La donation au dernier vivant est une disposition juridique qui permet de protéger le conjoint survivant en lui transmettant une part accrue du patrimoine du défunt.
Fréquemment employée dans les familles, elle vise à renforcer les droits du survivant, notamment dans des contextes familiaux où les enfants ou autres héritiers pourraient hériter en priorité. Cependant, malgré ses nombreux atouts, cette forme de donation présente également des inconvénients qui peuvent susciter des hésitations.
Au cours de cet article, vous découvrirez en détail les avantages et les limites de la donation au dernier vivant, notamment ses impacts sur les droits des héritiers réservataires, les spécificités fiscales, ainsi que son coût (frais de succession) et ses modalités de révocabilité.
Nous examinerons également les différences et similitudes entre cette démarche et l’assurance-vie, souvent utilisée comme alternative pour garantir un capital au conjoint. À travers des cas pratiques et des exemples concrets, nous illustrerons les situations les plus courantes dans lesquelles une donation au dernier vivant peut s’avérer avantageuse – ou, au contraire, poser certaines contraintes.
Enfin, une section sur la clause de préciput, parfois confondue avec la donation au dernier vivant, permettra de bien saisir les distinctions entre ces deux dispositifs. En conclusion, nous apporterons des réponses aux questions fréquentes pour vous permettre de faire un choix éclairé quant à cette option patrimoniale complexe mais souvent indispensable.
Quels sont les inconvénients d’une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant facilite la transmission de biens dans un couple marié. Cette démarche a de multiples limites dont vous devez tenir compte pour en tirer le meilleur parti.
La libre révocabilité de la donation au dernier vivant
Le donateur peut de manière unilatérale révoquer la donation à tout moment et sans aucune justification. Cette règle limite la sécurité juridique de ce mécanisme et entraîne des incertitudes chez la personne qui reçoit les biens. D’après les articles 263 à 265-2 du Code civil, l’annulation de l’acte de donation au dernier vivant est automatique en cas de divorce.
Si vous ne souhaitez pas le faire, rapprochez-vous du juge aux affaires familiales qui s’occupe de votre rupture pour l’informer de cette décision. Quand la séparation résulte d’un consentement mutuel, assurez-vous que votre volonté de maintenir la donation apparaît dans la convention du divorce.
L’effet différé de la donation au dernier vivant
À l’opposé d’une donation classique, le partenaire survivant et les enfants ne peuvent recevoir les biens cédés tant que le donateur est encore en vie. Il conserve en effet la pleine propriété de ses actifs jusqu’à son décès. C’est pour cette raison que de multiples spécialistes assimilent la donation au dernier vivant à un « legs ».
Ce dispositif peut également devenir une source de conflits pour le légataire en cas de remariage ou de nouvelle union. Les enfants issus du premier lit peuvent croire que leurs droits successoraux sont lésés au profit de ceux de la seconde relation et inversement.
La réduction des droits des héritiers réservataires
Cette situation est souvent à l’origine de conflits familiaux si les enfants se sentent lésés. Pour éviter ces problèmes, la loi a prévu des règles qui encadrent ce mécanisme.
Couple avec enfants
Quand les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant perçoit la totalité des biens du donateur en usufruit ou 1/4 des actifs en pleine propriété. Le partenaire restant hérite des 1/4 des biens en pleine propriété quand les enfants ne sont pas communs. En ce qui concerne les options de succession, le compagnon vivant peut recevoir :
- 1/4 du patrimoine en pleine propriété et les 3/4 des biens en usufruit,
- la totalité des actifs dans le cas d’un usufruit,
- la quotité disponible de votre succession en pleine propriété.
Pour la dernière règle, la part du patrimoine transmis dépend du nombre d’enfants connu. Elle correspond à la moitié si le couple n’a qu’un seul enfant, 1/3 si les mariés en possèdent deux et 1/4 quand les conjoints unis en ont 3.
Couple sans enfants
Le donataire hérite de la moitié du patrimoine quand les deux parents du disparu sont vivants et de la totalité s’ils ne le sont plus. Il obtient les 3/4 de la succession si un seul parent est encore en vie. Avec ce dispositif, le père ou la mère du défunt peut utiliser leur droit de retour afin de réduire la gratification du conjoint survivant.
Bon à savoir !
Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre tous les biens transmis aux enfants par donation s’ils perdent la vie sans avoir de descendants.
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Inconvénient de la donation au dernier vivant : le coût de cette démarche
La donation au dernier vivant s’effectue par acte notarié pendant le mariage ou avant l’union de deux personnes. Vous devez par conséquent payer au notaire une somme de 135,84 € TTC en 2024 pour établir votre contrat. Ce montant comprend les droits d’enregistrement, les émoluments du notaire et les coûts de publication.
