Paiement des droits de succession 2025 : tout savoir !

Les droits de succession sont des impôts que les services fiscaux prélèvent lors de la transmission des biens.

Le paiement de ces taxes demeure une source d’inquiétude et de stress pour les potentiels bénéficiaires. Beaucoup d’entre eux n’arrivent pas toujours à mesurer les implications financières des lois qui encadrent ce processus.

La maîtrise de la législation en matière de transmission de patrimoine est pourtant nécessaire pour garantir une opération réussie. Elle permet en effet aux personnes qui reçoivent les actifs d’en profiter au maximum et de payer moins de taxes à l’administration fiscale. Dans ce guide, nous vous proposons :

• de découvrir qui doit s’occuper du paiement des droits,
• d’en savoir plus sur les étapes à suivre pour déposer une déclaration de succession,
• de connaître le moment idéal pour le règlement des sommes dues afin d’éviter d’éventuelles sanctions,
• de maîtriser les procédés utilisés par les services fiscaux pour le calcul du montant des impôts associés.

Grâce à nos cas pratiques et conseils, vous adopterez les bons gestes pour entrer en possession de vos avoirs sans aucune difficulté.

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Paiement des droits de succession : qui doit s’en occuper ?

D’après l’article 796 du Code général des impôts, les héritiers ou les légataires doivent s’acquitter des droits de succession. Les bénéficiaires désignés par la loi pour recevoir les biens d’un parent décédé sont solidaires en ce qui concerne le règlement des taxes. Les services fiscaux peuvent ainsi réclamer la totalité des redevances dues par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux.

Celui-ci se tournera ensuite vers les autres personnes concernées pour récupérer les sommes dépensées. Cette demande de remboursement entraîne souvent des conflits et affecte les relations familiales si les bénéficiaires redevables font face à des difficultés financières.

L’héritier qui a payé les droits de succession peut alors engager une action en justice, ce qui implique des dépenses imprévues.

Bon à savoir !

Un légataire est désigné par le défunt dans son testament pour percevoir ses biens après. Contrairement aux héritiers, les légataires ne sont pas solidaires entre eux pour le paiement des droits de succession.

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Quand payer ses droits de succession pour éviter des sanctions ?  

Le paiement des droits doit en principe se faire au moment du dépôt de la déclaration de succession. La période nécessaire pour accomplir cette démarche dépend toutefois du lieu où le parent se trouvait avant de perdre la vie.

France métropolitaine et pays étranger

La loi exige de le faire au cours des 24 premières semaines à la suite du décès quand cet évènement survient dans une ville de la France métropolitaine.

Cette partie du territoire comprend des agglomérations telles que Paris, Marseille, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier… Le délai passe à 365 jours (12 mois) si le défunt était dans un pays étranger.

Les départements d’outre-mer

Le temps imparti pour déposer une déclaration de succession dans un département d’outre-mer dépend de nombreux facteurs à découvrir dans ce tableau.

Départements d’outre-mer	Délai de dépôt de la déclaration de succession
Guadeloupe, Guyane et Martinique	24 semaines si le parent décède dans le département où il était domicilié. 12 mois si le décès survient hors du département où le défunt était domicilié.
Réunion	6 mois si la personne perd la vie à la Réunion. 12 mois si le décès a lieu à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique. 24 mois si l’évènement survient dans une région distincte de la Réunion, de Madagascar, de l’île Maurice, d’Europe ou d’Afrique.
Mayotte	6 mois si la personne perd la vie à Mayotte. 52 semaines si le décès a lieu à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique. 104 semaines si le décès a lieu dans une ville différente de Mayotte, de Madagascar, des Comores, d’Europe ou d’Afrique.

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Peut-on demander un délai pour régler les droits de succession ?

L’héritier peut ne pas avoir les fonds nécessaires pour procéder au paiement des droits de succession au moment de sa déclaration. Le cas échéant, il peut sous certaines conditions bénéficier d’un règlement par échelonnement ou différé.  

Paiement fractionné des impôts : que comprendre ?

Les versements en trois tranches s’effectuent sur une période maximale de 12 mois après l’expiration du délai légal.

Le paiement échelonné peut aussi s’étaler sur trois ans au maximum si le patrimoine se compose à 50 % au moins de biens non liquides comme des immeubles. Dans ce cas, le nombre d’échéances se limite à 7.

Bon à savoir !

Quand le bien transmis est une entreprise, l’héritier ou le légataire peut demander un paiement fractionné des droits sur une période de dix ans.  

Règlement en différé des droits de succession : que retenir ?

