Pour éviter un contrôle fiscal, chaque contribuable doit tenir sa comptabilité à jour, effectuer ses déclarations dans les délais et vérifier de façon périodique ses comptes.
Il est également tenu d’utiliser un logiciel de caisse ou de facturation conforme aux normes et de vite répondre aux sollicitations de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Il doit collaborer avec un expert-comptable et adopter une transparence totale dans sa gestion financière afin de détecter et de corriger toute irrégularité.
Ces stratégies qui servent à réduire le risque de redressement ne sont efficaces que si elles sont appliquées avec minutie. Comment le faire ?
En plus des 10 astuces fiables pour éviter un contrôle fiscal, découvrez comment les mettre en pratique pour optimiser votre fiscalité.
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Tenez une comptabilité irréprochable et à jour pour éviter un contrôle fiscal
Conservez et rangez de manière chronologique les documents relatifs à vos transactions financières (factures, reçus, justificatifs de paiement…).
Avec ce système de classement efficace, vous retrouvez sans encombre une information dont vous avez besoin pour montrer que vos données sont fiables.
Vous devez par ailleurs tenir un journal de caisse quotidien pour garder un œil sur vos entrées et votre trésorerie.
Cette attitude simplifie la détection d’une anomalie et permet de la corriger à temps afin d’empêcher le déclenchement d’un contrôle fiscal.
Passez en revue tous les mois vos comptes pour repérer une incohérence négligée par un de vos collaborateurs. Ce processus regroupe :
- l’analyse de vos états financiers,
- l’ajustement des écarts éventuels,
- la vérification de vos soldes bancaires.
L’adoption de ces gestes simples vous aide à préparer vos déclarations fiscales avec plus de sérénité.
Bon à savoir !
Numérisez vos documents financiers pour éviter des pertes et faciliter l’accès à vos données comptables, fiscales et analytiques.
Pour cela, utilisez un logiciel performant, protégez vos informations sensibles avec un système d’authentification renforcée et effectuez des sauvegardes régulières sur des supports de stockage différents.
Ces derniers peuvent inclure des disques durs externes, serveurs cloud, clés USB (Universal Serial Bus), cartes mémoires…
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Certifiez vos comptes grâce à un Examen de Conformité Fiscale (ECF)
À l’image du label ISR (Investissement Socialement Responsable) pour les placements écoresponsables, l’ECF est perçu comme « une marque de confiance ».
Instauré en 2021 par la DGFiP, ce dispositif offre la possibilité aux entreprises de sécuriser leur gestion fiscale et de réduire les risques de pénalités en cas de contrôle.
Pour certifier vos comptes grâce à un ECF, faites appel à un prestataire compétent tel qu’un cabinet d’expert-comptable.
Rédigez une lettre de mission dans laquelle vous spécifiez les dix points à contrôler (TVA déductible, charges, immobilisations…).
Fournissez au professionnel vos documents comptables et les justificatifs de vos transactions pour qu’il les analyse.
Au terme de son intervention, l’expert vous remet un compte rendu de mission (CRM) valable pendant six mois.
Bon à savoir !
L’Examen de Conformité Fiscale doit avoir lieu dans les neuf mois qui suivent la clôture de votre exercice comptable.
Ce dispositif ne vous protège pas d’un contrôle, mais réduit de manière considérable la probabilité qu’il survienne.
Effectuez vos déclarations dans les délais prévus par la loi
Faire ses déclarations en retard renvoie un signal négatif à l’administration fiscale. Cette attitude suggère un manque de rigueur ou un risque de dissimulation.
Elle entraîne souvent des pénalités si vous ne fournissez aucune justification recevable ou si vous n’avez pas bénéficié d’un report légal.
La Direction générale des finances publiques peut également procéder à un contrôle fiscal si elle vous soupçonne d’omettre de déclarer des transactions financières.
Pour réaliser vos déclarations dans les délais impartis, concevez un calendrier personnalisé et notez-y toutes vos échéances.
En fonction de votre régime d’imposition, celles-ci peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Activez des alertes automatiques pour éviter des oublis.
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Servez-vous d’un logiciel de caisse ou de facturation certifié
Entrée en vigueur en janvier 2018, la loi antifraude à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) oblige les entreprises à utiliser un logiciel de facturation ou de caisse certifié.
Elle introduit en plus des exigences sur la sécurisation, l’inaltérabilité, la conservation et l’archivage des données.
Le non-respect de cette règle vous expose à diverses sanctions, dont une amende forfaitaire de 7 500 € par matériel non homologué.