Prévoyez aussi un budget pour l’inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Le prix de cette opération diffère de l’endroit à partir duquel vous faites votre demande. Il vaut :
- 18 € en métropole,
- 16,28 € dans un DROM,
- 15 € dans une COM ou dans un pays étranger.
Ces sommes sont susceptibles d’évoluer et pour éviter tout désagrément, consultez toujours le site du service public avant d’accomplir cette démarche.
Bon à savoir !
La réforme constitutionnelle transforme depuis 2003 les départements d’outre-mer (DOM) en départements et régions d’outre-mer (DROM). Les cinq droms de la France sont Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.
Les collectivités d’outre-mer (COM) sont des territoires soumis au régime juridique de spécialité législative. Il est défini par l’article 74 de la Constitution de la Cinquième République et revu en mars 2003. Ces collectivités regroupent la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
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Quels sont les avantages d’une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant garantit au conjoint restant une part significative de l’héritage. Elle lui permet ainsi de subvenir à ses besoins élémentaires et de maintenir son niveau de vie après le décès de son compagnon. Ce mécanisme augmente aussi la valeur du patrimoine du partenaire survivant.
Cette démarche facilite également la gestion des biens et le choix de la meilleure méthode de transmission. La mise en place de ce processus est simple et peu coûteuse comparativement aux autres formes de donation. Ce dispositif autorise le cantonnement et offre l’occasion au partenaire survivant de trouver un équilibre entre sa protection et celle des héritiers.
| Atouts | Limites |
| Exonération des droits de succession Augmentation des droits du conjoint survivant Flexibilité dans le choix des biens Protection du conjoint survivant Mise en place simple | Exclusivement réservé aux couples mariés Gratification limitée en présence d’enfants Révocation unilatérale Coût notarial |
Quelles différences et similitudes entre une donation au dernier vivant et une assurance-vie ?
Le contrat d’assurance-vie et le dispositif de donation au dernier vivant présentent des disparités et des points de ressemblance qui ne sont pas toujours évidents à déceler. Une étude approfondie de ces deux outils peut alors vous aider à prendre les bonnes décisions pour éviter des conflits d’intérêts.
Quels sont les points communs entre la donation au dernier vivant et l’assurance-vie ?
Les deux dispositifs soutiennent la transmission des biens aux conjoints survivants et aux bénéficiaires désignés. Comme l’assurance-vie, la donation au dernier vivant permet de protéger vos proches. Ils pourront en effet avoir suffisamment de ressources financières pour subvenir à leurs besoins après votre décès.
La loi reconnaît ces mécanismes puisque la donation au dernier vivant nécessite un acte notarié et la signature du contrat d’assurance-vie se fait avec un organisme fiable. Leurs dispositions juridiques vous aident ainsi à prévenir de potentielles mésententes familiales et légales.
Quelles sont les divergences entre ces deux diverses démarches ?
Contrairement à l’assurance-vie qui peut inclure toute personne choisie comme bénéficiaire, l’acte de donation au dernier vivant est limité aux compagnons mariés. Les règles de ce mécanisme peuvent réduire les parts réservées aux enfants alors que le premier produit ne modifie pas directement la succession légale, mais peut compléter les héritages.
Dans le cas d’une donation au dernier vivant, le partenaire qui souhaite céder ses biens peut à tout moment annuler son contrat. Cette particularité est absente quand il s’agit d’une assurance-vie, mais l’assuré a la capacité de revoir les clauses de son accord.
Avec un acte de donation au dernier vivant, le conjoint restant ne touche pas l’héritage tant que le donateur est en vie. L’assurance-vie par contre prend immédiatement effet à la suite de la souscription et les bénéficiaires peuvent entrer en possession du capital investi.
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Tableau récapitulatif des différences entre une donation au dernier vivant et une assurance-vie
| Points de comparaison | Assurance-vie | Donation au dernier vivant |
| Moment de prise d’effet | Prend effet uniquement au moment du décès du donateur | Prend immédiatement effet à la suite de la souscription |
| Nature juridique de l’accord | Acte notarié entre époux | Contrat conclu avec une compagnie d’assurance |
| Bénéficiaires | Exclusivement réservé aux conjoints mariés et héritiers légaux | Personne désignée dans le contrat d’assurance-vie |
| Révocabilité | Révocable de façon unilatérale par le donateur jusqu’à son décès | Ne peut pas être annulé une fois que le capital est versé au bénéficiaire, mais peut être modifié avant le décès de l’assuré |
| Impact sur la succession | Capable de réduire les parties réservées aux enfants | Ne modifie pas directement la succession légale, mais peut compléter les héritages |
Quelle fiscalité appliquée dans une donation au dernier vivant ?