Un paiement en différé s’applique exclusivement aux actifs concernés. Il peut être accordé si l’héritage comprend des biens en nue-propriété ou si le conjoint survivant opte pour le droit viager d’habitation et d’usage.

Il reste par ailleurs valable quand la transmission porte sur l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole.

Bon à savoir !

1. Si l’actif est une société, la personne qui reçoit peut demander un paiement différé des droits pendant une période de cinq ans.
2. Le report d’imposition prend fin six mois après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ou lors de la revente du bien ou de la nue-propriété.

Comment demander un paiement fractionné ou différé ?  

Commencez par envoyer une demande aux services fiscaux en pièce jointe au moment de la déclaration de la succession et avec le concours du notaire chargé de la transmission. Les autorités compétentes ont un délai de 60 jours pour étudier votre dossier et vous donner une réponse.

Si elles acceptent votre requête, vous devez au cours des quatre mois suivants présenter des garanties solides, comme l’hypothèque sur un bien immobilier, pour éviter tout rejet.

L’administration fiscale exige le règlement des intérêts dont le taux est indiqué dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé.

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Comment procéder au paiement des droits de succession ?

Chaque héritier ou légataire peut effectuer un règlement en espèces, à condition que la somme à payer reste inférieure à 300 €.

Les services fiscaux acceptent également des chèques, des virements et des cartes bancaires. Sous certaines conditions, vous avez la possibilité d’utiliser des valeurs du Trésor pour le paiement des droits de succession. Vous pouvez par ailleurs choisir de faire un don à l’État pour vous acquitter de vos taxes.

Chaque méthode présente des avantages, mais aussi des inconvénients. Avant d’adopter une option, assurez-vous qu’elle convient à votre situation personnelle et aux exigences en vigueur.

Renseignez-vous sur les modalités spécifiques pour éviter des erreurs qui peuvent entraîner une invalidation de la transaction par l’administration fiscale.

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Comment calculer ses droits de succession ?

Le calcul des taxes associées à une transmission tient compte de l’actif net taxable. Il est fonction des abattements et du barème d’imposition qui dépend du lien de parenté entre l’héritier et le parent décédé.

Déterminez l’actif net taxable

Le bénéficiaire commence par faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt. Il estime la valeur totale des avoirs puis soustrait du résultat obtenu les passifs.

Cette opération nécessite des compétences spécifiques et des outils techniques que les héritiers ne possèdent toujours pas. Dans ce cas, la personne choisie pour la succession doit solliciter l’expertise d’un notaire.

Grâce à son accompagnement, elle peut éviter des erreurs et s’assurer que les actions menées restent conformes aux normes en vigueur.

Elle peut utiliser des dispositifs légaux pour réduire les taxes à payer et gagner du temps. Le notaire a en effet la possibilité de s’occuper des démarches administratives et fiscales.

Trouvez l’actif successoral imposable et appliquez les déductions possibles

L’actif net taxable est réparti entre tous les bénéficiaires selon l’ordre des héritiers et en prenant en compte les potentielles donations antérieures.

La personne désignée par la loi ou le testament pour percevoir les biens peut bénéficier d’un abattement renouvelable tous les 15 ans.

Cette réduction d’impôts dépend de votre situation et du lien de parenté avec le défunt. Actuellement, le montant est :

• 15 932 euros pour un frère ou une sœur,
• 7 967 euros pour un neveu ou une nièce,
• 1 594 euros en l’absence d’un abattement spécifique,
• 100 000 euros pour un enfant, un père ou une mère.

Les personnes qui souffrent d’un handicap peuvent profiter d’une déduction supplémentaire de 159 325 euros.

Calculez sa part taxable  

Pour déterminer sa part taxable, l’héritier doit soustraire de l’actif successoral imposable son abattement personnel. Le résultat obtenu est soumis à un taux d’imposition qui diffère selon votre lien de parenté avec la personne décédée.

Barème applicable pour les héritiers en ligne directe (père, enfant et petit-enfant)

Tarif imposable	Barème applicable
Jusqu’à 8 072 €	5 %
Entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Barème applicable pour les frères et les sœurs

Tarif imposable	Barème applicable
Inférieur à 24 430 €	35 %
Supérieur à 24 430 €	45 %

Les parents jusqu’au 4^e degré sont taxés à un taux unique de 55 % et les autres héritiers à hauteur de 60 %.  

Bon à savoir !

Chaque bénéficiaire peut se servir du simulateur mis à disposition par le service public pour avoir une idée des droits de succession (hors frais de notaire) qu’il doit payer.

