Selon la Cour des comptes, près de 2 000 entrepreneurs utilisent chaque année le pacte Dutreil pour transmettre leurs sociétés.
Ce chiffre montre que ce dispositif fait partie des meilleurs outils pour réduire les droits de mutation à payer lors d’une transmission d’entreprise.
L’efficacité de ce mécanisme dépend toutefois de la manière dont vous l’intégrez dans votre stratégie patrimoniale.
Comment profiter de ses avantages tout en évitant un redressement fiscal ? Quels sont les cas d’utilisation les plus fréquents ?
Retrouvez ici des exemples et des schémas courants de transmission d’entreprises avec le pacte Dutreil en 2025.
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Tableau comparatif des schémas avec le pacte Dutreil
| Caractéristique | Donation-partage | Holding animatrice | Démembrement de propriété |
| Objectif principal | Répartir de façon équitable les titres entre tous les enfants, repreneurs ou non | Transmettre sa société et rationaliser sa gestion | Conserver le contrôle de l’entreprise et des revenus jusqu’à la fin du démembrement |
| Montage | Donation des titres de l’entreprise avec compensation pour les non-repreneurs | Création d’une holding animatrice qui détient la filiale, puis donation de la société mère | Donation de la nue-propriété des titres, le donateur conserve l’usufruit |
| Avantages principaux | Sécurise la transmission, évite les litiges entre les héritiers | Facilite le financement de la reprise, sécurise le montage fiscal | Coût fiscal bas, maintien du pouvoir décisionnel et des revenus pour le donateur |
| Points de vigilance | Nécessite un accord familial, difficile à mettre en œuvre quand la famille est dispersée | Holding animatrice obligatoire | L’usufruitier ne peut vendre les titres sans l’accord du nu-propriétaire |
| Utilisation courante | Familles avec beaucoup d’enfants, dont un seul est le repreneur désigné | Groupe de sociétés, chef d’entreprise qui souhaite garder une flexibilité de gestion | Dirigeant qui souhaite préparer sa succession |
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Schéma n° 1 : donation d’entreprise en démembrement de propriété avec pacte Dutreil
Cette stratégie soutient la transmission progressive du capital d’une entreprise familiale à un proche (enfant, sœur, frère, nièce, petit-enfant).
Le donateur conserve le contrôle opérationnel de la structure et le bénéficiaire profite des abattements fiscaux selon le lien de parenté.
Quels sont les avantages du montage ?
Sous réserve d’éligibilité, ce schéma permet de cumuler la décote d’une société liée au démembrement et l’exonération jusqu’à 75 % des droits de mutation du pacte Dutreil.
Il réduit de façon significative l’imposition d’une transmission à titre gratuit et offre l’opportunité aux parties concernées de réaliser de considérables économies.
Il évite la concentration des droits à payer au décès du donateur et invite les héritiers à s’impliquer dans la vie de la structure familiale.
Donner une entreprise en démembrement avec le pacte Dutreil facilite la transmission de la plus-value future aux héritiers.
Grâce à cette stratégie, vous pouvez maintenir votre niveau de vie, car vous continuerez à recevoir les revenus que génère votre firme.
Quelles sont les contraintes de ce montage ?
La donation d’entreprise en démembrement avec pacte Dutreil vous expose à un redressement si l’administration fiscale constate un abus de droit.
Elle implique une gestion délicate des relations entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, notamment sur les décisions stratégiques.
En cas de cession anticipée, elle engendre un rappel immédiat des droits de donation auxquels s’ajoutent des intérêts ou pénalités.
Ce montage dépend de l’évolution de la législation et peut s’avérer moins intéressant pour le donataire à échéance.
Après la donation de la nue-propriété, la valeur de la structure peut diminuer à la suite de conflits familiaux, d’une perte de contrôle…
Une telle situation est capable d’entraîner une baisse de rentabilité, un ralentissement des activités et un retrait des partenaires financiers.
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Quelle fiscalité s’applique au montage ?
