les droits d’enregistrement, les dépenses engagées pour la publication foncière, les vérifications cadastrales, etc.
Le donataire s’acquitte plutôt des droits de donation ou prend l’engagement de les régler dans les délais prévus par la loi.
Réalisez les formalités post-signature
Le bénéficiaire informe les administrations concernées et veille à la mise à jour des données sur tous les documents liés au terrain agricole reçu.
Les déclarations IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) si applicables, le titre de propriété et les autres justificatifs doivent désormais être à son nom.
Il souscrit une nouvelle assurance (responsabilité civile propriétaire foncier, multirisque agricole…) et s’assure de respecter les beaux et conditions d’utilisation de la parcelle cultivable.
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Comment calculer les droits d’une donation d’un terrain agricole en famille ?
La détermination des droits d’une transmission de terrain agricole à un proche est fonction de la stratégie de donation choisie.
Ne pas en tenir compte vous expose à des pénalités dues en grande partie à un redressement fiscal.
Donation simple
Les droits dépendent de la valeur vénale du bien transmis, diminuée des abattements applicables selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Le résultat obtenu est ensuite soumis au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit en vigueur.
Donation avec réserve d’usufruit
Les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété du terrain, déterminée selon un barème fiscal qui dépend de l’âge du donateur.
Le résultat obtenu est diminué des abattements applicables en fonction des liens de parenté, puis soumis au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit.
Donation graduelle du terrain agricole
Les droits sont calculés ici au moment de la première transmission du terrain agricole. Si vous êtes le bénéficiaire d’une seconde donation, vous ne payez donc pas de taxes supplémentaires.
Cette règle change cependant quand la parcelle cultivable transmise a subi des transformations ou a changé de destination.
Les abattements sont ensuite soustraits de la valeur obtenue avant qu’elle ne soit soumise au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit.
Donation-partage d’un terrain agricole
Les droits dépendent de la valeur totale du terrain à la date de la donation-partage, diminuée des abattements et d’une éventuelle exonération partielle qui peut atteindre 75 %.
Le montant taxable obtenu est par la suite soumis au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit.
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Quels sont les autres éléments qui interviennent dans le calcul des droits ?
Retrouvez ici des tableaux qui renseignent sur les éléments dont vous avez besoin pour calculer les droits de donation d’un terrain agricole transmis.
Barème progressif des droits de mutation à titre gratuit
Le pourcentage appliqué dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire en plus de la valeur du bien.
Tableau des droits de donation en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant…)
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 073 € et 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 933 € et 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 839 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Tableau des droits de donation entre frères et sœurs
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Inférieure ou égale à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Aperçu des droits de donation en ligne collatérale
| Situation | Barème d’imposition |
| Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus | 55 % |
| Donation entre parents au-delà du 4e degré | 60 % |
Tableau des droits de donation entre Ă©poux ou partenaires de Pacs
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 073 € et 15 932 € | 10 % |
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
| Entre 31 866 € et 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 839 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
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Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété valable en 2025
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Avant 21 ans | 90 % | 10 % |
| Entre 21 et 31 ans | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans | 70 % | 30 % |
| Entre 41 et 51 ans | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans | 50 % | 50 % |
| Entre 61 ans et 71 ans | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans | 30 % | 70 % |
| Entre 81 et 91 ans | 20 % | 80 % |
| Au-delĂ de 91 ans | 20 % | 90 % |
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Quels abattements et exonérations pour une donation de terrain agricole en famille ?
Retrouvez dans les tableaux suivants, les abattements et les exonérations applicables dans le cadre d’une transmission de terrain agricole.
Quels sont les abattements classiques ?
| Abattement ou exonération | Détails | Montant & conditions |
| Abattements selon le lien de parenté | Enfant | 100 000 € |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € | |
| Petit-enfant | 31 865 € | |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | |
| Frère ou sœur | 15 932 € | |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | |
| Autres (tantes, cousins, etc.) | Aucun | |
| Abattement supplémentaire pour personne en situation d’handicap | Bénéficiaire en situation de handicap qui limite sa capacité de travail | 159 325 € |
Quelles sont les exonérations spécifiques aux terrains agricoles ?
Barème d’exonération selon la durée d’engagement de conservation
| Durée d’engagement | Taux d’exonération | Plafond par donataire |
| 30 ans | 75 % de la valeur | 300 000 € |
| 35 ans (30 + 5 ans) | 75 % de la valeur | 500 000 € |
| Moins de 30 ans 50 | 50 % de la valeur | 300 000 € |
RĂ©duction au-delĂ des plafonds
| Valeur du terrain | Exonération applicable |
| Jusqu’à 300 000 € | 75 % (si engagement sur 30 ans) |
| De 300 001 € à 500 000 € | 50 % (sauf si engagement sur 35 ans) |
| Au-delà de 500 000 € | 50 % au maximum |
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Quel budget prévoir pour une donation de terrain agricole en famille ?
