Grâce au don manuel, chaque parent peut faire une donation à ses héritiers sans passer par le notaire. Les biens concernés sont des actifs qui peuvent être déplacés comme les bijoux, les tableaux, les voitures ou l’argent.
Cela simplifie le processus de transmission du patrimoine à la descendance puisqu’il permet aux donateurs et aux bénéficiaires d’éviter les formalités notariales.
Ce dispositif est cependant soumis à de nombreuses règles auxquelles les parties impliquées doivent se conformer pour prévenir diverses formes de sanctions.
À travers ce guide, nous vous proposons de découvrir ces mesures, les avantages et les limites de ce mécanisme.
Nos exemples précis vous aideront aussi à mieux comprendre les implications financières, fiscales et patrimoniales de ce système.
Donation sans notaire : est-ce possible ?
Chaque parent peut transmettre son patrimoine à ses enfants sans passer par un notaire. Pour ce faire, il doit céder ses actifs aux héritiers sous forme de don manuel.
Voici les particularités de ce dispositif que vous devez maîtriser pour éviter un redressement fiscal ou des contentieux familiaux.
Un don manuel : de quoi s’agit-il ?
C’est une forme de donation dans laquelle une personne remet de la main à la main un bien à une autre (bénéficiaire).
Selon l’article 757 du Code général des impôts (CGI), cette transmission directe et volontaire peut s’effectuer sans l’établissement d’un acte notarié. Grâce à ce dispositif légal, le parent qui cède ses actifs ne peut pas annuler sa transaction dès que les donataires reçoivent les biens. Le don manuel est en effet irrévocable !
Il ne doit pas en revanche être assimilé à un présent d’usage qui consiste à percevoir un cadeau lors d’une occasion particulière. Il peut s’agir d’un anniversaire, d’un mariage, d’une naissance, des fiançailles, etc.
La valeur du don reste proportionnelle aux revenus de la personne qui l’offre. Le cas échéant, les parties impliquées n’ont rien à déclarer.
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Donation sans notaire : quels sont les biens concernés ?
Un parent peut remettre de l’argent à un de ses enfants sans passer par un notaire. Il a aussi la possibilité de le faire par virement bancaire, mais des justificatifs peuvent être requis.
De nombreux établissements financiers en font une exigence pour connaître la provenance des fonds et lutter contre le blanchiment d’argent.
Avec ce dispositif, vous pouvez donner à vos héritiers des meubles, des bijoux ou des voitures sans acte notarié.
C’est également le cas de tout bien de nature non immobilière comme des œuvres d’art, des instruments de musique, des pièces de monnaie, des équipements électroniques, des vêtements de valeur…
Attention !
Le don manuel ne porte pas sur un bien immobilier (appartement, logement commercial, terrain constructible, etc.). Le cas échéant, vous êtes obligé de solliciter l’intervention d’un notaire pour la formalisation de votre transaction.
La déclaration d’un don manuel est-elle obligatoire ?
Le donataire est par défaut la personne tenue de déclarer la donation aux services fiscaux. Le donateur peut aussi s’en occuper s’il est le représentant légal du bénéficiaire (enfant mineur et majeur protégé).
La déclaration est obligatoire même quand elle n’implique pas le paiement des droits. Elle peut être faite de manière spontanée (révélation par le donataire) ou à la suite d’un contrôle des autorités compétentes.
Bon à savoir !
Un majeur protégé est un adulte qui, en raison de son état de santé physique ou moral, ne peut gérer seul ses affaires personnelles, financières ou administratives.
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Comment déclarer un don manuel ?
Les règles qui encadrent cette démarche permettent aux bénéficiaires de profiter pleinement de leurs actifs. Elles préviennent les malentendus et les disputes entre les membres d’une famille.
Celles-ci donnent la possibilité à l’État de maintenir son fichier de donations à jour.
Cas d’un don inférieur ou égal à 15 000 euros
Le bénéficiaire doit se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr et suivre les instructions données.
S’il ne possède pas un compte, il peut le créer avec son identifiant fiscal ou demander de l’aide au service des impôts. Cette requête s’effectue au guichet ou par courrier avec une pièce d’identité valide.
Le donataire qui choisit de faire une déclaration physique remplit le formulaire de don manuel et de don de sommes d’argent sans commettre des erreurs.
Il l’adresse ensuite en deux exemplaires au service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Cas d’un don supérieur à 15 000 euros
La déclaration d’un don au-delà de 15 000 euros peut se faire de façon spontanée.
Cette démarche (en ligne ou physique) comme si le donataire effectuait la déclaration d’une transmission inférieure à 15 000 euros. Certaines personnes ne se conforment pas toujours à cette exigence.