L’imposition d’une donation d’entreprise en démembrement avec pacte Dutreil est différente pendant et après l’extinction de l’usufruit.
Fiscalité au moment de la donation
Pour le calcul des droits de donation, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) tient compte des paramètres suivants :
- exonération de 75 % sur la valeur des titres éligibles (pacte Dutreil),
- décote de démembrement sur la nue-propriété selon le barème fiscal basé sur l’âge de l’usufruitier en vigueur,
- abattements applicables sur la valeur issue des deux opérations précédentes,
- barème progressif en ligne directe pour obtenir la réelle valeur des droits de donation dus.
Exemple :
Sébastien donne son entreprise en démembrement à son fils Jean avec un pacte Dutreil conforme.
- Valeur de la société : 2 000 000 €
- Donation de la nue-propriété au fils
- Donateur a 65 ans, donc nue-propriété 60 % et usufruit 40 %
- Base Dutreil + démembrement : 2 000 000 × 25 % × 60 % = 300 000 €
- Abattement enfant : 300 000 − 100 000 = 200 000 € (part taxable)
Droits (barème en ligne directe)
- 8 072 à 5 % = 403,60 €
- 4 037 à 10 % = 403,70 €
- 3 823 à 15 % = 573,45 €
- 184 068 à 20 % = 36 813,60 €
Le montant que Jean doit verser au titre des droits : 38 194,35 €.
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Imposition pendant la durée du démembrement
L’usufruitier ne paie aucune taxe sur ses droits d’usufruit, mais demeure imposable sur les dividendes perçus.
En fonction du choix du régime d’imposition, ces revenus peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à la flat tax.
Pendant la durée du démembrement, le nu-propriétaire n’est redevable d’aucune taxe sur ses plus-values latentes.
Fiscalité à l’extinction de l’usufruit
Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété se fait sans paiement de droits de succession.
Si les conditions de conservation précisées par le pacte Dutreil sont respectées, le nu-propriétaire peut le conserver et profiter de ses avantages.
En cas de donation anticipée de l’usufruit, le nu-propriétaire doit s’acquitter des droits de donation sur la valeur des titres transmis.
Exemple :
Supposons que l’usufruit (valeur à 73 ans = 30 %) soit donné au même enfant.
- Valeur de l’usufruit : 2 000 000 × 30 % = 600 000 €
- Exonération pour le pacte Dutreil 75 % : 600 000 × 25 % = 150 000 €
Rappel fiscal : la première donation date d’il y a 8 ans, donc pas de nouveaux abattements de 100 000 € (cycle de 15 ans).
Droits à payer sur les 150 000 €
- 8 072 à 5 % = 403,60 €
- 4 037 à 10 % = 403,70 €
- 3 823 à 15 % = 573,45 €
- 134 068 à 20 % = 26 813,60 €
Le total des droits à payer est de 28 194,35 €.
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Imposition en cas de cession des titres
La plus-value est soumise au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’IR auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Les abattements dus à la détention des titres ne s’appliquent que si le régime fiscal est le barème progressif à l’IR.
Attention !
La durée de détention des titres ne se calcule que pour le nu-propriétaire à partir de la date de donation.
Exemple :
Huit ans après la première donation, l’usufruit s’éteint (décès). L’enfant revend 100 % des titres 2 600 000 €.
On retient comme prix d’acquisition la pleine propriété à la date de la donation de nue-propriété (pratique fiscale en cas de consolidation par extinction).
- Valeur retenue lors de la donation : 2 000 000 €
- Plus-value : 2 600 000 − 2 000 000 = 600 000 €
- Application du PFU : 600 000 x 30 % = 180 000 €
Le montant des taxes à payer est de 180 000 €.