La donation d’un terrain agricole en famille implique des dépenses à la charge du donateur et du donataire.
Quel est le budget à prévoir ?
1- Frais de notaire
- TVA Ă©ventuelle sur certains frais
- Émoluments réglementés pour la rédaction de l’acte
- Contribution de sécurité immobilière (0,10 % de la valeur)
- Frais de formalités (cadastre, publicité foncière, état hypothécaire…)
Estimation : entre 1 000 € et 3 000 € selon la complexité et la valeur du bien.
2- Droits de donation
- Calculés sur la valeur vénale du bien
- Soumis au barème progressif (5 % à 45 %)
- Possibilité d’exonération partielle (jusqu’à 75 %) s’il a un engagement sur le long terme
Total : variable selon le lien de parenté et les exonérations agricoles.
3- Évaluation du terrain
- Peut inclure une analyse de sol, un zonage ou des servitudes
- Expert foncier ou géomètre-expert pour déterminer la valeur vénale et agricole
Estimation : 500 € à 1 500 €.
4- Mise Ă jour cadastrale
- Vérification des références cadastrales
- Intégration des modifications éventuelles (division, regroupement)
Souvent inclus dans les frais de notaire, mais elle peut gĂ©nĂ©rer des dĂ©penses annexes en cas d’intervention d’un gĂ©omètre.
5- Frais liés à la SAFER
- Aucuns frais de préemption si elle n’intervient pas
- Dossier de notification doit être complet (plan, estimation, projet d’acte)
Prévoir éventuellement des frais de constitution de dossier (inclus ou non par le notaire).
6- Autorisation administrative (DDTM)
- Si le donataire souhaite exploiter ou modifier l’usage du terrain
- Peut nécessiter une demande d’autorisation d’exploiter ou un contrôle des structures
Aucuns frais directs, mais un délai d’instruction de 2 à 4 mois à anticiper.
7- Assurance et formalités post-donation
- Mise à jour du titre de propriété
- DĂ©clarations fiscales (IFI si applicable)
- Assurance foncière ou agricole à souscrire par le donataire
Frais variables selon les compagnies et la valeur du bien.
Comment les charges sont-elles réparties ?
| Poste de dépense | Donateur | Donataire | Commentaires |
| Frais de notaire | ✅ | Peut s’en occuper | À repartir selon l’accord familial |
| Droits de donation | ❌ | ✅ | Le donataire est redevable, sauf exonération |
| Évaluation du terrain (expert, géomètre) | ✅ (fréquent) | ✅ (possible) | En fonction de celui qui initie la démarche |
| Frais de SAFER (notification) | ✅ | ❌ | Inclus dans les frais de notaire |
| Formalités cadastrales | ✅ | ❌ | Gérées par le notaire |
| Assurance foncière ou agricole | ❌ | ✅ | Obligatoire À la charge du donataire après le transfert |
| Déclaration fiscale post-donation | ❌ | ✅ | IFI ou autres déclarations selon le patrimoine |
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Cas pratiques de transmission de terrain agricole : exemples et stratégies adoptées
La donation de terrain agricole peut se faire pour diverses raisons (anticiper une transmission de patrimoine, préserver l’unité foncière, préparer sa retraite, etc.).
Les cas pratiques suivants montrent la démarche à suivre et les points de vigilance dont il faut tenir compte pour réussir cette transaction.
Exemple 1 : Joseph donne un terrain agricole Ă sa femme Marie
Joseph possède un terrain agricole d’une valeur de 200 000 € qu’il transmet à sa conjointe Marie en 2025.
Grâce à l’abattement prévu pour les époux et partenaires de PACS (80 724 €), seule une partie est taxable.
- Valeur du terrain : 200 000 €
- Abattement applicable : – 80 724 €
- La base taxable : 119 276 €
- Application du barème (20 % jusqu’à 552 324 €) : 119 276 × 20 % = 23 855 € de droits
Sans abattement, les droits auraient été de 40 000 €. Joseph et Marie réalisent donc plus de 16 000 € d’économies fiscales.
Exemple 2 : Pierre donne un terrain agricole Ă son unique enfant Jean
Chef d’une entreprise réputée à Paris, Pierre transmet une parcelle cultivable d’une valeur de 300 000 € à son fils Jean.
En s’engageant à conserver le terrain pendant 30 ans, Jean bénéficie d’une exonération de 75 % (plafonnée à 300 000 € par donataire).