Quand l’administration fiscale s’en aperçoit à la suite d’un contrôle ou d’une demande, le bénéficiaire doit le faire au cours du mois suivant. Le processus de déclaration du don manuel reste le même que dans les cas précédents.
Bon à savoir !
Le paiement des droits s’effectue au même moment que la déclaration. Le donataire a toutefois la possibilité de repousser cette échéance jusqu’au mois suivant la date du décès du donateur.
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Donation sans notaire : quelles sont les règles fiscales à appliquer ?
Le calcul des droits s’opère selon la valeur des biens cédés le jour de la déclaration si l’objet est perçu avant août 2021. Cela peut également se faire avec la somme la plus élevée entre le coût des actifs le jour de la déclaration.
Cette règle est valable quand la remise a lieu après août 2021. Le montant des taxes associées à une donation sans notaire dépend des avoirs dus et du lien de parenté qui existe entre le donataire et le donateur.
Exonération d’impôt selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire
Avant le calcul des droits de donation, la personne qui reçoit le bien peut profiter d’un abattement. La somme à déduire varie selon que le donataire est un enfant, un époux marié, un petit-enfant, une nièce…
Donation d’un frère à une sœur et inversement
Le bénéficiaire profite d’une réduction de 15 932 € et le montant restant imposable selon le barème suivant.
| Part taxable après abattement | Taux d’imposition |
| Inférieur ou égal à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
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Exemple :
Imaginons qu’un frère offre un don de 40 000 € à sa sœur.
- Application de l’exonération
La somme de 15 932 € est déduite du montant total du don. Cela laisse une part taxable de : 40 000 € – 15 932 € = 24 068 €.
- Calcul des taxes
Pour la tranche inférieure ou égale à 24 430 €, le taux d’imposition est de 35 %. Ici, toute la part taxable (24 068 €) entre dans cette tranche. Les taxes dues sont donc : 24 068 € × 35 % = 8 423,8 €.
Le donataire doit payer 8 423,8 € au titre des droits de donation.
Donation sans notaire entre époux ou partenaires pacsés
Le conjoint marié ou pacsé qui reçoit le don bénéficie d’une exonération de 80 724 €. Le restant imposable est taxable selon le barème suivant.
| Montant imposable après abattement | Taux de taxation |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 073 € et 15 932 € | 10 % |
| Entre 15 932 € et 31 865 € | 15 % |
| Entre 31 865 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
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Exemple :
Imaginons que Blandine donne à son conjoint de pacs un bien d’une valeur de 150 000 €.
- Application de l’abattement
Le donataire peut déduire 80 724 € de la valeur du bien donné. La part taxable après exonération : 150 000 € – 80 724 € = 69 276 €.
- Calcul des droits de donation
Le montant taxable réparti selon le barème progressif :
- 8 072 € × 5 % = 403,6 €
- (15 932 € – 8 072 €) × 10 % = 7 860 € × 10 % = 786 €
- (31 865 € – 15 932 €) × 15 % = 15 933 € × 15 % = 2 389,95 €
- (69 276 € – 31 865 €) × 20 % = 37 411 € × 20 % = 7 482,2 €
Total des droits de donation : 403,6 € + 786 € + 2 389,95 € + 7 482,2 € = 11 061,75 €.
Le donataire paie 11 061,75 € au titre des droits de donation.
Don manuel à un arrière-petit-enfant
Le donataire profite d’un abattement de 5 310 €. Les règles de calcul applicables sont identiques à celles utilisées dans l’imposition d’une donation entre époux ou partenaires pacsés.
Exemple :
Imaginons qu’un arrière-grand-père fait une donation de 50 000 € à son arrière-petit-fils .
- Application de l’abattement
Le donataire peut déduire 5 310 € de la somme donnée. La part taxable après abattement est donc : 50 000 € – 5 310 € = 44 690 €.
- Calcul des droits de donation
Comme le barème est identique à celui appliqué entre époux et partenaires de Pacs, la part taxable répartie :
- 8 072 € × 5 % = 403,6 €
- (15 932 € – 8 072 €) × 10 % = 7 860 € × 10 % = 786 €
- (31 865 € – 15 932 €) × 15 % = 15 933 € × 15 % = 2 389,95 €
- (44 690 € – 31 865 €) × 20 % = 12 825 € × 20 % = 2 565 €
Total des droits de donation : 403,6 € + 786 € + 2 389,95 € + 2 565 € = 6 144,55 €.
Pour un don de 50 000 € effectué à un arrière-petit-enfant, ce dernier paie 6 144,55 € à l’administration fiscale.