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Cas pratique pour comprendre le calcul des droits de succession

Supposons que la personne décédée laisse un héritage évalué à 500 000 €, après déduction des dettes et des dépenses.

1^er cas : l’héritier est l’enfant du défunt

• Détermination de la succession nette imposable

Valeur totale de la succession : 500 000 €.

Après déductions (dettes, charges, etc.), il reste à la succession 500 000 €.

• Application de l’abattement pour l’enfant

Comme le bénéficiaire est l’enfant du défunt, il a droit à un abattement de 100 000 €.

Valeur imposable de la succession : 500 000 € – 100 000 € = 400 000 €.

• Application du barème de l’impôt sur les successions

En fonction du barème d’imposition pour les héritiers, on a :

• 8 072 € x 5 % = 403,60 €
• 4 037 € x 10 % = 403,70 €
• 3 823 € x 15 % = 573,45 €
• 384 068 € x 20 % = 76 813,60 €

Total des droits de succession : 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 76 813,60 € = 78 194,35 €

2^e cas : le bénéficiaire est un cousin germain (parent du 4^e degré)

Il n’y a pas d’abattement pour ce parent, donc la valeur totale de la succession est imposable. Le taux d’imposition est de 55 %. L’impôt pour 500 000 € est don : 500 000 € x 55 % = 275 000 €.

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Quelles sont les différentes exonérations en cas de succession ?

Les héritiers ou légataires peuvent être exemptés des droits de succession selon leur situation, celle du défunt et le type de biens.

La connaissance des conditions dans lesquelles ces règles s’appliquent permet d’éviter des dépenses inutiles.

Exonération en fonction de la nature de la transaction et le montant cédé

Si vous êtes l’enfant du défunt ou son époux, vous ne payez pas d’impôts et n’effectuez aucune déclaration quand la valeur de l’héritage est inférieure à 50 000 euros.

Les actifs doivent aussi être transmis sous forme de don naturel ou donation déclarée ou enregistrée. Ces deux exigences restent valables pour le conjoint pacsé.

Vous devez fournir une attestation signée par tous les héritiers quand votre actif successoral est en dessous de 5000 euros ou de 3 000 euros (autre bénéficiaire). Dans le cas contraire, la présentation d’un acte de notoriété suffit.

Bon à savoir !

L’actif successoral est la valeur totale de la succession dont on retranche les dettes du disparu. Il comprend les biens immobiliers, les comptes bancaires, les placements financiers, les parts sociales dans des entreprises…

Dispense en fonction de la situation de l’héritier ou du légataire

D’après l’article 796-0 bis du Code général des impôts, l’époux ou l’épouse survivant est totalement exonéré des droits de succession.

Le conjoint pacsé peut profiter de cet avantage si le défunt l’inclut dans son testament. Si vous êtes la sœur ou le frère de la personne décédée, vous ne payez pas de taxes lors de la transaction si :

• vous êtes célibataire, veuf, séparé de corps ou divorcé,
• vous avez plus de 50 ans ou êtes atteint d’une infirmité qui vous empêche de travailler,
• vous avez résidé en permanence avec le disparu au cours des cinq années qui précèdent son décès.  

Vous devez toutefois déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux, quelle que soit votre situation.  

Exemption d’impôts due à la situation du défunt

Les héritiers ou les légataires ne paient pas les droits de succession quand le défunt est une victime de guerre ou d’acte de terrorisme.

Cette règle s’applique aussi s’il est un sapeur-pompier ou un agent des douanes dans les conditions suivantes.

Situation du défunt	Exigences à respecter
Victime de guerre	Militaire décédé à la suite des blessures reçues ou des maladies contractées au cours de la guerre ou d’une opération (lors de sa participation ou au cours des trois années suivantes). Militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure (lors de sa participation ou au cours des trois années suivantes). Victime civile de guerre décédée au cours de la guerre ou trois ans après.
Victime d’acte de terrorisme	Personne décédée à la suite d’un acte de terrorisme ou pendant les trois années qui suivent.
Sapeur-pompier	Sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui perd la vie dans l’exercice de ses fonctions ou à cause des blessures reçues pendant cette opération.
Policier, gendarme et agent des douanes	Professionnel ou volontaire décédé dans l’accomplissement de sa mission ou à cause des blessures reçues pendant une intervention.
Personne qui bénéficie de la mention « Mort pour le service de la République »	Personne décédée dans l’exercice de sa mission dans des circonstances exceptionnelles à l’image d’un agent de l’administration pénitentiaire.