- Valeur du terrain : 300 000 €
- Exonération agricole 75 % : – 225 000 €
- Base taxable : 75 000 €
- Abattement en ligne directe (100 000 €) : – 75 000 €
- Montant taxable final : 0 €
Jean ne paie aucun droit de donation alors que sans l’exonération agricole, il aurait dû payer environ 60 000 € de droits.
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Donation de terrain agricole en famille : 4 conseils pour Ă©conomiser
La donation avec réserve d’usufruit et les abattements classiques en vigueur peuvent réduire les taxes liées à une transmission de terrain agricole.
Les exonérations spécifiques, l’évaluation juste de la parcelle et la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) en font également partie.
En plus de ces procédés légaux, nous vous proposons quatre autres méthodes susceptibles de vous aider à atteindre cet objectif.
Sollicitez l’accompagnement d’un notaire spécialisé
Les terrains agricoles bénéficient d’abattements (75 % pour les baux ruraux de longue durée) et de régimes fiscaux particuliers.
Un notaire spécialisé en droit rural maîtrise ces subtilités et peut optimiser la structure juridique de la donation pour maximiser les économies.
Choisissez donc un notaire avec une expertise reconnue en droit rural et agricole, puis demandez-lui d’analyser votre situation patrimoniale globale.
Après cet examen, il vous suggérera des solutions qui vous aideront à payer moins d’impôts sans enfreindre la loi.
Pensez Ă Ă©taler la donation du terrain agricole
L’étalement de la donation permet de bénéficier de nombreuses fois des abattements légaux (100 000 € tous les 15 ans entre parents et enfants).
Cette stratégie réduit la fiscalité globale en évitant les tranches d’imposition les plus élevées des droits de donation.
Planifiez la transmission sur plusieurs années grâce au dispositif de la donation-partage ou les donations successives.
Vous pouvez également combiner donation en nue-propriété et conservation de l’usufruit pour diminuer la valeur taxable.
Cette approche nécessite l’intervention d’un conseiller en gestion de patrimoine pour élaborer un calendrier optimal.
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Préparez un dossier complet dès le départ
Un dossier bien monté évite les retards, les demandes de pièces complémentaires et les erreurs de calcul qui peuvent coûter cher.
Une évaluation précise est importante, car elle détermine l’assiette des droits de donation à payer. Rassemblez tous les documents (titre de propriété, plan cadastral, baux ruraux…) et faites expertiser le terrain par un géomètre-expert ou un expert foncier.
Informez-vous sur les aides disponibles
Selon les villes, diverses subventions publiques et dispositifs fiscaux peuvent réduire le coût d’une transmission d’un terrain agricole :
- crédit d’impôt,
- exonérations partielles,
- mécanismes régionaux d’aide à l’installation.
Contactez les services de la chambre d’agriculture, les organismes de développement rural et les services fiscaux.
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Conclusion
La donation de terrain agricole en famille est un projet patrimonial qui doit s’effectuer avec minutie afin d’éviter tout litige.
Pour respecter les normes en vigueur, faites-vous accompagner par un notaire, conseiller en gestion de patrimoine et géomètre.
Utilisez également les stratégies légales (abattements, exonérations spécifiques) et échangez avec vos proches pour réussir votre transmission.
FAQ
Comment donner de la valeur à un terrain agricole ?
Améliorez l’accès (chemins, raccordements), investissez dans le drainage et l’irrigation et obtenez des certifications bio.
Vous pouvez regrouper les parcelles dispersées, négociez des baux ruraux de longue durée (18 ans au minimum).
Pourquoi faire une donation de terrain agricole en famille ?
La donation de terrain agricole permet de bénéficier d’abattements fiscaux (100 000 € tous les 15 ans entre parents-enfants) et d’éviter les conflits successoraux.
Cela facilite la transmission progressive du savoir-faire agricole, assure la continuité des activités et simplifie l’installation des jeunes agriculteurs familiaux.
Est-ce possible de donner son terrain agricole sans argent ?
Non, car cela implique des dépenses comme les droits de donation (variables selon la valeur et le lien familial), les frais de notaire (environ 1 % de la valeur), etc.
Seuls les abattements légaux aident à éviter les droits de donation, mais les frais administratifs restent à la charge des parties.
Quels sont les inconvénients d’une transmission de terrain agricole ?
Le donateur perd la propriété du terrain et les droits de donation peuvent être élevés si la valeur dépasse les abattements.
Une transmission de terrain agricole à un proche peut être à l’origine d’un conflit familial en cas de donation partielle et entraîner une perte potentielle de revenus locatifs.
Est-il possible de faire une donation de terrain sans passer par un notaire ?
Non, la donation d’un bien immobilier, y compris d’un terrain agricole, nécessite un acte notarié pour être valide.
Le notaire vérifie la capacité juridique des parties, s’assure de l’absence d’hypothèques, calcule les droits de donation et procède aux formalités de publicité foncière.