Cela survient quand la DGFiP constate après vérification que votre outil n’est pas réglementaire ou que votre fichier des écritures comptables (FEC) présente des incohérences.
Pour éviter cette situation, assurez-vous que les caractéristiques techniques de votre logiciel de caisse ou de facturation répondent aux principes de la norme NF525.
Vérifiez par ailleurs que votre système s’accompagne d’une attestation de conformité fournie par un organisme agréé.
Choisissez un équipement performant, facile à prendre en main, accessible et conçu avec une interface fluide et organisée.
Vous devez opter pour un logiciel simple à mettre à jour pour intégrer en toute simplicité les nouvelles obligations de facturation électronique associées à votre domaine.
Attention !
Pour renforcer la sécurité de vos transactions, offrez-vous un logiciel de caisse ou de facturation qui empêche toute modification ou suppression des opérations déjà enregistrées.
La loi de finances 2025 supprime la possibilité pour les professionnels qui se servent d’un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle fournie par l’éditeur de l’équipement.
Ce dernier doit en effet adresser sa demande de certification à un organisme agréé par le gouvernement français.
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Collaborez avec un expert-comptable compétent et expérimenté
Un expert-comptable ne se contente pas de « faire vos comptes ». Il possède le savoir-faire requis pour analyser, anticiper et sécuriser votre gestion fiscale.
Il vous donnera l’occasion de maîtriser les dernières réglementations et de détecter les anomalies de votre système avant qu’elles n’attirent l’attention de la DGFiP.
Avec son assistance, vous maintenez une comptabilité fluide et cohérente. Elle vous offre la possibilité d’avoir des documents comptables conformes aux normes en vigueur.
Pour collaborer avec un expert-comptable et obtenir d’excellents résultats, assurez-vous qu’il est inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC).
Préférez un prestataire spécialisé dans votre secteur d’activité et examinez les avis d’anciens clients pour en apprendre plus sur la qualité du service proposé.
Vous pouvez par ailleurs utiliser votre réseau pour profiter de bonnes recommandations ou consulter des annuaires dédiés pour trouver votre professionnel.
N’oubliez pas de comparer divers profils afin d’opter pour un expert-comptable proactif, dynamique et qui bénéficie d’une solide réputation.
Soyez transparent pour éviter de déclencher un contrôle fiscal
La transparence implique une cohérence entre vos revenus déclarés, votre mode de vie, vos achats et vos mouvements bancaires.
La Direction générale des finances publiques se sert d’outils d’analyse croisée performants pour limiter les fraudes.
Si vous déclarez une rémunération modeste alors que vous multipliez des voyages d’affaires et vivez dans une maison luxueuse, la DGFiP n’hésitera pas à vous soumettre à un contrôle fiscal.
Pour éviter cela, versez-vous un salaire à la hauteur du travail que vous fournissez et selon les bénéfices que génère votre entreprise.
N’essayez pas de dissimuler vos revenus et ne concluez pas des partenariats avec des structures blacklistées ou qui exercent des activités illégales.
Attention !
Être transparent ne signifie pas de tout montrer et de vendre les secrets de votre réussite aux autres dirigeants.
Chaque euro que vous utilisez pour acheter des biens ou gagnez après la vente d’un produit doit être traçable et justifié.
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Répondez vite aux sollicitations de la DGFiP
L’absence de réponse ou un retard dans vos échanges avec la Direction générale des finances publiques sont des signaux d’alerte.
La DGFiP peut y voir un manque de coopération ou une tentative de dissimulation. Cela augmente le risque d’un contrôle approfondi ou d’un redressement.
Les sollicitations incluent en général des demandes de renseignements, une relance pour une déclaration manquante, une notification d’un écart constaté…
Les messages reçus depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr méritent une réponse claire puisqu’ils ont une valeur officielle.
Si vous avez besoin de temps pour rassembler les documents demandés, faites une demande afin de bénéficier d’un report.
Avant de répondre à une invitation de la DGFiP, parlez-en à votre expert-comptable pour éviter toute interprétation erronée.
Évitez de changer de siège social sans aucune raison valable
Une délocalisation ponctuelle et justifiée par une évolution de votre activité ou une amélioration de votre logistique ne pose aucun problème.
La Direction générale des finances publiques considère les changements successifs de siège social sans motivation comme une stratégie d’optimisation abusive.
Elle analyse en effet les mouvements des sièges sociaux des structures pour repérer les sociétés qui :
- s’installent dans des zones à faible contrôle,
- ne souhaitent pas traiter avec le service des impôts,
- pratiquent le « nomadisme administratif » pour compliquer les vérifications.