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Donation sans notaire à un petit-enfant
Le donataire bénéficie d’une exonération à hauteur de 31 865 €. Pour le calcul des taxes après abattement, l’administration fiscale applique les règles identiques à celles utilisées dans le cadre d’un don manuel entre époux ou partenaire pacsés.
Exemple :
Supposons qu’un grand-père fait une donation de 100 000 € à son petit-fils.
- Application de l’abattement
Le petit-fils peut déduire 31 865 € de la somme donnée. La part taxable après abattement est donc : 100 000 € – 31 865 € = 68 135 €.
- Calcul des droits de donation
La part taxable est répartie selon le barème progressif utilisé pour les donations entre époux ou partenaires de Pacs :
- 8 072 € × 5 % = 403,6 €
- (15 932 € – 8 072 €) × 10 % = 7 860 € × 10 % = 786 €
- (31 865 € – 15 932 €) × 15 % = 15 933 € × 15 % = 2 389,95 €
- (68 135 € – 31 865 €) × 20 % = 36 270 € × 20 % = 7 254 €
Total des droits de donation : 403,6 € + 786 € + 2 389,95 € + 7 254 € = 10 833,55 €.
Pour une donation de 100 000 € faite à un petit-enfant, celui-ci paiera 10 833,55 €.
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Don manuel effectué à un enfant
Le bénéficiaire profite d’une exonération de 100 000 €. Les taux de taxation restent similaires à ceux utilisés dans le cas d’une donation sans notaire entre époux et partenaires pacsés.
Bon à savoir !
Les 100 000 € sont prévus pour chaque enfant et valables tous les 15 ans. Un enfant adopté par adoption plénière ou par adoption simple peut bénéficier de cette réduction d’impôts sous certaines conditions. L’une d’elles est d’être le fruit du premier mariage de l’un des époux.
Exemple :
Supposons qu’un parent transmet une somme de 250 000 € à son enfant par don manuel.
- Application de l’abattement
L’enfant peut déduire un abattement de 100 000 € sur la somme reçue. La part taxable après abattement est donc : 250 000 € – 100 000 € = 150 000 €.
- Calcul des droits de donation
La part taxable est soumise au barème progressif, identique à celui utilisé entre époux ou partenaires de Pacs :
- 8 072 € × 5 % = 403,6 €
- (15 932 € – 8 072 €) × 10 % = 7 860 € × 10 % = 786 €
- (31 865 € – 15 932 €) × 15 % = 15 933 € × 15 % = 2 389,95 €
- (150 000 € – 31 865 €) × 20 % = 118 135 € × 20 % = 23 627 €
Total des droits de donation : 403,6 € + 786 € + 2 389,95 € + 23 627 € = 27 206,55 €. Pour un don manuel de 250 000 € fait à un enfant, ce dernier devra payer 27 206,55 € de droits de donation.
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Don manuel à un neveu ou une nièce
Le donataire bénéficie d’une déduction d’impôts de 7 967 €. Le taux pour les parts taxables après l’abattement est 55 %.
Exemple :
Supposons qu’une tante transmet une somme de 30 000 € à son neveu.
- Application de l’abattement
Le neveu peut déduire un abattement de 7 967 € sur la somme reçue. La part taxable après abattement est donc : 30 000 € – 7 967 € = 22 033 €.
- Calcul des droits de donation
Le montant taxable est soumis à un taux d’imposition unique de 55 %. Les droits de donation se calculent ainsi : 22 033 € × 55 % = 12 118,15 €.
Pour un don manuel de 30 000 € fait à un neveu, il paie 12 118,15 € de droits de donation.
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Donation sans notaire faite par une autre personne
Le donataire n’a droit à aucun abattement. Les droits se calculent selon le barème suivant.
| Situation où les montants sont taxables | Taux d’imposition |
| Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus | 55 % |
| Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Situation 1 : donation entre parents jusqu’au 4ᵉ degré
Un oncle transmet 20 000 € à son neveu.
- Abattement
Le bénéficiaire n’a droit à aucun abattement, donc la totalité de la somme est taxable.
Part taxable = 20 000 €.
- Taux d’imposition
Le taux applicable pour une donation entre parents jusqu’au 4ᵉ degré est de 55 %.
Calcul des taxes : 20 000 € × 55 % = 11 000 €.
Le bénéficiaire devra payer 11 000 € de droits de donation.
Situation 2 : donation entre personnes non parentes
Un ami transmet 20 000 € à une autre personne sans lien de parenté.
- Abattement
Le bénéficiaire n’a toujours aucun abattement, donc la totalité de la somme est taxable.
Part taxable = 20 000 €.