Donation d’entreprise en démembrement avec pacte Dutreil : synthèse du montage
| Éléments | Précision |
| Objectif | Transmission progressive du capital d’entreprise familiale avec optimisation fiscale maximale |
| Mécanisme | Conservation de l’usufruit (contrôle + dividendes), donation de la nue-propriété aux héritiers, pacte Dutreil |
| Avantages | Cumule la décote des titres et l’exonération jusqu’à 75 %, réalisation des économies, prévention de la concentration des droits, simplification de la transmission |
| Contraintes | Engagement de conservation obligatoire, gestion délicate des relations, rappel fiscal en cas de cession anticipée, redressement si opération déguisée |
| Fiscalité | Au moment de la donation : Abattement personnel appliqué sur la base réduite Exonération de 75 % sur la valeur des titres éligibles Décote sur la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier Barème progressif des droits de donation selon le lien de parenté |
| Pendant le démembrement : Usufruitier : imposable sur les dividendes (IR ou flat tax), mais pas sur l’usufruit lui-même Nu-propriétaire : aucune imposition sur les plus-values latentes | |
| À l’extinction de l’usufruit : Réunion des droits sans droits de succession en cas de décès Donation anticipée de l’usufruit (droits de donation à payer sur la valeur transmise) |
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Schéma n° 2 : holding animatrice et pacte Dutreil
La création ou la reprise d’une holding simplifie la structure d’un groupe familial et réduit les coûts de gestion (audits, déclarations fiscales…).
Elle améliore l’image de toutes les firmes concernées auprès des partenaires et facilite le contrôle des flux financiers.
Quels sont les avantages de cette combinaison ?
Avec cette association, vous profitez d’une exonération partielle jusqu’à 75 % des droits de mutation et d’exonération applicable aux titres de la société mère.
La combinaison d’une holding animatrice avec le pacte Dutreil vise à optimiser la transmission et à préserver une gestion efficace du groupe.
Elle offre à la société mère la possibilité de remonter facilement les dividendes pour par exemple rembourser un crédit.
Quelles sont les contraintes de ce montage ?
Selon l’article 787 B du Code général des impôts, révisé par la loi de finances 2024, la holding doit être qualifiée d’animatrice.
Elle doit contribuer de manière active à la gestion et au développement des activités de toutes ses filiales.
Les flux financiers y compris les management fees entre la société mère et ses entreprises filles doivent être justifiés.
En plus de la durée de détention des titres qu’exige le pacte Dutreil, le bénéficiaire doit les conserver pendant quatre ans.
La holding animatrice elle-même ne peut procéder à la cession de ses titres durant toute la durée du pacte.
Quelle fiscalité s’applique à cette association ?
Les dividendes versés par la filiale sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) avec une possible exonération à 95 % dans le cadre du régime mère-fille.
Pour cela, la holding doit détenir au moins 5 % du capital social de la filiale et conserver ses titres pendant au minimum deux ans.
Les deux sociétés doivent être soumises à l’IS et les titres nominatifs ou conservés dans un établissement agréé.
Les revenus des prestations de services que facture la holding à la filiale sont assujettis à l’IS. Pour éviter un redressement, ils doivent être réels et traçables.
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Cas pratique : comment réussir à transmettre sa filiale grâce à ce montage ?
Emmanuel détient une société d’exploitation valorisée à 4 000 000 €. Pour la transmettre à ses deux enfants, il crée une holding animatrice (SA Holding) qui regroupe ses titres.
La société mère rend des services réels (stratégie, gestion comptable, achats groupés), facture des frais de gestion justifiés à la filiale et détient 100 % du capital.
Emmanuel signe un engagement collectif de conservation avec ses enfants pour 2 ans, suivi d’un engagement individuel de 4 ans par les héritiers.
- Valeur des titres : 4 000 000 €
- Abattement Dutreil (75 %) : 4 000 000 × 75 % = 3 000 000 €
- Valeur taxable : 1 000 000 €
Emmanuel choisit de donner la nue-propriété des titres à ses enfants tout en conservant l’usufruit (dividendes).
- Il a 62 ans (barème fiscal) : nue-propriété = 60 %.