Ces comportements entraînent le déclenchement d’un contrôle fiscal et des pertes financières considérables.
Bon à savoir !
À l’image de tout déménagement classique, chaque entrepreneur doit notifier le changement de son siège social au greffe, au centre des impôts ou à sa banque.
Il doit par ailleurs informer l’Insee (Institut National de la Statistique et des Études Économiques), ses partenaires et clients.
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Ne commettez pas d’erreurs de calcul lors de vos déclarations
La Direction générale des finances publiques ne fait pas toujours la distinction entre une faute involontaire et une dissimulation déguisée.
Des écarts répétés ou des chiffres incohérents entre vos différentes déclarations (TVA, impôt sur les sociétés…) peuvent déclencher un contrôle fiscal.
Les algorithmes sophistiqués de la DGFiP analysent en effet toutes vos données pour détecter la moindre anomalie.
Pour cela, ils comparent vos informations transmises avec celles d’autres administrations comme l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
Afin de ne pas vous retrouver dans cette situation, utilisez des outils performants et fiables pour réaliser vos calculs.
N’oubliez pas de solliciter l’aide de votre expert-comptable pour contrôler vos résultats obtenus.
Éditez des factures complètes pour réduire le risque de contrôle fiscal
La DGFiP considère les factures incomplètes comme des tentatives de dissimulation de recettes ou un indice d’une comptabilité défaillante.
Toutes celles que vous souhaitez éditer doivent donc comporter des mentions précisées dans l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts (CGI).
Les éléments à retrouver sur toutes vos factures de vente de produits ou de prestation sont :
- la date d’édition,
- les coordonnées du client,
- l’identité complète de votre entreprise,
- la désignation des biens ou services vendus,
- le taux de la TVA applicable et le montant de cette taxe,
- un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue.
N’oubliez pas le total TTC (Tout Taxes Comprises), les prix unitaires hors taxes et les remises éventuelles.
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Astuce bonus : suivez l’actualité sur Culture-financière pour prendre de meilleures décisions
En tant que source fiable et spécialisée, Culture-Financière propose des analyses pertinentes, actualités à jour et conseils pratiques accessibles à tous.
Si vous consultez de façon régulière notre site, vous pouvez optimiser vos choix et mieux comprendre les enjeux de votre marché.
Cette veille constante vous permet d’en savoir plus sur les nouvelles lois législatives et normes qui encadrent votre domaine.
Vous serez ainsi en mesure d’ajuster vos stratégies, d’éviter le déclenchement d’un contrôle fiscal et de limiter vos pertes financières inutiles.
L’intégration de la consultation de notre site dans votre routine d’information quotidienne constitue alors une bonne idée pour gagner en sérénité et sécuriser vos activités.
Étude de cas : comment sécuriser son activité et éviter un contrôle fiscal ?
Nous vous proposons ici des cas pratiques de dirigeants qui sont parvenus à éviter un contrôle fiscal grâce à l’application des conseils précédents.
Ces exemples sont une ressource supplémentaire pour vous aider à mieux comprendre comment une gestion minutieuse de sa comptabilité peut contribuer à la prévention de redressements fiscaux.
La PME de Sébastien évite un redressement de 20 000 € grâce à un ECF
Sébastien dirige une Petite et Moyenne Entreprise (PME) de 8 salariés spécialisée dans la menuiserie aluminium et installée dans la ville de Lyon.
Il reçoit en 2023 un courrier de l’administration fiscale qui a relevé une incohérence sur ses déclarations de TVA des deux derniers exercices.
La DGFiP souhaite déclencher un contrôle fiscal et menace sa société d’un redressement de 20 000 euros.
Sébastien a anticipé ce risque, car sur les conseils de son expert-comptable, il a réalisé un Examen de Conformité Fiscale (ECF) un an plus tôt.
Cette vérification volontaire lui a permis de détecter l’anomalie et de la corriger avant le contrôle officiel. Toutes les pièces justificatives ont été archivées.
Sébastien transmet lors du contrôle le rapport ECF avec les corrections apportées, les échanges avec l’expert-comptable et le tableau récapitulatif de régularisation.
L’administration constate que l’entreprise a identifié l’erreur de bonne foi et a procédé à la rectification en amont.
La PME de Sébastien ne recevra donc aucune pénalité, seulement un rappel de 1 350 € qui correspond à une régularisation résiduelle.
Sans cet ECF, la structure aurait subi une majoration de 40 %, soit près de 8 000 € supplémentaires et mis en péril sa trésorerie.
Grâce à cette démarche, Sébastien a gagné en crédibilité, renforcé la relation avec ses clients et sécurisé son activité.