- Taux d’imposition
Le taux applicable pour une donation entre personnes non parentes est de 60 %.
- Calcul des taxes
20 000 € × 60 % = 12 000 €.
Le bénéficiaire devra payer 12 000 € de droits de donation.
Analyse comparative des deux situations
- Dans le premier cas (oncle et neveu), le taux est de 55 %, entraînant 11 000 € de taxes pour un don de 20 000 €.
- Dans le second cas (amis), le taux est plus élevé à 60 %, ce qui génère 12 000 € de taxes pour le même montant.
Cette différence met en évidence l’impact du lien de parenté sur la fiscalité des donations sans notaire.
Bon à savoir !
Une personne atteinte d’un handicap a droit à une seconde exonération spécifique de 159 325 euros. Cette somme peut être cumulée avec un autre abattement. Pour profiter de cet avantage fiscal, le bénéficiaire doit prouver que sa situation l’empêche de travailler ou de poursuivre ses études.
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Abattement en fonction du montant de la donation sans notaire
Le donataire a la possibilité de profiter d’une exonération quand il reçoit une somme sous certaines conditions.
Pour commencer, le donateur qui remet volontairement l’argent au bénéficiaire doit avoir moins de 80 ans le jour du don manuel.
Le bénéficiaire a l’obligation d’être majeur où moment de la transmission et doit être pour le donateur l’une des personnes suivantes :
- son enfant,
- son petit-enfant,
- sa nièce ou son neveu,
- son arrière-petit-enfant.
Cette déduction s’effectue dans la limite de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans. Elle est cumulable avec l’abattement dû au lien de parenté ou d’alliance avec le donateur.
Exemple : calcul des droits de donation avec abattement en cas de don manuel fait à un enfant
Imaginons qu’un père âgé de 75 ans fait un don manuel de 150 000 € à son enfant majeur.
- Abattement pour le lien de parenté
L’enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €, lié au lien de parenté entre un parent et son enfant.
150 000 € – 100 000 € = 50 000 € (part restante taxable).
- Abattement spécifique pour don manuel sans notaire
Comme le donateur a moins de 80 ans et l’enfant est majeur, ce dernier peut bénéficier d’un abattement supplémentaire de 31 865 € applicable au don manuel.
50 000 € – 31 865 € = 18 135 € (part finale taxable).
- Calcul des droits de donation
La part taxable de 18 135 € est soumise au barème progressif applicable entre parents
- 8 072 € × 5 % = 403,6 €
- (18 135 € – 8 072 €) × 10 % = 10 063 € × 10 % = 1 006,3 €
- Total des droits de donation : 403,6 € + 1 006,3 € = 1 409,9 €.
Grâce aux abattements cumulés (100 000 € pour le lien de parenté et 31 865 € pour le don manuel), l’enfant ne paie des droits de donation que sur 18 135 €, ce qui représente 1 409,9 € à régler.
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Quels sont les avantages et les risques d’une donation sans notaire ?
La donation sans passer par un notaire possède de nombreux atouts, mais aussi quelques limites.
La maîtrise de ces différents points permet d’éviter un redressement fiscal et donne l’occasion au donataire de profiter de ses actifs.
Pourquoi choisir une donation sans notaire ?
Le don manuel rend possible une transmission plus discrète des biens aux membres de la famille. Les détails de la transaction ne se retrouvent pas dans les registres publics.
Ce mécanisme convient par conséquent aux personnes à la recherche de moyens pour céder leur patrimoine sans attirer des regards indiscrets.
Transmettre des actions grâce à un processus simple et rapide
La donation sans notaire nécessite très peu de démarches administratives. Le donataire doit uniquement déclarer son opération et payer les taxes dues quand la loi l’exige.
Contrairement à une cession qui implique des procédures complexes et la présence d’un notaire, le don manuel favorise le gain de temps. Le bénéficiaire n’a pas besoin d’attendre de longues semaines pour profiter de ses actifs.
Économiser de considérables sommes
La donation sans passer par un notaire permet au donataire ou au donateur (d’un commun accord avec le bénéficiaire) d’éviter les frais notariés. Ils peuvent ainsi faire d’importantes économies à court terme.
Grâce à cette pratique, vous pouvez optimiser la transmission de votre patrimoine familial et préserver davantage d’actifs pour votre descendance.
Profiter d’une excellente flexibilité dans la gestion de la donation
Chaque donateur peut personnaliser les modalités de sa transaction. Celle-ci se déroule selon ses besoins spécifiques et sans être limitée par les contraintes qui régissent les actes notariés.
Les parties impliquées demeurent moins exposées au stress et réduisent la naissance de potentiels conflits.
