Lorsqu’il s’agit de transmettre une somme d’argent ou un bien à ses proches, la donation est une solution couramment envisagée. En France, ce geste généreux est soumis à des règles spécifiques, tant sur le plan juridique que fiscal.
Comprendre ces règles est essentiel pour optimiser cette transmission et éviter les mauvaises surprises. Cet article se propose d’explorer en détail les différents aspects de la donation, en prenant l’exemple concret d’une somme de 100 000 euros.
Les frais de notaire associés à une donation de cette envergure, ainsi que la nécessité (ou non) de passer devant un notaire, sont des questions fréquentes pour de nombreux donateurs potentiels.
Nous examinerons d’abord ce qu’est une donation et ses implications, avant de détailler les frais de notaire applicables à une donation de 100 000 euros, et enfin, de clarifier si le recours à un notaire est obligatoire dans ce contexte.
Qu’est-ce qu’une donation ? Définition !
Une donation est un acte juridique spécifique dans lequel une personne, appelée le donateur, transfère de manière actuelle et irrévocable un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte ce bien sans rien donner en retour.
Contrairement à un testament, qui est une disposition révocable prenant effet après la mort du testateur, la donation se réalise entre personnes vivantes et implique un dépouillement immédiat et définitif d’une partie du patrimoine du donateur.
L’une des principales caractéristiques de la donation est sa gratuité : le donataire ne fournit aucune contrepartie en échange du bien reçu.
Cette nature gratuite demeure même si la donation est assortie de charges ou conditions, à condition que ces charges ne représentent pas la valeur équivalente du bien donné. En effet, la présence de telles charges ne modifie pas le caractère gratuit de l’acte, tant qu’elles ne constituent pas une contrepartie équivalente.
Sur le plan fiscal, la donation est soumise au régime des mutations à titre gratuit, également connu sous le nom de droits de donation. Cela signifie que des impôts spécifiques peuvent s’appliquer en fonction de la valeur du bien transféré et des relations entre le donateur et le donataire.
Quelles sont les différents types de donation ?
En France, plusieurs types de donations peuvent être effectués, chacun ayant des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales spécifiques.
Il est crucial de bien comprendre ces implications pour choisir le type de donation le mieux adapté aux objectifs poursuivis, que ce soit pour avantager une personne, anticiper une succession ou protéger un conjoint. La situation familiale et patrimoniale, ainsi que les aspects fiscaux, doivent également être pris en compte.
La donation simple est un moyen de transmettre divers types de biens (immobiliers, mobiliers, financiers, etc.) à une personne choisie, qu’il s’agisse d’un héritier, d’un conjoint, d’un ami ou d’une association. Cette donation peut être faite avec avancement d’hoirie, en prévision de la transmission aux héritiers, ou hors part successorale, pour favoriser une personne spécifique.
Le don manuel, quant à lui, implique la remise directe d’un bien meuble (bijoux, argent, titres) de la main à la main, sans nécessiter un acte notarié. Cependant, pour être valide, cette donation doit être déclarée à l’administration fiscale.
La donation-partage permet de répartir tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs, généralement les enfants ou descendants. Elle fixe définitivement la valeur des biens transmis au jour de la donation, ce qui aide à éviter des conflits lors de la succession future.
La donation entre époux ou pacsés, également connue sous le nom de donation au dernier vivant ou institution contractuelle, concerne les biens que le premier décédé laissera au survivant, protégeant ainsi le conjoint survivant en lui assurant une part plus importante de l’héritage.
La donation avec charges impose au donataire de réaliser certaines actions souhaitées par le donateur, comme loger ou entretenir une personne spécifique. Les donations graduelles ou résiduelles permettent la transmission d’un bien sur deux générations, avec ou sans obligation de conservation pour le premier donataire.
Enfin, il existe des donations indirectes, telles que les actes déguisés, ou déguisées, qui consistent en la simulation d’un autre acte.
Frais de notaire pour une donation de 100 000 euros
Il est essentiel de noter que les frais de notaire pour une donation sont strictement réglementés afin d’assurer une tarification transparente et rassurante pour les clients.
Les frais de notaire se composent des droits et taxes, des débours, des honoraires et des émoluments.
Bien qu’une donation manuelle puisse être réalisée sans l’aide d’un notaire, l’intervention de ce dernier est obligatoire pour les autres types de donations.
Le calcul des émoluments du notaire est basé sur la valeur du bien ou du montant concerné et sur le type de donation. Pour rappel, avant toute donation, le notaire doit fournir un devis détaillé des différents frais pour garantir une totale transparence.
Frais de notaire : Émoluments pour une donation entre ascendants et descendants ou une donation-partage
- Pour un bien de moins de 6 500 euros, les émoluments s’élèvent à 4,837 %.
- Pour un bien valant entre 6 500 euros et 17 000 euros, il faut prévoir 1,995 % d’émoluments.
- Si le bien vaut entre 17 000 euros et 60 000 euros, comptez 1,330 % d’émoluments.
- Pour un bien valant plus de 60 000 euros, prévoyez 0,998 % d’émoluments.
Exemple :
Si vous voulez donner un appartement d’une valeur de 100 000 euros à votre petit-fils, vous devrez payer des émoluments de 0,998 % sur 100 000 euros, soit 998 euros.
Frais de notaire : Émoluments pour une donation de biens immatériels ou un don d’argent
- Pour un actif de moins de 6 500 euros, les émoluments sont de 2,322 %.
- Si la valeur des biens immatériels ou de la somme d’argent est comprise entre 6 500 euros et 17 000 euros, prévoyez 0,958 % d’émoluments.
- Pour une valeur entre 17 000 euros et 60 000 euros, les émoluments s’élèvent à 0,639 %.
- Pour des actifs de plus de 60 000 euros, comptez 0,479 % d’émoluments.
En cas de refus de la donation par le bénéficiaire, les frais de notaire sont réduits de 50 %.
Exemple :
Si vous envisagez de donner 100 000 euros à votre enfant, les émoluments du notaire seront de 0,479 % de 100 000 euros, soit 479 euros.
Est-il obligatoire de passer devant un notaire pour faire une telle donation ?
Il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire pour faire une donation d’une somme d’argent de 100 000 euros à un enfant ou un autre héritier en ligne directe.
Si vous donnez exclusivement une somme d’argent (et non un bien immobilier) et que ce n’est pas une donation-partage, le passage chez le notaire n’est pas obligatoire.
Pour une donation simple d’argent à un enfant ou autre descendant direct, un écrit rédigé par le donateur ou un don manuel (remise directe d’espèces ou virement) est suffisant.
Cependant, si le montant donné dépasse l’abattement de 100 000 euros par parent tous les 15 ans, des droits de donation seront dus sur le surplus. Dans ce cas, une déclaration fiscale sera nécessaire auprès de l’administration fiscale, accompagnée du paiement des droits correspondants.
Par exemple, pour une donation de 100 000 euros d’un parent à son enfant, aucun droit n’est dû grâce à l’abattement. Toutefois, pour toute somme dépassant cet abattement, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif de 5 % à 45 %.