- Base en nue-propriété : 1 000 000 × 60 % = 600 000 €
- Part par enfant (2 enfants) : 600 000 ÷ 2 = 300 000 €
- Abattement personnel en ligne directe : 100 000 €/enfant
- Valeur taxable par enfant : 300 000 − 100 000 = 200 000 €
Barème en ligne directe appliqué sur 200 000 € :
- 8 072 à 5 % = 403 €
- 4 037 à 10 % = 404 €
- 3 823 à 15 % = 573 €
- 184 068 à 20 % = 36 814 €
Total par enfant : 38 194 €, soit 76 388 € pour les deux héritiers.
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Combinaison de la holding animatrice et du pacte Dutreil : à retenir !
| Caractéristiques principales | Description |
| Avantages | Exonération partielle jusqu’à 75 % des droits de mutation grâce au pacte Dutreil Exonération spécifique pour les titres de la holding animatrice Simplification de la transmission des filiales, meilleure gouvernance du groupe familial Possibilité de remonter facilement les dividendes dans la holding Meilleure image auprès des partenaires financiers et optimisation des coûts administratifs |
| Exigences | Holding animatrice Obligation de justifier tous les flux financiers Engagement de conservation des titres pendant au moins 6 ans Interdiction pour la holding de céder les titres pendant la durée du pacte Dutreil |
| Réglementation | Application de l’article 787 B du CGI, révisé par la loi de finances 2024 Dividendes soumis à l’IS, avec exonération à 95 % possible sous le régime mère-fille Revenus issus des prestations de services entre holding et filiale soumis à l’IS |
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Schéma n° 3 : donation-partage avec pacte Dutreil
Transmettre une firme grâce au mécanisme de donation-partage vise à gérer l’égalité des droits entre les héritiers.
Le dirigeant procède alors à la transmission de l’entreprise au bénéficiaire désigné et verse une compensation aux autres enfants.
Quels sont les avantages spécifiques de ce montage ?
La donation-partage reste l’un des meilleurs outils pour empêcher les conflits entre les héritiers lors d’une transmission à titre gratuit d’une société familiale.
Elle prévient les multiples contestations inutiles qui conduisent en général à des pertes de temps et financières.
Selon l’article 1078 du Code civil, elle évite toute réévaluation ultérieure de l’entreprise, car sa valeur est fixée au jour de la donation.
La combinaison de ce dispositif avec le pacte Dutreil optimise davantage l’imposition fiscale d’une transmission d’entreprise.
Elle vous offre ainsi l’opportunité d’alléger la fiscalité de votre enfant bénéficiaire et de bien préparer votre départ.
Quelles exigences respecter pour la mise en œuvre ?
Une évaluation précise des titres et de la soulte est requise pour prévenir tout risque de redressement dû à une requalification fiscale.
Les parties concernées doivent respecter les conditions d’application du pacte Dutreil, notamment la durée de conservation des parts.
La mise en place du montage nécessite une préparation minutieuse avant de ne commettre aucune erreur coûteuse.
L’intervention d’un notaire est obligatoire pour formaliser cette transaction et s’assurer qu’elle reste conforme aux normes.
Quelle fiscalité s’applique à ce montage ?
La soulte versée aux autres héritiers est intégrée dans le calcul fiscal et exonérée si elle compense les inégalités de la répartition.
Le repreneur peut profiter d’une réduction de 50 % des droits si le donateur a moins de 70 ans au moment de la donation.
Les abattements en ligne directe sont applicables (100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans) comme l’exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation.
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Cas pratique : Clément transmet son entreprise grâce à la donation-partage et au pacte Dutreil
À 65 ans, Clément souhaite transmettre son entreprise familiale, valorisée à 2 millions d’euros. Il choisit de donner 1,5 million d’euros de titres à son fils repreneur.
Il compense ses deux filles avec un bien immobilier et des liquidités. Grâce au pacte Dutreil, seuls 25 % de la valeur des titres sont taxés, soit 375 000 €.
Après application de l’abattement de 100 000 € et de la réduction de 50 %, les droits dus baissent de façon drastique.
L’entreprise reste sous le contrôle de la famille, les trois enfants sont traités de façon équitable et la charge fiscale est optimisée.