La transmission de biens futurs est entièrement exonérée des droits de succession. Elle est en revanche taxable si les actifs légués existent et si le montant total de cette opération n’excède pas 80 724 euros sur une période de 15 ans.
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
En ce qui concerne l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), les charges fiscales peuvent être réparties entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Cette situation est effective si le conjoint obtient l’usufruit légal pendant que le donateur est encore vivant. Les quotes-parts sont calculées en suivant le barème basé sur l’âge de l’usufruitier (article 669 du Code général des impôts).
| Age de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| [0 ; 21 ans [ | 90 % | 10 % |
| [21 ans ; 31 ans [ | 80 % | 20 % |
| [31 ans ; 41 ans [ | 70 % | 30 % |
| [41 ans ; 51 ans [ | 60 % | 40 % |
| [51 ans ; 61 ans [ | 50 % | 50 % |
| [61 ans ; 71 ans [ | 40 % | 60 % |
| [71 ans ; 81 ans [ | 30 % | 70 % |
| [81 ans ; 91 ans [ | 20 % | 80 % |
| Au-delà de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Le patrimoine transmis est imposable si le partenaire bénéficiaire obtient l’usufruit à la suite du décès du donateur. Ce principe change quand le conjoint survivant décide à la suite d’une donation de ne garder qu’une partie des actifs cédés. Le cas échéant, seuls les biens conservés sont soumis aux droits de donation.
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Bon à savoir !
Quand le conjoint survivant est handicapé, il a droit à un abattement spécifique de 159 325 €. Mais pour en profiter, son problème de santé doit réduire sa capacité à travailler ou à poursuivre ses études.
Cas pratiques pour illustrer les situations évoquées dans une donation au dernier vivant
Monsieur et Madame Dupont sont mariés. Son époux souhaite organiser la transmission de son patrimoine en cas de décès. Pour cela, il choisit une donation au dernier vivant. Il possède des actifs de 90 000 €, dont un bien immobilier de 400 000 € et quelques économies. Monsieur a également souscrit une assurance-vie que sa femme recevra après son décès.
Scénario 1 : biens futurs exemptés de droits de succession
L’assurance-vie est exonérée de droits de succession dans le cadre d’une donation au dernier vivant. La valeur de cette assurance ne sera donc pas imposée pour Madame au moment de la succession.
Scénario 2 : fiscalité des biens actuels et abattement sur la donation
Les actifs actuels (biens immobiliers et économies) sont transmis du vivant de Monsieur. La fiscalité s’applique alors avec un abattement de 80 724 €.
- Total de la donation = 90 000 €
- Abattement = 80 724 €
- Partie imposable = 90 000 € – 80 724 €= 9 276 €.
276 Calcul des droits de donation pour les 9 276 €
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %, soit 403,6 €
- De 8 073 € à 9 276 € : 10 %, soit 120,3 €
Les droits de donation à payer seront donc de 523,9 € pour la part taxable.
Scénario 3 : imposition de l’usufruit et de la nue-propriété à l’IFI
Le bien immobilier transmis sera soumis à l’IFI. Supposons que Madame a 64 ans au moment de la succession. Elle peut conserver l’usufruit du bien, tandis que ses enfants hériteront de la nue-propriété.
- D’après le barème, on a :
– À 64 ans, l’usufruit de Madame est de 40%, soit 160 000 €
– La nue-propriété des enfants est de 60%, soit 40 000 €
- Les quotes-parts de l’IFI sont les suivantes :
Madame imposée sur une valeur de 160 000 €
Les enfants sur 240 000 €
Scénario 4 : donation partielle et cantonnement
Si Madame choisit d’appliquer le cantonnement, elle peut n’accepter qu’une partie de la donation. Supposons qu’elle décide de ne conserver que 200 000 € en usufruit. Le reste (200 000 €) reviendra aux enfants en nue-propriété. Ce cantonnement n’entraîne pas de droits de donation supplémentaires pour les enfants. Seuls les biens conservés par Madame seront donc soumis à l’imposition.
Scénario 5 : abattement pour conjoint handicapé
Si Madame était reconnue handicapée avec une incapacité de travailler, elle pourrait bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 €. Cela réduirait encore sa base imposable.
Donation au dernier vivant et clause de préciput : que savoir ?