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Pascaline évite un contrôle fiscal grâce à la tenue de sa comptabilité
Pascaline dirige une petite entreprise de menuiserie depuis deux ans et s’assure de tenir une comptabilité minutieuse et à jour.
Chaque mois, elle enregistre ses recettes, ses factures d’achat, ses relevés bancaires et les justificatifs de ses dépenses.
Elle utilise un logiciel certifié pour limiter les erreurs de saisie et garantir la traçabilité des écritures comptables.
Grâce à cette excellente organisation, ses documents sont toujours cohérents et disponibles en cas de besoin.
Pascaline effectue en parallèle toutes ses déclarations fiscales dans les délais légaux (TVA, déclarations de résultats…).
Elle anticipe les échéances et ne laisse jamais passer les dates limites. Cette ponctualité démontre une bonne foi aux yeux de l’administration fiscale.
Avec cette régularité et la qualité de ses déclarations, Pascaline réduit son risque d’être soumise à un contrôle et évite des pertes financières.
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Clément échappe à un contrôle grâce à sa rigueur et ses bonnes pratiques comptables
À l’inverse des professionnels peu vigilants, Clément vérifie de façon régulière ses comptes et sa trésorerie.
Cette habitude lui garantit une visibilité complète sur ses entrées et sorties d’argent et sur ses obligations fiscales.
Clément utilise en plus un logiciel certifié pour l’édition de ses factures afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux normes en vigueur.
Cette rigueur technique diminue le risque de contestation ou de pénalités lors d’un contrôle de la Direction générale des finances publiques.
Cet entrepreneur ne se verse pas un salaire modeste pour contribuer à une gestion saine de son activité et de préserver son image de marque.
Il applique des tarifs justes, respecte les barèmes légaux et conventions collectives pour éviter toute suspicion de travail dissimulé ou de fraude sociale.
Cette démarche éthique renforce la crédibilité de son entreprise et facilite le dialogue avec l’administration fiscale.
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Quels sont les différents types de contrôles fiscaux ?
Les conseils précédents ne sont efficaces que si vous connaissez le type de contrôle fiscal auquel vous ferez face.
Pour vous aider à mieux vous préparer et adapter vos méthodes en conséquence, nous vous proposons de les découvrir ici.
Le contrôle sur pièces
Il correspond à l’analyse critique dans les bureaux de l’administration fiscale de toutes les déclarations que vous avez déjà effectuées.
Le contrôle sur pièces peut porter sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, les droits de succession, la TVA…
La Direction générale des finances publiques ne vous informe pas lors de cette opération, sauf si elle constate des irrégularités.
Dans ce cas, elle vous adresse une demande d’éclaircissement et vous invite à fournir des justificatifs pour lever toute ambiguïté.
Un redressement peut survenir si l’équipe de la DGFiP qui s’occupe de votre dossier trouve des anomalies évidentes.
Bon à savoir !
Le contrôle fiscal sur pièces s’adresse aux personnes physiques et morales. Il concerne donc les entreprises soumises à l’IS, les particuliers qui déclarent leurs revenus fonciers…
La vérification de comptabilité
Les agents de la DGFiP examinent la régularité, la cohérence et la fiabilité de vos écritures comptables dans vos locaux.
Ils comparent les déclarations annuelles effectuées en ligne aux données recueillies auprès de votre expert-comptable.
L’analyse peut également concerner la situation fiscale personnelle de chaque dirigeant, cadre ou associé.
Le cas échéant, l’équipe de Direction générale des finances publiques vérifie de façon simultanée les situations fiscales des personnes concernées et de la structure.
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L’examen de comptabilité
L’examen de comptabilité a un principe de fonctionnement identique à celui du contrôle sur pièces, sauf qu’il fait référence aux écritures comptables de la structure.
Il s’agit cependant d’un débat oral contradictoire entre les agents de l’administration fiscale et le contribuable concerné.
Pendant le déroulement de cet échange, le particulier interrogé bénéficie des mêmes garanties que pour une vérification de comptabilité.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Il sert à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés au titre de l’IR et la situation patrimoniale du contribuable.
Il examine la trésorerie, les dépenses quotidiennes effectuées et les déclarations réalisées par des tiers comme une banque.
L’administration fiscale vérifie ainsi tous vos comptes financiers personnels et implique les personnes ou institutions auxquelles vous êtes liées.