Bon à savoir !

Chaque bénéficiaire doit déposer une déclaration de succession et justifier la situation du défunt pour profiter des biens.

Les exonérations des droits ne s’appliquent pas quand vous êtes l’héritier d’un pupille de la Nation. Il s’agit d’un enfant qui a perdu ses parents ou dont les parents ne peuvent plus s’en occuper en raison de circonstances particulières telles que la guerre.

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Exonération des taxes selon la nature des actifs cédés  

Les bénéficiaires légitimes ou désignés par un testament peuvent être totalement exonérés du paiement des droits de succession s’ils perçoivent un bien immobilier considéré comme un monument historique. Cette règle est aussi valable quand ils reçoivent une indemnité due au défunt pour la réparation de dommages corporels à la suite d’un accident ou d’une maladie.  

Elle s’applique à la réversion d’une rente viagère pour les parents en ligne directe. Les bénéficiaires ne paient aucun impôt s’ils entrent en possession des œuvres d’art, des livres, des objets de collection ou des documents qui ont une grande valeur historique.

L’exonération des droits de succession est partielle quand vous obtenez un bien forestier ou agricole, un espace naturel protégé, une entreprise individuelle (EI), des actions dans une société, un contrat d’assurance-vie…

Dispense en cas de legs à une association ou à un organisme public

Les biens qu’un défunt lègue à des associations ou à des fondations d’utilité publique sont exonérés. Ils doivent cependant servir pour garantir la protection des animaux, de l’environnement… Les legs sont aussi exemptés s’ils sont effectués en faveur :

• d’une organisation culturelle,
• d’une congrégation autorisée,
• de l’État ou d’un organisme gouvernemental,
• d’un groupe de bienfaisance et d’assistance déclarée.  

Les legs réalisés à l’endroit du Conservatoire du littoral sont exonérés des droits de succession.

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Conclusion

Les héritiers ou les légataires doivent procéder au paiement des droits de succession avant de faire usage des biens transmis.

Même si ce règlement s’effectue en principe au moment de la déclaration de succession, les bénéficiaires peuvent demander des reports d’imposition, à condition de remplir les conditions requises.

Ceux-ci sont par ailleurs en mesure de bénéficier d’abattements et d’exonérations en fonction des facteurs comme le lieu du décès du défunt.

Avec l’accompagnement d’un notaire, vous pouvez aussi éviter toute erreur, identifier des possibilités d’optimisation fiscale et profiter des actifs perçus.

FAQ

Existe-t-il des pénalités en cas de retard de paiement des droits ?

Oui, l’héritier qui ne s’acquitte pas à temps de ses droits paie un intérêt de retard fixé à 0,20 % de la part taxable par mois.

Une majoration de 10 % à 80 % peut s’ajouter selon la situation personnelle du bénéficiaire. En cas de retard, les services fiscaux annulent tout processus de paiement fractionné.

Quelles sont les démarches pour faire valoir ses droits de succession ?

Contactez un notaire dans le mois suivant le décès pour établir un acte de notoriété afin d’identifier les héritiers et leurs droits.

Vous devez dresser un inventaire des biens et des dettes du défunt pour déterminer l’actif net imposable. Remplissez une déclaration de succession, soumettez-la dans les délais impartis et payez vos taxes.

Est-ce que les frais de succession sont déductibles des impôts ?

Non, ils ne sont pas déductibles des impôts sur le revenu. Certaines dépenses liées à la succession peuvent être soustraites de l’actif successoral afin de réduire le montant des droits de succession à payer.

Elles incluent les frais funéraires (jusqu’à 1 500 €) ou les impôts dus par le défunt (comme la taxe foncière) qui ne résultent pas d’un contrôle fiscal.

Quel est le plafond pour ne pas payer de droits de succession ?

Actuellement, ce montant est fixé à 100 000 € par héritier pour les transmissions entre parents et enfants. Il s’agit d’un abattement applicable tous les 15 ans qui permet à chaque enfant de recevoir jusqu’à 100 000 € sans imposition.

Les époux et partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession. Ces mesures facilitent la transmission du patrimoine familial et allègent la charge fiscale des héritiers.

Comment faire pour que mes enfants ne paient pas les droits de succession ?

Faites des donations régulières en utilisant l’abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Vous pouvez aussi créer une SCI familiale pour donner des parts avec une décote fiscale.

Optez pour le démembrement de propriété, cédez la nue-propriété et conservez l’usufruit. Vous êtes capable de souscrire une assurance-vie pour transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire hors succession.