Selon l’article 1515 du Code civil, la clause de préciput autorise le conjoint survivant à prélever la totalité ou une partie des actifs communs appartenant au défunt avant le partage successoral. Le partenaire bénéficiaire peut avoir la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit sur des biens comme une résidence principale, un immeuble locatif, une assurance-vie…
Contrairement à une donation au dernier vivant, la clause de préciput n’est applicable que dans un régime de communauté de biens. Ce mécanisme garantit aussi la sécurité du conjoint survivant. Sur le plan fiscal, les biens reçus ne sont pas considérés comme provenant d’une donation, mais plutôt d’un contrat matrimonial. Ils sont alors soumis à un droit de partage de 2,5 % durant le prélèvement.
À l’inverse d’une donation au dernier vivant, cette convention de mariage ne peut être modifiée de manière unilatérale. Elle possède quelques faiblesses, dont la limite de gratification due à la présence d’enfants issus d’une union précédente. Selon l’article 1527 du Code civil, ils peuvent exercer une action en retranchement.
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Tableau des différences entre la clause de préciput et une donation au survivant
| Critères de comparaison | Clause de préciput | Donation au dernier vivant |
| Définition | Convention permettant au conjoint survivant de prélever certains biens avant partage | Donation faite par un époux au profit de l’autre qui prend effet au moment du décès |
| Nature juridique | Considérée comme une convention matrimoniale, non une donation | Assimilée à une donation, soumise aux règles de droit des successions |
| Conditions d’applications | Doit être inscrite dans le contrat de mariage ou modifiée par acte notarié | Peut être établie à tout moment, mais doit être notariée pour être valide |
| Biens concernés | Biens communs spécifiquement désignés tels qu’une résidence principale, une assurance-vie… | Tout bien dont la valeur peut être déterminée, y compris des biens propres |
| Effets sur la succession | Permet au conjoint survivant de récupérer des biens sans imputation sur sa part | Augmente la part du conjoint survivant dans l’héritage, mais peut réduire celle des autres héritiers |
| Fiscalité | Exonéré de droits de succession sur les biens prélevés | Soumis aux droits de donation, avec un abattement possible selon les montants |
| Modification du contrat | Nécessite l’accord des deux époux pour toute modification | Peut être modifiée ou annulée par le donateur tant qu’il est en vie et sans aucune justification |
| Protection du conjoint survivant | Offre une protection immédiate en permettant un accès direct à certains biens | Protège le conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage, mais peut entraîner des conflits avec d’autres héritiers |
Exemple de biens acquis par le biais d’une clause de préciput
Un couple marié possède une maison d’une valeur de 300 000 € et un compte bancaire avec un solde de 50 000 €. Le contrat de mariage inclut une clause de préciput qui autorise le conjoint survivant à prendre la maison avant tout partage.
- Droit de partage
Le prélèvement au titre du préciput est considéré comme une opération soumise au droit de partage. Il vaut 2,5 % de la valeur nette des biens prélevés.
Le droit de partage : valeur du bien x 2,5% = 300 000 x 0,025 = 7500 €
- Montant total à payer
Le conjoint survivant devra donc payer un droit de partage de 7 500 € pour le prélèvement de la maison.
Conclusion
La donation au dernier vivant est un dispositif qui peut vous permettre de protéger votre conjoint et d’éviter les conflits familiaux. Ce mécanisme présente toutefois des inconvénients dont vous devez tenir compte pour tirer le meilleur parti de cette démarche. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un spécialiste du domaine pour ne pas commettre d’erreurs.
FAQ
Comment minimiser les impacts des inconvénients d’une donation au survivant ?
Travaillez avec un notaire sérieux pour être sûr que l’acte rédigé respecte les normes en vigueur. Au cours de l’établissement de l’acte, définissez les biens concernés par ce dispositif. Ils peuvent inclure les actifs existants et futurs. Assurez-vous que cette liste est claire pour éviter toute ambiguïté lors de la succession.
Vous pouvez choisir les modalités de transmission de vos biens telles que l’usufruit total ou une combinaison d’usufruit et de pleine propriété. Faites votre analyse et adoptez la solution qui est la plus avantageuse pour votre conjoint.
Quels impacts de la donation au dernier vivant sur les dettes du défunt ?
Les dettes du défunt restent à la charge de la succession et non du conjoint survivant. Les créanciers ne peuvent pas directement réclamer le paiement des sommes empruntées au partenaire encore en vie, sauf s’il a co-signé les contrats pour avoir les crédits. En cas de liquidation des biens, un inventaire des actifs et des dettes est effectué au préalable.