Tableau des différences entre les contrôles fiscaux
| Type de contrôle fiscal | Contrôle sur pièces | Vérification de comptabilité | Examen de comptabilité | Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) |
| Description | Analyse critique des déclarations fiscales à distance, sans déplacement | Examen sur place des écritures comptables, comparaison avec les déclarations et les documents comptables | Contrôle des écritures comptables sans déplacement, avec débat oral contradictoire | Contrôle de la cohérence entre revenus déclarés, patrimoine, dépenses et trésorerie personnelle |
| Lieu de contrôle | Bureau de l’administration fiscale | Locaux de l’entreprise | Locaux de l’administration fiscale | Locaux de l’administration fiscale ou sur place |
| Contribuables concernés | Personnes physiques et morales | Entreprises, dirigeants, cadres, associés | Entreprises | Personnes physiques |
| Notification préalable | Non, sauf en cas d’irrégularités | Oui | Oui | Oui |
| Objectif principal | La vérification de la conformité des déclarations | Le contrôle de la régularité, cohérence et fiabilité des écritures comptables | La vérification de la comptabilité avec échange contradictoire | La vérification de la cohérence entre train de vie et revenus |
| Particularités | Demande d’éclaircissements possible, redressement envisageable | Contrôle approfondi avec accès aux documents comptables | Garanties similaires à la vérification de comptabilité | Contrôle approfondi, droit à un débat contradictoire |
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Fraudes fiscales en chiffres : montants recouvrés et tendances
Selon une récente publication de TF1, les contrôles fiscaux ont permis à la Direction générale des finances publiques de recouvrer près de 16,7 milliards d’euros en 2024.
C’est 1,5 milliard d’euros de plus par rapport à l’année 2023. Cette progression provient de l’utilisation des moyens de vérification performants comme l’intelligence artificielle (IA).
Elle prouve également que les fraudes fiscales ne cessent de croître depuis près de trois ans avec une domination des contrôles sur place et sur pièces.
Ces derniers ont connu une hausse respective de 12 % (9,3 milliards d’euros) et 6,9 % (7,4 milliards d’euros) par rapport à 2023.
Si vous ne voulez donc pas faire partie de ces contribuables qui subissent un redressement après un audit, appliquez nos précieux conseils.
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Conclusion
La bonne tenue de sa comptabilité, la vérification régulière de ses comptes ou la réalisation d’un ECF sont autant d’astuces qui peuvent vous permettre d’éviter un contrôle fiscal.
Pour sécuriser votre activité et profiter des bénéfices générés, vous devez travailler avec un expert-comptable sérieux, compétent et reconnu.
Ce professionnel possède les connaissances requises pour vous aider à effectuer des déclarations à temps et à mieux répondre à une sollicitation de la DGFiP.
FAQ
Comment se préparer à un contrôle fiscal ?
Rassemblez tous vos différents documents financiers et justificatifs (factures, relevés bancaires, contrats).
Vérifiez la cohérence de vos déclarations fiscales, rangez vos documents par ordre chronologique et informez votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste.
Est-il possible de refuser un contrôle fiscal ?
Non, vous ne pouvez pas opposer un refus puisqu’il s’agit d’une obligation légale.
Comment savoir si je vais avoir un contrôle fiscal ?
Vous recevez un avis officiel de l’administration fiscale par divers moyens (e-mail, courriel…) quand cette convocation est officielle.
Quels sont les 10 points les plus vérifiés lors d’un contrôle fiscal ?
La Direction générale des finances publiques contrôle les revenus déclarés, les déductions fiscales, la TVA, les charges professionnelles et les notes de frais.
Elle vérifie aussi les justificatifs de dépenses, les comptes bancaires, les bénéfices et pertes, les relations avec des sociétés associées et l’existence de potentiels revenus non déclarés.
Quels sont les recours possibles en cas de contrôle fiscal injustifié ?
Faites une réclamation auprès de l’administration, saisissez le conciliateur fiscal ou engagez un recours devant le tribunal administratif.
Comment préparer sa déclaration de revenus pour minimiser les risques ?
Vérifiez l’exactitude des montants, conservez tous les justificatifs des dépenses et déclarez vos revenus.
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter dans mes déclarations fiscales ?
L’oubli des revenus, le mauvais calcul des charges et la non-déclaration des dépenses non déductibles sont des erreurs à éviter.
Comment gérer votre relation avec l’administration fiscale en cas de contrôle ?
Lors d’un contrôle fiscal, vous devez rester courtois et coopératif. Répondez aux sollicitations de l’administration fiscale et fournissez les documents demandés.
Comment assurer la cohérence de mes chiffres pour éviter un contrôle fiscal ?
Utilisez un logiciel de comptabilité, faites des vérifications régulières et comparez vos déclarations avec vos relevés bancaires.