Donation-partage avec pacte Dutreil : que retenir ?
| Points à retenir | Détail |
| Objectif | Gérer l’égalité entre héritiers en transmettant l’entreprise à un bénéficiaire et compenser les autres avec des biens (soulte) |
| Avantages | Compensation financière équitable entre les héritiers par soulte Évite les conflits familiaux, car fige la valeur des titres au jour de la donation-partage Optimisation fiscale forte grâce à l’exonération de 75 % des droits sur la valeur des titres Possibilité de réduction supplémentaire de 50 % des droits si le donateur a moins de 70 ans |
| Contraintes | Respect des conditions du pacte Dutreil Intervention obligatoire d’un notaire pour la formalisation Évaluation précise des titres et de la soulte obligatoire pour éviter tout redressement |
| Fiscalité | Exonération de 75 % sur la valeur des titres Abattement personnel de 100 000 € applicable par parent ou par enfant Soulte exonérée si elle compense une inégalité réelle dans la répartition des biens |
| Risques | Redressement fiscal possible en cas de mauvaise évaluation ou non-respect des engagements Dutreil Litiges familiaux si la compensation ou la répartition n’est pas acceptée |
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Quelles sont les particularités du pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est utile dans le cadre d’une transmission-succession, d’une donation simple ou d’une donation-partage.
Les modalités de ce dispositif prévoient une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des actions de la société.
Instaurées par l’article 11 de la loi de finances 2000, elles sont encadrées par les articles 787 B et 787 C du CGI.
Quelles sont les conditions d’application ?
Pour tirer profit du pacte, l’entreprise doit être commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale.
Les parties concernées doivent s’engager à conserver leurs titres pendant une durée minimale de deux ans à partir de la date d’enregistrement.
Cela est nécessaire pour assurer la stabilité du capital social et garantir la pérennité des activités de la structure.
Le donataire est tenu de respecter un engagement individuel de conservation de ses parts d’au moins quatre ans.
L’un des signataires du pacte doit exercer une fonction de direction dans la société cédée pendant trois ans au minimum.
Les titres concernés doivent représenter au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote quand il s’agit d’une société cotée.
Si l’entreprise n’est pas cotée, ils doivent constituer au minimum 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
Quelles sont les particularités d’un pacte Dutreil réputé acquis ?
Ce dispositif permet de bénéficier de l’exonération à hauteur de 75 % des titres, même si aucun engagement collectif n’a été formalisé avant la transmission.
Les conditions à respecter pour préserver la validité de ce mécanisme sont les suivantes :
- le donateur doit occuper une fonction de direction dans l’entreprise,
- Il doit détenir depuis deux ans au moins les titres qui remplissent les seuils d’éligibilité en droits de vote et financiers,
- après la transmission, l’un des bénéficiaires doit reprendre une fonction de direction dans la société.
Le donateur peut continuer à contribuer au développement de la société même après la transmission. Pour éviter des mésententes, échangez avec le donataire.
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Cinq conseils pratiques pour tirer profit des montages avec le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil offre des avantages fiscaux considérables, mais exige une préparation minutieuse et une expertise pluridisciplinaire.
Sa réussite dépend autant de l’anticipation des échéances, la validation de la viabilité économique du projet ou de la compatibilité juridique des mécanismes adoptés.
Planifiez la donation de votre entreprise
Commencez les démarches au minimum 3 à 5 ans avant l’âge de départ en retraite pour mûrir le projet et anticiper les contraintes de délai.
Cette période est utile pour optimiser la valorisation de l’entreprise, préparer les repreneurs et structurer le capital social.
L’anticipation facilite le respect des conditions d’éligibilité, notamment les seuils de détention et la nature opérationnelle de vos activités.
Elle offre la possibilité de réaliser des donations échelonnées pour maximiser les abattements personnels renouvelables tous les 15 ans.
Elle évite les transmissions à titre gratuit urgentes qui vous exposent à des montages juridiques incomplets, sources de redressements fiscaux ultérieurs.