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Quels sont les risques d’une donation sans notaire ?
Sans l’intervention d’un notaire, le donataire n’arrive pas toujours à prouver la validité juridique de sa donation en cas de contestation. Cela peut causer des mésententes entre les héritiers et conduire à une cassure du cercle familial.
Complexité liée à la fiscalité
Les implications fiscales liées à une donation sans notaire varient selon la nature des actifs donnés, du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Elles dépendent par ailleurs de la valeur des biens transmis. Sans l’assistance d’un professionnel, les parties impliquées peuvent vite oublier une exigence et s’exposer à des sanctions financières.
Non-respect des parts réservataires
En l’absence de conseils juridiques, le parent qui offre l’objet peut ne pas respecter les parts réservataires des héritiers légaux.
Négliger cet aspect entraîne souvent des conflits familiaux et des pertes de temps inutiles. Cela peut même constituer un blocage dans des prises de décision importantes.
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Quelles différences entre une donation notariée et un don manuel ?
La donation sans notaire et celle qui exige sa présence présente de nombreux points de divergence. Nous vous proposons de les découvrir dans ce tableau.
| Critères de comparaison | Donation avec intervention d’un notaire | Donation sans notaire |
| Définition | Acte authentique rédigé par un notaire. | Donation faite de la main à la main sans acte formel. |
| Biens concernés | Biens immobiliers, droits immobiliers, biens avec clauses. | Biens meubles (argent, objets). |
| Obligation du notaire | Obligatoire pour les donations immobilières, entre époux, partage. | Non obligatoire, sauf pour certains cas spécifiques. |
| Validité | Nécessite un acte notarié pour être valide. | Reste contestable sans preuve formelle. |
| Sécurité juridique | Offre une protection juridique forte contre les litiges. | Moins sécurisé, risque de conflits familiaux. |
| Formalités | Publication au service de publicité foncière requise. | Aucune formalité légale requise. |
| Fiscalité | Calcul des droits de donation par le notaire. | Peut être soumis aux droits de donation selon le montant. |
| Cas d’usage | Donations immobilières, avec charges, partage entre héritiers. | Dons familiaux d’argent ou présents d’usage. |
Conclusion
Une donation sans notaire reste une option avantageuse pour simplifier le processus de transmission de son patrimoine.
Elle préserve la vie privée du donateur et du donataire, demeure moins onéreuse et favorise le gain de temps. Cette pratique n’offre cependant aucune protection juridique et peut être à l’origine de divers conflits.
Avant d’opter pour un don manuel, examinez les limites et avantages de ce dispositif. En cas de doute, sollicitez l’expertise d’un professionnel pour prendre les bonnes décisions.
FAQ
Est-ce que chaque parent peut faire un don manuel ?
Oui, mais il doit respecter certaines règles fiscales associées à cette transaction.
Si par exemple le montant du don dépasse 31 865 € tous les quinze ans, le parent a l’obligation de le déclarer au fisc, même si aucun droit de donation n’est dû.
Les dons familiaux d’argent en dessous de ce seuil sont en effet exonérés de taxes. Le donateur doit aussi conserver une trace écrite de son opération pour éviter d’éventuels litiges futurs entre héritiers.
Est-il judicieux de faire une donation de son vivant ?
Oui, cela permet de transmettre des biens et de bénéficier d’abattements fiscaux, notamment de réduire le montant des impôts lors d’une succession future.
Cette stratégie clarifie les intentions du donateur et prévient les conflits familiaux. Avant d’effectuer une donation de son vivant, le parent doit bien examiner les implications financières et juridiques associées à cette opération.
Quels sont les différents types de donation ?
La donation simple (le donateur transmet un bien sans de grandes contraintes) et la donation-partage qui permet de répartir de façon équitable les avoirs.
On retrouve aussi les donations avec des clauses spécifiques comme des conditions suspensives effectuées en faveur d’un héritier.
Les dons transgénérationnels simplifient la transmission des actifs directement aux petits-enfants et optimisent la fiscalité.
Puis-je donner ma maison à un seul de mes enfants ?
Oui, mais soyez prudent, car une telle donation peut entraîner des déséquilibres entre les héritiers et générer des mésententes.
Pour les éviter, le donateur adopte une donation-partage afin d’établir une répartition claire et équitable des biens. Il doit aussi respecter les mesures en vigueur pour minimiser l’impact fiscal de la donation.
Quelle somme peut-on donner sans passer chez le notaire ?
Vous pouvez donner jusqu’à 31 865 € à chaque enfant tous les 15 ans sans passer par un notaire ni payer des droits.
Cette somme est exonérée d’impôts si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est un descendant majeur direct.