Vérifiez toujours la viabilité du projet de reprise
L’emploi du pacte Dutreil pour la transmission des titres d’une entreprise défaillante est contre-productif.
Analysez la solidité financière, la position concurrentielle, les perspectives de marché et la capacité de votre structure à générer des cash-flows positifs.
Vous devez évaluer les compétences managériales des repreneurs, leur motivation réelle et leur adéquation avec les défis opérationnels.
Assurez-vous que l’endettement reste soutenable et que les investissements nécessaires ne compromettent pas la pérennité de votre firme.
Il faut également anticiper les évolutions sectorielles, technologiques et réglementaires susceptibles d’affecter vos activités.
Toutes ces précautions évitent les mauvaises surprises comme les litiges avec la DGFiP en cas de contrôle fiscal.
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Collaborez avec des experts disponibles et fiables
Faites appel à un notaire pour sécuriser le montage et rédiger les actes de donation, pactes d’actionnaires et statuts.
Ce professionnel vérifie la conformité des engagements de conservation, calcule les décotes de démembrement et s’assure du respect des formalités d’enregistrement et de publicité légale.
Contactez également un avocat fiscaliste afin d’optimiser la structuration fiscale et d’analyser les conditions d’éligibilité au pacte Dutreil.
Il vous conseille sur les mécanismes complémentaires (donation en nue-propriété, donation-partage) et peut vous représenter en cas de contrôle fiscal.
Avec un expert-comptable, vous préparez mieux les états financiers de votre société et garantissez le suivi comptable post-transmission.
Échangez avec les membres de votre famille
La réussite du pacte Dutreil nécessite l’adhésion de tous vos proches, car leurs engagements s’étendent sur plusieurs années.
Organisez des réunions familiales régulières pour expliquer les enjeux, les contraintes et les bénéfices de ce dispositif.
Vous devez en plus vous assurer que les bénéficiaires comprennent leurs obligations, dont celles liées à la conservation des titres et les conséquences d’une cession anticipée.
Définissez ensemble les règles de gouvernance, la politique de rémunération des dirigeants et de distribution des dividendes.
Nous vous recommandons de mettre en place des mécanismes de sortie négociés (clauses d’agrément, droit de préemption) pour anticiper les situations de mésentente.
Ne combinez pas les mécanismes incompatibles
Évitez d’associer le pacte Dutreil aux mécanismes de défiscalisation qui peuvent remettre en cause le caractère opérationnel de l’activité.
La combinaison de ce dispositif avec des holdings patrimoniales complexes peut par ailleurs compromettre les seuils de détention requis.
Les restructurations préalables (apport-cession, LBO) doivent respecter des délais de carence pour prévenir l’abus de droit.
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Conclusion
Le pacte Dutreil est un puissant outil pour réduire de façon significative les droits de donation lors d’une transmission d’entreprise.
Pour tirer le meilleur parti de ce dispositif, utilisez-le avec des mécanismes compatibles comme la donation-partage ou la donation en démembrement.
Afin d’éviter tout redressement fiscal, respectez les différentes conditions de mise en place de vos montages.
Faites-vous accompagner par un trio de professionnels composé d’un notaire, avocat fiscaliste et expert-comptable).
FAQ
Une SCI à l’IS peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?
Uniquement si elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Que se passe-t-il si je vends mes parts avant les 6 ans ?
L’engagement de conservation est rompu et l’exonération fiscale est perdue. Cela entraîne le paiement normal des droits.
Puis-je créer une holding après avoir signé l’engagement collectif ?
Oui, sous des conditions strictes, notamment la qualification de la société mère en une holding animatrice et une détention suffisante des titres.
Mon entreprise de services informatiques est-elle éligible au pacte Dutreil ?
Oui, si elle exerce une activité opérationnelle de type libérale ou commerciale et non purement patrimoniale.
Combien de temps avant la donation dois-je signer l’engagement collectif ?
Au moins deux ans avant la donation dans le cadre du pacte Dutreil classique, sauf dans un engagement réputé acquis.
